IBO

causent aucun dommage, ceux enfin dont il est question dans la première partie du paragraphe.

C'est ce que fit très bien sentir M. Crémieux, répondant, au nom de la commission, à l'observation faite après celle du garde des sceaux par M. Dessaignes, qui reprochait aussi à l'expression « bêtes fauves, » d'être insuffisante et incomplète. « Mais, « dites-vous, quels sont les animaux malfaisants que « j'aurai le droit de détruire? » Je réponds : « Tous « les animaux qui pourraient nuire à vos propriétés, « et qui, à ce litre, sont malfaisants.» Et le mot « bêtes fauves, » employé par la commission, fut maintenu dans la rédaction définitive de l'article 9, sur cette observation.

Il résulte donc clairement de tout ce que nous venons de voir, que le droit accordé par la dernière partie du paragraphe 3e de cet article, au propriétaire ou fermier, s'étend non seulement aux animaux malfaisants par leur nature, d'ordinaire désignés dans les arrêtés des préfets , mais aux autres animaux de la classe du gibier qui porteraient dommage aux propriétés.

Remarquons que le mot « propriété » remplace le mot « récoltes » de la loi de 1790, et que les dommages causés à la propriété mobilière , par exemple à la volaille, au bétail , au poisson , par des animaux que le préfet n'aurait pas indiqués comme malfaisants dans son arrêté, pourraient être détruits en vertu de la dernière partie de notre paragraphe (Gillon et Villepin, n° 201 ; Lavallée, Techn. cynég., v° Fauve; de Neyremand, p. 88 et suiv.).

Ce changement de rédaction permettra encore au propriétaire on fermier d'user du droit de destruction sur des animaux qui, après la levée des récoltes , en* dommageraient sa propriété; par exemple, sur les lapins qui rogneraient ses ceps de vigne» les sangliers qui retourneraient ses prés, les chevreuils qui rongeraient en hiver ses pommiers, comme je lésai vus faire chez moi, dans un jardin voisin d'une grande forêt où j'ai continué néanmoins à les ménager (1).

Ainsi donc, le mot « bêtes fauves » de notre article, comprendra les cerfs, les daims, sangliers, chevreuils, lapins, etc., qui porteraient dommage aux récoltes ou à la propriété.

60. La jurisprudence ne s'y est pas trompée et a interprété dans de -nombreux arrêts la disposition finale du paragraphe 3e dans le sens que nous lui donnons avec MM. Duvergier, Code de la chasse, p. 30; Dufour, Loi sur la chasse expliquée, p. 20, n° 20; Chardon, Le droit de chasse, p. 96, 99 et suiv.; Berriat-Saint-Prix, Législation sur la chasse et lalou-

(1) C'était surtout aux arbres nains des bordures, sui lesquels le jardinier avait épuisé tout son art, qu'ils s'attaquaient de manière à les faire périr. Vaincu par les prières et la douleur du jardiuier, je finis par lui confier un fisil et des munitions. Le brave homme, qui avait, à ce qu'il paraît, élevé la mesure de la charge à la hauteur de celle de son mécontentement, fut, avec une explosion formidable, renversé sur son dos, dans la cuisine depuis laquelle il lirait, au clair de la lune. Les délinquants en furent quittes pour la peur et n'eurent plus rien à craindre, leur ennemi ayant déclaré vouloir s'en tenir à son coup d'essai, qui resta plus de six semaines marqué sur sa joue.

veierte, p. 97; Petit, Traité du droit de chasse, 8- Mit., n° 199 ; Dalloz, Répert., v° Chasse, n° 493; La vallée, Technol. cynég., v° Fauve; Gillon et Villepin, Nouveau Code des chasses, n° 202; Gislain, te chasseur prutfhomme, n°* 94 et suiv. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé, le 14 avril 1848, que le propriétaire avait pu tirer sans délit sur un vvvî qui lui causait du dommage et que le tiers qui l'assistait n'était pas punissable (Dalloz, 48, 1, 135; J du P., 48, 2,150).

La Cour d'Orléans a décidé de même pour le che- ■i il le Î5 juillet 1861.

* Attendu; que si des débats, il résulte que, le

■ l\ mai 1861, Dubreuil, maire de la commune de

■ Jf>snes, a tiré deux coups de fusil sur un chevreuil, " il n'en est pas moins constant au procès que ce « chevreuil égaré loin de la forêt où il se tenait habii Luellement, s'élait réfugié au milieu des pièces de <> terre ensemencées tant en froment qu'en seigle, « appartenant au prévenu, où il causait déjà un domi mage réel et pouvait en causer un bien plus consiu dérable; que c'est donc avec raison que le sieur Du- * breuil invoque en sa faveur les dispositions de l'ari : i r :1e 9 de la loi du 3 mai 1844 qui permettent au « propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire « sur ses terres les bêtes fauves qui causeraient un - dommage à ses propriétés, et que le chevreuil a tou- « jours été et doit être considéré comme bête fauve ; u que dans de telles circonstances, les faits reprochés « au prévenu ne sauraient constituer le délit de

« chasse qui lui est imputé ; renvoie» etc. » (Min. pub. c. Dubreuil , Dalloz, 61, 2, 172.)

La Cour de Rouen n'est pas moins explicite pour le chevçpuil encore, dans un arrêt du 22 juin 1865. Elle reconnaît au propriétaire le droit de le détruire comme bête fauve , lorsqu'il se trouve dans ses récoltes, aux termes de notre même article. Elle constate en outre le droit qu'il a de charger un tiers de la destruction de l'animal, de le faire transporter à son domicile, sans commettre le délit de colportage en temps défendu et d'en distribuer des morceaux aux personnes présentes sur les lieux (Gazette des tribunaux, du 9 juillet 1865).

Comment cette même Cour, ainsi que quelques-uns des auteurs que nous venons de citer, tout en autorisant le propriétaire à tirer sur les cerfs , daims, sangliers, chevreuils, refusent-ils de lui reconnaître le même droit sur les lapins qui dévastent ses récoltes ? parce que les lapins ne sont pas des bêtes fauves (Rouen, 18 février 1864 , Bourel, S. V., 64, 2, 63; Petit, n° 204). Les explications que nous avons donnéea sur cette expression et l'amendement de M. Vatout, spécial aux lapins, adopté par la Chambre, rendent ce système impossible à soutenir (Lyon, arrêt rapporté sans date dans le Journal des chasseurs, livr. du 15 mars 1867, p. 286).

Nous allons voir la Cour de Rouen elle-même et M. Petit faire rentrer des volatiles, les corbeaux notamment, dans la fin de notre paragraphe.

Examinons donc la question des volatiles.

les volatiles non indiqués par le préfet, peuvent-ils

être tués par le propriétaire ou fermier sur ses terres, quand ils y causent dès dommages?

61. Aucune difficulté ne peut s'élever pour les oiseaux que le préfet aurait désignés dans son arrêté. Ceux-là pourront , en tout temps , être détruits à laide des procédés indiqués dans l'arrêté, parle propriétaire, possesseur ou fermier, sur ses terres, quand même ils n'y causeraient aucun dommage. Il s'agit de savoir si la dernière partie du paragraphe 3 de l'artide 9 s'appliquerait aux oiseaux que le préfet n'aurait pas désignés, lorsqu'ils commettraient des dégâts ?

Pour la négative , on pourrait dire qu'ils ne sont pas compris dans l'expression « bêtes fauves » qui ne peut s'appliquer qu'aux quadrupèdes. La Cour de cassation l'avait ainsi décidé , avant la loi de 1844, pour des corbeaux, le 5 novembre 1844, en cassant un jugement du tribunal de Niort (S. V., 43, 1, 75; lialloz, 43, 1,31).

Si nous nous reportons à la discussion de notre paragraphe dans la loi de 1844 (n° 59), si nous nous rappelons que c'est le droit de légitime défense de sa propriété contre tous les animaux sauvages qui y causeraient du dommage, qui a servi de base à l'amendement de la commission inséré dans cette dernière partie, il n'est pas possible d'obliger le propriétaire à laisser l'oiseau de proie plutôt que le renard dévorer ses volailles, les autres oiseaux nuisibles plutôt que le r hevreuil ou les lapins dévorer ses récoltes.

Rappelons-nous les observations faites par M. Crémieux au nom de la commission, qui a compris dans

le mol « bêtes fauves, » tous les animaux qui portent dommage aux propriétés. C'est ainsi que l'entend M. Petit (n° 204), qui critique avec raison l'arrêt de la Cour de cassation cité plus haut, en faisant observer qu'elle n'avait pas distingué entre le fait de chasse punissable même quand il a des oiseaux malfaisants pour objet, et le fait de défense de ses propriétés contre les dégâts qu'ils y occasionneraient , défense reconnue légale dans l'article 15 de la loi de 1790. Il faut aussi remarquer que la Cour de cassation avait à juger une autre question dans l'affaire qui lui était soumise , celle de savoir si le permis de port d'armes était nécessaire pour exercer le droit de défense comme pour la chasse. La généralité des termes du décret du 4 mai 1812 lui avait fait décider par l'affirmative cette question, qui ne peut plus se poser aujourd'hui pour le permis de chasse. Il n'est plus nécessaire, comme nous le verrons, depuis la loi de 1844, pour exercer le droit de destruction.

62. Aussi, le droit de tirer sur les oiseaux qui porteraient dommage aux propriétés, est-il aujourd'hui reconnu, en vertu de la dernière partie du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 (Dalloz, %, v* Chasse, n° 197 ; Chardon, p. 96 et 401 ; Dufour, p. 20, n° 20 ; Gislain, nM 400 et s.).

La jurisprudence est entrée nettement dans cette voie (Rouen, 44 février 1845; Fournier, S. V., 45, 2, 236). Il s'agissait de pigeons auxquels nous consacrerons un chapitre séparé (i.~ 75 à 88) (Agen, 21 avril 1852; Bachère, S. V., 52, 2, 442). Ici, c'était une bande de pinsons qui dévastaient des semis au

moment où ils reçurent le coup de fusil du propriétaire. Le ministère public alléguait contre lui qu'ils n'avaient pas été classés par l'arrêté du préfet dans les animaux nuisibles. La Cour reconnaît que le droit accordé aux préfets par la première partie du paragraphe 3 de l'article 9 de la loi de 1844, ne leur a été donné que pour \rrévenir certains dommages qui pourraient être causés, mais laisse intact le droit reconnu par la seconde partie au propriétaire, d'arrêter le dommage causé par toute espèce d'animaux sauvages.

« Attendu dès lors, qu'une telle disposition (celle « contenue dans la première partie) ne saurait s'ap- « pliquer au cas de dommage actuellement porté à « des récoltes, le fait de ce préjudice et son actualité « impliquant nécessairement le droit naturel de légi- « Urne défense , droit absolu et sans restriction. At- « tendu , que d'un sentiment contraire à celte opinion « jaillit indubitablement la conséquence que le légis- « lateur, plein de sollicitude dans le but de prévenir le « dommage, aurait manqué de prévoyance pour en

« arrêter le progrès Attendu, que Bachère n'a

« fait usage d'une arme à feu que pour défendre ses ré- « coites contre les déprédations actuellement com- « mises par des oiseaux ; qu'ainsi se trouve démontré a le fait du dommage qui lui a légalement permis de « n'avoir aucun égard aux prescriptions de l'arrêté « du préfet de Lot-et-Garonne. Par ces motifs, con- « firme, etc. » On voit que les juges de première instance avaient déjà donné raison à Bachère.

La Cour de Rouen est partie du même principe dans l'affaire Lemarchand, le 7 août 1862.

Lemarchand avait tiré et tué des corbeaux et des pigeons qui faisaient des dégâts sur les terres qu'il exploitait et sur un champ conligu fraîchement ensemencé , à la garde duquel le propriétaire l'avait en même temps préposé.

« La Cour, en ce qui touche les délits de chasse en « temps prohibé et sans permis : — Considérant, «que, aux termes de l'article 9, § 3 delà loi du « 3 mai 1844, il est permis à tout propriétaire, pos- « sesseur ou fermier, de repousser et de détruire avec « des armes à feu les animaux malfaisants ou nui- « sibles ; qu'il importe peu que les corbeaux et pi- « geons n'aient pas été classés dans l'arrêté du « préfet parmi ces animaux , si le propriétaire n'a « fait que les détruire avec des armes à feu dans le « temps des semailles et pendant qu'ils dévastaient « ses champs ensemencés ; qu'un acte de cette na- « ture ne saurait constituer le fait de chasse , puis- « qu'il se rattache à l'exercice du droit de défense, « d'une défense nécessaire et légitime, ayant pour. « objet non pas seulement l'intérêt particulier du « propriétaire, mais aussi l'intérêt général de la con- « servation des récoltes. »

« Considérant, qu'en fait, etc., d'où il suit que « Lemarchand s'est renfermé dans une défense aussi « naturelle que légitime; que n'ayant point commis « un fait de chasse, il n'avait point à se munir d'un « permis, ni à considérer si la chasse était permise : « dit mal jugé et renvoie Lemarchand de la poursuite

• ci des dépens » (Dali., 64, 2, 152). M. Dalloz, dans une note insérée à la suite de cet arrêt, en approuve complètement la doctrine.

Ainsi donc, les oiseaux comme les autres bêtes sauragtis, pourront être tués au fusil par le propriétaire, possesseur ou fermier, quand ils porteront dommage à sa propriété mobilière ou immobilière, en tout temps, sans qu'il ait à s'inquiéter de l'arrêté du préfet, oiseaux de proie ou autres. Le lecteur devra se reporter h ce que nous avons dit de quelques-uns d'entre eux, dans la nomenclature que nous avons donnée des oiseaux nuisibles (n™ 14 à 23).

Pour ne pas scinder l'exposition du droit qui nous occupe, je consacrerai, après l'avoir finie, un chapitre séparé aux pigeons, soumis aune législation spéciale, dont la combinaison avpc la loi de 1844, qui leur est au^si applicable dans certains cas, demande d'assez longs développements (n0- 75 à 88).