CHAPITRE III

Projets actuellement à l'étude au Parlement

SECTION I Alténés

Nous avons compris les aliénés parmi les catégories d'individus en faveur desquelles le droit au secours est susceptible d'être reconnu. Cette assistance est pleinement justifiée.

L'aliénation mentale est, en effet, l’une des plus terribles maladies qui affligent l'humanité. L'aliéné est incapable de se livrer à un travail régulier et utile, il peut aussi devenir dangereux pour ses proches et pour lui-même.

Dans l'antiquité, au moyen-âge et même sous la monarchie administrative la condition des aliénés fut des plus déplorables. En France, on ne trouve aucune trace de législation d'ensemble avant la loi des 16-27 mars 1790. Celle-ci proclame, pour la première fois, que l’aliéné est un malade et qu'il doit être placé dans un établissement hospitalier. Elle réclame également la nécessité de l'intervention des médecins préalablement à toute séquestration.

Malheureusement, l'absence de tout asile rendit impossible l'exécution de ce décret, et, ce n’est qu’en 1838, que ces heureuses dispositions furent enfin appliquées par la loi du 30 juin. On peut donc affirmer que

mme 96 ———— l'assistance hospitalière des aliénés est une création récente de la civilisation moderne.

Nous n'avons pas à étudier ici dans les détails comment celte assistance est pratiquée, mais seulement à examiner quels principes ont présidé à son établissement, quel est, en un mot, son caractère.

Ainsi que nous l'avons vu dans notre seconde partie, la loi du 30 juin 1838 a été qualifiée par ses auteurs « loi de bienfaisance et de charité publique ». Elle ne considère plus. en effet, les aliénés, comme des êtres étrangers à l'humanité, mais comme des malades d'autant plus dignes de soins que leur état inspire plus de piué. Elle organise un système de protection admimistrative en faveur de l'aliéné et aussi au bénéfice de la société.

Il'en résulte que cette loi — qui régit encore à l'heure actuelle le service des aliénés — présente trois caractères : loi de police, loi de protection garantissant la liberté individuelle, loi avant un caractère médical.

Cependant, à notre avis, elle n’est pas à proprement parler une loi d'assistance parce qu’elle ne traite pas Spécialement des aliénés indigents, mais bien des aliénés en général, et parce que, en réalité les mesures qu'elle édicte, pour l'internement de ces malades. sont plutôt prises dans l'intérêt des tiers que dans celui des aliénés eux-mêmes.

De ce que, ces derniers constituent parfois un danger, qu'ils sont en quelque sorte assimilables à des malades atteints d’affections contagieuses et comme ceux-ci capables de faire des victimes autour d'eux, on en fait découler pour la société l'obligation de les soigner et de construire, dans ce but, des établissements ou asiles publics destinés à les recevoir.

Cette obligation est posée par l’art. 1% de la loi

de 1838 qui oblige chaque département à avoir un établissement public destiné au traitement des aliénés, ou à traiter, à cet eflet, avec un établissement public ou privé du département ou d’un département voisin.

La loi vise deux sortes de placements : placements volontaires (sur demande des parents) et placements d'office (ordonnés par l'autorité publique dans l'intérêt de la sécurité).

Aux termes de l'art. 8, toute personne peut demander le placement d'un aliéné, sous condition de remplir certaines formalités indiquées par la loi.

Le placement d'office peut être ordonné par le Préfet (à Paris par le Préfet de Police), à l'égard de toute personne dont l'état d'aliénation compromettrait les bonnes mœurs ou la sécurité du public. La loi donne aux maires (aux commissaires de police à Paris), le pouvoir de faire interner d'office un aliéné qui causerait un scandale sur la voie publique, à charge d'en référer au Préfet.

Ainsi, le placement est ordonné lorsque l'état de l’aliéné compromet l’ordre public ou la sécurité des personnes. C’est bien là une mesure de police administrative non susceptible, par conséquent, d'opposition contentieuse. La loi de 1838 est donc une loi de police avant d'être une loi d'assistance et il est impossible de reconnaître dans ses dispositions un droit quelconque au secours.

Pour bien montrer le véritable caractère du régime sn vigueur, nous allons examiner rapidement par qui les dépenses sont supportées.

Elles le sont d’abord par l’aliéné lui-même et, à son défaut, par les personnes tenues envers lui de la dette alimentaire (art. 205 et suivants).

Si l’aliéné est indigent et sa famille trop pauvre pour

payer les frais, c'est le département qui doit pourvoir aux dépenses, avec les centimes affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires du budget départemental. À l'origme, ces dépenses étaient obligatoires pour le département, les lois de 1866 et 1871 les ont rendues facultalives, mais il n’est pas d'exemple qu'un Conseil Général ait refusé de les payer.

Elles ne sont pas d'ailleurs supportées intégralement par le département. D'après la ioi de 1838 la commune, domicile de secours, doit en effet, concourir à ces dépenses d’après des bases proposées par le Conseil Général. Le contingent des communes, constitue une dépense obligatoire (1) qui peut faire l’objet d’une inscription d'office (2).

La commune peut, bien entendu, exercer un recours contre les aliénés ou leurs familles.

Ainsi, financièrement, l'obligation n'existe légalement que pour l’aliéné, sa famille et, à défaut, au cas d'indigence de l'intéressé et des siens, pour la commune domicile de secours. Si l’aliéné n’a pas de domicile de secours communal, la charge de l'assistance retombe sur le département, si l'Etat intervient alors, c'est tout à fait volontairement (3).

(1) Aujourd'hui le Conseil général statue souverainement sur avis du Préfet.

(2) Le contingent assigné par les Conseils gènéraux aux communes dans la dépense des aliénés constitue des dépenses obligatoires, et après que le Conseil général a fixé les bases de la répartition des dépenses d’entretien entre les départements et les communes, il appartient au Préfet ou au Chef de l'Etat, chargé d'approuver le budget des communes, d'inscrire d'office, à défaut d'inscription par les communes au budget de celles-ci, le crédit nécessaire à acquitter le montant du contingent qui est à leur charge, ;

(Conseil d'Etat: ville de Toulouse, 3 février 1905 et 30 juin 1905).

(g) Les aliénés de nationalité étrangère devant être internes d'office s’ils sont dangereux pour la sécurité publique, dans ce cas, qui doit supporter la dépense ? Si l'on considère l'aliéné comme un malade, il semble que

La loi de 1838 donne prise aujourd'hui à de nombreuses critiques, en partie jJuslifiées. On l'accuse de ne plus répondre maintenant aux exigences de la science, de ne pas assurer de façon salislaisante, l'assistance aux aliénés indigents, les soins médicaux, la protection des intérêts et des biens des individus internés. Enfin, chose plus grave, on lui reproche de n'avoir pas pourvu de toutes les garanties nécessaires la liberté individuelle.

De nombreux efforts ont été tentés pour remédier à cet élat de choses et plusieurs projets ou propositions ont été soumis au Parlement.

Parmi ces dernières, 1l en est une qui doit retenir notre intention parce quelle sera, sans doute, la loi de demain. Nous voulons parler de la proposition Dubief, adoptée par la Chambre des Députés le 22 janvier 1907 et soumise actuellement au Sénat.

Ce texte représente-t-il des idées nouvelles en matière d'assistance aux aliénés ? Constitue-t-il un progrès au point de vue du droit au secours ?

Il semble résulter, d'un premier examen, que, de même que la loi de 1838, ïl fait passer la question d'assistance au second plan, et s'occupe avant tout de protéger la société contre les fous. « On peut considérer, dit M. Dubief, que le régime des aliénés doit être une loi de défense personnelle et sociale, aussi bien qu'une

les règles de la loi du 15 juillet 1893 devraient être appliquées, dans ce cas les frais résultant de l'admission d’un aliéné étranger dans un asile, devraient être supportés par l'Etat. Le Conseil d'Etat statuant, à propos d’aliénés, a décidé, le 12 février 1897, que les seules règles relatives au domicile de secours étaient celles posées par la loi sur l’assistance médicale. Un autre arrêt du 8 juillet 1898 dispose que la loi de 1893 n’est applicable que dans celles de ses dispositions qui concernent l'acquisition et la perte du domicile de secours et ne modifie pas la loi réglant la répartition des dépenses. L’Etat n’est donc pas. financièrement engagé à l'égard des aliénés sans domicile de secours.

En réalité il paie (200.000 francs en 1910).

NO es

loi d'assistance ct penser que l'aliéné peut être assimilé à un malade atteint d'affection contagieuse, qu'à ce titre, il doit être dénoncé par mesure de protection sociale (1), » Mais le raporteur s'inspire également de la théorie du « devoir social » quand il écrit à propos du régime financier de la loi : « Nous avons admis que l'Etat a le devoir de veiller à ce que les ressources affectées à l'assistance des aliénés soient suffisantes. »

Ainsi, « protection sociale » et « devoir social » tels sont les traits caractéristiques de la proposition soumise au Sénat.

Elle s'occupe, tout d'abord, de règlementer l'internement des aliénés et de prescrire toutes les mesures nécessaires pour rendre impossibles les atteintes à la liberté individuelle.

Toutefois, d'un examen attentif, 1l résulte qu'au nom du devoir social, le législateur, chaque fois qu'il s'occupe de l'assistance proprement dite des aliénés, en accentue le caractère obligatoire.

C'est en premier lieu, l'art. 1° qui pose pour les pouvoirs publics, le principe de l'obligation d'assister les aliénés et de leur assurer les soins médicaux qui leur sont nécessaires : « L'assistance et les soins nécessaires aux aliénés sont obligatoires (2). »

De cette décision découle pour la collectivité l’obligation de faire élever et entretenir des établissements appropriés. C'est ce que dit l’art. 4 : « Dans un délai de dix ans, les départements devront ouvrir des établissements spéciaux ou des sections spéciales destinées au traitement et à l'éducation des enfants idiots, imbé-

(4) Rapport du 12 juin 490, p. 20.

(2) Article 4er de la proposition.

un —

ciles, arriérés, crétins ou épileptiques et au traitement des buveurs (2).

Cette disposition accuse le caractère de loi médicale el d'assistance du nouveau projet. De ce que l’aliéné est considéré comme un malade qui a droit à l’assistance, 1l en résulte que l'aliéné indigent doit être interné, non seulement, lorsqu'il est dangereux pour la sécurité, la décence, la tranquillité publique, ou sa propre sécurité, mais encore quand l'intérêt de sa guérison le commande. La société a intérêt à rendre à la vie commune des malheureux susceptibles de guérison.

Qui supportera alors les dépenses d'assistance des aliénés indigents ? Si l’aliéné est un malade, ne doit-on pas appliquer les règles de la loi du 15 juillet 1893 et si on le considère comme un incurable, celles de la loi du 14 juillet 1905 ?

Le projet n'applique ni l'une ni l’autre de ces dispositions. L'art. 58 dit, en eflet, que les dépenses occasionnées par l'assistance des aliénés indigents sont supportées par ceux qui sont tenus envers eux de la dette alimentaire. Si ces derniers sont eux-mêmes sans ressources, l’art. 59 met ces dépenses à la charge du département, « sans préjudice du domicile de secours de l'aliéné tel qu'il résulte de la loi du 15 juillet 1893, d'après un tarif arrêté par le Conseil Général sur la proposition du Préfet. » Ces dépenses peuvent faire l'objet d’une inscription d'office. Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien étaient à leur

(2) La loi de 1838 traite des aliénés en général sans faire de sous-distinction Le projet DuBrer qui se préoccupe du sort de certains déclassés, laissés jusqu'ici sans secours, pose ce principe que les asiles publics doivent être organisés de facon à recevoir dans un classement méthodique et par catégories, l’ensemble des maladies mentales.

charge et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés. La répartition des dépenses pour le traitement et Lentretien des aliénés n'est donc pas modifiée ; ces dépenses sont à la charge du département saul recours contre la commune domicile de secours. L'Etat n'intervient pas.

Ce serait pourtant une erreur de s'en tenir sur ce point au texte voté par la Chambre. La contribution de l'Etat à cette catégorie de dépenses a fait l'objet de deux amendements de M. Bonnevay (1). Le premier adopté par la Chambre met à la charge de l'Etat les dépenses des aliénés sans domicile de secours, le second, qui tendait à obliger l'Etat à participer aux dépenses de traitement et d'entretien des autres aliénés sur les bases de l'assistance médicale gratuite, a été disjoint du projet à la demande du président de la Commission. Ce dernier dut toutelois s'engager à présenter, d'accord avec le Ministre des Finances, un projet complémentaire qui déterminerait le mode et la quotité des subventions qui seraient accordées par l'Etat aux autres cohectivités.

Nous ne croyons pas que ce projet complémentaire ait été déposé sur le bureau de la Chambre. Quant au Sénat, il n'a pas encore discuté le projet voté au Palais- Bourbon : peut-être, attend-il pour le faire d'être saisi des deux projets auxquels nous venons de faire allusion.

Ainsi l'Etat serait appelé à contribuer largement aux dépenses du service des aliénés. C'est l'application logique des principes proclamés par le législateur en

(1) Un autre amendement déposé par M. Josepn MoussERvIN, le 12 janvier 1907, tend à faire contribuer l'Etat, par des subventions. aux dépenses de construction où d'appropriation d'asiles ou de quartiers d'aliénés, nécessités par l'exécution de la présente loi. Cette contribution est caleulée conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 14 septembre 1905 sur l'assistance obligatoire.

matière d'assistance au cours des vingt dernières années,

Nous avons vu, d'autre part, que le projet reconnait à l'aliéné indigent le droit de réclamer l'assistance, c'està-dire les soins médicaux dans un asile. L'art. 15 stipule, en ellet, que « Toute personne majeure qui ayant conscience de son élat d'aliénation demandant à être placée dans un établissement d'aliénés peut y être admise sous les formalités prescrites à l’art. 13 (1). Une demande signée par elle et la production d'une pièce propre à constater son identité sont sullisantes.

Faut-il voir dans cette faculté accordée à l’aliéné de réclamer son internement l'existence d'un des éléments du droit au secours ? Nullement. L’aliéné indigent pourra entrer volontairement dans un asile, sous conditon que le médecin de l'établissement le reconnaisse comme dément. Il n'en pourra sortir qu'après avoir adressé une demande au Tribunal de l'endroit où est situé l'établissement qui, après les vérificalions nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate. Il peut donc être retenu à l'asile bien qu'il y soit entré volontairement.

Le projet ne prévoit en faveur de l'ahéné imdigent aucun recours contre l'établissement qui refuserait de l'admettre. Le troisième élément du droit au secours fait défaut. L'aliéné indigent ne possède, en réalité, que l'aptitude correspondant à l'obligation de secourir.

Mais, de ce que le projet indique les catégories d’individus appelés à bénéficier de ces dispositions, de ce qu'il pose les règles de domicile de secours, détermine les collectivités qui supporteront la charge de l'assistance, nous concluons que la place de ce prajet est bien

(1) Rapport médical au Procureur de la République.

à coté des lois de 1893 sur l'assistance médicale graluite et de 1905 sur l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Il procède du même principe et apparaît comme une nouvelle preuve de cette évolution de l’assistance facultative vers un régime d'assistance socialisée.

SECTION II

Projet d'assistance aux familles nombreuses

Nous pouvons maintenant apprécier l'œuvre accomplie par le législateur en matière d'assistance obligatoire. Nous avons vu que des lois successives ont organisé de grands services de bienfaisance publique destinés à secourir obligatoirement les enfants, les malades, les vieillards, les infirmes et les aliénés. Nous avons dit également, qu'il existait d’autres catégories en faveur desquelles on ne pouvait songer à appliquer les mêmes règles à cause des conséquences sociales qui en résulteraient. Nous voulons parler des indigents valides sans travail et nous avons indiqué comment l'intervention administrative du Bureau de bienfaisance se manifestait à leur égard par la distribution de secours en argent où en nature, Nous avons également compris parmi ceux qui ne possèdent qu'une aptitude simple au secours, les veuves et les femmes enceintes sans ressources, les chefs des familles nombreuses et les convalescents.

Depuis que les apôtres de la repopulation ont jeté leur cri d'alarme, on s'est préoccupé d'organiser en faveur des familles nombreuses une assistance plus efficace que

celle du bureau de bienfaisance. C'est une préoccupation de ce genre qui a guidé le législateur dans la loi du 27 juin 1904 (1) quand il a institué des secours prévents d'abandon permeltant d'accorder des secours temporaires aux enfants appartenant à des familles pauvres.

Ces secours n'étant accordés qu'aux enfants et non aux parents, et n'étant de plus alloués que pendant les premières années de l'enfant, il en résulte que les chefs de familles nombreuses sont très peu soulagés. Les sommes relativement considérables consacrées à cette assistance sont donc dépensées sans profit appréciable. En fait, les familles nombreuses sont souvent réduites à vivre Sans pouvoir se procurer le minimum indispensable à la vie normale.

C’est en vue de remédier à cet état de choses qu'une proposition de loi a été déposée à la Chambre le 15 novembre 1909.

Cette proposition, renvoyée à la Commission d’assistance et de prévoyance sociale, pose le principe de l'obligation. On s'est rendu compte, en effet, qu'on ne pouvait faire œuvre utile qu'en obligeant les collectivités à contribuer financièrement aux secours.

La proposition prévoit l’organisation d'un grand service d'assistance obligatoire analogue à celui organisé par la loi de 1905 en faveur des vieillards, mais adapté au but nouveau qu'il s’agit de réaliser et corrigé d’après les lecons de l'expérience.

Elle pose ce principe que « tout Français qui à la charge d’une famille d’au moins quatre enfants et qui possède des ressources inférieures à celles reconnues indispensables à la subsistance de sa famille dans le lieu

(4) Modifiée par la loi du 22 avril 1905.

de sa résidence, reçoit l'assistance instituée par la loi. ijans le cas où la famalle est incomplète, notamment par la mort ou la disparition du père ou de la mère, ul suifit de trois enfants pour donner droit à l'assistance. Sont considérés comme enfants, au sens de la loi :

1° Les enfants àgés de moins de 13 ans ;

> Les enfants de 13 à 16 ans qui sont à la charge exclusive de leur famille et pour lesquels il est jushfié d'un apprentissage sérieux ;

3° Les mineurs de 16 ans, infirmes ou incurables qui ne sont pas déjà assislés à raison de leur infirmité ou de leur imcurabilité.

Sont considérés coinme à la charge de la famille, au même litre que ses propres membres, les orphelins ou autres enfants dans le besoin qu'elle aurait recueillis. »

Le Conseil Général doit pourvoir à l'organisation du service ; à son défaut un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique interviendra.

Les dépenses sont supportées par les collectivités débitrices, commune, département ou Etat suivant que l’assisté à un domicile communal, départemental ou qu'il n'a pas de domicile. Ajoutons que ce domicile s'acquiert et se perd dans les conditions de la loi de 1893, sauf une différence : le délai d'acquisition ou de perte du domicile est porté à deux ans.

Le projet indique les ressources mises à la disposition des collectivités. Le département et l'Etat interviennent par des subventions. On revient au système des barêmes de 1893 et 1905, mais on supprime le barême © de la loi de 1905 (subvention directe et complémentaire de l'Etat) qui a été la source d'abus nombreux.

L'admission à l'assistance est soumise aux mêmes règles que dans la loi de 1905. Le chef de famille dait

produire une demande écrite au bureau d'assistance qui indique la quotité de l'allocation mensuelle. Le Conseil municipal statue en comité secret. La liste qu'il arrête est déposée au secrétariat de la mairie et avis de ce dépôt est donné par affiche. Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, tout chef de famille dont la demande a été rejetée, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des familles omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient pendant trois mois au Préfet ou sous-préfet et au Contrôleur départemental. (Cette disposition a pour but de permettre à l'adminisration préjectorale d'examiner les dossiers en temps voulu).

Il est statué, par décision motivée, dans le délai d'un mois sur ces réclamations, le maire et le réclamant entendus par la Commission cantonale dans laquelle le contrôleur joue le rôle de commissaire du Gouvernement.

Les décisions de cette commission peuvent être déférées, pendant un délai de vingt jours à partir de la notification, au Ministre de l’intérieur qui saisit la Commission centrale (1).

En résumé les dispositons de cette proposition sont calquées sur celles de la loi de 1905 pour la partie financière. L'obligation y est peut-être plus accentuée encore ; mais du fait que la proposition utilise les mêmes organismes en permettant à l'intéressé de se pourvoir devant des commissions administratives et non devant les tribunaux de droit commun pour réclamer le bénéfice de l'assistance ; nous concluons qu’elle établit et sanctionne une obligation sui généris en faveur

(1) Le Préfet, le Sous-Préfet et le Contrôleur ont trois mois.

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du chef de famille intéressé, mais qu'elle ne lui reconnaît pas un droit de créance, En un mot elle n'institue pas « le droit aux secours publics ».

Nous croyons cependant que l'assistance obligatoire aux familles nombreuses, telle que l'ont comprise les auteurs de la proposition de loi, aurait d'heureuses conséquences. D'une part, elle nous paraît susceptible d'enrayer dans une certaine mesure la dépopulation de notre pays. D'autre part, l'aide apportée au chef d'une famille nombreuse lui assurerait le minimum indispensable à son existence et à celles des siens.

Dans ces conditions il est aisé de comprendre que le développement de la famille deviendrait une force au lieu d’être, comme on le voit, hélas, trop souvent de nos jours, un élément de désorganisation et de destruction.