Que décider de celui qui n'a qu'un droit <f habitation

Celui-ci n'a que le droit d'habiter la maison soumise à son usage et rien à voir sur les terres. Il se trouve, par conséquent, en dehors du prescrit de notre article 9, pour détruire les animaux qui pourraient y porter dommage.

Ce n'est pas qu'il ne puisse tirer sur le loup, le renard ou l'oiseau de proie qui viendraient prendre son chien ou ses volailles. Il exerce alors ce droit comme propriétaire de l'animal attaqué, et nous verrons bientôt que c'est un droit de légitime défense accordé

à tons ceux qui se trouvent dans ce cas, même à celui qui ne serait pas propriétaire de ces animaux qu'il n'aurait chez lui, par exemple, que comme dépositaire, emprunteur ou cheptelier, puisqu'il en doit compte.

33. Voilà une première application du mot « possesseur. » Mais, ne doit-il pas aussi être pris dans son sens technique, légal, pour être appliqué à celui qui, n'étant pas propriétaire de l'immeuble, le possède néanmoins à titre de maître et fait dessus les mêmes aetes que le propriétaire, paisiblement et ostensiblement, si sa possession réunit les caractères indiqués dans l'article 2229?

Aucun doute ne peut s'élever, si le possesseur a titre et bonne foi, sa possession fait présumer la propriété et lui donne droit aux fruits tant que dure son erreur (art. 549). Tant donc qu'il sera dans cette position, puisqu'il exerce les droits du propriétaire, que la loi le présume tel jusqu'à preuve du contraire, il pourra chasser, et à plus forte raison détruire les animaux nuisibles sur les fonds qu'il possède.

Il faut aller plus loin, et décider de même pour le possesseur qui ne produirait pas de titre, car sa possession fait toujours présumer la propriété, c'est à celui qui prétend le contraire à le prouver. Tous les propriétaires n'ont pas de titre, et en tout cas, ne sont pas obligés de les produire à la réquisition du premier venu ; ce n'est qu'en justice, si la propriété est sérieusement contestée, que la question peut se vider. Ce sera au demandeur à établir son droit, jusque-là la présomption de propriété est pour le

possesseur et ne cessera qu'avec le jugement qui le condamnerait à désemparer. Il suffirait autrement, pour empêcher un propriétaire quelconque d'exercer ses droits, de lui envoyer une assignation dans laquelle on se prétendrait propriétaire de son bien.

Ceux qui voudront bien se reporter à ce que j'ai dit en commençant, des fondements de la prescription, verront que la conséquence que je tire ici de la possession réunissant les caractères nécessaires pour y conduire, en découle forcément. Je dis la possession réunissant les caractères exigés par l'article 2229. Il ne faudrait pas croire, en effet, qu'il suffirait de faire irruption sur un domaine, de s'en emparer, pour y exercer le droit de chasse. Celui qui agirait ainsi, à supposer que la personne dépouillée le laissât faire, n'aurait le droit de possession qu'après un an; il suffirait jusque-là d'une simple citation devant le juge de paix pour le débouter à l'instant (art. 23, Code de procédure civile).

Ainsi donc, le mot « possesseur » s'appliquera aussi, dans l'article 9 de la loi de 1844, au véritable possesseur dans le sens légal du mot.

34. Devons-nous rétendre au locataire ou fermier du droit de chasse?

Celui-ci, quoique n'étant pas possesseur dans le sens donné en droit civil à ce mol, a incontestablement le droit de chasse, puisqu'il fait l'objet direct de son bail. Mais a-t-il le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles dont il est question dans notre article, sur les propriétés boisées ou non dont la

chasse lai est louée par le propriétaire ; simple particulier, Etat, commune ou établissement public ?

Je déciderais sans difficulté qu'il pourra détruire, en tout temps, sur les prop riétés dont la chasse lui est louée, les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, en se conformant aux conditions d'exercice de ce droit fixées dans ce même arrêté. Dans ce cas, en effet, la destruction de ces animaux, qui ne peuvent faire que du mal, est considérée comme étant d'utilité générale, puisqu'elle fait l'objet d'un arrêté que la loi fait émaner du pouvoir administratif. D'un autre côté, ces animaux détruisant le gibier, portent une atteinte directe au droit du fermier des chasses, mis d'ailleurs, à ce point de vue, par son bail, au lieu et place du propriétaire auquel ce droit ne saurait être refusé.

Il ne faut pas argumenter contre le fermier des chasses dans les bois, des mots « sur ses terres, » de l'article 9, pour l'empêcher d'user de son droit dans les bois, en traduisant le mot « terres » par plaines. Ce serait interpréter cette expression dans un sens qui ne lui a jamais été donné, ni dans le langage ordinaire, ni dans celui de la loi, où il est pris comme synonyme de propriétés immobilières rurales. La commission de la Chambre des députés a observé dans la discussion de notre article que le mot « terres » comprenait les bois et les plaines (séance du 7 juin 4843). Quand on dit que M. un tel a acheté la terre de..., est dans ses terres, etc., on y comprend les bois comme les autres portions du domaine. Le mot « propriété » est employé dans ce sens plusieurs fois dans la loi de

1844 et notamment dans l'article 1. Si le mot « terres » n'avait pas ce sens dans l'article 9, il faudrait dire que le propriétaire de bois ne pourrait y détruire les animaux nuisibles ni même y chasser. « Dans le temps « où la chasse est ouverte, le permis donne à celui « qui Ta obtenu, le droit de chasser, à tir et à courre, « sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui c avec le consentement de celui à qui le droit de chasse « appartient. » Tel est le prescrit du premier paragraphe de notre article. Il n'y a pas besoin, je crois, d'insister. Je n'ai réfuté l'argument que parce que je l'ai entendu faire.

S'appuiera-t-on sur le mot « ses » pour dire que les terres dont il a loué les chasses ne lui appartiennent pas ? Mais elles n'appartiennent pas non plus au fermier qui a un bail ordinaire ; il jouit cependant du droit de destruction des animaux nuisibles. Celui qui a loué les chasses n'est-il pas aussi un fermier? Il n'est jamais qualifié autrement dans la loi (art. H, n° 5), et dans les cahiers de charges. N'a-t-il pas à la destruction des animaux malfaisants plus d'intérêt que le fermier ordinaire qui n'a rien à craindre pour ses récoltes des carnassiers désignés seuls d'ordinaire dans les arrêtés des préfets, tandis que ces animaux, en faisant disparaître le gibier, anéantissent le droit du locataire des chasses dans son unique objet?

Le fermier, qui n'a pas, en principe, le droit de chasse, pourrait détruire les animaux malfaisants en tout temps, et le fermier des chasses ne le pourrait pas ! Son droit consiste à faire sur les terres boisées ou non qui lui sont louées, la guerre aux animaux sau-

vages ; et sa qualité de chasseur le rend plus à même que personne de la faire utilement aux animaux nuisibles et de mettre ainsi, en sauvegardant son intérêt particulier, à exécution l'arrêté que le préfet prend dans un intérêt général .

Où peut être sérieusement exécuté cet arrêté ? Dans les bois qui servent de retraite aux animaux malfaisants ou nuisibles qui ne seraient jamais détruits dans ceux dont les chasses sont louées, et c'est de beaucoup la majeure partie. Interdire aux fermiers des chasses leur destruction, c'est aller directement contre le but que s'est proposé le législateur. Nous le verrons commander cette destruction, qui devra avoir lieu d'office, quand les propriétaires ou fermiers des chasses la négligeront (arrêté du 19 pluviôse an V. Ord. du 20 mars «14). (i).

Les fermiers des chasses sont aussi des possesseurs dans le sens donné à ce mot lors de la discussion de notre article, rapportée au n° 29. Les fermiers et cofermiers des chasses représentent le propriétaire qui leur transmet son droit au double point de vue du droit de chasse et de celui de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, qui reste seul après la fermeture de la chasse. Ils sont d'ailleurs, comme nous

il) MM. Camosat-Busserolles, Code de la police de la chasse, p. 97, et Rogron, Code de la chasse, p. 116, décident comme moi, mai3 restreignent à tort le mot « possesseur » de l'art. 9 au* seuls fermiers des chasses, contre les explications formelles données par les rapporteurs dans la discussion de cet article.

l'avons dit, personnellement intéressés à l'exercer pour assurer leur droit de chasse par la conservation du gibier.

Une raison meilleure, si cela est possible, se tire encore de l'esprit de la loi Dans quel but autorise-telle les préfets à prendre des arrêtés pour faire détruire en tout temps les animaux qu'ils y déclarent malfaisants ou nuisibles ? D'abord dans un intérêt général, pour diminuer le nombre de ces animaux nuisibles à l'agriculture et à la propagation du gibier qu'ils détruisent en grande quantité. Or, cette mission d'intérêt public qu'il importe à tous de voir s'accomplir, ne peut l'être par une personne morale comme l'État, la commune ou l'établissement public propriétaire , mais seulement par celui auquel le droit de chasse est délégué par le bail. Autrement, le droit de destruction resterait sans application là où il serait le plus efficacement exercé et dans la plus grande partie des forêts de France qui appartiennent à l'État, aux communes, aux établissements publics et recèlent d'énormes quantités de ces animaux.

La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles est aussi autorisée dans l'intérêt particulier de ceux qui ont à souffrir de leurs dégâts, et, par cette raison, sont présumés devoir y mettre une attention plus grande en s'en chargeant eux-mêmes. A ce second point de vue, personne n'y est plus intéressé que les fermiers des chasses pour la conservation du gibier dans les bois qui leur sont loués. Le gibier, pour eux, peut en quelque sorte être assimilé aux fruits qui font l'objet du bail

d un fermier ordinaire, fruits que le fermier des chasses paie souvent cent fois leur valeur.

Enfin, si ce droit de destruction des animaux nuisibles peut être exercé avec efficacité, c'est surtout par celui que l'habitude et le goût de la chasse, la connaissance des bois, des passages et refuites de ces animaux et les moyens dont il peut disposer, rendront plus propre que tout autre à remplir cette tâche, qui se convertit pour lui en un plaisir utile.

La jurisprudence, en rendant les fermiers des chasses responsables des dégâts causés par les animaux nuisibles aux propriétés riveraines des forêts dont ils ont les chasses (1), leur reconnaîtrait implicitement le droit de les détruire, s'il ne leur était formellement attribué par une série de dispositions que nous allons examiner, et en dernier lieu par leurs cahiers de charges qui en font souvent pour eux une obligation.

A l'époque où la chasse dans les forêts de l'Etat n'était pas louée, mais exercée en vertu de permissions du grand-veneur, il était dit dans l'article 7 du règlement du 1er germinal an XIII (22 mars 1805), reproduit mot pour mot sous le même numéro, dans l'ordonnance du 20 août iMA : « Tous les individus qui a auront obtenu des permissions de chasse, sont invités « à employer ces permissions à la destruction des ani- « maux nuisibles comme les loups, les renards, les « blaireaux, etc. Ils feront connaître au conservateur

(1) V. le livre de M. Sorel, intitulé Dommages aux champs causés par le gibier, Paris, 1851, Àubry et Durand;! vol. u>8°. L'état de la jurisprudence y est parfaitement exposé.

« des forêts le nombre de ces animaux qu'ils auront « détruits en lui envoyant la patte droite. Par là ils « acquerront des droits à de nouvelles permissions, « l'intention du grand-veneur étant de faire contribuer « le plaisir de la chasse à la prospérité de l'agriculture « et à l'avantage général. »

Lorsque la mise en ferme des chasses dans les bois de l'Ktat fut prescrite par l'ordonnance du 24 juillet 1832, la première pensée de ses rédacteurs se reporta sur la destruction des animaux nuisibles à laquelle elle assujettit les fermiers dans son article 4 ainsi conçu : « Un cahier des charges, approuvé par notre ministre « des finances, réglera toutes les conditions aux- « quelles les fermiers et les porteurs de permissions « devront être assujélis.

« 11 devra contenir toutes les dispositions nécessai- « res à l'effet d'assurer la destruction des animaux « nuisibles, tant dans l'intérêt de la conservation des « forêts, que pour préserver de tous dommages les « propriétés particulières. » En cas de négligence de leur part, l'article les oblige à concourir aux chasses et battues qui seront ordonnées par l'administration pour la destruction de ces animaux.

L'ordonnance des 20 juin, 12 juillet 1845 reproduit, dans les mêmes termes, ces dispositions qui assujétissent les fermiers et co-fermiers des chasses à la destruction des animaux nuisibles, et leur imposent, eu cas que leur négligence la rende nécessaire, l'obligation de concourir aux chasses et battues que l'administration ferait faire par d'autres.

Le 21 juillet 1845, l'administration des forêts délibère

tui cahier de charges approuvé par le ministre des finances aux termes duquel les adjudicataires sont tenus de détraire les lapins et répondent de leurs dégâts (article 22). « Ils sont, de plus, tenus de concourir aux bat-

< tues qui seraient nécessaires pour la destruction des « animaux nuisibles, qu'ils devront, en temps prohibé, t détruire eux-mêmes, à l'aide des procédés indiqués

< dans les arrêtés des préfets (art. 23). »

Enfin, le dernier cahier de charges de l'administration, délibéré le 22 mai 1863, ne peut laisser aucun doute sur la question qu'il décide textuellement.

L'Etat, comme par le passé, se décharge sur les adjudicataires de la responsabilité des dégâts causés par les animaux nuisibles (art. 22), et le droit de les détruire, en temps prohibé , par tous les moyens dont temploi sera autorisé par le préfet, leur est formellement accordé par l'article 23 dont voici la teneur : « En « temps prohibé, la chasse des animaux nuisibles « pourra être exercée par tous les moyens dont l'em- « plot sera autorisé par le préfet, ou par des battues « pratiquées conformément à l'arrêté du 19 pluviôse « an V. » C'est-à-dire avec autorisation du préfet ou du sous-préfet, s'il s'agit de bois communaux, et sous la surveillance de l'administration forestière.

En cas de négligence de la part des fermiers, ces battues pourront être ordonnées et seront exécutées par d'autres personnes, sans qu'ils puissent s'y opposer.

Art. 24. « Les fermiers souffriront les battues qui « pourraient être ordonnées pour la destruction des

« loups et autres animaux nuisibles » (Ord. du 20 juiir 1845).

Ce dernier cahier de charges ne parle plus pour les fermiers de l'obligation de concourir aux battues, mais, comme il renvoie à l'ordonnance de 1845 qui la leur impose, et qu'il n'a été fait qu'en exécution de cettç ordonnance à laquelle il ne saurait déroger, cette obligation, très juste au reste, me parait toujours subsister. Seulement, comme elle n'est plus contenue dans le cahier de charges, il ne serait pas possible d'appliquer au fermier des bois.de l'Etat dûment' convoqué, qui ne l'accomplirait pas, l'amende de 16 à 100 fr. prononcée dans l'article 11, § 5 de la loi du 3 mai 1844, contre les fermiers des chasses qui ont contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges. Il n'encourrait que celle de 10 francs dont nous verrons se rendre passibles ceux qui, légalement requis d'assister à une battue faite par ordre de l'administration, n'y ont pas pris part sans excuse légitime (v. n° 178).

Ainsi donc, il n'est pas douteux que les adjudicataires ou fermiers des chasses ne soient autorisés, en temps prohibé, après la fermeture de la chasse, à user du droit de destruction des animaux déclarés malfaisants ou nuisibles par l'arrêté du préfet, dans les bois dont ils ont les chasses, en employant les modes et procédés indiqués dans l'arrêté. C'est ce que la cour de Colmar a parfaitement établi dans un arrêt du 30 août 1862 (de Luppel). (1).

(1) Cet arrêt est rapporté dans le livre de M. le conseiller

Ce droit appartient -il aussi aux cthfermiers des

chasses?

Jusqu'ici je l'ai supposé. L'adjudicataire qui s'adjoint des co-fermiers partage avec eux son droit qu'ils peuvent exercer isolément. Ils ont le même intérêt que lui à la destruction des animaux nuisibles et sont textuellement assujétis par l'ordonnance de 1845 aux mêmes obligations. Le droit donné par l'article 23 du cahier des charges de 1863, est accordé d'une manière générale a ceux qui ont la chasse dans les forêts de l'Etat, en reqvoyant à l'ordonnance précitée, qui charge les fermiers ainsi que leurs associés, de la destruction des animaux nuisibles et les oblige à concourir aux battues.

Il en serait de même de celui auquel le droit de chasse aurait été accordé gratuitement par un propriétaire ; il n'en est pas moins entier pour cela dans les mains du cessionnaire qui le remplace.

35. Je n'accorderais pas aux fermiers des chasses, le droit donné en dehors des arrêtés préfectoraux par la seconde partie du § 3 de l'article 9, de détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à la propriété, droit fondé sur la conservation des récoltes auxquelles ils ne prennent aucune part.

« Dans le cas où la multiplication du gibier serait « de nature à porter préjudice aux peuplements « forestiers, le conservateur, après y avoir été autorisé « par une décision spéciale du ministre des finances,

de Neyremand, qui a pour titre : Questions sur la chasse. Jurisprudence de là cour de Colmar. Colmar, 1866, 1 vol. in^8<\

« mettra le fermier en demeure de détruire dans un « délai déterminé les animaux surabondants dont le « nombre et l'espèce seront indiqués parJadite déci- « sion. Faute par ce fermier de satisfaire à la som- « mation qui lui sera signifiée, il sera procédé d'office « à cette destruction par les agents forestiers. » Tel est le prescrit de l'article 22 du cahier de charges des bois de l'Etat du 22 mai 1863.

36. Le locataire A* une maison de campagne, qui ne serait pas fermier, aurait-il le droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles sur les terres attenant à l'habitation?

Non, en principe, pas plus ceux désignés dans l'arrêté du préfet, puisqu'il n'est ni fermier ni possesseur de la terre, que les bêtes fauves qui viendraient porter atteinte à la propriété dans laquelle il n'a rien à voir.

Si la chasse lui avait été louée sur les terres, il aurait le droit d'y détruire les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet, même en temps de fermeture, à cause de l'intérêt qu'il a à la conservation du gibier qu'ils attaquent. Il aurait de même le droit de détruire les animaux qui viendraient endommager les fruits du verger ou du jardin auxquels son bail lui donnerait droit.

Je ne parle pas d'un enclos attenant à une habitation, dans lequel il aurait, en tout temps, le droit de tuer toute espèce de gibier, si le propriétaire l'y autorisait (L. du 3 mai 1844, art. 2).

Il est bien entendu que le locataire d'une maison aurait le droit de tuer le loup, le renard, l'oiseau de

proie qui viendrait attaquer son chien» ses volailles ou antres animaux domestiques. C'est le droit de légitime défense qu'il étayerait au besoin sur l'article 434 du Code pénal.

Le loup peut même être tué en tout temps et en tout lien par celui qui le rencontre, sans qu'il y ait acte de chasse punissable. La loi loin de punir celui qui le tue, l'encourage à le faire et l'en récompense par une prime en argent (1).

, 37. Les propriétaires, fermiers ou possesseurs, peuvent-ils déléguer à un tiers leur droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ?

La négative semble résulter du texte de l'article 9: « Le propriétaire, fermier ou possesseur, pourra dé- « traire, en tout temps, sur ses terres...., les bêtes « fauves qui porteraient dommage à ses proimétés. »

Le marquis de Boissy avait proposé à la Chambre des pairs de mettre : « le propriétaire ou ses ayantsdroits. » Il justifiait son amendement en disant : « C'est que je ne vois pas ici que les gardes soient « compris dans les expressions de la loi, et vous ne « pouvez pas, lorsqu'il s'agit de chasse, exclure les « gardes. » Le rapporteur a répondu : « Le garde « c'est le propriétaire lui-même, puisqu'il le repré- « sente directement. » M. de Boissy a insisté et le rapporteur a ajouté : « Le carde est le représentant

(1) Loi des 26 septembre-6 octobre 1791, tit. I, eect. iv, art. 20. — Instruction du minUt. de Tint, du 9 juillet 1818. — Ord. tfçlem, de 1* louveterie du %0 août \*\^

« direct du propriétaire, et quand nous mettons le « propriétaire, nous mettons le garde, puisque le « garde représente directement, essentiellement le « propriétaire. »

Aucun doute ne peut donc s'élever pour le garde, en est-il de même d'un domestique?

Il serait bien injuste qu'un propriétaire qui ne sait ou ne peut se servir d'un fusil, une femme, ne pussent pas user du droit que leur donnent les arrêtés préfectoraux ou la loi, pour faire détruire les animaux malfaisants ou nuisibles qui ravageraient leurs propriétés. Ce serait mettre ces propriétaires, et le nombre en est grand, sans compter ceux qui n'habitent pas sur leurs, propriétés ou sont absents, dans une position plus mauvaise que les autres. Le domestique à qui son maître donne mission de faire quelque chose sur ses propriétés, ne le représente-t-il pas en cela tout aussi exactement que le garde, qui n'est, en définitive aussi, qu'an salarié à son service? Qu'a voulu le législateur en restreignant au propriétaire, fermier ou possesseur le droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles ? Qu'un tiers ne pût pas venir sous ce prétexte chasser en tout temps. Il n'y a rien ici à craindre de semblable. Je dirai, comme le rapporteur pour le garde, que le domestique envoyé par son maître avec ordre d'agir, c'est le maître lui-même. Cela, du reste, est conforme au principe du droit civil qui considère les actes faits par le mandataire dans les limites de son mandat, comme faits par le mandant lui-même.

J'en dirais autant du fils qui représente son père,

sans avoir même besoin d'une délégation spéciale, car ii doit être, ainsi que le dit la loi romaine (1), considéré comme étant, en quelque sorte aussi, propriétaire des biens que son père n'acquiert et ne conserve que pour les lui transmettre. Quand il est dans la maison ou sur la propriété de son père, il est chez lui ou tout au moins chez eux. Ce droit appartient au pèretm au mari sur les biens des enfants et de la femme (9).

Faut-il aller plus loin, et dire que le propriétaire ou possesseur pourrait valablement donner mission à un tiers qui ne serait pas son serviteur, de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles sur sa propriété ?

Il faut convenir qu'il serait bien dur pour un propriétaire ou fermier qui ne saurait pas manier un fusil, n'aurait pas de domestiques ou en aurait d'aussi peu expérimentés que lui en cette matière, ou qui ne posséderait pas d'arme à feu, de voir ravager ses récoltes, enlever impunément ses volailles ou ses moutons. Ne pourrait-il pas donner mandat à un voisin qui surveille ses propriétés de défendre aussi les siennes, à un homme qui sait tendre les pièges, qui peut-être en fait un métier, de piéger les renards, loups, blaireaux, etc., sur ses propriétés, si le préfet à permis l'emploi des pièges? Dans tous ces cas, le mandataire représente le mandant qui exerce par son

(1) § 2, Inst., De hered. quai, et ditf. — L. i\, Dig., De leg. et posth., xxvin, 2.

(2) M. Gislain décide de même. Le chasseur prud'homme, n 326.

ministère le droit qu'il ne pourrait pas exercer sans cela. Il s'agit, en définitive, d'un acte qui a pour objet l'utilité générale, la destruction des animaux malfaisants. Aussi, la jurisprudence reconnaît-elle au propriétaire, fermier ou possesseur, la faculté de déléguer son droit de destruction à un tiers dans les deux cas prévus par le § 3 de l'article 9. Autrement, ce droit serait illusoire pour la majorité des propriétaires qui ne peuvent pas toujours avoir l'œil sur leurs propriétés ou ne sont pas chasseurs (Rouen, 14 fév. 1845, Fournier, S. V., 45, 2, 236. Même cour, 7 août 1862, Dali., 64, 2, 152. Lemarchand, même cour, 22 juin 1865. Gaz. des trib.t du 9 juillet 1865. Angers, 19 mars 1859, Humeau et Sécher', S. V., 59, 2, 667. Bordeaux, 1er avril J852. Cité par M. Petit, n° 191. Orléans, 15 mai 1851, S. V., 53, 2, 12. La Cour de cassation l'avait déjà décidé ainsi sous l'empire de la loi de 1790 dont l'article 15 contenait les termes employés dans l'article 9 de celle de 1844 (Cass., 22 fév. 1822, min. p. c. Guizo). Les auteurs qui se sont occupés de la question la décident dans le même sens. Championnière, Manuel du Chasseur, p. 69. Petit, Traité du droit de chasse, 2e édit., 1. 1, n° 191. Gillon et Villepin, Nouv. code des chasses, n° 208. Gislain, Le chasseur prud'homme, n° 326.

Il faut bien observer qu'en admettant la délégation du droit de destruction, la jurisprudence reste parfaitement dans l'esprit de la loi, qui n'a pas voulu que ce droit dégénérât en abus, de manière à donner prétexte au premier venu de chasser en tout temps, en s'autorisant du consentement du propriétaire qui

ne s y opposerait pas. Elle exige, avec raison, non pas un consentement qui pourrait être donné après coup, mais une mission spéciale pour détruire les animaux nuisibles sur son terrain, mission que le tiers doit prouver avoir existé antérieurement au fait de destruction, bien qu'elle puisse n'être que verbale (v. les arrêts cités).

Quand, au contraire, la chasse est ouverte, il suffit que le propriétaire ne se plaigne pas, lorsque le terrain n'était pas couvert de ses récoltes. Le ministère public ne peut alors poursuivre sans la plainte du propriétaire, même en cas de récoltes pendantes, et son action est arrêtée par un consentement donné après coup (art. 1 et 26 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse).

Il n'est pas douteux que le propriétaire, fermier ou possesseur ne puisse se faire assister par des tiers pour l'aider à détruire les animaux malfaisants ou nuisibles. Aucune difficulté ne peut s'élever, puisqu'il est avec eux. Un de ces animaux est aperçu dans la propriété, il faut plusieurs personnes pour l'entourer, le cerner, se placer aux refuites possibles. La cour de cassation a tranché la question dans ce sens le 14 avril 1848 (Dali., 48, 1, 135). De même, Colmar, 30 août 1862 (de Neyremand, Quest. sur la ch., p. 10, n° 2).

38. Quand une terre est affermée, le propriétaire con&erve-t-il le droit de destruction des animaux malfaisants ou numbles désignés dans V arrêté du préfet?

Oui, certainement, puisqu'il conserve même le droit de chasse; ce qui n'empêchera pas le fermier d'user aussi, de son côté, du droit de destruction concurrent

ittent avec le propriétaire, puisqu'il est donné dans un intérêt général et que le fermier protégera aussi de cette façon son bétail, ses volailles et ses récoltes. Nons aurions au besoin le texte de notre article, qui l'accorde sans distinction au propriétaire et au fermier.

39. Le propriétaire ou possesseur pourrait-il, par une clause du bail, enlever à son fermier le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles?

On sait qu'une jurisprudence constante et la doctrine générale des auteurs, très bien fondées en droit selon moi, refusent au fermier le droit de chasse sur les terres qu'il exploite. Ce droit est, en effet, inhérent à la propriété dont le fermier n'a aucun démembrement. Son droit se borne à cultiver les terres et à récolter les fruits, a Nul, dit l'article i de la loi de 1844, n'aura « le droit de chasser sur la propriété d'autrui, sans le « consentement du propriétaire ou ses ayants-droit.» Mais, l'article 9 de cette loi donne au fermier comme au propriétaire, le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans les arrêtés préfectoraux et des bêtes fauves qui porteraient dommage à ses récoltes.

Le propriétaire ou possesseur peut-il lui enlever ce droit par une clause de son bail, ou par une convention postérieure?

Je distingue, et je regarde la convention comme nulle en ce qui concerne les animaux malfaisants par leur nature, désignés dans les arrêtés du préfet. Leur destruction est autorisée dans un intérêt public, la loi elle-même l'ordonne (arrêté du 19 pluviôse an V., v. le texte, Ve part., n° 206). Un service spécial, celui

de la louveterie, est organisé dans ce bat, il importe à tout le monde de les voir disparaître. Une pareille convention tomberait donc sous l'application de l'article 6 du Code Napoléon, qui défend de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public.

Il en serait autrement du droit accordé au fermier dans son seul intérêt, pour empêcher la diminution des produits de la ferme, par la seconde partie du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi de 1944, droit consistant à détruire les bêtes fauves; ce qui comprend, comme nous le verrons, les cerfs, chevreuils, daims, lapins, etc., qui porteraient dommage aux récoltes. C'est une affaire d'intérêt privé, d'intérêt pécuniaire pur, ne regardant que le fermier seul, qui récoltera plus ou moins. Il ne s'agit plus de loups, de renards, etc., mais de gibier que le propriétaire a intérêt à conserver, à augmenter s'il est chasseur ou loue ses chasses. Ces deux intérêts privés seront débattus entre le propriétaire et son fermier ; le premier peut consentir à recevoir des fermages moindres pour conserver son gibier. Bref, le prix est discuté, en partant de la prohibition de détruire le gibier, quand même il endommagerait les récoltes, et fixé à un taux ou à un autre, avec ou sans indemnité de la part du propriétaire. Il n'y a ici en jeu que des intérêts privés, que les deux parties discutent et arrêtent comme elles l'entendent. Leur convention à cet égard, insérée dans le bail ou faite après coup, est une loi pour elles et tombe sous l'application de l'article 4134 du Code Napoléon.

11 ne pourrait y avoir difficulté que pour les animaux qui seraient déclarés nuisibles par le préfet et cumuleraient avec cette qualité celle de gibier, comme le lapin et le sanglier.

La convention faite entre le propriétaire et le fermier empêcherait-elle celui-ci de les détruire?

Pour la négative, on pourrait invoquer l'article 6 du Code Napoléon, qui ne me parait cependant pas applicable. En effet, les loups, renards, fouines, putois, et autres que nous connaissons, sont malfaisants et nuisibles par leur nature et ne peuvent être que cela. Il est de l'intérêt de tous qu'ils soient détruits. La conservation du gibier, but poursuivi par le législateur de 1844 et l'intérêt du propriétaire lui-même, auquel ils en enlèvent une quantité considérable, le commandent. Le fermier, en détruisant ces animaux, sera tout à fait dans l'esprit de laconVention faite pour le protéger. L'administration ferait au besoin faire des battues et les officiers de louveterie les attaqueraient malgré le propriétaire (arrêté du J9 pluviôse an V., art. 2 et 5). Il en est autrement des bêtes fauves qui peuvent endommager les récoltes, elles rentrent à peu près toutes dans la classe du gibier. Ce n'est en quelque sorte qu'à regret que le législateur en permet la destruction, pour donner satisfaction aux propriétaires ou fermiers qui pourraient s'en plaindre. On sait que ce n'est que sur un amendement, et après de longues discussions, que cette disposition a été insérée dans l'article 9. Si, dans quelques départements, les préfets comprennent les sangliers et les lapins dans leurs arrêtés, ce n'est que très exception-

nellement, quand leur trop grande multiplication excite des plaintes (1), et, seulement à cause des dommages qu'ils peuveut causer aux récoltes, c'est-àdira, dans l'intérêt personnel de ceux qui font ces récoltes. Ils sont donc libres d'y renoncer, et les chasseurs n'oseront pas ordinairement chez eux du droit que leur donnerait l'arrêté, mus par un autre intérêt personnel, celui de la conservation des lapins et des sangliers. La défense de détruire ces animaux, faite par le propriétaire au fermier qui l'accepte, se comprend donc très bien et est très fréquente dans les baux, qui rétendent à toute espèce de gibier.

La jurisprudence, appelée à statuer sur la question de savoir, si, dans ce cas, une indemnité était due au fermier, dont le bail ne contenait rien à cet égard, n'a jamais hésité à reconnaître la validité d'une pareille convention protectrice du gibier.

« Considérant, que les époux Levassor sont loca- « taires de la ferme d'Echarcon, en vertu d'un bail « notarié en date des 5 et 6 juin 1845; que dans le « § il des clauses du bail contenant les charges et « conditions imposées au preneur, il a été stipulé que « les dits preneurs ne pourraient ni chasser, ni faire « chasser qui que ce soit sur les lieux loués, ni « iétmre le gibier d'une manière quelconque

« Considérant, qu'il est constant en effet qu'il a été « dérogé d'une manière formelle au droit commun

'$) Circulaires du ministre de l'intérieur des 25 mars 1862, 1er mars et 11 avril 1865. J'en donne lç texte, V« part., n««Ml,

tt (celui de détruire les bêtes fauves accordé à tout » fermier dont elles endommageraient les récoltes, « par l'article 9 de la loi de 1844) ; que les parties se « sont fait une loi particulière qui les oblige, aux

« termes de l'article 1134 du Code Napoléon, etc

« confirme (Paris, 13 juillet 1858, Levassor) (1).

Les auteurs qui se sont occupés de la question la décident de même (2).

La prohibition pour le fermier de détruire les bêtes fauves qui endommageraient ses récoltes, ne résulterait pas de la seule réserve que le propriétaire aurait faite à son profit, du droit de chasse sur les terres affermées, car il ne s'agit plus, dans l'article 9, du droit de chasse, mais du droit de destruction, du droit de défendre ses récoltes. C'est ce que la même Cour de Paris avait décidé déjà sous l'empire de la loi de 1790 dont notre article n'a fait que reproduire la disposition (21 août 1840, Talleyrand, c. Gallet,S. V., 40, % 416. Dali., Rép., v* Chasse, n° 194).

Ainsi donc, pour empêcher le fermier d'user du droit que lui donne l'article 9 de détruire le gibier qui endommage ses récoltes, il faut le lui enlever expressément, comme dans le bail dont je viens de rapporter les termes.

Le propriétaire, dans ce cas, lui devra-t-il une in- ' demnité? i

C'est une question de droit civil pur. Aucun doute ne I

(1) Le jugement et l'arrêt, sont rapportés en entier par M. Sorel, Domm. aux champs causés par le gibier, p. 87 à 93

(2) Ibid., p. 31, no 43, in fine.

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peut s'élever, s'il a élé dit dans le bail ou la convention qu'il ne serait pas dû d'indemnité (art. 4134, Code Napoléon). Il faut encore décider de même, quand rien n'a été dit à cet égard ; car, en faisant son bail sons cette condition, la pensée du fermier a dû forcément se reporter sur le dommage qu'il pourrait en éprouver et son prix être calculé en conséquence.

J'en dis autant du cas où la convention aurait été faite après le bail. En la faisant, 1e fermier a dû très bien prévoir quel pourrait en être le résultat et proposer une indemnité ou une diminution du prix; s'il n'en est pas question, c'est que les parties sont tombées d'accord pour n'en pas stipuler.

Il est de principe, en droit, qu'une dette ne se présume pas (art. 1315, Code Napoléon). Je n'accorderais donc d'indemnité qu'en cas de stipulation expresse.

40. Le propriétaire qui aurait loué la chasse sur ses propriétés y conserverait-il le droit d'y détruire les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l arrêté du préfet?

Les raisons d'utilité générale que nous avons données plus haut, nous conduisent à décider l'affirmative pour les animaux qui n'ont pas le caractère de gibier. Leur destruction est ordonnée dans un intérêt général, et, loin de nuire à celui du locataire de la chasse, le propriétaire lui rendra service en lui conservant une quantité de gibier qu'ils auraient fait disparaître. Le fertnier, dans la même hypothèse, sera toujours autorisé à les détruire par notre article 9. L'article 6 du Code Napoléon invaliderait même la convention par

laquelle le propriétaire ou son fermier s'interdiraient ce droit qu'exercera aussi le locataire des chasses, comme nous l'avons vu aun° 34.