TITRE II
Du domicile de la résidence au point de vue de l'électorat.
L'article 14 de la loi du 5 avril 1884,qui énumère les conditions requises pour exercer les droits électoraux, est ainsi conçu :
Art. 14.—« Les conseillers municipaux sont élus - par le suffrage direct universel.
« Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis et n'étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.
«La liste électorale comprend : {° tousles électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2 ceux qui auront été inscrits au rôle d’une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront
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déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu’ils n’y sont pas personneliement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d’êtresoumis à cet impôt ; 3° ceux qui, en vertu de l’article 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté pour la nationalité française et déclaré fixer leur résidence dans la comnune en qualité de ministres des cultes reconnus par l’État, soit de fonctionnaires publics.
« Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence
-ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.
« L'absence de la commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles cidessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales… » etc. 1
Il ne suffit donc pas d’être électeur pour pouvoir voler. Il faut quelque chose de plus, l’art. 14 nous le dit : l’inscription sur une liste électorale. Les seuls électeurs inscrits sur une liste électorale peuvent, en principe, exercer leur droit de vote. Nous disons : en principe seulement. Nous verrons en effet, dans
Ja suite de nos développements, qu'un certain nombre d'’électeurs justifiant de leur Inscription sur une
liste électorale ne peuvent néanmoins voter par suite
de circonstances que nous aurons à examiner.
Les électeurs pouvant figurer sur la liste électorale, doivent remplir, en dehors des conditions générales relatives à l'électorat, l’une des conditions suivantes : avoir dans la commune leur domicile réel ou une résidence de six mois; être inscrits au rôle des contributions directes ou des prestations en nature, ou simplement être membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature ou encore ne plus être soumis à cet impôt pour cause de ‘vieillesse ou d'infirmités, être astreints à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics ou de ministres des cultes, être Alsaciens-Lorrains el se trouver dans certaines conditions.
