TROISIÈME PARTIE

Du droit accordé par la loi au propriétaire *

possesseur ou fermier,

de repousser ou de détruire, même

avec des armes à feu,

les bêtes fauves qui porteraient dommage

à ses propriétés.

55. Nous allons nous occuper d'un second droit de destruction, tout à fait indépendant des arrêtés préfectoraux, accordé par la loi elle-même, en ces termes, dans la dernière partie du paragraphe 3° de l'article 9 de la loi sur la police de la chasse :

« Sans préjudice du droit appartenant au propriété taire ou au fermier, de repousser ou de détruire^ « même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui por- « feraient dommage à ses propriétés. »

H est bien essentiel de ne pas confondre cette seconde disposition de notre paragraphe avec la première que nous venons d'analyser. C'est la consécration du droit de légitime défense écrit déjà dans l'article 15 de la loi de 1790 (1). Ce droit a pour base la protection due à la propriété, et, à plus forte raison, aux personnes qui seraient en butte aux attaques des bétes fauves.

Séparons bien les deux dispositions contenues dans le paragraphe 3e de l'article 9, souvent confondues par les commentateurs de la loi de 1844 et la jurisprudence.

Il est question, dans la première, d'animaux malfaisants ou nuisibles par leur nature seule, ne rentrant pas ordinairement dans la classe du gibier qu'ils détruisent presque tous ainsi que les volailles et autres animaux domestiques : loups, renards, blaireaux, fouines, martres, putois, etc., etc., et les oiseaux de proie. Leur destruction doit donc être permise en tout temps et encouragée, quand même ils ne feraient aucun mal au moment où ils seraient tués; ils ne peuvent être que nuisibles, ne vivent que de rapine, ne sont pas bons à manger, détruisent une quantité considérable de gibier. Le législateur qui vise à sa conservation et à son augmentation, part, pour ces animaux, de l'idée de destruction complète si cela était possible. Moins il en restera et tant mieux, il serait à souhaiter qu'ils disparussent, puisqu'ils ne sont bons qu'à faire du mal. Seulement, pour que la

(4) V* cet art., V« part., n<» Î04.

faculté de les détruire ne dégénère pas en abus, no fournisse pas un prétexte à l'abri duquel la chasse s'exercerait en tout temps sur le gibier, la loi laisse aux préfets le soin de déterminer ces espèces d'animaux, qui ne pourront être détruits que par le propriétaire, possesseur ou fermier, sur ses terres, mais peuvent l'être, encore une fois, sans qu'il soit besoin d'un dommage actuel, d'un flagrant délit.

Il s'agit, au contraire, dans la seconde partie du paragraphe que nous analysons et qui commence aux mots « sans préjudice, etc., » d'un droit de protection de la propriété et des personnes, d'un droit de légitime défense centre les dommages causés par les bêtes fauves quelles qu'elles soient, désignées ou non dans l'arrêté du préfet. La seule condition d'exercice du droit de destruction, dans ce second cas, est le dommage causé.

Il est étonnant que des commentateurs de la loi sur la police de la chasse, et des meilleurs, aient vu de la difficulté à séparer les deux dispositions de notre paragraphe. Leur embarras ne s'explique que parce qu'ils pensent qu'il est question, dans cette seconde partie, des mêmes animaux que dans la première. C'est une erreur palpable que nous allons bientôt apercevoir.

Commençons par établir les différences qui séparent les deux droits accordés au propriétaire, possesseur ou fermier, par le paragraphe 3e de l'article 9.

56. Nous venons d'en voir une première fondamentale, de laquelle découlent toutes les autres. Dans un cas, il s'agit de diminuer le nombre des animaux

malfaisants par leur nature, dans l'autre, de la légitime défense des personnes et des propriétés contre les dommages accidentels causés par les bétes fauves ;

2° Ce dernier droit s'applique non seulement aux animaux que le préfet aurait déclarés malfaisants ou nuisibles, mais à toute bête sauvage qui attaquerait l'homme, les animaux domestiques, ou ferait des dégâts dans les propriétés, gibier ou autre ;

3° Ce droit, accordé par la loi elle-même au propriétaire, possesseur ou fermier, est complètement indépendant des arrêtés que peuvent prendre les préfets;

4° Il faut, si ce ne sont pas des animaux compris dans l'arrêté du préfet, qu'ils soient tués en flagrant délit, qu'il y ait dommage causé par eux;

S0 Ce droit n'appartient pas au locataire de la chasse ni aux fermiers ou co-fermiers des chasses dans les bois de l'Etat, des communes ou des établissements publics;

6° Il peut toujours être exercé avec des armes à feu, le préfet n'a pas à en régler l'exercice accordé par la loi elle-même.