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effet, quelque chose de particulier. Le bénéfice qui en résulte ne profite pas seulement aux contribuables portés personnellement au rôle. Le $ 2, deuxième alinéa de l’art. 14, ajoute, en effet, que la liste électorale doit également comprendre « les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas portés ». Enfin, et la question devient ici très délicate, le texte ajoute que la liste électorale comprend aussi «les habitants qui, à raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d’être soumis à cel impôt. » |

L'art. 14 distingue d’abord ceux qui sont personnellement portés sur le rôle des prestations en nature et ceux qui n’y sont pas personnellement portés, mais qui, faisant partie de la famille du contribuable, sont compris dans la cote de la prestation de ce dernier.

La loi organique de l'impôt des prestations en nature, du 21 mai 1836, nous fait connaître dans son art. 3 les contribuables soumis à l'impôt, (APE 9, Sets

« Tout habitant, chef de famille ou d’établisse ment, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours pour sa personne el pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre

2 66 2" ou serviteur de la famille et résidant dans la com mune.

Voyons maintenant les personnes qui doivent être comprises sous la dénomination de « membres de la famille ». Il résulte de la discussion de la loi que l’on doit donner à cette expression un sens limitatif. Elle ne désigne que les personnes qui tiennent au contribuable par les liens du sang et de l’affinité. La loi a voulu exclure les domestiques, les serviteurs, à moins, évidemment, que ces serviteurs ne soient en même temps les parents du contribuable. La Cour de cassation est fixée sur ce point. Elle a dans plusieurs arrêts décidé que la loi ne visait pas davantage les gens dépendant de l’électeur, tels que les colons partiaires ou les métayers. (D., 1884, 5, 204.)

Enfin, la liste électorale comprend aussi les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d’être soumis à cet impôt. »

Tout d’abord, les membres de la famille du con-

-tribuable et les serviteurs dont noùs parlions précédemment ne peuvent bénéficier de cette disposition. Bien que compris dans la cote de la prestation en nature, ils n’y figurent jamais nominativement. Dès lors, comment cesseraient-ils d'y être portés?

On a combattu cette solution, et l'on a dit qu'il y avait là sans doute un oubli de la part du législateur. Peut-être, en effet, a-t-il pensé que ces personnes figuraient nominativement sur les rôles à