CHAPITRE II Régime d’assistance obligatoire

SECTION 1. — Enfants assistés : loi du 27 juin 1904 : Raisons qui mailitent en faveur de l'assistance publique aux enfants. — (Catégories. — Modes d'admission. — Domicile de

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secours. — Ressources financières du service. — Sunction de Vobligalion:n 6 et Te MR CR LR RES

SECTION 11, — Assistance aux malades : loi du 15 juillet 1893:

Application de la doctrine du « devoir social »., — Caractères généraux de la loi. — Conditions à remplir pour être admis au bénéfice de l'assistance médicale gratuite. — Collectivités débitrices. — Ressources du service. — Sanction de l'obligation : recours devant la commission cantonale. — Caractères Le CRUEL COMANSS ONU ET EE PARA ne

SECTION I, — Assistance aux vieillards infirmes et incurables : loi du 14 juillet 1905:

Application partielle de la doctrine du solidarisme. — Bénéliciaires. — Conditions d'admission à l'assistance. — Re:sources du service. — Sanction de l'obligation : recours devant les commissions cantonale et centrale. — Ces commissions sont-elles des juridictions ou de simples autorités administralives 2—Conséquentes CR CU