CHAPITRE III

Conditions de l'exercice du droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bétes fauves qui porteraient dommage aux propriétés.

67. Ces conditions sont réglées par la loi elleniâme; elle accorde ce droit directement, indépendamment de tout arrêté administratif, qui ne saurait v porter atteinte.

L'article 15 de la loi de 1790 permettait de se servir n de filets et autres engins qui ne puissent pas nuire « aux fruits de la terre. » On a jugé, sous l'empire de cette législation , que le fermier avait le droit de lundre des collets dans ses récoltes (Paris, 21 août 18-10, de Talleyrand c. Gallet, S.V., 40, 2, 416; Dali., 41, 2, 27;/. P., 41,2, 300).

La loi nouvelle n'a pas , sur ce point , reproduit celle de 1790. L'emploi des filets et autres engins y esi défendu. « Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui « seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur do- * micile, de filets , engins ou autres instruments de « chasse prohibés, seront punis d'une amende de « cinquante à deux cents francs et pourront, en

« outre, l'être d'un emprisonnement de six jours à

c deux mois » (loi du 3 mai 1844, art. 12).

La chasse à tir et à courre est seule autorisée par l'article 9, « tous autres moyens de chasse, à l'ex- « ceptiou des furets et des bourses destinées à prendre « le lapin, sont formellement défendus. »

Y a-t-41 exception pour le droit de destruction des animaux qui porteraient donmage aux propriétés?

Le préfet devant déterminer dans un arrêté les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles et les conditions de l'exercice du droit de les détruire , pourra rendre licite l'usage de certains engins ou pièges dont il autorisera l'emploi, qui sera dès lors légal, appliqué aux animaux indiqués dans l'arrêté. Mais, quand il s'agira d'autres animaux contre lesquels il faudra protéger les propriétés ou les récoltes, ou que le préfet n'aura pas permis de se servir d'autre instrument que le fusil contre ceux qu'il aura désignés, le propriétaire, possesseur ou fermier pourra-t-il se servir de toute espèce d'engins, pièges ou autres moyens?

Pour le soutenir, on pourrait s'autoriser du texte de notre paragraphe : « Sans préjudice du droit ap- « partenant au propriétaire ou au fermier de repous- « ser ou de détruire, même avec des armes à feu, etc. p Il peut donc détruire, sans distinction des moyens à employer, même avec des armes à feu.

Telle est la manière de voir de M. Petit, qui ne permet pas même au préfet de limiter les procédés de destruction des animaux qu'il désigne dans son arrêté. « Celui, dit-il, qui emploierait des filets prohibés

pour la chasse, pourrait bien être poursuivi comme détenteur de ces filets, mais pas comme les ayant employés, puisqu'il n'a pas chassé, mais ne les a employés que pour détruire les animaux qui «portent dommage à ses récoltes » (Traité du droit de chasse, <* édit., 1. 1, n* 192).

Celui qui sera vu par le garde tendant et surveillant ses filets, ne pourra être poursuivi, mais il pourra l'être, s'il ne l'en a trouvé que porteur ou détenteur, quand il ne s'en servait pas !

Ces deux proportions sont tout à fait contradictoires. Si je peux tendre mon filet, il faut bien que j'en puisse .être détenteur chez moi et porteur hors de mon domicile pour aller le tendre.

La solution de la question doit être cherchée dans l'esprit de la loi et non dans une interprétation judaïque de ses termes.

Qu'a voulu le législateur de 1844 ? La conservation du gibier, la répression du braconnage; c'est le but vers lequel tendent tous ses efforts. Il a en conséquence défendu toutes les chasses destructives» n'a permis que celle à tir et à courre. L'emploi des filets et autres engins, des collets notamment, leur seule détention même, sont sévèrement punis par l'article 12. II n'a fait d'exception que pour un seul animal, animal très nuisible aux propriétés, le lapin, qui peut être détruit en employant les bourses et le furet. Les lévriers qui détruisent beaucoup de lièvres sont aussi défendus. Il appartient aux préfets d'en autoriser exceptionnellement l'emploi dans un seul cas, précisément pour la destruction des animaux malfaisants

on nuisibles déterminés dans son arrêté. Ces deux dispositions sont dans l'article même que nous analysons, l'article 9. Il n'est donc pas vrai de dire que notre article autorise, pour la destruction des animaux nuisibles, toute espèce de moyens.

Le mot « même » sur lequel on s'appuie, s'explique parfaitement par la comparaison de la seconde partie du paragraphe 3e avec la première. Dans celle-ci, le préfet déterminera, par un arrêté, les animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire, en tout temps, sur ses terres, et les conditions d'exercice de ce droit; sans préjudice, est-il dit dans la seconde, du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser, même avec des armes à feu, les bêtes fauves, etc.; c'est-àdire, que le préfet ait autorisé ou non remploi de ces armes, pour les animaux désignés dans son arrêté, le propriétaire ou fermier pourra toujours s'en servir contre les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.

La pensée du législateur se révèle encore par la comparaison de notre article avec l'article 15 de la loi de 1 790. Cet article permettait textuellement au propriétaire, possesseur ou fermier, de se servir de ilets et autres engins pour détruire le gibier qui se répandait dans ses récoltes ; cette disposition ne se retrouve plus dans notre article. Pourquoi ?

Il est très facile de s'en rendre compte. L'article 45 de la loi de 1790, autorisant le propriétaire, possesseur ou fermier, à se servir de filets et autres engins, était en harmonie avec le principe général de cette loi, qui,

en permettant à chacun de chasser sur ses propriétés, ne déterminait aucun mode de chasse à employer, n'en prescrivait aucun ; de sorte que le propriétaire ou celui qui avait son consentement, pouvait légalement tendre, sur soft terrain, des filets, des collets ou autres engins.

C'était marcher rapidement à la destruction à peu près complète du gibier que la loi de 1844 a eu précisément pour but d'arrêter, en n'autorisant pas d'autre chasse que celle à tir et à courre dans son article 9 et en punissant très sévèrement, même la simple détention des filets, collets et autres engins (art. 12). Comment, dès lors, faire résulter de ce même article 9, l'autorisation pour le propriétaire ou fermier de s'en servir en tout temps? Si toutes les raies de champ étaient, pendant le temps que les récoltes sont sur pied, peuplées de collets, la France serait, en moins d'un an, dépeuplée de gibier.

Comment, d'un autre côté, savoir si ces collets ou filets ne sont tendus que pour prendre le gibier, afin de protéger les récoltes, ou dans le but de le manger ou de le vendre ? s'il y a fait de destruction seulement, ou fait de chasse prohibé ? Un collet ne se tend pas autrement pour prendre un lièvre que l'on veut manger que pour prendre celui qui vient manger luimême. La question serait donc insoluble en fait.

Elle est résolue en droit par l'article 42, qui, sans faire une distinction qu'il était impossible, comme on le voit, de faire, défend d'une manière absolue remploi des collets, filets et autres engins, et punit tout individu qui en est trouvé détenteur chez lui, muni

Ou porteur hors de son domicile. Celte disposition de l'article ne pourrait jamais être appliquée s'il suffisait de répondre qu'ils ne sont ou ne doivent être employés que pour détruire le gibier qui causerait du dommage aux propriétés.

Tout ce que Ton pourrait accorder, c'est l'emploi des pièges qui ne peuvent prendre que des animaux malfaisants ou nuisibles, tels que les fers pour les loups, renards, blaireaux, loutres, fouines, martres et putois. Nous en verrons l'emploi non seulement autorisé, mais imposé aux officiers de louveteric par l'ordonnance réglementaire du 20 août 1814. L'emploi des fosses, trappes et batteries est également recommandé dans l'instruction du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1818, ainsi que l'empoisonnement qui ne peut s'appliquer qu'aux carnassiers, à condition toutefois de prendre les précautions nécessaires pour que l'emploi de ces moyens ne devienne pas dangereux pour les personnes et les animaux domestiques. Les chemins d'assommoirs sont très efficaces contre les petites bêtes puantes. Pour éviter toute difficulté, les préfets feraient bien d'indiquer ces moyens dans leurs arrêtés; mais je pense, puisqu'ils ne peuvent s'appliquer uniquement qu'à la destruction des animaux malfaisants, qu'ils peuvent être employés par le propriétaire ou fermier sans déht. La question est décidée dans le même sens par MM. La Vallée et Bertrand, Vade-mecum du chasseur, p. 91; Championnière , Man. du ch , p. 69; Rogron, Cod. de la ch., p. 117 . et 118; Dalloz, Rép„ v° Chasse, n* 199. 68. Nous arrivons à une autre condition de l'cxcr-

cice du droit dont nous nous occupons, condition qui n'est pas exigée pour l'exercice de celui dont il est question dans la première partie du paragraphe 3:

Le dommage causé à la propriété.

Quand il s'agit d'animaux malfaisants par leur nature seule, qui ne peuvent faire que du mal, il n'est pas nécessaire qu'ils en fassent au moment où ils sont détruits; il faut saisir l'occasion de s'en défaire dès qu'elle se présente, pour le prévenir.

Aussi suffit-il, pour les animaux désignés dans l'arrêté du préfet, qu'ils se trouvent sur les terres du propriétaire, possesseur ou fermier.

Les animaux dont il est question dans la dernière partie du paragraphe 3, appartiennent presque tous à la classe du gibier dont la conservation et la multiplication ont éveillé la sollicitude du législateur, qui serait allé précisément contre le but qu'il voulait atteindre, s'il avait permis au propriétaire, possesseur qu fermier, de les détruire en tout temps, quand il les rencontrerait sur ses terres.

Il ne suffira pas que les animaux non désignés dans l'arrêté du préfet se trouvent sur la propriété, mais il faudra de plus qu'ils y portent dommage : « les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » La loi de 1790 disait : « les bêtes fauves qui se répandraient dans ses récoltes. »

La loi nouvelle a un sens plus étendu et plus précis. Mus étendu, en ce qu'elle s'applique à toute propriété mobilière ou immobilière; je l'ai déjà fait remarquer. J'userai légalement du droit naturel de légitime défense, que me reconnaît l'article 9, en tirant sur le

loup qui étrangle mon mouton , mon chien ; sur le renard ou l'oiseau de proie qui enlève mn poule; à plus forte raison sur l'animal qui s'attaquerait à ma propre personne, à celle d'un membre de ma famille ou d'un tiers. Il n'y a même pas besoin , dans tous ces cas, que l'attaque ait lieu sur le terrain de celui qui détruit ranimai. Je ne crois pas qu'il se trouverait un tribunal pour le condamner. L'article 484 du Code pénal l'autoriserait dans le même cas à détruire un animal domestique.

Le propriétaire qui tirerait sur son fonds l'animal qui y détruirait du gibier, ne serait pas dans son droit, après la fermeture de la chasse, si cet animal n'était pas rangé dans l'arrêté du préfet parmi les animaux malfaisants ou nuisibles, car le gibier en liberté, n'appartenant à personne, n'est pas sa propriété, i

Il importe peu que le dommage soit causé au fonds lui-même ou aux fruits et récoltes qu'il porte. Ainsi, j'aurai tout aussi bien le droit de tirer sur le sanglier qui défonce mon trèfle, ma luzerne, que sur celui qui mangerait mes blés, seigles, avoines, pommes de terre ou maïs.

69. La seule question qui puisse s'élever ici est celle de savoir si le dommage doit déjà être causé, pour que le droit donné au propriétaire, possesseur ou fermier, puisse être exercé valablement.

La question ne peut pas se poser pour les animaux déclarés malfaisants ou nuisibles par l'arrêté du préfet; leur seule qualité entraine le droit de les détruire pour celui qui les trouve sur ses terres. Quand il s'a-

git au contraire de gibier, le législateur se trouvait placé entre deux intérêls, la conservation du gibier et la protection due à la propriété qui avait tant souffert sous l'ancien régime. Ce dernier intérêt, qui se traduit dans le droit de légitime défense, a dû l'emporter; mais il faudra qu'il apparaisse dans le dommage causé à la propriété, pour que le droit de destruction puisse être exercé.

Faut-il que le dommage soit causé au moment de la rkstruction pour qu'elle soit légitime?

C'est bien ce qui semble résulter de notre article, et ce que décident les auteurs et la jurisprudence. C'est aussi ce qu'il faut admettre en principe, avec les distinctions suivantes:

Lorsqu'il ne s'agit pas de gibier, mais d'un animal carnassier ou d'un oiseau de proie, faudra- t-il attendre qu'il ail étranglé le mouton, le chien, ou enlevé la volaille? Non, bien certainement, quand il a été classé dans les animaux malfaisants ou nuisibles par le préfet; mais il faut décider de même quand il n'y aurait pas été classé et serait sur le point de commettre son délit. Le loup qui guette mon mouton ou mon chien, le renard qui rôde autour de mon poulailler, l'oiseau de proie qui attend, perché sur mon toit ou sur mon arbre, l'occasion de fondre sur mes poules ou plane au-dessus d'elles avec la même intention, sont pris en flagrant délit, comme le voleur qui se serait introduit ou se tiendrait caché dans ma maison, en attendant l'occasion de faire son coup. Le droit accordé par notre article serait illusoire, s'il fallait attendre que le mouton fut étranglé, la volaille enlevée

(Dalloz, Rép , v° Chasse, n° 198; p. 71 ; Gislain, n *B6). Il n'y a d'aillé

Championnière, p. 71; Gislain, n'B6). Il n'y a d'ailleurs aucun ménagement à avoir pour ces animaux dont la destruction est d'un intérêt général. Nous verrons même que le loup peut être détruit en tout temps, par le premier venu qui le rencontre, et que sa destruction est récompensée par une prime en argent (Ord. du 20 août 1814; Inst. du 9 juillet 1818).

S'il s'agit au contraire de gibier, ce sera au propriétaire, possesseur ou fermier à justifier qu'il est dans le cas exceptionnel qui l'autorisait à le détruire, c'est-à-dire qu'il causait du dommage à ses propriétés.

Pas de difficulté quand lç dommage est actuel , et Tanimal tué au moment même où il le commet. Mais, le chevreuil, le cerf, le lapin que le propriétaire aperçoit mangeant ses avoines, ses blés, etc., n'attendra ordinairement pas son approche, fuira en le voyant. 11 pourra, sans doute, être tiré sans délit, bien que, au moment où il reçoit le coup de fusil, il ne soit plus en train de faire le dommage qui existe déjà et reste là pour constater la légalité du fait du propriétaire ou du fermier. Il pourrait très bien, car il est fort rare que ces animaux se laissent assez approcher pour être tirés, s'embusquer dans un passage vers lequel il les ferait pousser par d'autres personnes de manière à ce qu'il pût se trouver à portée. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 avril 1848 (Dali., 48, 1, 135).

Je considérerais aussi comme agissant dans les limites de son droit, le propriétaire qui, s'apercevant

des dégâts commis sur ses propriétés par tel ou tel animal, viendrait s'embusquer pouv?"attendre, et le tirerait au moment où il entrerait dans son champ pour renouveler ses dégâts. Ceux de la veille sont là pour justifier de son droit, il serait trop dur de l'obliger à attendre que de nouveaux dégâts fussent commis. Il y a dans tout ceci une question de fait qui commande naturellement celte décision; c'est que l'animal ne peut être qu'un instant à portée de celui qui le guette; il faut saisir cet instant pour le tirer. Ceux (jui ont pratiqué ces affûts savent très bien qu'un seul mouvement, le plus légertbruit, font fuir l'animal qui pouvait passer à votre portée ; il vous évitera le plus souvent rien qu'en vous éventant. Il ne faut pas croire non plus qu'il suffira de se mettre au milieu de son champ et d'attendre. 11 faudra profiter des accidents de terrain, des buissons, des haies, des arbres, des in urs qui se trouveront dans telle ou telle partie de l:i propriété, pour se cacher, se mettre de tel ou tel côté, suivant le vent qui donnera, et toujours, si la propriété est bordée d'un bois, à proximité de ce bois d'où sortent les animaux, etc., etc., etc., sous peine de perdre absolument son temps. Bref, le propriétaire ou fermier profitera de l'instant bien court pendant lequel Tanimal pourra se trouver à sa portée; la justification du dommage sera une question de fait bien facile à vérifier par l'inspection des lieux.

70. Il va sans dire que le propriétaire ou fermier peut user de son droit aussi bien la nuit que le jour. II ne s'agit pas de chasse, mais de légitime défense, de protection de sa propriété, de ses récoltes, dans

lesquels les animaux sauvages ne donnent presque jamais que de nuit. Notre paragraphe ne fait aucune distinction et donne le droit d'arrêter le dommage à quelque moment qu'il soit causé. Décider autrement serait rendre ce droit à peu près illusoire. Cela, du reste, a été reconnu dans la discussion : M. Dessaignes voulait que Ton s'en référât simplement à l'article 15 de la loi de 1790, qui permettait de tirer en tout temps sur l'animal dès qu'il entrait dans la propriété. M. Crémieux, au nom de la commission, a répondu :

< Nous avons copié la loi de 1790 ; si nous en avons « excepté les mots « en tout temps, » c'est que nous

< avons pensé qu'il était inutile de les mettre : c'est « de droit. »

Reste une question.

Le propriétaire ou fermier qui sera trouvé sur son champ, armé d'un fusil, à l'affût ou autrement, doit-il être présumé en délit ou se préparant à exercer le droit que notre paragraphe lui reconnaît?

71. Nous supposons, bien entendu, si la chasse n'est pas ouverte, qu'il ne chasse pas, ne fait pas quêter le gibier par un chien, etc....

La présomption doit forcément être pour lui, comme nous l'avons dit en traitant une question analogue, à propos du droit de destruction des animaux désignés dans les arrêtés des préfets (n° 47). En droit, le délit ne se présume pas et doit toujours être prouvé, c'est un principe de bon sens. En fait, décider ici le contraire, serait anéantir complètement le droit que la loi reconnaît au propriétaire ou fermier. Comment pourrait-il repousser ou détruire, avec des armes à

feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, s'il ne peut s'y rendre avec un fusil; se placer sur son champ pour les attendre, sans être exposé à un procès-verbal qui le ferait forcément condamner, puisque le délit serait présumé et qu'il lui serait impossible de prouver autrement que par son affirmation, qu'il n'était là que pour veiller à la conservation de ses récoltes? Direz-vous qu'il faut que le dommage existe déjà? Mais, à supposer encore qu'il ne puisse tirer sur l'animal qu'après qu'il a commis le dégât, il faut bien, pour le tirer, qu'il se transporte sur son champ, qu'il soit là pour l'attendre, son fusil à la main, prêt à faire feu, qu'il se place dans un endroit à portée duquel l'animal puisse passer? Le garde qui le rencontrera dans cette attitude, peul-il savoir et dire s'il tirera après ou avant le dégât, et même s'il tirera? De ce qu'un propriétaire qui a droit de venir sur son champ défendre ses récoltes y est venu, peut-on en conclure qu'il veut faire nécessairement le contraire? Le moins que Ton puisse faire c'est d'imposer à celui qui le prétendrait la preuve de sa prétention. J'ai le droit de venir défendre mes récoltes contre les dommages que les bêtes fauves y pourront faire en tirant dessus, me voilà sur mon champ prêt à faire feu, le cas échéant ; il n'est pas possible de m'en empêcher sans violer ouvertement la loi. Jusqu'à ce que j'aie fait feu, il ne peut y avoir dans mon fait l'ombre d'un délit. Ce n'est que quand je ferai feu sur une bête qui n'aurait pas causé de dommage à ma propriété ou ne serait pas classée dans les animaux malfaisants ou nuisibles, qu'il y aura délit. Ne dites

pas .- Pour qu'un délit de chasse soit commis, il n'y a pas besoin que le délinquant ait tiré, il sufflt qu'il soit trouvé dans l'attitude d'un homme qui s'apprête à tirer et lirerait s'il en trouvait l'occasion. Oui certainement, quand celui auquel ce raisonnement s'applique, n'a pas le droit de se trouver dans la position où il se trouve, sur le champ où il est, défaire ce qu'il tait. Voilà, par exemple, un homme qui est à l'affût ou qui marche en cherchant l'occasion de tirer dans un bois ou sur une terre qui ne lui appartient pas, où il n'a ni droit de chasse ni droit de destruction ; si la chasse est fermée, rien ne peut justifier une position qu'il n'a pas le droit de prendre, elle ne peut constituer qu'un délit, celui de chasse sur le terrain d'autrui en temps prohibé. Mais la loi donne à tout propriétaire, possesseur ou fermier, le droit de détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, droit qui entraine forcément celui de se trouver sur ses champs, un fusil à la main, prêt à faire feu sur celles qui viendraient causer du dommage, quand même elles n'en auraient pas encore causé antérieurement.

La Cour de Rouen, en condamnant Bourel, perché sur son pommier pour tirer les lapins qui venaient manger les pommes abattues dessous, a commis une double erreur dans laquelle n'était pas tombé le tribunal de première instance. La première a été de dire que les lapins ne rentraient pas dans les animaux contre lesquels le propriétaire peut défendre ses récoltes, quand ie contraire résulte non seulement de la loi elle-même, comme nous l'avons démontré, mais de

la discussion dans laquelle, à propos du droit dont nous parlons, les lapins ont été spécialement mis en avant et compris dans sa disposition (n° 59). La seconde, découlant de la première, a été de voir un fait de chasse dans l'attitude de Bourel qui avait parfaitement le droit d'être là pour défendre sa récolte avec un fusil, contre les lapins, les hérissons, les blaireaux, les sangliers ou tous autres mangeurs de pommes de la même catégorie.

Jusqu'au coup de fusil tiré, il n'est pas possible de voir un délit; quand il sera tiré, il n'y aura délit qu'autant qu'il aura été tiré sur un animal non déclaré malfaisant ou nuisible dans l'arrêté du préfet et qui ne fait pas de mal.

Sera-ce au propriétaire ou fermier à justifier du dommage, ou au ministère public à prouver qu'il n'y en avait pas?

72. En temps de fermeture, la chasse et par conséquent l'emploi du fusil étant défendus à rencontre du gibier, ce n'est que par exception que le propriétaire ou fermier peut s'en servir. Je' pense donc que Ton peut dire avec la jurisprudence, que c'est au propriétaire ou fermier à justifier des circonstances propres à établir le cas exceptionnel dans lequel il se retranche.

Les propiiétaires, possesseurs, fermieiv ou ceux à qui ils donnent mission d'exercer leur droit, ont-ils lesoin d être munis d'un permis de chasse?

73 Non. Gela ne peut faire question, car il ne s'agit pas ici de chasse, mais de l'exercice du droit naturel de légitime défense. Les discussions et rap-

ports sont formels, les auteurs unanimes et la jurisprudence constante, depuis la promulgation de la loi de 1844.

La question, déjà résolue dans le même sens pour les animaux déclarés malfaisants ou nuisibles dans l'arrêté du préfet, fut posée de nouveau pour lesbétes fauves qui porteraient dommage aux propriétés, par H. His, auquel H. Crémieux répondit : < Il est bien « entendu que pour chasser le gibier il faut un per- « mis de chasse, tandis qu'il n'en faut point pour dé- « traire et repousser les animaux malfaisants. » M. de Morny n'ayant pas trouvé cette explication suffisante, dit « qu'il faut que le gouvernement veuille « bien s'expliquer et répondre à la question de l'ho-

* norable M. His, qui est très importante. » M. Crémieux : a J'ai répondu déjà deux fois à l'objection « que me fait l'honneur de me proposer M. de Morny... « Cela (la chasse) n'a rien de commun avec la deu- « xièmepartie de l'article, relative à la destruction des « animaux qui attaquent la propriété : vous avez le « droit de détruire ces animaux sans avoir besoin « d'un permis de chasse. »

« Vous remarquerez, dit le ministre de l'intérieur, « dans sa circulaire aux préfets, du 20 mai 4844, que « ce n'est pas ici un fait de chasse, il s'agit d'un acte

* de légitime défense quia pour objet unique de pré- « server les récoltes des dégâts qu'y occasionneraient « certains animaux. Il n'est donc pas nécessaire, pour « l'exercice de ce droit, que les propriétaires soient « munis d'un permis de chasse... » (Rouen, 14 fév. 1848, Fournier, S. V., 48, 2, 236; Agen, 21 juillet

1852, Bachère,S. V., 52, 2, 442; Rouen, 7 août 1862, Lemarchand, Dali., 64, 2, 152).

Le propriétaire, possesseur ou fermier, peut-il emporter l'animal tué, le colporter, le vendre?

74. Si la chasse est ouverte, aucun doute ne peut s'élever, puisque le transport, la vente et le colportage du gibier ne sont défendus qu'en temps de fermeture. Supposons donc la chasse fermée. On comprend que le colportage et la vente du gibier, même tué dans les conditions exceptionnelles dont il est question dans notre article, restent défendus, car, autrement, les marchands de gibier ne manqueraient pas d'attribuer cette provenance à tout celui dont leurs boutiques seraient approvisionnées. Mais il n'était pas possible, en reconnaissant le droit de tuer les animaux malfaisants et ceux qui porteraient dommage aux propriétés, d'obliger le propriétaire ou le fermier à les laisser pourrir sur place. La question est tranchée très raisonnablement par la jurisprudence et par l'administration. Il faut distinguer les animaux qui ont le caractère de gibier, peuvent servir de nourririture à l'homme, des autres. Ces derniers ne tombent pas sous l'application de l'article 4 de la loi de 1844 qui défend, après la fermeture de la chasse, le colportage et la vente du gibier. Toute l'utilité que peuvent procurer ces animaux consistant dans leur fourrure, il est permis de les colporter et de les vendre (Riom, 19 mai 1858, Picheret et Berthon, S. V., 58, 2, 429. Arrêt confirmé par la Cour de cassation le

23 juillet suivant. S. V., 88, 4, 833. Circulaire du ministre de l'intérieur du 25 avril 1862) (1).

Quant aux animaux ayant le caractère de gibier, ils ne peuvent être colportés ni vendus, mais transportés au domicile du propriétaire ou du fermier pour y être consommés (même circulaire). La Cour de Rouen a même décidé, le 22 juin 1865, que des morceaux pouvaient en être distribués aux personnes présentes sur les lieux (Gazette des tribunaux du 9 juillet 4865).

Le nombre des lapins détruits pouvant excéder la consommation du propriétaire ou du fermier, les préfets sont, par la même circulaire, autorisés à en permettre la vente et le colportage dans leurs arrêtés.