ST RUES

Ïls doivent pour cela, et comme nous aurons occasion de le dire bientôt, résider dans le lieu qui leur est assigné pour exercer leur profession. Tels sont les notaires (D., 174, 1, 484.), les avoués, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs. Un avocat, toutefois, ne saurait être considéré comme fonctionnaire, même au point de vue électoral. (C. cass., 23 avril 1879; D., 1879, 2, 403.)

7° Les employés de chemins de fer sont-ils des fonclionnaires publics, au point vue électoral? —Une question délicate se pose au sujel des agents des Compagnies de chemins de fer. Ces agents sont en général rétribués par des compagnies concessionnaires, c'est-à-dire par des particuliers. Doit-on

les considérer comme des fonctionnaires, au point

vue électoral? Nous serions porté à l’admettre d'autant mièux, pour notre part, que la définition du fonctionnaire public, il ne faut pas le perdre de vue, est susceptible de recevoir, en matière électorale, une certaine extension. La Cour de cassation nous en a maintes fois donné des exemples. Quoi

qu'il en soit, la question est discutée en doctrine

et en jurisprudence.

Pourquoi, dit-on, ne pas assimiler les agents de ces Compagnies aux fonctionnaires de l'État? Les ressemblances sont nombreuses : Nous nous trouvons en effet, dans les deux cas, en présence d’un service d'utilité publique. En cas de guerre, l'État se substitue aux Compagnies. En temps de paix,