CHAPITRE II

Quelle* personnes ont le droit de repousser <iu de détruire, même avec des armes à feu, le* unlmaux sauvages qui porteraient dommage à leurs propriétés.

63. Ce droit est accordé par l'article 9 de la loi du 3 mai 1814 « au propriétaire ou au fermier. »

Le possesseur est-il donc exclu ?

Nous savons que cette expression, dans la langue du droit civil et dans celle du droit spécial dont nous nous occupons, s'applique à plusieurs classes de personnes (nw 29 à 36).

Le possesseur, dans le sens technique du mot, peut-il exercer ce droit ?

Oui certainement, puisque, tant qu'il n'est pas dépossédé, il est présumé propriétaire, en exerce les droits, et le devient par la prescription, si sa possession réunissant les caractères exigés par la loi, a duré le temps voulu.

L'usufruitier qui, pendant la durée de son usufruit, jouit de la chose comme, le propriétaire lui-même (art. 578, C. N.), exercera aussi le même droit, ainsi que l'usager qui cultivera lui-même et percevra les fruits en totalité ou en partie selon retendue de ses besoins (n° 31 ).

Le locataire ou fermier des chasses, qui peut détruire les animaux déclarés malfaisants ou nuisibles dans l'arrêté du préfet, ne pourrait tirer sur les autres qui endommageraient des récoltes auxquelles il n'a aucun droit.

64. Le propriétaire, possesseur ou fermier pourrait déléguer son droit à un tiers; son garde, ses enfants, pourraient l'exercer, de même que le mari sur les biens de sa femme et le tuteur sur ceux de son pupille qu'ils ont charge d'administrer et de conserver.

Le propriétaire pourrait, par une clause insérée dans le bail ou une convention faite après coup, l'enlever au fermier pour les animaux qui ont le caractère

de gibier, mais non pour les autres désignés dans l'arrêté du préfet.

J'ai traité ces questions dans les n0i 37 à 39 auxquels, pour ne pas tomber dans des redites, je renvoie le lecteur.

Le propriétaire ou le possesseur peut exercer cu-

mulativement aveeson fermier le droit de destruction

les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans

l'arrêté du préfet. En est-il de même pour les autres

animaux qui endommageraient les propriétés?

Nous supposons, bien entendu, qu'aucune convenlion n'a enlevé ce droit au fermier ni au propriétaire <]ui sont restés dans le silence à cet égard.

On pourrait le refuser au propriétaire en s'appuyant sur la disjonctive « ou, » employée dans la dernière partie de notre paragraphe : « sans préjudice du droit « appartenant au propriétaire ou au fermier, etc. » Toi est l'avis de M. Petit (Traité du droit de ch., t. 1, n° 195). On pourrait ajouter que le fermier seul a inièfit à la conservation des fruits; le propriétaire n'a à toucher que ses fermages.

Il faut d'abord forcément reconnaître, en temps d'ouverture, au propriétaire, le droit dechasse qui n'ap-* partient pas au fermier, droit qui lui permettra de détruire, à cette époque, toute espèce de gibier, qu'il porte ou non préjudice aux récoltes.

Après la chasse fermée, il pourra encore user du droit de destruction sur les animaux qui endommageraient les récoltes quand il serait intéressé à leur conservation ; par exemple, quand le bail serait fait sous la condition d'un partage de fruits, la quotité at-

tribuée au propriétaire devant s'élever avec l'abondance de la récolte. Son intérêt serait encore en jeu pour les animaux qui endommageraient la propriété elle-même, les sangliers qui retourneraient les prés, les lapins qui rongeraient les ceps de vigne Dans tous ces cas, son intérêt que la loi protège, me parait rendre son droit incontestable.

Je pense aussi que le ministère public , dans les autres, ne pourrait poursuivre le propriétaire qui tirerait sur l'animal qui endommagerait les récoltes. L'argument purement grammatical tiré du mot « ou, » ne me touche pas, car il est employé très bien aussi dans un sens conjonctif et notamment dans le même paragraphe, quand il s'agit des animaux désignés dans l'arrêté du préfet, * que le propriétaire, fermier ou « possesseur pourra détruire. » Personne ne doute ici que le possesseur qui a affermé, ne puisse user ainsi que son fermier du droit qui lui est accordé par Parrêlé préfectoral. Dans le cas qui nous occupe, le propriétaire rend service à son fermier qui y consent, en exerçant un droit que ce dernier ne serait peut-être pas à même d'exercer. Qui pourrait s'en plaindre en définitive? Le fermier, si on veut lui attribuer ce droit à lui seul, peut le déléguer à un tiers; n'est-il pas plus naturel et plus convenable de le voir exercer par le propriétaire qui a déjà le droit de chasse, que par tout autre? n'est-il pas chez lui, ne donne-t-il pas aussi plus de garantie contre les abus qui pourraient en résulter au point de vue de la conservation du gibier, à laquelle il est intéressé?

La véritable question est de savoir si le fermier

pourrait empêcher, en dehors des cas que nous avons signalés, dans lesquels l'intérêt du propriétaire est enjeu, celui-ci de tirer sur les animaux qui détruiraient les récoltes.

En droit, il n'y a pas d'action sans intérêt, or, je ne vois pas sur quel intérêt le fermier pourrait fonder celle ijti'il intenterait contre son propriétaire* qui, au contraire, lui rend service et a toujours intérêt luimême à ce que son fermier fasse des récoltes suffisantes pour lui payer ses fermages.

Je ne vois qu'un cas dans lequel le fermier aurait un intérêt à empêcher le propriétaire d'user du droit de destruction sur les animaux qui porteraient dommage aux récoltes, c'est celui où il aurait loué pour lui-même la chasse sur la terre qu'il exploiterait. Il aurait alors intérêt à ne pas voir détruire le gibier.

Si la chasse était louée à un tiers, ce dernier pourrwhil, en dehors de toute convention, empêcher le fermier de détruire les animaux qui endommageraient ses récoltes?

65. Non. La loi donne au fermier ce droit, sans distinction aucune, pour qu'il puisse mettre son intérêt i\ couvert, sans s'inquiéter de celui à qui appartient le droit de chasse. Comment comprendre, d'un autre côté, que le locataire de la chasse qui tient son ilnih du propriétaire, puisse faire ce que celui-ci ne pourrait faire, puisque aucune convention n'étant intervenue sur ce point entre lui et son fermier, il ne peut l'empêcher d'user du droit que la loi lui donne? Le propriétaire n'a pu transférer à un autre un droit qu'il n'avait pas lui-même

Le locataire de la chasse qui n'a fait aucune convention à cet égard avec le propriétaire, peut-il Vempicher de détruire les animaux qui endommageraient les récoites?

66. Non certainement, pour ceux qui ne rentrant pas dans la classe du gibier, ont été déclarés malfaisants ou nuisibles par le préfet. Nous savons que pour ceux-là , la convention qui empêcherait de les détruire, faite même avec le propriétaire ou le fermier, serait nulle aux termes de l'article 6 du Code Napoléon, comme portant atteinte à un intérêt d'ordre public.

le déciderais encore de même pour les autres animaux qui porteraient dommage au fonds lui-même ou à la récolte quand le propriétaire la prend en entier ou en partie ; son intérêt est évident. La question ne peut faire doute, en cas de dommage causé aux récoltes, que quand elles sont au compte d'un fermier : le propriétaire manquant alors d'un intérêt direct , ne pourrait, en détruisant le gibier, que troubler le locataire de la chasse dans l'exercice du droit qu'il lui a transmis. Je déciderais en conséquence, en m 'appuyant sur l'article 17i9-3a du Code Napoléon, qu'il ne le peut pas. Quand la chasse n'est pas affermée, il ne nuit qu'à lui-même , puisqu'il peut seul l'exercer sur son terrain à l'exclusion du fermier qui n'a nul intérêt à la multiplication du gibier; il lui rend service.

Pour éviter toute difficulté, le locataire de la chasse fera bien de faire des conventions expresses tant avec le propriétaire qu'avec le fermier.