CHAPITRE PREMIER

A quels animaux s'applique le droit de destruction accordé au propriétaire ou fermier par la dernière partie du paragraphe S de l'art. 9 de la loi du 8 mal 1844.

57. La réponse est dans l'article lui-même : « Aux « bêtes fauves qui porteraient dommage aux pro- « priétés. »

Aucun doute ne peut s'élever pour les animaux que le préfet aura déclarés malfaisants ou nuisibles dans son arrêté. Ceux-là peuvent être détruits en tout temps, quand même ils ne causeraient aucun dommage à la propriété. Mais ces mots : « bêtes fauves, » ne comprennent-ils que ces animaux-là? Il est assez étonnant de voir des commentateurs de la loi de 1844 le soutenir (1); car -alors ce second paragraphe serait inutile. Cette opinion est en outre condamnée formellement par l'histoire de la législation sur ce point, par le texte et l'esprit de la loi, par le sens grammatical et légal du mot « bêtes fauves, » par la contradiction

(1) Championnière, p. 70; Camusat-Busserolles, p. 96.

qui existerait entre les deux dispositions du même paragraphe du même article, par les discussions dans les Chambres qui ont nettement fixé le sens de ce second paragraphe.

Dans notre ancienne France, la chasse appartenant exclusivement aux possesseurs de fiefs, les propriétaires ou fermiers ne pouvaient non seulement chasser, mais même détruire les animaux sauvages qui dévastaient leurs récoltes, sans congé de leur seigneur. L'Assemblée constituante, libérant le sol français des entraves de la féodalité, abolit, dans son décret du 4 août 1789, le droit exclusif de chasse et de garennes ouvertes, et donna à tout propriétaire « le droit de détruire sur ses possessions toute espèce « de gibier, sauf à se conformer aux lois de police « qui pourraient être faites relativement à la sûreté « publique. » C'est le texte de l'article 3.

Le but de l'Assemblée constituante était bien certainement de protéger la propriété et l'agriculture. L'intention de la défendre contre les ravages du gibier, résulte assez de ce décret abolitif du droit seigneurial de garennes ouvertes, qui le déversaient sur les propriétés voisines, où les propriétaires seront libres de le détruire ou faire détruire en se conformant aux lois qui allaient être faites.

L'Assemblée constituante ne tarda pas, en effet, à régler le droit de chasse et le droit de" destruction des animaux qui pouvaient nuire aux propriétés et aux récoltes. La loi des 22-30 avril 1790 maintient aux propriétaires le droit de chasse sur leurs terres, fixe un temps d'ouverture, de fermeture, etc.. Le droit

de destruction pour protéger les propriétés, bien séparé du droit de chasse, reposant sur le droit de légitime défense, est réglementé dans l'article 15. c II est pareillement, y est-il dit, libre en tout temps, « au propriétaire, possesseur ou fermier, de détruire « le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant « de filets ou autres engins qui ne puissent nuire aux « fruits de la terre, comme aussi de repousser avec « des armes à feu, les bêtes fauves qui se répandraient « dans les dites récoltes. »

Quels animaux l'Assemblée constituante comprenait-elle dans l'expression bêtes fauves ? S'agissait-il, seulement, de ceux qui n'ont pas le caractère de gibier, de ceux qui ne peuvent être mangés : le loup, le renard, la martre, le putois, la fouine, comme on le dit dans l'opinion que nous combattons ? Il est impossible de le soutenir en présence du texte et de l'esprit de l'article 15 de la loi de 1790, dans lequel il est question de bétes fauves portant dommage aux récoltes qu'il s'agit de protéger. Les carnassiers que nous venons de citer n'y touchent pas ; l'article ne peut s'appliquer qu'aux animaux qui en font leur nourriture, y commettent des dégâts. A ce point de vue, les cerfs, daims, chevreuils, sangliers, lapins, sont au premier rang.

Le sens grammatical du mot « fauve,» fUlvus, nous conduit aussi à cette solution ; les cerfs, daims, chevreuils, ne sont-ils pas de couleur fauve ?

Le sens toujours donné en vénerie au même mot, est tout aussi exclusif de l'opinion combattue. L'auteur du Nouveau code des chasses, imprimé à Paris en

1784, Henriquez, an mot « bêtes fauves, » nous dit : « En terme de chasse on entend par là, les sangliers, t cerfs, chevreuils, daims et chamois. »

Les auteurs les plus exacts en vénerie, distinguent trois sortes de botes : les bêtes fauves : cerfs, daims, chevreuils, ainsi que leurs femelles et leurs faons ; les bêtes noires : sangliers, laies, marcassins ; les bêtes rousses ou carnassières : loups, renards, blaireaux, fouines, putois. On appelle aussi bêtes rousses, les sangliers de six mois à un an (Baudrillart et de Quingery, Dictionnaire des chasses; M. Lavallée, dans le livre si plein d'érudition qu'il vient de publier sous le titre de Technologie cynégétique, au mot « bête»).

Les mots « bêtes rousses et noires, » se rencontrent très fréquemment dans les ordonnances de nos rois, quand il s'agit d'en prohiber la chasse, et, alors, le mot « bêtes rousses » comprend aussi les cerfs, chevreuils, daims, ainsi que cela résulte très explicitement de leur texte. Mais, au point de vue qui nous occupe, quand il s'agit de protéger contre leurs attaques les propriétés, nous allons voir le mot « bêtes fauves, » être pris comme synonyme de bêtes sauvages. C'est la traduction du mot « ferœ bestiœ > du droit romain. Tel est le sens légal du mot « bêtes fauves, 0 ainsi qu'il ressort clairement des documents législatifs que je vais mettre sous les yeux du lecteur, en esquissant l'histoire du droit que nous étudions.

58. Charles VI, dans l'ordonnance du 10 janvier 1396, après avoir défendu la chasse à toute personne non noble, songe à la protection des récoltes et ajoute:

« Toutes voies, au temps que les porcs ou autres

« bêtes sauvages vont aux champs pour mengier les « bleds, il nous plaist bien que les laboureurs puis- « sent tenir chiens pour garder les diz bleds et cha- « cier les bestes d'iceulx,?sans que pour ce ilz doïent « perdre iceulx chiens ne païer amende ; mais, se en « ce faisant ilz prenoient aucune beste, ilz seront tête nus la porter au seigneur ou la justice a qui il « appartendra; ou se ce non, ilz rétabliront ladite « beste et paieront l'amende » (Recueil général des anciennes lois françaises, par Jourdan, Decrusy, Isambert, t. VI, p. 774).

Dans la fameuse ordonnance dite cabochienne, pour la police du royaume, rendue le 25 mai 1413, à la suite de l'assemblée des notables, Charles VI va plus loin, en permettant aux laboureurs de tuer sans distinction, les bestes sauvages que les empiétements des seigneurs, créant ou étendant d'énormes forêts en garennes ouvertes, déversaient sur leurs héritages.

Il ne faudrait pas croire que le mot « garenne * ne dût, dans le sens légal qui lui était donné dans l'ancienne France, être appliqué qu'aux endroits destinés à entretenir des lapins. Le mot garenne, varenne, de l'allemand wehren, empêcher, défendre, s'appliquail aux lieux dans lesquels la chasse ou la pêche étaient défendues, lieux désignés d'abord sous le nom de varennœ, garennœ dans la basse latinité, de varenneset garennes dans les ordonnances de nos rois (1). Celle dont je parle ne laisse aucun doute à cet égard.

(1) Championnière a parfaitement élucidé ce point dans son Traité des eaux courantes, ch. I, n0B 3C et suiv., et dans son

« Est vray, y est-il dit, que plusieurs seigneurs de

< nouvel et puis XL ans en ça, par la grande force « et puissance, et par la foiblesse, povreté et simplesse « de leurs subjects et voisins, ont fait et introduit « nouvelles garennes et estenduesles leurs anciennes

< outre les anciens termes (1), en despeuplant le pays « voisin des hommes et habitants, et le peuplent de « bestes sauvages, par quoi les labourages et vignes « des povres gens ont esté tellement dommagiez et c gastez par icelles bestes sauvages, que icelles po- « vres gens n'ont eu de quoi vivre et leur a convenu « laisser leurs domiciles, etc. »

C'est l'article 242 de l'ordonnance, qui défend toutes nouvelles garennes, ordonne la destruction de celtes établies depuis moins de 40 ans, et se termine ainsi : c Nous plaist et voulons que se les bestes sauvages « viennent en leurs héritages hors garenne, ilz les « puissent prendre et tuer en leurs dits héritages « sans pour ce encourir aucun danger de justice » (Rec. gén. des âne. lois /r., t. VII, p. 375, 376).

Voilà pour les animaux qui peuvent nuire aux récoltes; l'article 241 s'occupait des loups et loutres.

Les louvetiers et loutriers commissionnés élevaient la prétention d'empêcher les particuliers de les détruire.

Manuel du chasseur, p. xxvi et suW. — La varenne du Louvre, lien réservé aux plaisirs du roi, est encore désignée sous ce nom dans lés documents législatifs de la fin du siècle dernier. (1) De terminus, confia, limite.

Charles VI réprime leurs empiétements en ces termes :

« Pour ce que plusieurs Iouvetiers -et loutriers se « sont efforcez et efforcent plusieurs fois d'empescher « les bonnes gens de prendre et tuer les loups petiset « grans et de emplier les termes de leurs comniis- « sions, et exiger sur le povre peuple par fraude et « mauvais malice, grans sommes de deniers pour a cause des dits loups et loutres, en venant contre « nos ordonnances sur ce faites; il nous plaist, vou- « Ions et permettons par ces présentes, que toutes « personnes de quelque estât qu'elles soyent, puissent « prendre, tuer et chasser loups et loutres grans et « petis. »

Il ordonne ensuite que la prime soit payée à ceux qui tueront les loups, en la manière ancienne et accoutumée, défend aux Iouvetiers et loutriers d'y apporter le moindre empêchement sous peine de punitions très sévères et enjoint à ses officiers et juges d'y tenir très exactement la main.

Voilà les loups très bien séparés des bêtes qui peuvent causer dommage aux récoltes.

L'article £543 s'occupe du menu gibier que les laboureurs pourront aussi prendre dans leurs récoltes ; les lièvres et les lapins y sont compris ainsi que les perdrix sous le nom de menue sauvagine.

On sait que dans un lit de justice, tenu le 5 septembre 1413, le roi fit déchirer en sa présence cette ordonnance rendue sous la pression de l'émeute. Elle contenait cependant beaucoup de dispositions utiles.

Cela n'empêche pas que le sens des roots dont nous recherchons la valeur, n'y soit très clairement fixé.

Les empiétements et vexations des seigneurs, à l'endroit du gibier, recommencèrent de plus belle; les récoltes étaient dévastées. Défense fut faite aux laboureurs de détruire toute espèce de bêtes sauvages. L'ordonnance du 18 août 1451 ne leur permet que d'avoir des chiens pour « éloigner les sangliers et au- « très bestes sauvages, » de leurs récoltes (Rec. gin. desanc. loisfr., t. IX, p. 177).

Une lettre de Louis XI, de janvier 1478, qui autorise le comte de Comminges à établir une garenne pour les bêtes fauves, nous explique on ne peut plus clairement ce que l'on doit entendre par ce mot ou celui de bêtes sauvages, employé dans la même lettre, et ce que c'était qu'une garenne, « en laquelle « repairent et se tiennent plusieurs bêtes sauvages « comme cerfs, biches, chevreuils, lièvres, connils « (lapins), etc. » (même recueil, t. X, p. 804).

Dans les ordonnances très nombreuses qui suivirent, on emploie le motV bêtes rousses » pour désigner les cerfs, daims, chevreuils, et celui de « bêtes noires » pour désigner les sangliers.

Charles IX, dans la fameuse Ordonnance d'Orléans, rendue sur les doléances des Etats réunis dans cette ville en janvier 1560, ne permet plus à ses sujets non nobles, qui n'ont pas le droit de chasse, que d'éloigner les bêtes dont nous venons de parler, en criant et jetant des pierres, sans toutefois les offenser. C'est l'art. 137, dont voici le texte :

« Permettons à nos sujets de chasser de leurs terres

et dangers (1), à cris et jets de pierres, toutes bêtes rousses ou noires qu'ils trouveront en dommage, sans toutefois les offenser » [Recueil des anc. lois franc., t. XIV, p. 96).

Du Chalard, le commentateur de cette Ordonnance, a bien soin de faire observer qu'il ne faut pas faire passer ces bêtes par un lieu trop étroit, où elles risqueraient de se faire du mal, et de prendre garde surtout de ne pas faire avorter les femelles qui se trouveraient en gésine; mais il permet, sans hésiter, de tuer les volailles, parce qu'elles grattent la terre ! (Sommaire exposition des Ordonnances du roy Charles IX, Lyon, 1574, 1 vol. in-12, sous l'article 137.)

Les choses restèrent en cet état jusqu'à la Révolution. La défense de chasser ou détruire le gibier, malgré les dégâts qu'il commettait, fut vingt fois renouvelée pour les roturiers non possédant fiefs, sous les peines les plus sévères, et en dernier lieu dans l'Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titre XXX, art. 28, en vigueur au moment où l'Assemblée constituante abolit les droits féodaux dans la fameuse nuit du 4 août 1789.

Nous comprendrons très facilement maintenant la portée de son premier décret, par lequel, comme conséquence de cette abolition, elle supprime le droit exclusif de chasse et de garennes ouvertes, en donnant à tout propriétaire le droit de détruire ou faire détruire sur ses propriétés toute espèce de gibier (décret du H août-3 novembre 1789).

(1) Dangers, fiefa soumis à un droit spécial.

Le sens de la loi des 22 30 avril 1790, faite en exécution de ce décret, comme il est dit dans son préambule, va être très clair. Les quatorze premiers articles règlent Je droit de chasse; le quinzième, le droit de destruction pour la défense des récoltes regardée comme d'un tel intérêt dans cette loi, qu'elle empêchait Je propriétaire lui-même de chasser dans ses propres récoltes (art. 1). 11 pouvait, pour toute espèce de gibier, ce qui comprend la menue sauvagine des anciennes ordonnances, employer les filets ou engins qui ne pouvaient nuire aux fruits de la terre, et se servir d'armes à feu contre les bêtes fautes qui se répandraient dans ses récoltes (voir le texte, Ve part , n°204). Ces bêtes fauves sont les bêtes sauvages de Charles VI, les bêtes rousses et noires auxquelles Charles IX permettait seulement de jeter des pierres. Le même genre de dommage est commis par le même genre de bêtes, mais réprimé plus énergiquement.

59. Le législateur de 1844 a-t-il voulu dire autre chose? Certainement non. Dire le contraire serait le mettre en contradiction avec lui-même, et, de plus, comme nous l'observions en commençant, rendre inulile la dernière partie du § 3 de l'article 9.

En effet, si par le mot « bêtes fauves qui porteraient dommage aux propriétés, » vous entendez seulement les loups, blaireaux, renards, etc., compris dans l'arrêté du préfet , il n'y a pas besoin qu'elles portent dommage à la propriété pour pouvoir être détruites par le propriétaire ou fermier; il suffit qu'elles se trouvent sur ses terres, aux termes de la première partie du paragraphe, qui rendrait complé-

tcment inutile la seconde. Celle-ci suppose, de plus, un genre de dommage que les animaux carnassiers ne peuvent pas commettre.

Les botes fauves dont il est question dans la fin du paragraphe 3, sont les bêtes sauvages « qui porteraient dommage aux propriétés, » qu'elles soient ou non comestibles, désignées ou non dans l'arrêté dn préfet. Les mots « sans préjudice » n'auraient autrement pas de sens. La nouvelle loi n'a fait, en ce point, que reproduire la disposition finale de l'article 15 de la loi de 1790: « comme aussi de repousser avec des « armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient « dans les dites récoltes. »

Si le moindre doute pouvait rester, les discussions qui se sont élevées sur cette dernière partie du paragraphe et les rapports des orateurs du gouvernement suffiraient pour le faire disparaître.

Dans le projet du gouvernement, la première partie du paragraphe 3 existait seule. Le propriétaire ou fermier n(^ pouvait détruire sur ses terres que les animaux déclarés malfaisants ou nuisibles par les préfets et n'employer pour cela que les modes de destruction déterminés dans leurs arrêtés. La commission de la Chambre des députés dont M. Lenoble était l'organe, « ne crut pas trouver dans le projet la consé- « cration du droit, qui appartient à tous, d'employer « tous les moyens pour défendre leur propriété, ou, du « moins, elle y voyait une équivoque qu'il lui a paru « utile de faire cesser en adoptant une rédaction nou- « velle. Elle a pensé que les dispositions écrites dans « la loi de 1790, devaient être rappelées, et elle a

t modifié le paragraphe dans ee double but, en fai- « sant ajouter ces roots : « Sans préjudice do droit « appartenant au propriétaire ou fermier de répons- « serou de détruire, même avec des armes à feu, les « bétes fauves qui porteraient dommage à ses pro- « priétés. »

c Le projet de loi, dit M. Crémieux, nous interdi- « sait, sur nos propriétés, le droit général et absolu « de détruire les animaux malfaisants; il fallait que < le préfet vint nous donner ce droit» nous dire quels t étaient les animaux malfaisants et déterminer quelles « étaient les conditions d'exercice de ce droit. Nous « ne pouvions admettre un pareil système, une pa- « reiUe violation du droit de propriété... On pourra « chasser, même en temps prohibé, les animaux raal- « faisants sur les propriétés non closes, non attenant « à l'habitation, mais il faudra l'autorisation d'un rè- • glement du préfet; nous y consentons. Maintenant, « à côté de ce droit, il y en a un autre, pris dans la loi « de 4790 et dans laquelle nous V avons copié, droit « naturel d'ailleurs et qui n'est pas contestable ; c'est « le droit, pour le propriétaire, de détruire tout mi- « mal malfaisant quel qu'il soit, en tout temps, quand « il menace ou attaque la propriété... »

« Je crois, disait M. Peltreau, de Villeneuve, qu'il « faut laisser les choses dans l'état où elles sont et « s'en référer purement et simplement à l'article ib « de la loi de 4790. »

M. Crémieux répond : a Nous avons copié la loi de « 1790. Si nous en avons excepté les mots »en tout « temps, » c'est qu'il est inutile de les mettre, c'est

« de droit. Mais, dites-vous, quelles sont les espèces « d'animaux malfaisants que j'aurai le droit de dé- « truire ? Je réponds : tous les animaux qui pourraient « nuire à vos propriétés, et qui, à ce titre, sont mal- « faisants. »

MM. de Morny et Dessaignes font des observations dans le même sens.

Après d'assez longues discussions sur la première partie du paragraphe, dans laquelle on remplace le mot « pourra chasser » par le mot « pourra détruire, » le garde des sceaux répondit à M. Vivien qui s'opposait à ce que l'on ajoutât les mots « sans préjudice, etc., » proposés par la commission : « Maintenant que « nous sommes d'accord sur Putilité de ces expres- « sions adoptées parla Chambre, je ne concevrais pas <l qu'on s'opposât à l'addition proposée par M. Crét mieux au nom de la commission. Pourquoi refusei rait-on de déclarer que le propriétaire, quand il

* verra, sur ses terres, des animaux malfaisants, « pourra les détruire ? Mais ce droit du propriétaire «r parait même s'étendre beaucoup plus loin... Je me « réunis donc à la commission pour demander qu'elle

* soit adoptée. »

Le même garde des sceaux, dans son rapport sur notre paragraphe à la Chambre des pairs, a dit : « La

* première partie s'applique au cas où il s'agit de « détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, par « leur nature, encore qu'ils ne nous portent aucun « préjudice... La seconde partie est relative au cas t où il s'agit de détruire ou repousser les animaux « nuisibles, alors seulement qu'ils nous portent préju- « dice. »

Les rapporteurs de la loi ont tons dit qu'elle ne faisait que reproduire la dernière disposition de l'art. 1S de celle de 1790 (rapport de M. Franck-Carré à la Chambre des pairs). Or, nous savons que le root « bêtes fauves, » dans cette dernière, s'appliquait à tontes les bétes sauvages comestibles ou non qui porteraient dommage aux récoltes.

La question s'est élevée, à la Chambre des députés, pour les lapins spécialement. Elle y fut posée par M. Vatout, qui voulait que la loi laissât au propriétaire le droit de chasser les lapins pendant toute Tannée, ou, tout au moins, qu'il ne fût pas permis aux préfets de mettre en doute le droit de les détruire, car ce serait porter une atteinte réelle aux droits de la propriété et à la conservation des récoltes. « Très bien. » « Je me résume enfin, dit l'orateur, en demandant « que le lapin soit considéré comme animal nuisible « et que le propriétaire ait le droit de le détruire pent dant toute Tannée. » « Appuyé. »

Le garde des sceaux : « II faudrait substituer les < mots « animaux malfaisants » aux mots « bétes « fauves, » et alors la dénomination comprendrait « tous les animaux destructeurs des récoltes, p

C'était une erreur; car, le mot «malfaisants » s'applique spécialement aux animaux qui le sont par leur nature seule, comme Ta très bien observé le rapporteur devant la Chambre des pairs, aux animaux qui ne sont bons qu'à faire du mal, comme le loup, le renard, etc., que les préfets indiquent dans leurs arrêtés, qui peuvent être détruits même quand ils ne