En tout temps, répond l'article 9 lui-même

Voilà donc une condition édictée flans la loi, que les

préfets ne sauraient, par conséquent, modifier d'une manière quelconque.

Analysons cette disposition de la loi.

Ces mots, « en tout temps, » veulent dire d'abord, que ce droit de destruction pourra être exercé pendant le temps de la fermeture de la chasse aussi bien que quand elle est ouverte. Seulement, à cette dernière époque, le propriétaire et le possesseur munis d'un permis de chasse, sont libres, en outre, de chasser à tir et à courre, sur leurs terres, toute espèce d'animaux sauvages, bétes nuisibles ou gibier.

Ces mots trouveront, en temps d'ouverture, leur application pour le fermier qui n'a pas le droit de chasse sur la terre qu'il exploite. Il pourra y détruire, en employant les modes déterminés dans l'arrêté, les animaux qui y sont déclarés malfaisants ou nuisibles. Rappelons-nous que ce droit ne peut pas lui être enlevé par le propriétaire pour les animaux qui n'ont pas le caractère de gibier; que le propriétaire le conserve pour ces mêmes animaux quoiqu'il ait loué ses chasses ; qu'il peut alors être exercé aussi par le locataire des chasses, très intéressé à en diminuer le nombre pour conserver son gibier qu'ils détruisent en grande quantité (n" 39 et 40).

50. Ces mots, « en tout temps, » permettent encore au propriétaire, possesseur ou fermier d'exercer son droit de destruction aussi bien la nuit que le jour. H n'y a pas besoin de voir, pour le décider ainsi, dans notre article 9, une exception à la prohibition de la chasse de nuit écrite dans l'article 12. Il ne s'agit pas ici de chasse, mais du droit de destruction qui serait

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à peu près inutile s'il ne pouvait être exercé pendant la nuit. C'est alors seulement que les quadrupèdes malfaisants ou nuisibles quittent les bois pour se répandre dans la campagne et faire leurs mauvais coups. Il n'y a pas besoin d'être chasseur pour le savoir, il suffit, dans une maison voisine d'un bois, de ne pas enfermer ses volailles une seule nuit pour l'apprendre.

51. Les mots « en tout temps, » comprennent le temps dç neige; celui précisément où les animaux malfaisants ou nuisibles, ne trouvant plus leur nourriture dans les bois, sur la terre, viennent rôder autour des habitations et attaquer les animaux domestiques avec une audace accrue parla faim. Il est aussi bien facile, en temps de neige, de s'assurer du passage de ces animaux par l'empreinte de leurs pas, et, la couleur blanche sur laquelle ressortent parfaitement leurs corps, permettra de les tirer la nuit plus facilement qu'en tout autre temps.

Il importe peu que le préfet ait interdit la chasse en temps de neige. Il ne s'agit pas ici, je ne me lasserai pas de le répéter, de chasse, mais d'un droit de destruction que la loi elle-même accorde en tout temps. Le préfet ne saurait donc y déroger, même en prohibant directement le droit de destruction en temps de neige.

Il y a mieux. Lorsque le préfet, pendant l'ouverture de la chasse, prend, aux fermes du dernier paragraphe de l'article 9 lui-même, un arrêté pour l'interdire temporairement pendant la neige, cet arrêté ne peut s'appliquer non seulement à la destruction, mais à la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles. Cela a

été reconnu formellement par les auteurs de la loi du 3 mai 1844, dans la discussion de ce dernier paragraphe ainsi conçu :

« Us (les préfets) pourront prendre des arrêtés. « 1°.... 2°.... 3° pour interdire la cbasse en temps de « neige. »

Dans la discussion ouverte sur cet article à la Chambre des députés, M. Peltreau de Villeneuve observe « qu'on interdit la chasse pendant le temps de « neige parce que c'est un moyen de détruire le gibier « à la reproduction duquel tout le monde s'intéresse. « Mais, ajoute-t-il, il ne faut pas oublier non plus que « c'est un moyen infaillible de détruire les animaux « nuisibles parce qu'on les trouve et on les détourne « facilement. Je propose donc qu'on ajoute aux mots « « pour interdire la chasse en temps de neige, » « ceux-ci : a à l'exception de celle des animaux nui- « sibles. » M. le garde des sceaux a répondu : « cela va « sans dire. » Voix diverses: «C'est inutile » (séance « du 45 février 1844, Moniteur, p. 3Î6 à 331).

Ainsi donc, tant que la chasse est ouverte, et nonobstant la prohibition de l'exercer en temps de neige, non seulement le droit de destruction, mais celui de chasse à tir et à courre des animaux déclarés malfaisants ou nuisibles par le préfet, reste à ceux qui ont le droit de l'exercer, c'est-à-dire aux propriétaires, possesseurs et locataires des chasses. Mais, une fois la chasse fermée, il ne leur reste que le droit de destruction avec les modes et procédés indiqués par le préfet, que la terre soit ou non couverte de neige (sic Duvergier, Code de la chasse, p. 83. Gillon et Villepin,

n» 938. Dalloz, Hép., n° 208. Chardon, Le droit de Chasse, p. 109. Ce dernier anteur ne parle que du droit de destruction. Berriat, p. 86).

Malgré le texte de notre article et l'interprétation si claire qui lui a été donnée dans la discussion par le législateur lui-même, la Cour de cassation a décidé le 30 juillet 4882 : !• que la prohibition de l'emploi des chiens courants pour la destruction des animaux nuisibles quand la chasse était prohibée, contenue dans l'arrêté du préfet, s'appliquait à la chasse de ces animaux faite en temps Couverture à la neige lorsqu'un autre arrêté suspendait le droit de chasse en temps de neige. 2° que les préfets avaient le droit de prohiber la destruction des animaux nuisibles en temps déneige! (Bulletin criminel de la Cour de cassation, n° 262, année 1882).

Si cette jurisprudence protectrice des animaux malfaisants triomphait, le droit de destruction qui ne peut guère être exercé efficacement qu'à la neige, serait à peu près anéanti.