CHAPITRE III

Craditlons de l'exerelee do droit de destrae» (Un des anlmavi déclarés malfaisants •• ■■isibles par les arrêtés préfeeteraax.

42. Non seulement la détermination des espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que les propriétaires, fermiers ou possesseurs pourront détruire sur leurs propriétés, mais, les conditions de l'exercice de ce droit, doivent être fixées dans les arrêtés des préfets et peuvent, par conséquent, varier d'une année à l'autre dans chaque département. Ici, tel animal pourra recevoir un coup de fusil qu'il faudrait bien se garder de loi adresser un peu plus loin où il aura le privilège de ne pouvoir être pris qu'au piège désigné, s'il est assez bon pour y donner. Celui que je pouvais tirer la veille, devra être respecté le lendemain, si le nouvel arrêté innove sur ce point.

11 fallait encore ici, comme le voulait le projet, une règle uniforme.

Ainsi donc, la détermination des espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles et les conditions de l'exercice

du droit de les détruire, sont du ressort des arrêtés, préfectoraux, et peuvent varier au gré de chaque préfet. II faudra s'y conformer dans chaque département. Notre article 9 est formel :

« Les préfets des départements... prendront des o arrêtés pour déterminer... 3° les espèces d'animaux « malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, fermier « ou possesseur pourra détruire, en tout temps, sur « ses terres, et les conditions de V exercice de ce droit. »

Remarquons bien, encore une fois, que les dispositions de l'article 9, § 3, que nous commentons en ce moment, ne peuvent, quand la chasse est ouverte, porter atteinte au droit de chasse, qui peut alors avoir pour objet le gibier et toute espèce d'animaux malfaisants ou nuisibles chassés à tir et à courre sur ses propres terres ou sur celles d'autrui avec le consentement du propriétaire. C'est ce que dit l'article 9 luimême tout au début.

Les arrêtés des préfets ne peuvent porter aucune atteinte au droit de chasse réglementé par la loi ellemême. Ils ne s'appliquent qu'au droit de destruction, qui seul peut faire l'objet de ces arrêtés. Si, pour les animaux qu'il y indique, le préfet a permis l'emploi d'antres moyens de destruction que le fusil, de certains pièges par exemple, ils pourront être employés en temps d'ouverture puisqu'ils pourraient l'être quand la chasse est fermée. L'article 9 est d'ailleurs très clair quand il dit : « Les espèces d'animaux mal- « faisants ou nuisibles que le propriétaire, fermier ou « possesseur pourra détruire en tout temps sur ses « terres, et les conditions de l'exercice de ce droit- »

Je n'aurais pas insisté sur ce point si un auteur fecommandable, M. Petit, n'avait pas écrit le contraire dans son Traité du droit de chasse (Sédition, n° 482).

Le même auteur ne reconnaît pas non plus aux préfets le droit de réglementer les modes et procédés de destruction, qu'il déclare tous permis, même ceux exercés à l'aide d'engins dont la simple détention donnerait lieu à la poursuite, poursuite qu'il déclare d'ailleurs valable (n°9 192, 193). Il y a ici une contradiction, que devait amener forcément, dans le système de l'auteur, l'application de l'article 12 de la loi de 1844, qui se trouverait en opposition sur ce point avec l'article 9.

Les conditions de l'exercice du droit de destruction dont il est question dans ce dernier article, comprennent parfaitement et en première ligne, les modes et procédés à employer pour l'exercer. Aussi M. Petit est-il resté seul de son avis.

En temps d'ouverture, le propriétaire et le possesseur pourront donc, aux moyens spéciaux indiqués par le préfet, ajouter pour les animaux nuisibles, la chasse à tir et à courre. Nous savons que le fermier des chasses est à ce point de vue un possesseur.

Quant au fermier ordinaire qui n'a pas le droit de chasse sur la propriété qu'il exploite, il devra se renfermer dans les termes de l'arrêté préfectoral, à moins que son propriétaire ne l'autorise à chasser.

43. Concluons, avec une jurisprudence constante, du droit de chasse à tir accordé en temps d'ouverture, que ceux à qui il appartient peuvent à cette époque employer pour l'exercer contre les animaux nuisibles

ou le gibier, tons les moyens qui ne sont pas prohibés par la loi et notamment les battues dans lesquelles les traqueurs remplacent, pour les animaux malfaisants surtout, très avantageusement les chiens. Ils ne sont, comme eux, qu'un accessoire de la chasse à tir qu'ils n'exécutent pas eux-mêmes. Or, quand la chasse à tir est ouverte, ils peuvent y être employés. Il importe peu que le préfet, dans l'arrêté relatif à la destruction des animaux nuisibles, n'ait pas autorisé ou ait même défendu les battues ; il s'agit du droit de chasse réglementé par la loi elle-même, auquel les préfets ne peuvent pas toucher.

C'est du reste ce que Ton trouve décidé, sous le titre de jurisprudence ministérielle, dans 1(3 bulletin officiel du ministère de l'intérieur de 1846, n° 2, p. 76 et s. , en réponse à une série de questions adressées au ministre par ces préfets. C'est la solution n° 6, donnée en ces termes :

« L'article 9, § 1, de la loi du 3 mai 1844 ne reconc nait comme licite que la chasse de jour à tir et à « courre. On a demandé si, de cette disposition, il ne « résultait pas l'interdiction du mode de chasse « connu sous le nom de battues et qui s'exerce avec < le secours des traqueurs. Le ministre de l'intérieur « a répondu, que ce mode de chasse ne lui paraissait « être qu'une variété de la chasse à tir et que ce serait a outrer le sens de la loi que d'y voir l'interdiction « d'un usage général. »

Toutes les décisions de la jurisprudence sont dans ce sens. (Dijon, 21 déc. 1844, Demartinécourt, S. V., 45, 2, 97, arrêt confirmé par la Cour de cassation le

29 dov. 1848., S. V., 46, 1, 143. Dali., 46, 1, 22.

Paris, 26 avr. 1845. Patris, arrêt confirmatif d'un iug. du trib. de Troyes, S. V., 45, 2, 359. Dali., 45, 2, 133. Besançon, 12 janv. 1866, arrêt confirmatif d'un jug. du trib. de Lons-le-Saulnier, Dali., 66, 2, 189, Petetin, Paris, 26 janv. 1866. Lombard, S. V., 66, 1, 414. Sic, Berriat-Saint-Prix, Ligisl. de la chasse, p. 88. Petit, t. I, p. 18, 2* édit. Rogron, Code de la chasse, p. 104. Gislain, n°* 157 à 160. Dali., Rép., v° Chasse, n° 182.

44. Que décider, si la prohibition des battues était insérée dans le cahier des charges de l'adjudication des chasses, pour les bois de l'Etat, des communes ou es établissements publics?

Elle avait été insérée dans le cahier des charges de l'Etat, délibéré par le conseil d'administration des forêts, le 21 juillet 1845. Il y était dit que les battues ne pouvaient avoir lieu sans une autorisation administrative et seulement pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. L'article 20 du dernier cahier de charges de l'Etat, délibéré le 22 mai 4863, permet, au contraire, sans restriction, les battues, excepté dans la dernière année du bail, à moins d'une autorisation du conservateur.

Je comprends que l'Etat, propriétaire de ses forêts, qu'il administre par l'intermédiaire des agents forestiers, mette, comme tout propriétaire en a le droit, les conditions qu'il juge convenables dans les baux qu'il fait de ses biens. Mais il n'en est pas de même du préfet qui n'est ni propriétaire ni administrateur des biens des communes. Ce sont les conseils munici-

paux, qui, aux termes de l'article 47 de la loi du 48 juin 4837, règlent par leurs délibérations : « 4° le a mode d'administration des biens communaux ; « 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont « la durée n'excède pas dix-huit-ans pour les biens « ruraux et neuf ans pour les autres biens, » dans lesquels rentrent forcément les bois de la commune.

C'est donc au conseil municipal, représentant la commune propriétaire, à décider si les fermiers des chasses de ses bois pourront y faire ou non des battues et à en faire insérer, s'il le juge convenable, la défense dans le cahier des charges. S'il n'est rien dit sur ce point, les battues sont de droit, comme procédé de la chasse à tir, autorisées par la loi.

Le préfet ne peut annuler le bail que dans deux cas : celui de violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, et celui de réclamation d'une partie intéressée (L. du 48 juillet 4837, art. 48). Or le conseil municipal ne prohibant pas les battues dans le bail, et aucune loi ni règlement d'administration publique ne s'y opposant, bien au contraire, puisqu'il est ordonné, par l'arrêté du 49 pluviôse an V, aux préfets d'en faire faire au moins tous les trois mois pour les animaux nuisibles, j'en conclus qu'il ne leur est pas permis d'imposer dans les cahiers de charges des bois communaux une disposition prohibitive. Les baux imprimés qui sont envoyés dans ces occasions, d'office aux communes, ne sont pas obligatoires pour les conseils municipaux auxquels ils ne doivent servir que de guide.

Je saisirai cette occasion de remarquer que l'admi-

-iH -

nistration départementale qui copie les cahiers de charges des bois de l'Etat, poar les appliquer aux communes, aurait bien fait, dans les dernières adjudications qui ont suivi celles de l'Etat, d'y insérer les modifications très importantes demandées depiis longtemps et accordées avec justice par l'administration forestière pour les bois de l'Etat, dans le cahier décharges du 22 mai 1863.

Quoi qu'il en soit, je suppose que l'interdiction des battues sort dans le bail des chasses des bois communaux signé par les fermiers ; la convention faisant loi entre les parties (art. H34,C.Nap.), je ne verrais pas trop pour eux le moyen de se soustraire à la prohibition qu'ils ont acceptée, et les croirais, en cas de contravention, soumis à l'article 14, n*6 de la loi du 3 mai 1844, qui leur inflige «ne amende de 16 à 100 francs.

C'était à eux à demander au préfet, comme parties intéressées, la radiation de cette clause du bail, aux termes de l'article 18 de la loi de 1837, si le conseil municipal voulait l'imposer. Mais, lorsque le conseil municipal et le préfet sont d'accord, les fermiers qui ont signé le bail n'ont rien à dire.

Lorsque la prohibition des battues sans autorisation, «f insérée dans le cahier des charges, V arrêté du \wéfet qui permet V usage du fusil potir la destruction des animaux nuisibles, autori$e-t4l les fermiers des chasses à faire des battues dans ce but?

Je ne le pense pas, car il ne s'agit pas ici de chasse à tir, mais simplement de destruction au moyen du fusil. Faire une battue c'est chasser à tir. Or, lorsque

la chasse en battue n'est pas permise, il faut, pour la faire aux animaux nuisibles, une autorisation du préfet et un concert avec l'agent supérieur des forêts et celui que le préfet désignera pour diriger la battue, afin de fixer le jour et le lieu où elle sera faite, ainsi que le nombre d'hommes à employer (arrêté du 19 pluviôse an V, Ord. réglem. du 20 août 1814). Nous verrons que les préfets ne peuvent pas même autoriser les battues d'une manière permanente pour les animaux nuisibles, après la fermeture de la chasse (v. n° 46).

Aucun doute ne peut s'élever si la prohibition des battues est insérée par un particulier dans le bail qu'il ferait de la chasse sur ses propriétés. Libre de ne pas amodier, d'interdire complètement la chasse sur ses fonds, il peut y mettre telle condition que bon lui semble ; c'est à l'autre partie à voir si elle veut les accepter.

11 est bien entendu qu'il n'est pas plus possible à l'Etat qu'aux communes, établissements publics ou aux particuliers, de soustraire leurs propriétés non closes aux battues officiellement ordonnées pour la destruction des animaux nuisibles, en vertu de l'arrêté du 19 pluviôse an V, et du règlement du 20 août 1814. Cette obligation est, du reste, rappelée dans tous les cahiers de charges des bois de l'Etat et des communes, qui imposent ordinairement, en outre, à l'adjudicataire et aux co-fermiers, celle de concourir à ces battues (v. n° 178).

46. Revenons. Les préfets, qui ne peuvent rien changer aux conditions d'exercice du droit de chasse,

-Infixées par la loi elle-même, sont, au contraire, maîtres de déterminer les conditions de l'exercice du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles indiqués dans leurs arrêtés; droit tout à fait indépendant du droit de chasse, qui peut être exercé en tout temps, par les personnes désignées dans l'article 9 de la loi de 1844.

Parlons d'abord des modes et procédés à employer. Le préfet les déterminera, après avoir pris l'avis du conseil général. Ainsi, il pourra n'autoriser que le fusil, ou certaines espèces de pièges, ou le poison. II est maître ici, comme pour la détermination 4es animaux qui pourront être détruits. Cependant, son droit a des limites imposées par la loi elle-même dans denx sens différents.

Et d'abord, comme il ne s'agit pas ici d'une chasse, le mot « chasser * qui se trouvait dans la rédaction primitive de l'article 9, ayant été remplacé par le mot « détruire, » pour bien le constater, le préfet ne pourrait pas autoriser une chasse dans l'acception technique du mot, notamment la chasse à courre, la moins destructive et la plus véritable chasse de toutes. le pense aussi qu'il ne pourrait pas autoriser, d'une manière permanente au moins, la chasse à tir avec des chiens courants, car ce serait ne pas fermer la chasse dans ces deux cas. Deux circulaires rédigées dans ce sens le in mars et le 14 avril 4865, ont été envoyées par le ministre de l'intérieur aux préfets. J'en donne le texte dans la V* partie, n" 222 et 223. Mais je comprendrais très bien que le préfet permit àe lâcher quelques chiens sur la bête blessée par

l'emploi autorisé du fasil, pour qu'il fût possible de l'achever on de la prendre. Cela me parait résulter a fbrtiori de notre article 9 lui-même, qui lui permet d'accorder l'emploi du lévrier, défendu en toute autre occasion. Le lévrier ne peut rendre service que dans les grandes plaines découvertes où les bétes nuisibles ne se hasardent guère pendant le jour, et les lévriers qui attaquent le loup ou même le renard sont bien rares aujourd'hui en France.

Le préfet pourrait-il autoriser, d'une manière permanente, les battues aux animaux nuisibles après la fermeture de la chasse?

46. La battue est une véritable chasse et la plus destructive de toutes quand elle est bien faite. Elle donne presque toujours l'occasion de tirer sur le ^tMer qui vide les enceintes. Ceux qui n'ont pas la force d'y résister ne méritent pas le nom de -chasseurs. Il s'en est trouvé cependant assez pour donner lieu à des réclamations fondées, sur lesquelles est intervenue la circulaire du 1er mars 1865. Il y est recommandé aux préfets de supprimer les autorisations permanentes ou temporaires de procéder à des battues, de ne les accorder que d'une manière exceptionnelle sous la direction des officiers de louveterie, avec la surveillance de l'administration forestière et de ne permettre de se servir du fusil pour la destruction des animaux nuisibles que dans cette occasion. Cette dernière prohibition, évidemment exagérée, anéantissait à peu près le droit de destruction accordé par la loi pour les animaux malfaisants ou nuisibles.

Aussi, sur des réclamations tout aussi légitimes que

les premières, un autre ministre de l'intérieur fU-U suivre de très près, le 14 avril de la même année, la première circulaire d'une seconde pour expliquer la précédente, conçue et interprétée dans un sens beaucoup trop restrictif. Le nouveau ministre fait entendre qu'elle n'avait d'autre but que « de prévenir les abus

< auxquels donnait trop souvent lieu le droit de « destruction par les armes à feu, accordé d'une « manière permanente ou pour une période de temps « qui rendait toute surveillance impossible à exercer. « Les préfets pourront donc autoriser l'emploi du « fusil pour détruire les lapins pendant un ou plu- • sieurs jours successifs, du moment que la surveil- « lance de la battue sera confiée à un agent forestier « ou à tout autre agent de l'autorité. Quant aux « chasses spéciales qui ont pour but la destruction des « gros animaux malfaisants ou nuisibles, il est recom- « mandé que les officiers de louveterie en aient au- « tant que possible la direction. Il peut se présenter «.toutefois des circonstances où des autorisations

< exceptionnelles seraient accordées utilement à des « propriétaires, possesseurs ou fermiers, { our l'orga- « nisation particulière de chasses aussi bien que de « battues opérées les unes et les autres dans les « conditions réglementaires. »

Cette circulaire revient aux véritables principes en matière de chasse ou de battues aux animaux malfaisants ou nuisibles, principes écrits dans l'arrêté du Directoire du 19 pluviôse an V, qui recevront d'amples développements dans la partie de ce livre consacrée à la louveterie (nw 166 à 186).

— ne -

Remarquons bien toujours, qu'il ne s'agit pas du droit de chasse exercé en temps d'ouverture par ceux qui en ont le droit. La loi leur donne celui de se servir du fusil tant qu'ils veulent contre les animaux nuisibles ou le gibier chassés par des chiens ou poussés par des traqueurs, si les battues ne sont pas défendues par les cahiers de charges ou leurs baux. Les préfets n'ont pas à s'en occuper. Il n'est question, dans la circulaire, que du droit de destruction des animaux déclarés malfaisants ou nuisibles dans l'arrêté du préfet de chaque département, qui règle en même tamps les conditions de l'exercice de ce droit. Pourrat-il, dans ce règlement ou dans un arrêté postérieur, autoriser les battues ou les chasses aux animaux nuisibles d'une manière permanente, en tout temps, après la fermeture de la chasse? Non; celles faites aux lapins pourront être autorisées huit jours de suite et l'autorisation pourra être renouvelée si besoin est.

Quant aux grands animaux malfaisants ou nuisibles, les préfets ne devront plus, après la fermeture de la chasse, autoriser que des battues ou des chasses à jour fixe. Elles seront dirigées autant que possible par des officiers de louveterie. Néanmoins la direction peut en être confiée à de simples particuliers que leur habileté recommanderait, sous les conditions réglementaires, c'est-à-dire sous la surveillance de l'administration forestière avec laquelle le préfet devra s'entendre pour la fixation des jours, lieux, et du nombre d'hommes à employer.

11 résulte de cette circulaire, que, non seulement des battues, mais des chasses exceptionnelles avec des

chieos courants, et à tir, peuvent être autorisées par les préfets, après la fermeture de la chasse, pour la destruction des animaux nuisibles. C'est l'application pure et simple des articles 2 et 5 de l'arrêté du 19 pluviôse an V, rapporté au n° 206 de la >'• partie de ce livre.

47. Notons bien, et j'insiste sur ce point, que la circulaire ne s'occupe que des chasses et battues, mais ne touche en rien au droit que le préfet peut accorder de tirer sur une béte malfaisante ou nuisible rencontrée par le propriétaire ou fermier sur sa terre, aux termes de notre article 9, § 3, qui n'est pas atteint par la circulaire.

Dans le cas donc, où le préfet aura dans son arrêté accordé à ces personnes le droit de se servir du fusil, pas de doute qu'elles ne puissent user de leur droit en allant tirer la bête nuisible qu'elles apercevront sur leur champ.

Pourraient-elles s'embusquer, se mettre à V affût pour l'attendre, si elle n'y est pas encore?

Pour la négative, on pourrait dire que l'affût est une chasse; on ne sait ce que tirera celui qui est à l'affût. H peut tirer aussi bien un lièvre, un chevreuil, qu'un renard ou un loup. Il ne s'agit pas, dans le § 3 de l'article 9, d'un droit de chasse, mais d'un droit de destruction. C'est ainsi, pourrait-on ajouter, que la Cour de Rouen a, le 18 février 1864, condamné Bourel, perché sur son pommier, bien qu'il eût dit au garde qu'il attendait les lapins qui venaient manger les pommes abattues sous ses arbres (S. V., 64, 2, 62).

Pour en finir de suite avec cet arrêt, disons que le

préfet de la Seine-Inférieure avait bien classé les lapins dans les animaux nuisibles, mais borné le droit de les détruire à l'emploi du furet et des bourses. Le fusil ne pouvait être employé contre eux. Tel est le motif sur lequel repose la condamnation. Si donc l'emploi du fusil avait été permis, Bourel n'aurait pas été condamné. Il avait été acquitté par le tribunal de première instance qui s'était, avec raison, fondé sur la seconde disposition du n° 3 de l'article 9, « sans pré- « judice du droit appartenant au propriétaire ou au « fermier, de repousser ou de détruire, même avec « des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient « dommage à ses propriétés. » Nous reviendrons sur ce point en expliquant cette seconde partie du paragraphe (n° 71).

Tenons-nous-en, pour le moment, à la première, en supposant que le préfet a permis l'emploi du fusil pour la destruction des animaux indiqués dans son arrêté.

Cette autorisation, il faut en convenir, serait à peu près illusoire, si le propriétaire ou le fermier ne pouvait en user qu'en allant prendre son fusil lorsqu'il aperçoit l'animal malfaisant sur son terrain.

Il est d'abord bien rare qu'un animal malfaisant se mette en route de jour, en plaine, et, quand par hasard il serait aperçu, il est bien plus rare encore qu'il attende celui qui se dirige sur lui, fût-il armé d'un fusil au moment même où il l'aperçoit.

C'est à la tombée de la nuit, et souvent après la nuit tombée, que les renards et les loups sortent d'ordinaire du bois; les blaireaux ne sortent que fort avant dans la nuit, les sangliers presque toujours aussi.

Défendre au propriétaire de les attendre sur sa propriété, de se placer, en se masquant, à portée de l'endroit où ils passent d'habitude ou dans les récoltes qu'ils viennent ravager, s'il s'agit des derniers, c'est loi retirer à peu près le droit de les détruire. L'affût, do reste, n'est pas une chasse proprement dite dans le sens technique du mot, qui emporte l'idée de recherche et de poursuite du gibier. Peut-on dire que celui-là chassç, qui, par exemple, attend, comme je l'ai vu faire, dans sa maison, au coin du feu, en jetant de temps en temps un coup d'œil par la fenêtre qu'il a laissée entrouverte pour les tirer, les animaux qui viennent ravager son jardin ou donner à l'appât qu'il a placé à proximité? Celui qui est accroupi dans un fossé, derrière une haie, un buisson, perché sur un arbre, etc., dans la même attente, ne chasse pas non plus dans le sens propre du mot. Il veille sur sa propriété pour la défendre, en se mettant à même de le faire efficacement. C'est le mot « affûter » qui effraie, parce qu'il sent le braconnier; remplaçons-le par le mot « attendre » qui indiquera peut-être mieux l'idée çue je veux rendre, en déterminant plus exactement la position de celui qui ne songe qu'à se défendre légitimement contre un ennemi qu'il ne peut atteindre autrement, et toute pensée de délit disparaîtra.

le pense donc que si le préfet a permis l'emploi du fusil, le propriétaire, possesseur ou fermier pourra attendre que l'animal malfaisant ou nuisible vienne passer à sa proximité, en se plaçant sur son terrain à l'endroit qu'il jugera le plus convenable. Il pourrait, à coup sûr, se promener dessus pour veiller

à sa garde, pourquoi ne pourrait-il pas y veiller en s'arrêtant?

A la raison Urée de ce qu'il pourrait faire feu sur un autre animal qu'un animal nuisible, je réponds qu'il pourrait faire exactement de même sans être à l'affût, soit qu'il marchât armé sur son terrain ou qu'il vint prendre son fusil à la maison quand il apercevra le gibier. Il n'est pas possible de savoir ce qu'un homme armé d'un fusil tirera, qu'il marche ou soit arrêté, et de baser là-dessus une condamnation quand il a le droit de tirer. Le délit ne tient pas à la position qu'il occupe à l'affût ou autrement, mais à ce qu'il tire sur du gibier, qu'il soit assis ou debout, qu'il soit venu se présenter à lui ou qu'il soit allé à sa rencontre en l'apercevant. La question de savoir s'il ne bougeait pas en l'attendant ou s'il marchait, est complètement indifférente au point de vue du délit, qui devra être réprimé, quelle que fût la position dans laquelle se trouvait son auteur quand il l'a commis. Le fait de rechercher les animaux nuisibles sur son terrain en le parcourant un fusil à la main, dans l'attitude d'un homme prêt à faire feu, se rapproche plus de lâchasse que celui de les attendre; et cependant il n'est possible d'être que dans l'une ou dans l'autre de ces deux positions. La surveillance à exercer par les agents de l'autorité pour empêcher ou constater le délit sera exactement la même dans les deux cas. Toute la question sera de savoir si le coup de fusil a été tiré sur un animal déclaré malfaisant ou nuisible dans l'arrêté du préfet.

Au reste, notre article 9, donnant en outre le droit

au propriétaire, possesseur ou fermier de tirer sur les autres animaux qui endommageraient ses récoltes, rend impossible toute condamnation prononcée contre celui qui n'a pas encore fait feu, et le tribunal de première instance qui avait donné gain de cause à Bourel en se fondant sur ce motif, avait bien jugé.

Le propriétaire, possesseur ou fermier et ceux qu'ils délégueraient pour détruire, sur leurs terres, les animaux désignés dans Varrêté du préfet, ont-ils besoin d'être munis Sun permis de chasse?

48. La question, qui avait fait doute pour le port d'armes avant la loi de 1844, n'en peut plus faire aujourd'hui. Il ne s'agit plus de chasse mais de destruction, de légitime défense. C'est un droit reconnu par la loi à tout propriétaire, possesseur ou fermier. Aussi, laquestion, posée dans les Chambres, lors de la discussion de notre article 9, a-t-elle été décidée sans hésitation par la négative, et, le ministre de l'intérieur a eu bien soin d'en prévenir les préfets dans ses circulaires.

« Pour détruire un animal nuisible, a dit M. Hébert, « au nom du gouvernement, on n'a pas besoin de « permis de chasse, car il s'agit de la défense de sa « propriété. »

« Vous aurez, est-il dit dans la circulaire adressée « parle ministre de l'intérieur aux préfets, le 20 mai « 1844, après avoir pris Tavis du Conseil général, à « déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou « nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier « pourra en tout temps détruire sur ses terres,. et les « conditions de l'exercice de ce droit. Vous rémar-

« querez que ce n'est pas ici un fait de chasse que « vous aurez à autoriser ; il s'agit d'un acte de légitime « défense qui a pour objet unique de préserver les a récoltes des dégâts qu'y occasionneraient certains « animaux. II n'est donc pas nécessaire, pour l'exerce cice de ce droit, que les propriétaires soient munis, « d'un permis de chasse, mais ils commettraient une « contravention et il y aurait lieu à verbaliser contre « eux, si, à l'occasion de la défense de leurs récoltes, « ils se livraient à l'exercice de la chasse. Les auteurs « sont unanimes et la jurisprudence conforme » (Or- « léans, 15 mai 1851, J. du P., 51, 2, 156. Paris, « 44 février 1866. Gazette des Tribunaux, du 16 mars « 1866).