DEUXIÈME PARTIE

28. Il n'est pas ici question du droit de chasse ordinaire, qui, en temps d'ouverture, peut être exercé par tous ceux qui en jouissent, aussi bien contre les animaux malfaisants que contre le gibier le plus innocent, en tous lieux où ils ont le droit de chasser. II s'agit d'un droit spécial, du droit de destruction, sur cemins animaux; droit qui peut être exercé en tout temps, sous des conditions spéciales, par certaines personnes, sur un terrain déterminé.

Ce droit découle de deux sources parfaitement indépendantes l'une de l'autre, qu'il faut bien se garder de confondre : l'autorité administrative et la loi.

s sont toutes deux indiquées dans l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, en ces termes :

« Néanmoins, les préfets des départements, sur « Tavis des conseils généraux, et le préfet de police < dans Ja circonscription de sa préfecture, prendront c des arrêtés pour déterminer :

< 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles « que le propriétaire, fermier ou possesseur pourra dé- « truire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions « de l'exercice de ce droit »

Voilà la portion du droit de destruction émanant de l'autorité administrative, qu'elle peut étendre ou restreindre à son gré.

« Sans préjudice du droit appartenant au proprié- « taire ou au fermier de repousser ou de détruire, « même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui por- « teraient dommage à ses propriétés. »

Voici l'autre portion du droit de destruction, donnée directement par la loi, en dehors de toute autre autorité, qui ne peut y porter atteinte. Nous verrons que, ici, le droit de destruction peut s'appliquer à d'autres animaux que ceux indiqués dans les arrêtés préfectoraux, et ne peut être soumis à aucune autre condition d'exercice que celle indiquée dans cette dernière partie du paragraphe, qui diffère aussi, en ce point, de la première.

Je laisse de côté tout ce qui a trait à la louveterie et aux battues exécutées par ordre ou avec autorisa-

-ration de l'administration. C'est l'objet d'une législation spéciale, que nous étudierons tout au long quand nous en aurons fini avec la loi de 1844, qui n'y a rien touché, dans laquelle il n'en est pas question. Voyons à qui cette dernière loi accorde le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles.