Que décider, si les pigeons dont le colombier

est situé dans le territoire où l'arrêté qui en ordonne la clôture a été pris, sont taéa sur le territoire d'à ne autre commune où nn pareil arrêta n'existerait pas? — Hypothèse inverse jxg

80. Les pigeons appartenant à des colombiers dont la fermeture a été prescrite peuvent être tués sans justification d'aucun dégât, — que la chasse soit ouverte ou non, — sans permis de chasse 189

81. Le propriétaire, possesseur on fermier peut-il déléguer son droit à un tiers? 190

82. Le propriétaire, possesseur on fermier ou celui qui, par son ordre, tue sur son terrain des piégeons pendant le temps où ils doivent être enfermés d'après l'arrêté municipal, peut-il se les approprier? 190

83. Deuxième cas dans Jequel il est permis de tuer les pigeons sur son terrain, — lorsqu'ils y eau •

sent du dommage 190

84. Le propriétaire, détenteur on fermier peut-il dans ce cas, comme dans celui où un arrêté a ordonné la clôture des colombiers, s'approprier les pigeons qu'il a tués pendant qu'ils dévastaient

ses champs? 192

85. Troisième cas dans Jequel il est permis de tuer les pigeons sur son terrain. — Arrêté du préfet ordonnant la fermeture des colombiers 197

86. Le préfet pourrait il faire rentrer les pigeons par son arrêté pris en conformité de l'article 9 de la loi de 1844 dans la catégorie des animaux nuisibles? — - Différences qui sépareraient ce cas des précédents 198

87. Le propriétaire de pigeons qui contrevient à l'arrêté qui ordonne la clôture des chasses peut

être condamné à une amende 200

88. Il est, en outre, civilement responsable du dommage causé par ses pigeons, qu'il y ait ou non un arrêté de pris. — Les dommages-intérêts sontils dus au propriétaire ou fermier qui s'est approprié les pigeons? . . 201