CHAPITRE III

Conditions de V exercice du droit de destruction des animaux déclarés malfaisants ou nuisibles par les arrêtés préfectoraux.

42. C'est à l'autorité administrative à fixer les conditions de destruction des animaux qu'elle déclare malfaisants ou nuisibles. — Ces conditions sont indépendantes du droit de chasse à tir et à courre auquel elles ne peuvent porter atteinte quand la chasse est oaverte 405

43. Les battues n'étant qu'un moyen de chasse à* tir, pourront être faites en temps d'ouverture aussi bien pour le gibier que pour les animaux nuisibles par le propriétaire 107

44. Que décider pour les fermiers des chasses, si les battues leur ont été interdites sans autorisation par leurs cahiers de charges? — L'arrêté du préfet qui autoriserait l'emploi du fusil pour la destruction des animaux nuisibles, emporte-t-il

Je droit de faire des battues? 109

46. La détermination des modes et procédés à employer pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles est laissée à l'autorité admi- „ nistrative, qui désigne ces animaux. — Limites apportées au droit des préfets 112

46. Pourraient-ils autoriser des battues d'une manière permanente, après la fermeture de la chasse ? 114

47. L'autorisation de se servir du fusil contre les animaux malfaisants ou nuisibles entraîne-elle le droit de les affûter? 417