Aux propriétaire, fermier ou possesseur

Entendons-nous d'abord bien sur les mots. Tout le monde sait ce que c'est qu'un propriétaire ou un fermier. Cette dernière expression s'applique aussi au colon partiaire, qui cultive sous la condition d'un partage des fruits avec le bailleur (art. 1763, C. Nap.). fl a intérêt à préserver la récolte des dégâts des animaux nuisibles.

Le sens du mot « possesseur » n'est pas aussi clair; il a donné lieu à des observations à la Chambre et a été mal interprété par un certain nombre des commentateurs de la loi de 1844.

La possession est définie dans l'article 2238 du Code

Napoléon : « la détention ou la jouissance d'une chose < ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons « par nous mêmes ou par un autre qui la tient ou qui « l'exerce en notre nom. »

Posséder une chose, c'est donc l'avoir en sa puissance, la détenir, faire sur elle les actes que pourrait y faire le propriétaire; si c'est un champ, un domaine, le cultiver, l'exploiter, ou le faire cultiver et exploiter par un tiers, fermier ou autre, en notre nom. Le possesseur se comporte comme un propriétaire, qu'il le soit ou non, qu'il soit, à cet égard, de bonne ou mauvaise foi. La possession fait présumer la propriété, puisqu'elle se manifeste parles actes que peut faire un propriétaire; et que d'ordinaire, le propriétaire ne les laisse pas faire par ceux qui n'en auraient pas le droit. Ce qui caractérise la véritable possession, c'est l'intention de celui qui détient la chose, de la posséder pour lui-même, de n'en pas reconnaître d'autre maître que lui. S'il n'en est pas propriétaire, mais qu'il en ait acquis la possession en vertu d'un juste titre et de bonne foi, les fruits lui appartiennent tant que dure son erreur (art. 549, C. Nap.), et la propriété lui est acquise après dix ou vingt ans d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (art. 2229 et 2265, C.Nap.).

Le fermier n'est que le représentant du propriétaire ou du possesseur qui l'a placé sur le fonds pour l'exploiter. Bien qu'il ait la détention matérielle de la chose, il ne la possède pas pour lui-même, mais pour le propriétaire ou possesseur qu'il représente, de qui

il a loué l'immeuble. Il en estde même de l'usufruitier et de l'usager qui reconnaissent un maître du sol sur lequel ils exercent leur droit. On dit dans la langue technique du droit, qu'ils ne possèdent la chose qu'à titre précaire y ne sont que de simples détenteurs; aussi ne peuvent-ils, à cause de leur litre de fermier, d'usufruitier, d'usager, qui est par lui-même exclusif du droit de propriété, arriver à la prescription (art. 2236), à moins qu'ils ne l'intervertissent en acquérant la chose d'un tiers, ou par la déclaration qu'ils feraient à celui au nom duquel ils détenaient la chose, qu'ils entendent désormais la posséder pour leur propre compte, comme propriétaires. C'est alors à lui à voir ce qu'il a à faire. S'il les laisse tranquilles pendant le temps requis pour prescrire, c'est qu'il reconnaît l'existence de leur droit (art. 2238).

Le véritable possesseur est donc celui qui possède comme propriétaire. Jusqu'ici nous avons supposé sa bonne foi. Quand la possession réunissant les caractères exigés par l'article 2229, a duré trente ans, il n'est plus possible de l'attaquer en s'appuyant même sur l'absence de titre ou sur la mauvaise foi (article 2262). Cette disposition de la loi qui paraît, au premier abord, consacrer une injustice, est nécessaire au maintien du droit des propriétaires qu'elle semble altérer. Celui qui pendant trente ans est resté tranquillement en possession d'un immeuble au vu et su de tout le monde est présumé en être le propriétaire. On ne laisse pas ainsi cultiver et récolter son champ, habiter sa maison ou les louer pendant trente ans par un tiers qui n'y aurait aucun droit. Exiger la produc-

tion d'an titre remontant dans les siècles au premier propriétaire, et celle de tons ceux qui l'ont suivi à chaque passage de la propriété sur une tête nouvelle, serait exiger l'impossible. Aucun propriétaire ne pourrait aujourd'hui justifier du droit le plus certain . Des accidents très fréquents peuvent même, dans l'espace de trente ans, amener la perte d'un titre. Voilà pourquoi, ce laps de temps écoulé, la possession paisible, publique, etc., fait présumer la propriété et la prescription couvre le possesseur de son égide. Si par hasard il n'était pas propriétaire, la prescription pourrait consaèrer une injustice. Encore peut-on dire que, dansée cas, le propriétaire qui a délaissé la chose est justement puni de sa négligence. Mais ce n'est pas pour un cas aussi rare qu'il fallait renoncer à un principe sans lequel il n'y aurait pas de propriété, et par conséquent, pas de société possible.

le n'ai exposé, très sommairement, du reste, Ici, ces théories de la possession, connues de tous les jurisconsultes, que pour pouvoir donner au mot « possesseur, » employé dans la loi sur la police de la chasse, son véritable sens, étrangement défiguré dans quelques-uns des livres écrits sur cette loi. Nous verrons qu'il y est pris dans une acception plus étendue qu'en droit civil.

Que doit-on entendre par le mot « possesseur » de V article 9?

La loi du 30 avril 1790 qui réglementait la police de la chasse avant celle de 1844, portait, article 15 : « Il t est pareillement libre, en tout temps, au propriétaire

* ou possesseur et même au fermier de détruire le « gibier dans ses récoltes, etc. »

Dans la discussion de notre article 9, qui remplace celui-là , le marquis de Boissy demanda , à la chambre des pairs, le remplacement des mots « pro- . priétaire, fermier ou possesseur, » par ceux-ci : « le propriétaire et ses ayants-droit. » Le rapporteur a répondu : « Nous avons cru convenable de reproduire « les termes de l'ancienne loi qui n'ont jamais été « critiqués, n'ont jamais donné lieu à difficulté. » Ce n'était pas répondre; aussi M. de Boissy demande enfin ce que veut dire le mot « possesseur. ». Le rapporteur répond : « Il désigne l'usufruitier par exemple. » La même question fut posée sur l'article 2 qui contient le même mot. Un membre de la commission répondit : « Cela est du domaine de la loi civile, du « domaine des tribunaux et de la jurisprudence.... « Les termes que nous avons employés comprennent « les usufruitiers, les emphytéotes, tous ceux, en un « mot, qui représentent à un titre quelconque le pro- « priétaire, soit par délégation, soit par la force de la « loi, tous ceux qui auront ses droits, qui auront « le droit de jouir du même avantage dont il aurait « joui lui-même. »

Le mot « possesseur » comprend donc, dans la pensée de la loi, d'abord l'usufruitier.

Son droit ne pouvait faire doute, car, l'article 578 du code Napoléon lui donne le droit de jouir de la chose comme le propriétaire lui-même, à la charge seulement d'en conserver la substance, et l'article 599 déclare que le nu-propriétaire ne peut, par son fait,

ni de quelque manière que ce soit, noire aux droits de l'usufruitier.

Le mot < possesseur, » appliqué à l'usufruitier, est doue, dans la loi sur la police de la chasse, pris dans ud sens plus étendu que dans la loi civile, aux yeux de laquelle l'usufruitier possède pour le propriétaire. On pourrait dire, en restant encore dans les termes de la loi civile, que l'usufruitier possède pour son propre compte, mais dans les limites seulement du droit d'usufruit qui lui appartient, et pour le nu-propriétaire, dans celles du droit de ce dernier.

Pas de doute donc que l'usufruitier ne soit, par l'article 9, compris dans le mot « possesseur. »

30. L'emphytéote jouira aussi du droit accordé par le même article et par la même raison; que vous fassiez de l'emphytéose un droit particulier, tenant à la fois du droit du propriétaire et de celui du fermier, comme dans l'ancienne législation, ou que vous ne voyiez, comme moi, dans ce que Ton qualifie aujourd'hui d'emphytéose, qu'un bail à" longues années, puisque le fermier jouit du droit de destruction des animaux nuisibles, aux termes de l'article 9.

31. Le simple usager doit-il être compris dans le mot « possesseur? »

L'usager est celui qui n'a le droit de prendre dans la propriété d'autrui, que les fruits nécessaires à ses besoins et à ceux de sa famille (art. 630, Code Nap). Il diffère de l'usufruitier en ce qu'il n'a pas l'entière jouissance de la chose, ni le droit de profiter de tous 'es avantages ou agréments qu'elle peut procurer (comp. art. 578). Son droit est borné aux fruits et

même à une portion des fruits seulement, si la totalité dépasse ses besoins. Aussi , est-on d'accord pour lui refuser le droit de chasse. Àurait-il celui de destruction des animaux nuisibles?

Il faut, je crois, distinguer. Les besoins de l'usager ne s'étendent-ils qu'à une partie des fruits du fonds qu'il ne cultive pas lui-même, fruits qui lui sont délivrés par le propriétaire ou le fermier? Il n'a rien à défendre.

S'agit-il, au contraire, d'un usager qui absorbe tous les fruits du fonds? Il est alors assujetti, comme l'usufruitier, par l'article 635 du Code Napoléon, aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions. Il a un intérêt direct à la conservation des récoltes qui lui appartiennent pour la totalité. On ne peut, par conséquent, lui refuser plus qu'à l'usufruitier le droit de détruire les animaux qui viendraient causer des dégâts sur la propriété dont il a l'usage.