Règles auxquelles elle sont soumises

Battues faites en temps d'ouverture.

171. Par les propriétaires, usufruitiers, ou ceux à qui ils ont loué la chasse dans leurs bois. — Par. les fermiers ou co- fermiers des chasses, dans les bois de l'Etat, des communes ou des établissements publics 44 1

172. Lorsque la chasse est interdite temporairement en temps de neige, les propriétaires, usufruitiers ou fermiers des chasses auxquels leurs cahiers de charges ne défendent pas les battues, peuvent-ils en faire sans autorisation aux animaux nuisibles? 413

Battues faites après la fer me tare de la chasse.

173. Nécessité d'une autorisation. — Par qui peutelle être donnée? 413

174. Par qui peut-elle être demandée ? — Concert pour fixer les jours, lieux et le nombre d'hommes à employer. — Entre quelles personnes doit- il s'établir ? — Distinctions . 414