CHAPITRE III

Conditions d exercice du droit -de repousser et de détruire aoee des armes à feu les bêtes fauves qui porteraient dommage aux propriétés.

67. Modes et procédés* que le propriétaire ou fermier pourra mettr en usage 164

68. Condition dn dommage causé à la propriété n'est pas requise pour les animaux désignés dans

les arrêtés préfectoraux i 69

69. Le dommage doit-il être accompli pour que le droit de destruction puisse être exercé? 171

70. Le propriétaire, possesseur ou fermier peut user de son droit aussi bien de nuit que de jour. 174

71. Lorsqu'il sera trouvé sur son champ armé d'un fusil, à l'affût on autrement, doit-il être présumé en délit ou se préparant à exercer le droit de destruction que la loi lui reconnaît? 175

72. Est-ce au propriétaire ou fermier à justifier du dommage, ou au ministère public à prouver qu'il

n'y en avait pas? 178

73. Les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou ceux à qui ils donnent mission d'exercer leurs droits, ont-ils besoin d'être munis d'un permis

de chasse? 178

74. Le propriétaire, possesseur ou fermier peut-il emporter l'animal tué sur ses terres, le colporter,

le vendre? 180