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101. Mesures prises par le Directoire pour la destraction officielle des animaux nuisibles. — Arrêté du 19 pluviôse an V, base de la législation actuelle sur la matière « 240

102. Loi du 10 messidor an V. — Allocation définitive des fonds nécessaires pour les primes dont le taux est abaissé. — Formalités à. accomplir pour les obtenir 242

103. L'arrêt du conseil du 26 février 1697 qui prononce une amende de 10 livres contre ceux qui manquent d'assister à une battue pour laquelle ils ont été dûment convoqués est encore applicable. — Arrêt du tribunal de cassation du 13 brumaire an Xï 243