On n'est plus d'accord sur cette question

Pour la négative, on peut invoquer le texte du décret du 4 août 1789 qui ne déclare les pigeons gibier que pendant le temps où les colombiers doivent être fermés en vertu d'un arrêté municipal ; or, ici , il n'y a pas eu. d'arrêté de pris. Ceux qui soutiennent cette

opinion, l'appuient sur un arrêt de la Cour de cassa*

(ion du 30 septembre 1823 (Chemin et Ibert, S. V.,

Il est à remarquer que dans l'espèce, Chemin et

fbert étaient prévenus d'avoir, dans la plaine de CesseviUe, le 11 février, ramassé des pigeons Uiés d'un coup de fusil. L'arrêt ne dit pas : 1° si le coup de fusil avait été tiré par eux ; 2° s'il avait été tiré par le propriétaire, détenteur ou fermier sur ses terres ; 3* si les pigeons commettaient des dégâts. Tout porte à croire que les prévenus avaient tué les pigeons sur des terres qui ne leur appartenaient pas et qu'ils avaient, en tout cas, été tués dans un moment où ils ne commettaient aucun dégât, puisque c'était le H février. Les prévenus auraient donc dû être condamnés pour avoir lue des pigeons, ou tout au moins pour s'en être emparés sur le terrain d'autrui , quand même un arrêté aurait ordonné la clôture des colombiers. Il n'y a donc pas à s'appuyer sur cet arrêt , très bien rendu du reste. On y vise en commençant le décret du 4 août 1789 qui déclare les pigeons gibier pendant le temps fixé par les arrêtés municipaux pour la clôture des colombiers et donne au propriétaire le droit de les tuer sur ses terres, pour motiver la condamnation des deux prévenus qui n'étaient ni propriétaires, ni fermiers et tiraient sur des pigeons qui ne commettaient aucun dégât. •

Cet arrêt n'ajoute donc rien au décret que nous connaissons; en argumenter, c'est argumenter du décret lui-même.

Rappelons-nous que la Cour de cassation, dans

l'arrêt Jamain, du 1" août 1829, cité plus haut, dé^ cide que « si les municipalités négligent de fixer par un arrêté la clôture des colombiers aux termes du décret de 1789, la faculté qu'il donne aux propriétaires, etc., n'est pas anéantie, car ils la tiennent, non de l'administration, mais de la loi, que seulement alors, la preuve qu'ils l'ont exercée légitimement au moment où les pigeons causaient du dommage est à leur charge. » Or, cette faculté qu'ils tiennent du décret, consiste à considérer, d'après ses termes mêmes, les pigeons comme gibier, autrement ils ne pourraient pas les tuer impunément. Cette conséquence entraîne forcément la faculté de s'en emparer, puisque, quand ils commettent des dégâts, le propriétaire a le même droit que quand l'arrêté qui ordonne la fermeture des colombiers a été pris, la négligence du maire ne devant pas lui faire préjudice. Il pourra donc s'emparer des pigeons qu'il aura tués dans de pareilles circonstances. C'est ce qu'enseignent aussi MM. Dalloz, Rép., v Chasse, n° 196, § H; Gillon et Villepin, n° 217. Cela résulte aussi d'un arrêt de la Cour de Paris du 11 novembre 1857 (Brisson, S. V., 58, 2, 173). Brisson, sans être sur ses terres et sans que les pigeons commissent aucun dégât, avait tiré sur eux et ramassé ceux qu'il avait tués. Le tribunal de Chalon l'avait condamné pour fait de chasse. La Cour de Parif a réformé avec raison le jugement, en décidant qu'il n'y avait pas fait de chasse , mais soustraction frauduleuse, et condamne Brisson à six jours de prison et à cent francs d'amende :

« Considérant que les lois sur la chasse ne con-

cernent que les animaux sauvages auxquels peut s'appliquer la qualification de gibier et que les pigeons ne peuvent être considérés comme gibier qu'autant qu'ils causent actuellement du dommage sur le terrain f autrui et qu'ils sont tirés sur ce terrain par le propriétaire luUmême ou par son ordre. »

Là question a été décidée en faveur du fermier qui peut s'approprier les pigeons tués sur son terrain lorsqu'ils y commettent des dégâts, par un arrêt de la Cour de cassation , cité sans date dans le journal Y Union bourguignonne du 19 janvier 1866.

Ceux qui pensent que le propriétaire, détenteur ou fermier, ne peut s'approprier les pigeons, qu'ils lui reconnaissent le droit de tuer ou faire tuer sur ses terres au moment où ils causent des dégâts, en donnent pour toute raison des arrêts qui ne décident pas la question. Nous les connaissons : celui de la Cour de cassation du 20 septembre 1823 (Chemin et Ibert); ils avaient tiré sur le champ d'autrui des pigeons qui d'ailleurs ne commettaient aucun dégât ; celui rendu par la même Cour le 1èr août 1829 (Jamain). Loin de rien dire de semblable, la Cour rejette le pourvoi sur le motif que la négligence du maire qui ne prend pas d'arrêté ne peut pas nuire au propriétaire qui tient son droit non de l'administration, mais de la loi. Même observation pour celui de Rouen du 14 février 1848 (Fournier) ; il en résulte au contraire que quand les pigeons commettent des dégâts en l'absence d'arrêté, le propriétaire a le même droit que si l'arrêté avait été pris. L'arrêt de Paris du 11 novembre 1857 (Brisson) dit formellement le contraire de ce

que l'on veut lui faire dire. Nous en avons rapporté le texte. Un arrêt de Douai du 14 avril 1845 (Bois) est cité par M. Petit, n° 200. Les pigeons avaient été tués dans une cour où ils ne commettaient aucun dégât, le 6 décembre.

M. Petit ne conclut pas et se borne à dire que dans le doute et à toute rigueur, un moyen d'échapper à l'article 401 du Code pénal serait de tuer les pigeons, mais de les laisser sur place. Les pénalités très graves édictées par cet article que tout le monde ne connaît pas, font un devoir de prendre un parti sur la question.

Il y a un défaut de logique qui frappe, de la part de ceux qui prétendent qu'il y a vol, tout en admettant que. la négligence du maire qui ne prend pas d'arrêté ne peut nuire au droit que le propriétaire tient du décret du 4 août 1789, quand il y a dommage causé à ses récoltes ; car, si le maire n'avait pas été négligent, il n'y aurait pas de condamnation pour s'être approprié les pigeons légalement tués , condamnation à la prison et à l'amende; il n'y aurait pas vol, mais fait très licite. Cette opinion ne peut se soutenir non plus logiquement à un autre point de vue.

Nos adversaires reconnaissent sans hésitation, avec tout le monde du reste, que quand le maire a pris un arrêté, le propriétaire ou le fermier peut s'approprier les pigeons, même lorsqu'ils ne commettent aucun dégât. Sur quoi se fondent-ils pour le décider ainsi ? Le décret de 1789 ne dit pas un mot de ce droit d'appropriation, il ne parle que du droit de tuer les pigeons. On est obligé de le faire sortir de l'assimilation

qu'il fait des pigeons au gibier lorsque le maire a pris un arrêté. Or, la négligence du maire quand les récoltes du propriétaire sont endommagées, ne pouvant, suivant vous, altérer un droit que le propriétaire ne tient pas de l'administration, mais du décret, ce décret ne lui donne pas deux droits, un plus fort et un moins fort, mais un unique, celui de traiter les pigeons comme du gibier, par conséquent de se les approprier après les avoir tués.

85. 3° Le troisième cas dans lequel il sera permis de tirer les pigeons sur ses terres, sera celui où le propriétaire, détenteur ou fermier y sera autorisé par un arrêté du préfet.

Placé dans chaque département à la tête de l'administration dont les attributions comprennent les mesures de police à prendre pour la protection des personnes et des propriétés, le préfet peut, dans l'étendue de son département, prendre un arrêté qui ordonne la clôture des colombiers aux époques où les pigeons sont dangereux pour les semailles et les récoltes, comme les maires le peuvent dans l'étendue de leur commune. Nous retombons alors dans le décret de 1789, les pigeons sont considérés comme gibier pendant le temps fixé pour la clôture des colombiers; chacun pourra les tuer et faire tuer sur son terrain et les emporter, qu'ils y causent ou non des dégâts (Cassation, 5 février 1844, Comm. de P. de Soissons c Hincelin, S. V., 44, 1, 112; Cassation, 14 mars 1880 , Matton-Gaillard, S. V., 50, i, 700; Berriat, P. 97).

le préfet pourrait-il faire rentrer les pigeons dans

l'article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844, en les rangeant dans son arrêté au nombre des animaux malfaisants ou nuisibles ?

86. Ce cas différerait du précédent, en ce que les pigeons pourraient être tués, en tout temps, qu'il y eûl ou non un arrêté de pris pour ordonner la clôture des colombiers et sans qu'il fût besoin de prouver le moindre dégât.

La solution affirmative est présentée comme ne pouvant faire doute par MM. Chardon, p. 95 ; Petit, n° 190 et 200; Gillon et Villepin, n° 215; Dalloz, Rép., v° Chasse, n° 196; Championnière, p. 62 et 63. On s'appuie sur la discussion de l'article 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844 à la Chambre des députés. Le projet primitif ne contenait que ceci : « Des ordonnances « royales détermineront les espèces d'animaux mal- « faisants que le propriétaire, possesseur ou fermier, « pourra détruire sur ses terres et les conditions de « l'exercice de ce droit. » M. de Beaumont (de la Somme) observe qu'il y a un animal qui n'est pas compris dans celte catégorie et qui devrait y être, le pigeon : il voudrait que le fermier fût autorisé à tirer et à tuer les pigeons qui viennent manger ses semailles. Le Garde des sceaux répond : « Nous faisons une « loi sur la chasse ; je crois que l'honorable orateur « qui vient de prendre la parole contre les pigeons, « devrait savoir que c'est dans la loi sur la police « rurale que doivent se trouver ces dispositions. « Dans la loi actuelle, il n'y a rien qui déroge sous ce « rapport aux lois sur la matière. »

M. de Beaumont. « Si l'on veut mettre toute espèce

« d'animaux malfaisants, le pigeon y sera nécessaire- « ment compris. Je voudrais qu'on ajoutât le mol « nuisibles. »

M. Hébert. « Mettez nuisibles si vous voulez, mais < je demaade qu'on maintienne l'article du Gouver- « nement. » Le mot nuisibles fut ajouté (Moniteur du 16 février 1844, p. 328, 329).

M. Duvergier pense que H. de Beaumont voulait faire rentrer les pigeons dans les bétes fauves de la fin du paragraphe, ce qui changerait la décision, car le propriétaire n'aurait pas plus de droit que ne lui en reconnaît la jurisprudence en dehors de tout arrêté, puisqu'il peut les tuer, comme les bétes fauves, en tout temps, au moment du dégât.

Ce qui me ferait décider que le préfet ne peut comprendre les pigeons dans les animaux malfaisants ou nuisibles et permettre ainsi de les tuer et de s'en emparer en tout temps, même quand ils ne pourraient faire ou ne feraient aucun mal, c'est que, à la différence des animaux sauvages, malfaisants par leur nature seule, ils ont un maître dont ils sont la propriété, qu'il ne peut appartenir au préfet de lui enlever; or, son arrêté équivaudrait à la suppression du droit d'avoir des pigeons. Qu'il ordonne de fermer les colombiers dans le temps où les pigeons peuvent nuire aux récoltes, et que l'infraction à son arrêté ait pour résultat de permettre de les tuer à cette époque, rien de mieux, car alors ils sont présumés causer des dégâts qu'il n'est pas toujours possible de constater. Le propriétaire ou fermier ayant, du reste, toujours le droit de les tuer quand ils commettent des dégâts.

qu'il y ait ou non un arrêté de pris, celui dans lequel ils seraient classés parmi les animaux nuisibles, n'aurait pour unique résultat que de permettre de les tuer quand ils ne font aucun mal. Il ne me paraît pas possible d'admettre que l'autorité administrative chargée de faire respecter la propriété de chacun, puisse prendre un arrêté qui n'aurait d'autre effet que d'arriver à un résultat contraire pour le propriétaire des pigeons quand ils ne feraient aucun mal.

Aussi M. Rogron, qui commence par dire qu'il n'est pas douteux que les préfets ne puissent classer les pigeons parmi les animaux nuisibles, ajoute-t-il que dans ce cas, le propriétaire ou fermier ne pourra les détruire que pendant le temps où ils doivent être enfermés (p. 338, 339). L'auteur ne s'est pas aperçu que sa restriction annihilait sa proposition, puisque ce droit est donné au propriétaire par le décret du 4 août 1789, sans que le préfet les ait compris dans les animaux nuisibles.

M. Duvergier pense qu'ils ne peuvent être tués qu'autant qu'un arrêté a prescrit la fermeture des colombiers et pendant le temps fixé, ou quand ils causent des dégâts (p. 50). C'est ce que nous avons décidé et ce qui me paraît avoir été dans la pensée du Garde des sceaux lorsqu'il renvoyait M. de Beaumont à la loi sur la police rurale.

87. Le propriétaire de pigeons qui contreviendrait à l'arrêté du maire ou du préfet sur la clôture des colombiers, outre le désagrément de voir tuer et emporter ses pigeons, s'exposerait à l'amende de un à cinq francs prononcée par l'article 471, n° 15 du Code

- an — •

pénal. Telle est au moins la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis la loi du 48 avril 1832 qui a ajouté ce paragraphe à l'article (5 décembre 1834, Langinier, S. V.f 35, 1, 467., D., 35, 1, 59; 5 janvier 1836, Chambres réunies, même affaire, S. V., 36, 1, 129, D., 36, 1, 325; 28 septembre 1837, Auger, S. V., 38, 1, 169, 5 février 1844; Hincelin, S. V.,44, 1, 112, D., 44, 1, 164; 14 mars 1850, Matton, S. V., 50, 1, 700).

88. Ajoutons que le propriétaire des pigeons serait civilement responsable, aux termes de l'article 1385 du Code Napoléon, du dommage causé par ses pigeons, qu'il y eût ou non un arrêté de pris pour la fermeture des colombiers et pendant ou après le temps fixé pour cotte fermeture (Toullier, Dr. civ. /h, t. XI, n# 303. Merlin, Rép., v° Gibier, 4- édit., p. 540. Aubry et Rau, Cours de Dr. civ. fr., 3« édit., t. III, p. 558, §448. Rogron, C. de la ch., p. 342. Cass., 30 oct. 1813, Piel).

H. Rogron pense que les dommages-intérêts cessent d'être dus quand les pigeons ont été tués. Si les pigeons tués ont été emportés par le propriétaire ou fermier, je comprends que le juge diminue de leur valeur la somme des dommages-intérêts qu'il allouera; mais la valeur d'un ou de deux pigeons peut être bien inférieure au dommage causé par une volée de ces animaux, surtout lorsqu'ils se sont abattus depuis plusieurs jours sur le même champ fraîchement ensemencé.