CHAPITRE IV Des PlgeoM

Je consacre aux pigeons un chapitre séparé, parce qu'ils ne sont pas des animaux sauvages, qu'ils ont on propriétaire, et restent, d'un autre côté, soumis à we législation spéciale qu'il faut combiner avec la loi

W V» le texte de cette circulaire, V« part., n» «21.

de 1844, qui leur est aussi applicable dans cerlains cas.

75. Dans l'ancienne France, le droit de colombier comme celui de garenne, était un droit seigneurial, dont l'étendue variait suivant les différentes provinces. Ceux qui voudraient s'instruire sur ce point, pourront consulter les observations du président Bouhier sur la coutume de Bourgogne, ch. lxiii (t. 2 de ses œuvres), et le répertoire de Merlin au mot « colombier.» Le premier de ces auteurs s'effraie de l'énormité des dégâts causés par les pigeons dans les récoltes et les terres ensemencées, dégâts qui constituaient une espèce de servitude illimitée pesant sur toutes les propriétés du royaume, puisqu'il était défendu par les ordonnances de les tuer ou de les prendre.

La première que je connaisse, est celle du roi Jean, rendue à Paris le 1er février 1350, dans laquelle il traite, en mauvais latin, d'imbus de l'esprit malin, ne craignant ni Dieu ni la verge de justice, ceux qui se permettent de prendre des pigeons au filet ou de les tuer avec l'arbalète; et, afin que ce scandale ne se continue pas, il ordonne au prévôt de Paris et à ses suppôts, de prendre en secret des informations, de saisir ceux qui seraient soupçonnés ou suspects de pareils méfaits, de confisquer tous leurs biens, d'enfermer leurs personnes au Châtelet ou dans la prison la plus voisine, de les juger en présence du procureur du roi, et de leur infliger une punition telle, que ceux qui seraient tentés de les imiter en soient effrayés. Ceux qui ne pourront pas être pris, seront condamnés au bannissement, leurs biens confisqués.

Défense est faite à l'avenir, «mis peine de forfaiture, de tuer ou prendre les pigeons (1).

Un mandement de Charles Y au prévôt de Paris, du 29 août 1368, renouvelle la même défense sous peine de la bart (2), en prohibant l'entretien des pigeons dans les maisons de la ville de Paris.

La peine de la hart est changée en une amende de 30 livres parisis, par Henri IV, dans l'ordonnance de juillet 1607, sur le fait des chasses et port d'arquebuse (art 12) (3); ce qui n'empêchait pas, en outre, de payer au seigneur des dommages-intérêts, ainsi qu'il appert des jugements rapportés au Code des cham (4). Des plaintes nombreuses s'étant élevées dans le siècle dernier, le Parlement de Paris rendit Meurs arrêts de règlement qui autorisaient les officiers des bailliages et sénéchaussées dans les lieux où ii y aurait quelques blés ou autres graines couchées qui pourraient être en proie aux pigeons, d'y pourvoir par des règlements à la charge d'en informer la Cour (arrêts des 24 juillet 1725, 26 juillet 1758, 7 juin 1761, H juillet 1777).

Un arrêt du 22 juillet 1777 autorise même les juges des lieux à rendre des ordonnances, pour que ceux

(1) GoUection du Louvre, IV, 40. Rec. des anc. lois franc., yar Isambert, etc., t. IV, p. 026.

(2) De la corde. Où pendait le délinquant. — Rageau, Glossaire, yo Hart. CoUect. du Louvre, VI, 407. Rec. des anc. lois /Wwp.,t.V,p.817.

(3) Rec. des anc. lois franc., t. XV, p. 834; l'article y efttàtort placé sous le n° 11. Code des chasses, t. î, p. 27t.

(4) Code des chasses, t. I, p. 272 et suiv. ; édtt. de *75*.

qui ont des pigeons soient tenus de les renfermer pendant le délai qui sera fixé, sous peine d'amende. Un arrêt sur les dommages occasionnés par les pigeons, avait été rendu par le même Parlement le 16 juillet 1779. Les auteurs du recueil des anciennes lois françaises qui le signalent n'en donnent pas le dispositif.

76. Le droit exclusif de fuies et de colombiers (1), est aboli en même temps que celui de garennes ouvertes, de chasse et tous les autres droits féodaux par le décret du 4 août 1789, article 2, dont voici le texte, qui nous régit encore aujourd'hui : « Le droit exclusif * de fuies et dé colombiers est aboli ; les pigeons « seront enfermés aux époques fixées par les cornet munautés ; et durant ce temps ils seront regardés « comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer « sur son terrain. »

Chacun peut donc avoir aujourd'hui des pigeons dans une fuie, un colombier ou autre lieu, mais il ne faut pas qu'ils se nourrissent aux dépens d'autrui.

Le décret de 1789 est encore en vigueur, aucune loi ne l'a aboli. Le garde des sceaux l'a reconnu dans la

(1) On appelait, dans les pays coutumiers au moins, colombier, une tour ronde ou carrée qui contenait des boulins à l'intérieur, de sa base au sommet. On donnait le nom de fuies, volières ou volets , aux retraites d'une autre forme, surtout quand elles ni contenaient pas des boulins jusqu'au rez-dechaussée, ou n'en contenaient pas. Les boulins sont de petites niches pratiquées contre les murs ou dans leur intérieur pour y retirer les pigeons.

discussion de celle du 3 mai 1844, en répondant à M. de Beau mont (de la Somme), qui voulait que les pigeons fussent compris dans les animaux malfaisants. « Nous faisons une loi sur la chasse ; je crois « que l'honorable orateur qui vient de prendre la pa- « rôle contre les pigeons, devrait savoir que c'est dans « la loi sur la police rurale que doivent se trouver ces « dispositions. Dans la loi actuelle, il n'y a rien qui « déroge sous ce rapport aux lois sur la matière. »

Pareille réponse avait déjà été faite par le comité féodal de l'Assemblée constituante, à propos de la loi de 4790 sur la chasse (Merlin, Rép., v° Colombier, in fine).

Quels sont les droits des propriétaires, possesseurs ou fermiers à l'égard des pigeons?

77. Ce qui les sépare des animaux dont il est question dans l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, c'est qu'ils ont un maître, appartiennent au propriétaire du colombier dans lequel ils se retirent (art. 524 et 864 do Code Napoléon). De là, des conséquences différentes et des difficultés assez sérieuses.

Ainsi, en principe, celui qui tuera le pigeon d'autrui, commettra la contravention qui consiste à avoir causé volontairement du dommage aux propriétés mobilières d'autrui, prévue par l'article 479, n° 1, du Code pénal, qui la punit d'une amende de 11 à 15 fr. sans préjudice des dommages-intérêts. S'il s'en empare, il commettra le délit de vol, tombera sous le coup des articles 379 et 404 du Code pénal, qui le punissent, dans ce cas, d'un emprisonnement d'un an au moins, de cinq ans au plus, d'une amende de 16 à

500 francs, sans compter l'interdiction des droits énamérés dans l'article 49 du même Code et le renvoi sous la surveillance de la haute police, pendant le même temps, qui peuvent lui être appliqués par le tribunal ou la Cour.

Cependant, les dégâts que causent les pigeons ont fait, dans des cas déterminés, déroger à ces principes. Autrement, les propriétaires de pigeons vivraient, eux et leurs bêtes, aux dépens et au grand détriment d'autrui.

« La difficulté de saisir et d'arrêter ces animaux sur « le lieu où ils causent du dommage, celle de recon- « naître positivement à qui ils appartiennent, peut- « être aussi la difficulté d'évaluer le dommage, souvent « considérable, quelquefois presque nul ou inaperçu ; « tout cela a porté le législateur à permettre à la péril sonne qui souffre le dommage, de les tuer sur les « lieux » (Toullier, Le Dr. civ. /h, t. XI,n° 300).

78. Il est donc bien important de déterminer les cas dans lesquels il n'y aura ni délit, ni contravention à détruire les pigeons.

Les voici :

1° Pendant le temps fixé et aux époques déterminées par les communautés, c'est-à-dire par l'arrêté du maire de la commune, pour les enfermer. Ils sont alors considérés comme gibier et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.

Ce droit est donné par le décret du 4 août 1789. L'article 2 dont j'ai déjà reproduit le texte est ainsi conçu : « Les pigeons seront renfermés aux époques « fixées par les communautés, et durant ce temps,

(i ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le « droit de les tuer sur son terrain. »

Voilà un texte bien formel. Le maire, dans chaque commune, a le droit de prendre un arrêté prescrivant la fermeture des colombiers pendant le temps qu'il déterminera; ordinairement, quand ils peuvent causer du dommage dans les semailles et récoltes, et pendant tout ce temps, cbacun aura le droit de les tuer sur son terrain comme gibier.

Chacun : voilà une expression qui comprend tous ceux qui sont intéressés aux dommages. Le propriétaire d'abord ; ensuite, ceux qui doivent prendre la récolte, le fermier, l'usufruitier, le possesseur, qui exerce, tant que dure sa possession, les droits du propriétaire qu'elle fait présumer et finit par lui donner quand elle a duré assez longtemps pour que la prescription soit acquise. Il garde les fruits lorsqu'il est dépossédé avant; s'il est de bonne foi, il les restitue ou leur valeur au cas contraire ; il a donc toujours intérêt à leur conservation (art. 548, 549, Code Nap., v.n°33).

La loi du 28 septembre-6 octobre 1791 sur la police nirale, tranche d'ailleurs nettement la question dans l'article 12 du titre IL « Si ce sont des volailles de « quelque espèce que ce soit, qui causent le dom- " mage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier « qui réprouvera pourra les tuer, mais seulement sur ,{ le lieu, au moment du dégât. »

Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord sur ce point qui n'a jamais fait doute. On admet aussi que 'e propriétaire, possesseur ou fermier, peut donner

mission à un tiers de surveiller sa propriété en lui déléguant son droit de destruction. Autrement, ceux qui ne seraient pas là, n'auraient pas de fusil ou ne sauraient pas s'en servir, ne pourraient défendre leurs récoltes ni user du droit que leur donne la loi. Les enfants, le garde particulier du propriétaire, possesseur ou fermier le représentent (Toullier, t. XI, n° 302, à la note. Rouen, 44 février 4843, Fournier, S. V., 45, 2, 236. Paris, 14 novembre 1857, Brisson, S. V., 58, 2, 173).

Que décider si les pigeons dont le colombier est situé dans le territoire où l'arrêté qui en ordonne la clôture a été pris, sont tués sur le territoire d'une autre commune où un pareil arrêté n'existe pas?

79. Les propriétaires des autres communes ont le droit de les tuer sur leur terrain, car ils devaient être enfermés dans leur colombier, aux termes de l'arrêté du maire de la commune où il est situé, peu importe le côté où ils voleront; autrement, les propriétaires des communes dans lesquelles il n'y a pas de pigeons, verraient leurs récoltes dévastées sans qu'il fût possible à leurs maires de prendre d'arrêtés pour faire enfermer les pigeons venant des communes voisines, puisque la compétence du maire ne s'étend pas audelà du territoire de sa commune. Si l'arrêté pris par le maire de la commune dans laquelle est situé le colombier était exécuté, il préviendrait, en les empêchant de sortir, les dégâts des pigeons partout où ils pourraient aller; dès qu'il est contrevenu à cet arrêté, la loi de 4789 déclare les pigeons gibier et laisse chacun libre de les tuer sur son terrain sans distinction

aucune; peu importe donc qu'ils soient toés dans une commune ou dans une autre.

Il se peut, à l'inverse, que des pigeons appartenant à des communes qù aucun arrêté n'a été pris, viennent s'abattre sur le territoire d'une commune où le maire aurait prescrit la fermeture des colombiers. Peuventils y être tués sans délit?

La compétence du maire ne s'étendant pas au-delà du territoire de sa commune, l'arrêté n'a. pu atteindre le propriétaire des pigeons domicilié dans une autre. Nous verrons, néanmoins, qu'ils peuvent être détruits, s'ils causent du dommage, les propriétaires ou fermiers ne pouvant souffrir de la .négligence de leur maire. Il n'est guère possible, d'un autre côté, de reconnaître les pigeons de tel colombier.

80. Quand les pigeons appartiennent à des colombiers dont la fermeture a été prescrite, il importe peu qu'ils commettent des dégâts au moment où ils sont tués, qu'ils se soient abattus sur une pièce ensemencée ou non. C'est pour prévenir les dégâts qu'ils doivent être enfermés; s'ils ne le sont pas et qu'ils n'en commettent pas pour le moment, ils peuvent en commettre quelques minutes après. Ils sont considérés comme gibier et, par conséquent, peuvent être tués par chacun sur son terrain ; la loi est formelle.

Il n'y a pas à distinguer si là chasse est ouverte ou non. Il ne s'agit pas de chasse, mais de destruction d'un animaf nuisible. Aucun doute ne peut s'élever sur ce point.

Puisque ce n'est pas un fait de chasse, celui qui tima sur des pigeons qui devraient être enfermés,

n'aura pas besoin d'un permis de chasse, tout le monde est ici d'accord (Demolombe, Cours de Code Nap., t. X, n° 180. Berriat, p. 97. Rogron, p. 339, 340. Petit, 2e éd., n° 200. Chardon, p. 96. Gillon et Villepin, n°« 217, 218. Duvergier, p. «0. Dalloz, Rép.y v° Chasse, n° 196. Gislain, n° 107. Rouen, 14 février 1845, Fournier, S. V., 45, 2, 236).

81. Il en est encore de même sur la question de savoir si le propriétaire, possesseur ou fermier peut déléguer son droit à un tiers. Il le peut très bien. Tout ce que nous avons dit à cet égard pour la des-

t tructiou des animaux nuisibles, trouve ici son application (v., n° 37, les auteurs et arrêts qui y sontcités). Le propriétaire , possesseur ou fermier ou celui qui par son ordre tue sur son terrain des pigeons pendant le temps où ils devraient être enfermés d'après V arrêté municipal, peut-il se les approprier ?

82. Oui ; puisque pendant ce temps ils sont réputés gibier. Ici encore, les auteurs sont unanimes et la jurisprudence conforme (Faustin-Hélie etChauveau, Théorie du Code pénal, t. V, p. 58 , et les auteurs cités au n° 80.

2° Nous arrivons au second cas dans lequel il est permis de tuer des pigeons sur son terrain.

83. Malgré le décret de l'Assemblée constituante, un grand nombre de maires ne prennent aucun arrêté pour faire fermer les colombiers à l'époque des semailles ou des récoltes. On comprend qu'il n'est pas possible de laisser les propriétaires, possesseurs ou fermiers, souffrir de cette négligence, et surtout, de celle, plus coupable encore, des propriétaires de pi-

geons qui les lâchent dans de pareils moments. Aussi, la jurisprudence a-l-elle depuis longtemps reconnu aux propriétaires, détenteurs ou fermiers, le droit de les tuer ou de les faire tuer par un tiers sur leur terrain, au moment où ils commettent des dégâts , malgré l'absence d'arrêté. Cette jurisprudence qui se base sur le décret du 4 août 1789, trouve aussi un point d'appui dans l'article 12 du titre u de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 sur la police rurale, qui a trait aux dégâts commis dans les champs par les animaux domestiques. « Si ce sont des volailles, de « quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, «.le propriétaire, détenteur ou fermier qui l'éprou- « vera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu et « au moment du dégât. »

La seule différence qui sépare ce cas-ci du précédent, c'est que le propriétaire, détenteur ou fermier ne peut les tuer qu'autant qu'ils commettent des dégâts, et qu'il en doit justifier, tandis que quand il existe un arrêté prescrivant la clôture des colombiers, •1 n'y a à justifier d'aucun dégât; la seule condition exigée est qu'ils ne soient pas tirés sur le terrain d'autrui ; encore y sçraient-ils tirés sans délit par celui qui en aurait reçu la mission du propriétaire, fermier ou détenteur.

« Attendu qu'en permettant à chaque individu d'avoir des colombiers, J'article 2 du décret du 4 août *789 autorise en même temps à tuer les pigeons qui causent des dévastations ; que dans la vue de prévenir l'abus de cette dernière faculté , il charge les municipalités de fixer les époques où il sera permis

d'en user ; que si , comme dans l'espèce , les municipalités négligent de déterminer ces époques, la faculté n'en est pas anéantie, car les propriétaires la tiennent, non de l'administration, mais de la loi; que seulement alors, la preuve qu'ils l'ont exercée légitimement et au moment où les pigeons causaient du dommage à leurs semences ou à leurs récoltes , est à

leur charge rejette » (Cass., 1er août 1829, Ja-

main, S. V., 29, 1, 369; Dali., 29, 1, 317; Rouen, 14 février 1845, Fournier, S. V., 46, 2, 236; Dali., 45,2,57).

Dans cette dernière affaire, il s'agissait d'un tiers qui tirait par ordre du propriétaire. Cet arrêt décide en outre, comme nous l'avons dit déjà, qu'il n'y a pas besoin de permis de chasse, puisqu'il ne s'agit pas de chasse, mais du droit de destruction fondé sur la légitime défense (Paris, H novembre 1857; Brisson, S. V., 58, 2, 173; ibid. 14 février 1866; Feuillu, Journ. de àr. crim. de M. Morin, 1866, p. 114, et les autres auteurs cités plus haut).

Le propriétaire, possesseur ou fermier, peut-il , dans le cas qui nous occupe, comme dans celui où un arrêté a ordonné la clôture des colombiers, s'approprier les pigeons qu'il a tués pendant qu'ils dévastaient ses champs ?