L'ordonnance et la circulaire ne font pas de

restrictions, si ce n'est pour les chemins et sentiers

pratiqués. 11 n'y avait pas à en faire : ils ne peuvent

être tendus que dans les endroits fréquentés par les

animaux nuisibles. Le seul inconvénient qui puisse

en résulter est prévenu par les précautions indiquées

dans la circulaire; précautions d'usage dont parle

l'ordonnance de 1814, consistant dans la publicité

donnée par le maire. Restreindre la tendue des pièges

aux seuls bois dont le louvelier aurait les chasses

comme propriétaire ou comme fermier, serait ne rien

lui accorder, puisque tout propriétaire ou fermier des

chasses jouit de ce droit (1). Ce serait, d'un autre

côté, dans bien des cas, annihiler ou à peu près, cette

branche du service de la louveterie.

Les lieutenants ont mission de détruire les animaux nuisibles dans toute leur circonscription. Les pièges, après la clôture de la chasse, remplacent l'équipage qui peut, en temps d'ouverture, attaquer partout dans ces limites. Il faut, par conséquent, reconnaître aux lieutenants le droit de tendre ou faire tendre des pièges sur les propriétés particulières comme sur les autres. Les propriétaires qui voudraient s'y opposer iraient contre l'intérêt public et même contre leur propre intérêt.

Quels pièges les lieutenants de louveterie peuvent-ils employer?

(1) I/)i du 3 mai 1844, art. 9. V. no 45,

157. L'ordonnance dit « qu'ils seront tenus de se * procurer les pièges nécessaires à la destruction des « loups, renards et autres animaux nuisibles. »

Aucune restriction ne leur est imposée.

La circulaire de 1818, faite en exécution de cette ordonnance, non seulement n'en fait aucune, mais donne une liste des ouvrages dans lesquels tous ceux qui sont connus sont décrits, afin que les officiers de louveterie puissent en user.

Il n'y avait donc pas de difficulté sur ce point avant la loi du 3 mai 1844. Cette loi, dans son article 9, donne aux préfets le droit de prendre des arrêtés pour déterminer « les espèces d'animaux mal- « faisants ou nuisibles que le propriétaire, fermier « ou possesseur pourra détruire en tout temps sur « ses terres, et les conditions de l'exercice de ce t droit. » A-t-elIe changé le droit antérieur pour les officiers de louveterie, en ce sens qu'ils ne puissent plus, dans chaque département, que se servir des pièges énumérés dans l'arrêté du préfet ?

Je ne le pense pas. D'abord parce qu'il n'est question dans cet article que des propriétaires, fermiers ou possesseurs ; c'est-à-dire de la destruction des animaux nuisibles, laissée à l'intérêt privé de chacun. Nous nous en sommes occupé dans la deuxième partie de ce livre. En second lieu, parce qu'il a été dit expressément dans la discussion de l'article 31 de la loi de 1844, par le rapporteur lui-même, M. Franck- Carré, qu'elle ne touchait en rien aux lois et règlements sur la louveterie, qui continuaient à subsister comme par le passé. Enfin, parce que dans les dépar-

teroents où le préfet ne permettrait aux propriétaires, possesseurs ou fermiers que l'usage du fusil, le service très utile que la lourelcrle doit faire arec les pièges après la fermeture de la chasse, n'existerait plus.

Cette question nous conduit à une autre plus délicate:

Les officier* de la louvetèrie pourraient-ils se servir du poison pour détruire les animaux nuisibles?

168. L'ordonnance du 20 août 1814 n'en dit rien ; mais la circulaire du 9 juillet 1818 recommande expressément ce moyen, de préférence à tous autres, en ces termes :

Empoisonnement.

c Après avoir fait mention des différentes méthodes a usitées plus ou moins généralement pour la des- « traction des loups, et dont la bonne direction peut, t en effet, remplir en partie l'objet demandé, il me t reste à vous parler d'un dernier moyen cjui a été « jugé unanbnétnent être préférable à tous les autres, « en ce qu'il offre plusieurs avantages : — 1° parce « qu'on peut s'en servir dans toutes les saisons de « Tannée ; «*• 2° parce qu'il n'occasionne le déplace- « ttîétrt de persohne ; — 3* parce qu'il est peu dis- « pebdiéux; — 4° parte qu'il peut être eto ployé « Simultanément dans tout le royaume et être con- « tinué pendant le temps nécessaire, sans causer « d'embarras. — Je veux parler de Tempoisonne- « ment. »

Suit fffle tàstrtttitidh tfès détaillée stir la ritëhiêre

de le pratiquer, elle finit par ces mots : « Tel est le « procédé dont la commission a cru devoir recom- « mander l'usage, et que je désire voir pratiquer « dans toute l'étendue du royaume. »

L'instruction recommande ensuite de prendre toutes les précautions possibles pour éviter les accidents. Les maires devront prévenir les habitants des communes, par affiches et publications, des lieux où les appâts seront placés.

Pas de doute que, d'après cette instruction, les lieutenants de louveterie, comme les propriétaires, possesseurs ou fermiers, ne fussent autorisés à faire usage du poison, que les maires, à leur défaut, pouvaient faire employer par les gardes champêtres, en se conformant aux précautions prescrites.

La loi du 3 mai 1844 a donné, dans chaque département, au préfet le droit de déterminer les animaux malfaisants ou nuisibles que chaque propriétaire, possesseur ou fermier pourrait détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit. 11 est donc libre à chaque préfet d'autoriser ou de ne pas autoriser l'empoisonnement, de leur part, dans son département. Peut-on, pour les officiers de louveterie, répondre ce que nous venons de répondre pour les pièges, que la loi de 1844 n'avait touché en rien aux règlements de la louveterie? Cette réponse très vraie s'applique parfaitement aux pièges, mais ne peut résoudre aussi sûrement la question de l'empoisonnement. Voici pourquoi : l'ordonnance réglementaire de la louveterie enjoint textuellement et expressément aux officiers de louveterie de se procurer les pièges

nécessaires pour détruire les loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles, et d'en user en prenant les précautions d'usage, mais elle est complètement muette sur l'empoisonnement.

Sans doute le ministre de l'intérieur avait parfaitement le droit de recommander, comme il l'a fait dans l'excellente instruction qu'il adressa aux préfets en 1818, l'emploi du poison pour la destruction des animaux nuisibles ; c'était une mesure de garantie pour la sécurité des personnes et des propriétés, rentrant parfaitement dans ses attributions, dans la police administrative. Les officiers de louveterie, comme les autres, ne tenaient le droit de se servir du poison que de cette autorisation générale. Or, la loi de 4844 a mis cette portion du service de la police administrative dans les attributions des préfets, qui, après avoir pris l'avis des conseils généraux, décideront, chacun pour son département, quels modes de destruction devront être employés pour les animaux nuisibles. En n'indiquant pas le poison ou en le prohibant, le préfet ne touche en rien au règlement de la louveterie qui n'en parle pas, tandis qu'il y contreviendrait formellement en prohibant l'emploi des pièges, ce que la loi de 1844 ne permet pas, puisqu'elle ne touche en rien aux règlements sur la louveterie.

On pourrait répondre que l'article 9 de la loi de 1844, ne parlant du règlement des conditions de destruction des animaux nuisibles qu'à rencontre des propriétaires, possesseurs ou fermiers sur leurs terres, a laissé les officiers de louveterie sous l'empire des

prescriptions de l'instruction de 1818. L'argument n'est certainement pas sans valeur.

Pas de doute que le préfet ne puisse autoriser les lieutenants de louveterie, placés sous sa direction, à employer le poison; ils seraient autorisés à remployer sur leurs terres ou dans les bois dont ils ont les chasses, par l'arrêté général qui autoriserait les propriétaires, possesseurs ou fermiers à s'en servir. Mais en dehors de ces cas, je verrais de la difficulté à permettre aux officiers de louveterie de s'en servir, surtout dans les bois dont ils n'ont pas les chasses. Si le poison est bien efficace, il est aussi bien dangereux, malgré toutes les précautions.

(Chasses exécutées par les officiers de louveterie avec leurs chiens, en temps de fermeture.

159. « Dans le temps où la chasse à courre n'est « plus permise, les lieutenants de louveterie doivent « particulièrement s'occuper à faire tendre des pièges « avec les précautions d'usage. » Nous venons de commenter cette partie de l'ordonnance de 1814, qui continue en ces termes : « faire détourner les loups ei, « après avoir entouré les enceintes de gardes, les atta- « quer à traits de limiers, sans se servir de l'équi- « page, qu'il est défendu de découpler; enfin, <U « rechercher avec grand soin les portées de louves. »

Faire détourner les loups. Les louve tiers doivent dooc faire ou faire faire des quêtes, après comme avant la fermeture de la chasse, dans les bois de leur circonscription, appartenant ou non à des particuliers. Nous avons déjà dit, du reste, que faire une quête, détourner un loup, n'était pas chasser (1). Mais la question n'est pas là. Quand même la quête serait un acte de chasse, les officiers de louveterie sont autorisés formellement à la faire par l'ordonnance qui leur en impose même l'obligation.

Voilà la bête détournée. Le lieutenant peut-il l'attaquer, la détruire ? Oui certainement. Il serait autrement bien inutile de la lui faire détourner. Il fera entourer les enceintes par les gardes, et attaquera à trait de limier. C'est-à-dire qu'il fera vider l'enceinte par un limier tenu au trait. C'est imposer une tâche très pénible et dont le succès est bien incertain, au chien et à l'homme qui le conduit. Tous ceux qui ont chassé le loup savent qu'il se tient d'ordinaire dans les forts les plus épais qu'il est déjà très difficile à l'homme le plus habile de percer seul en choisissant les coulées. La difficulté augmentera beaucoup quand il devra suivre avec son chien, dont le trait s'embarrassera dans les cépées, la voie de la bête dans tous ses détours. Il faut avoir fait ce métier-là pour en avoir une idée.

La bête mise sur pied, suivie aussi lentement à la muette, aura une avance immense, éventera parfaitement les tireurs, tournera dans l'enceinte la plupart

(!) NoMMet«uiv.

du temps sans en sortir, et, si elle saute, aura bien soin de passer dans un endroit libre qu'elle a tout le temps de reconnaître ; l'enceinte fût-elle parfaitement garnie, les tireursqui n'entendent pas de chasse seront bien rarement prévenus.

Aussi, ce mode de chasse est-il très peu pratiqué, malgré l'ordonnance, excepté à la neige, où un homme seul, sans chien, parfaitement libre de ses mouvements, suit le pas assez rapidement pour pouvoir faire sauter la béte et indiquer même de temps en temps sa direction. Pas de doute que le louvetier ne puisse opérer de cette façon, puisqu'il pourrait faire manœuvrer l'homme et le chien dont la mission n'est autre que de lui indiquer la voie. L'immense embarras du chien sera de trop quand la voie sera écrite sur la neige.

160. Mais il n'y a pas toujours de la neige ; le louvetier, une fois la chasse fermée, en sera-t-il donc réduit au limier au trait, qu'il n'emploiera guère ? Un seul chien découplé vaudrait cent fois mieux.

Le préfet étant, par la loi de 1844, autorisé à régler les conditions de destruction des animaux nuisibles de la part des propriétaires, possesseurs ou fermiers, par conséquent avec des chiens ou autrement, peut à plus forte raison autoriser l'emploi des chiens pour les personnes spécialement préposées à la destruction des animaux nuisibles ; et cela avec d'autant plus de raison que les officiers de louveterie ont des chiens spécialement dressés à cette chasse. Il ne faut pas dire qu'en autorisant le louvetier à découpler, le préfet dérogerait aux règlements sur la louveterie auxquelsla

loi de 1844 n'a pas touché. On comprend très bien que les règlements de la lonveterie ne permettent pas, une fois la chasse fermée, aux officiers, de chasser quand bon leur semble avec leur équipage, comme lorsqu'elle est ouverte.

Le but de cette prohibition est de ne pas déranger le gibier au moment de la reproduction. A ce point de Tue, les battues en faisant sortir tout le gibier qui se trouve devant les traqueurs, sont bien plus dangereuses que la chasse avec des chiens qui, sur la voie d'une bête unique, et d'une bête nuisible, ne dérangent guère que celle-là. Aussi, les battues après la fermeture sont-elles défendues encore plus sévèrement aux officiers de louveterie que la chasse avec des chiens, puisqu'ils peuvent, en vertu de leur seule commisson, détourner et attaquer à trait de limier, tandis qu'il ne leur est pas permis de faire une battue sans l'autorisation du préfet ou du sous-préfet.

Or, le préfet qui peut, quand il le juge convenable, autoriser, ou ordonner une battue, peut à plus forte raison autoriser une chasse avec des chiens, souvent préférable au point de vue que nous venons de signaler, ou quand il n'y aura qu'une béte de remise, fl n'est pas facile non plus de réunir partout le personnel très nombreux et bien discipliné nécessaire à la réussite d'une battue. L'époque de l'année,les travaux agricoles créent aussi des empêchements. La très sage instruction de 1818 recommandait aux préfets « de ne « pas fatiguer leurs administrés par des appels trop « fréquents qui leur feraient perdre un temps pré- « cieux pour l'agriculture, » et rappelait aux officiers

de louveteric a qu'il était de leur devoir de déférer à « toutes les invitations que les préfets seraient dans « le cas de leur faire pour le service dont ils sont t chargés. »

Loin donc de déroger aux règlements sur la louveterie, le préfet qui ordonne ou autorise, après la fermeture, une chasse aux animaux nuisibles avec des chiens ou en battue, ne fait que rentrer parfaitement dans leur esprit, en donnant à l'officier de louveterie qu'il en charge, un droit que sa seule commission ne pouvait lui donner aux termes de ces règlements.

Le droit des préfets résulte d'ailleurs textuellement de l'arrêté, fondamental en matière de destruction des animaux nuisibles, du 19 pluviôse an V, qui laisse les administrations départementales maîtresses d'ordonner des chasses et battues et d'autoriser les particuliers qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses de s'y livrer sous l'inspection des agents forestiers (art. 2, 3 et 5). Ces chasses ou battues devaient être faites au moins tous les trois mois, et notons qu'à cette époque, la chasse était toujours défendue dans les bois de l'État, ainsi que le porte le préambule de l'arrêté lui-même. Les chasses sont mises sur la même ligne que les battues.

Enfin, les circulaires du 1er mars et du i 1 avril 1865 adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets lèvent toute espèce de doute.

Des préfets avaient donné des autorisations permanentes pour des chasses ou des battues avec ou sans chiens. Des plaintes furent faites au ministre sur les abus que ces autorisations entraînaient. On signalai!

entre antres, la destruction d'autres animaux que les animaux nuisibles, les chiens détruisaient le gibier. Ces autorisations permanentes ou temporaires devront être supprimées. Il ne sera plus « accordé à l'avenir d'autorisation de procéder à des chasses ou battues « que dans le cas où la nécessité en serait bien dé- « montrée et sous la condition que ces chasses seront « dirigées par un officier de louveterie et opérées, « ainsi que les battues, sous la surveillance spéciale « de l'administration des forêts. »

Cette circulaire ayant été interprétée trop restrictivement, excita des réclamations et fut suivie d'une seconde, dans laquelle il est dit que la première n'a pas eu pour but de restreindre la destruction des animaux nuisibles, mais seulement de prévenir les abus auxquels le droit de destruction pouvait donner lieu lorsqu'il était accordé d'une manière permanente ou pour une période de temps qui rendait toute surveillance impossible. Les préfets pourront donc, quand il s'agira de lapins, autoriser l'emploi du fusil pendant plusieurs jours consécutifs, sous la surveillance d'un agent de l'administration forestière.

« Quant aux chasses spéciales ayant pour but la « destruction des gros animaux malfaisants ou nui- « sibles, il est recommandé que les officiers de louve- « terie en aient autant que possible la direction. 11 « peut se présenter toutefois des circonstances où t des autorisations exceptionnelles seraient accordées « utilement à des propriétaires, possesseurs ou fer- « miers, pour l'organisation particulière de chasses

« aussi bien que de battues opérées les unes et les « autres dans les conditions réglementaires. »

Il résulte donc de ces circulaires, que les préfets peuvent, après la fermeture de lâchasse, autoriser par des arrêtés, non seulement les officiers de louveterie, mais de simples particuliers à faire des chasses spéciales aux animaux nuisibles avec des chiens; seulement, ces autorisations ne doivent pas être permanentes, la chasse sera faite à jour fixe. Le même arrêté pourrait en autoriser plusieurs dans un espace de temps déterminé, sauf à s'entendre, ultérieurement, sur le jour où chacune aurait lieu, avec l'administration forestière.

161. Puisque le préfet peut à son choix ordonner des chasses ou des battues, il pourrait combiner les deux moyens, en autorisant à conduire des chiens avec les traqueurs. L'avantage de cette combinaison, surtout lorsqu'il n'y a pas de neige, est de pouvoir suivre et prendre les bêtes blessées, de vider bien plus rapidement les enceintes, de donner aux tireurs qui entendent venir la chasse par la voie des chiens, le moyen de se placer plus sûrement pour tirer l'animal qu'ils tiennent devant eux. Ce dernier, chassé à fond de train et à grands cris par les chiens, sautera plus facilement devant les tireurs qui pourront au moins le suivre et le tirer encore, s'il n'a pas été abattu en vidant l'enceinte. Ce mode mixte, pratiqué dans la partie montagneuse de la Bourgogne, donne les meile urs résultats, surtout pour les sangliers.

Le droit d'autoriser, après la fermeture, des chasses aux animaux nuisibles avec des chiens, a toujours

été reconnu aux préfets par la jurisprudence, qui, dès avant la loi de 1844, l'appuyait avec raison sur l'article 5 du décret du \9 pluviôse an V (i), aux termes duquel ces chasses pouvaient être faites même dans les forêts nationales où la chasse ordinaire était constamment interdite à tout le monde. Aujourd'hui ce droit trouve encore deux nouvelles bases dans l'article 9 de la loi sur la police de la chasse et les circulaires ministérielles faites en exécution de cet article que nous venons de citer (2).

II faut que l'arrêté du préfet autorise formellement l'emploi des chiens. Il ne serait pas possible à l'officier de louveterie de convertir en une chasse avec des chiens courants la battue simple autorisée par l'arrêté (3).

Quelles sont les formalités à accomplir pour les citasses des animaux nuisibles aux chiens courants afnrès la fermeture de la chasse?

162. Quand la chasse est ouverte, la commission du lieutenant de louveterie lui donne, comme nous le

(1) Tribunal de Châtellerault, t6 août 1886; Poitiers, 10 décembre 1836 (min. pub. c. de Plumartin). — Dalloz, Rép., v* Chasse, n° 511.

(2) Dijon, 80 août 1865 (Morel c. de Beurges), inédit. Grim. Cass., 17 mai 1866 (de Narbonne c. Delagogue). S. V., 1866/ 1, 413. Gillon et Viiiepin, Nouveau code des chasses, p. 400, à la note.

(3) Berriat, p. 289. Gillon et ViUepin, p. 401, à la note. — Poitiers, 29 mai 1843 (minist. pub. c. de Lastic); Besançon, 1er août 1863 (min. pub. c. Aubert), inédit; Dijon, 18 juillet 1866 (adrn. for. c. Couturier), inédit.

savons, d'une manière permanente, le droit d'attaquer les animaux nuisibles avec son équipage, sous la seule condition de la surveillance de l'administration forestière (arrêté du 19 ptuv. an V, art. 8; ord. du 20 août 1814). Cette surveillance n'est même plus nécessaire dans les bois dont il a les chasses on dans lesquels il chasse avec le consentement du propriétaire ou avec le fermier des chasses, puisque alors il peut y chasser toute espèce de gibier (1).

Quand la chasse est fermée, au contraire, les officiers de louveterie n'ont plus, en vertu de leur commission, que le droit de tendre des pièges et d'attaquer les animaux nuisibles à trait de limier. Pour pouvoir faire une chasse ou une battue, les formalités à suivre sont tracées dans l'arrêté du 19 pluviôse an V, l'ordonnance du 30 août 1814 et les deux circulaires du ministre dé l'intérieur des 1er mars et H avril 1865.

c Les chasses ou battues seront, dit l'article 3 de « l'arrêté de pluviôse, ordonnées par les administra- « tions centrales des départements, de concert avec € les agents forestiers de leur arrondissement, sur la « demande de ces derniers et sur celle des adminis- « trations municipales de canton, » aujourd'hui des maires des communes, ces administrations cantonales ayant disparu. Le rélablissement de la louveterie a fait accorder aussi aux lieutenants le droit de demander ces chasses, que le préfet peut, du reste, ordonner d'office. Les circulaires de 1865 imposent exactement pour ces chasses les mêmes formalités que pour les

battues. « Elles sont ordonnées par le préfet, corn- « mandées et dirigées par les officiers de louveterie « qui, de concert avec lui et le conservateur, fixeront « le jour, détermineront les lieux et le nombre « d'hommes » (ord. du 20 août 1614).

Remarquons bien les différences que l'arrêté de pluviôse et l'ordonnance de 1814 mettent dans la position des officiers de louveterie pour chasser avec leur équipage, suivant que la chasse est ouverte ou fermée.

Quand la chasse est ouverte, l'ordonnance non seulement les autorise à chercher et attaquer avec leur équipage les animaux nuisibles dans les bois de leur circonscription, mais leur en impose le devoir. Tout ce qu'elle exige, ainsi que l'article 5 de l'arrêté de pluviôse, c'est que la chasse soit faite sous la surveillance de l'administration forestière, c'est-à-dire des gardes de cette administration. Encore cette surveillance cesse-telle d'être nécessaire quand le louvetier est dans les bois dont il a les chasses ou dans d'autres avec le propriétaire ou le fermier des chasses, libre de chasser avec lui toute espèce de gibier.

« Dans les endroits que fréquentent les loups, le « travail principal de leur équipage doit être de les « détourner, d'entourer les enceintes avec les gardes « forestiers et de les faire tirer au lancé. On découple « si cela est jugé nécessaire. »

Tel est le prescrit de l'ordonnance qui s'applique aux autres animaux nuisibles aussi. Le seul juge de la nécessité de découpler est et ne pourrait être que le lieutenant, expert en cette matière.

L'ordonnance qui lui trace son devoir, ne parle ni d'autorisation à demander au préfet ou à l'agent supérieur des forêts, ni de concert à établir avec eux. C'eût été rendre impossible l'accomplissement de ce devoir, qui est d'attaquer immédiatement l'animal nuisible qui vient d'être signalé ou détourné, et inutile la commission qui le lui impose. Je me suis suffisamment expliqué là-dessus pour n'y plus revenir (1).

Quand la chasse est fermée, les officiers de louveterie n'ont plus, d'après l'ordonnance, dans leur commission, et cela se comprend très bien, le droit de chasser quand bon leur semble avec leur équipage, pas plus qu'ils n'auraient celui de faire des battues.

11 est possible cependant, que des animaux nuisibles rendent, par leurs dégâts, nécessaire l'intervention de l'autorité qui ne peut rester désarmée, chargée qu'elle est de veiller continuellement à la sécurité des biens et des personnes des particuliers. Quand la nécessité en sera donc démontrée, ainsi que le disent l'arrêté de pluviôse, l'ordonnance et les circulaires, les préfets pourront autoriser ou ordonner des chasses ou des battues. La nécessité de l'autorisation se comprend très bien puisque la chasse étant fermée, nul ne peut chasser, pas plus le louvetier que les autres. Le préfet l'ouvre un jour, dans telle forêt, pour l'officier de louveterie et ceux qui doivent l'accompagner. La fixation de ce jour, du lieu et du nombre d'hommes que devra conduire le louvetier, doit être concertée entre lui, le

(1) N" 185 et 126.

préfet et l'agent supérieur des forêts. La nécessité de ce concert s'explique encore parfaitement par la fermeture de la chasse. II fallait d'abord prévenir les abus; en second lieu, comme le nombre d'hommes désignés peut être obtenu par voie de réquisition au besoin, il fallait le fixer d'une manière non équivoque, ainsi que le jour où la chasse aurait lieu. Le concert du préfet, qui seul a le droit d'autoriser cette réquisition, avec l'officier de louveterie qui sait ce qu'il lui en faut, n'aurait-il pas suffi ? L'intervention de l'agent supérieur des forêts se justifie très bien, non parce qu'il devrait, quoiqu'il en ait parfaitement le droit, assister à la chasse. On ne peut raisonnablement exiger d'un conservateur ou d'un inspecteur une pareille tâche ; mais, parce que la chasse étant fermée, il faut bien que les gardes, qui ne doivent laisser chasser personne, reçoivent de leur supérieur l'ordre de laisser chasser tel jour, dans telle forêt, le lieutenant accompagné de tant de personnes, de surveiller cette chasse, qui ne peut être faite qu'aux animaux désignés dans l'arrêté qui l'autorise. Le concert avec l'agent supérieur des forêts est encore nécessaire, afin que le jour de la chasse soit fixé de manière à ce que le service forestier n'ait pas à en souffrir.

Quand, au contraire, la chasse est ouverte, l'ordonnance donnant au louvetier le droit de la faire chaque jour dans tous les bois de sa circonscription, aux animaux nuisibles, les gardes n'ont qu'une seule chose à faire, à voir s'il ne chasse pas d'autres animaux. Ils n'ont besoin pour cela que d'être prévenus par le louvetier qu'ils accompagneront. Encore cela n'est-il

pas nécessaire dans les bois dont il a les chasses ou dans lesquels il chasse avec le consentement du propriétaire ou accompagné de l'un des fermiers. On ne comprendrait pas que les officiers de louveterie fussent tous les jours obligés d'aller au chef-lieu de département demander une autorisation, se concerter avec le préfet et l'agent supérieur des forêts. Celte autorisation leur est précisément donnée d'une manière permanente par leur commission, dont il serait autrement impossible de comprendre l'utilité. J'insiste de nouveau, parce que la Cour de cassation et la Conr d'Angers ont méconnu, dans l'affaire Duplessis (i), la disposition si claire et si raisonnable de l'ordonnance sur ce point.

Souvent il est dit dans les arrêtés qui ordonnent ou autorisent une chasse ou une battue, qu'à défaut du lieutenant de louveterie elle sera faite sous la surveillance et la direction d'un agent forestier, désigné par le conservateur ou l'inspecteur. C'est ordinairement le garde général de la localité.

Il aurait parfaitement, sans cela, le droit d'assister à la chasse et même d'y prendre part comme tireur, puisque ce serait, aux termes de l'ordonnance, le droit et le devoir d'un simple garde. Mais ce droit d'assister à la chasse, d'en surveiller l'exécution, se convertit pour lui en une obligation, dans le cas où le mandat lui en est spécialement donné. De là laqueslion suivante :

(i) V. no 1)6.

Vagent prestier désigné pour surveiller et faire exécuter une chasse ou battue aux animaux nuisibles, peut-il, en cas d'empêchement, déléguer ses pouvoirs à un collègue ou à un agent ou préposé d'un grade inférieur?

163. Pas de doute que le conservateur ou l'inspecteur, prévenu à temps, ne puisse désigner un autre agent ou préposé. Mais il n'est pas douteux non plus que l'agent primitivement désigné ne paisse déléguer ses pouvoirs à un autre agent ou préposé même d'un grade inférieur, tel qu'un brigadier ou simple garde, compétent, nous le savons, pour tous les bois de l'arrondissement du tribunal auprès duquel il est assermenté. Je ne vois rien qui s'y oppose; autrement, le service public serait arrêté par la moindre indisposition du garde général. De quoi s'agit-il, en effet ? De surveiller la cbasse au point de vue de la destruction du gibier; un autre garde général, un brigadier, un simple garde, sont tout aussi à même d'exercer cette surveillance et ont toujours mission de le faire, qu'ils soient ou non spécialement désignés. Le conservateur n'aurait-il donc pas pu les désigner? Les gardes sont seuls chargés de ce service par l'ordonnance, qui ne pouvait, sgns inconvénient, obliger les agents supérieurs à le faire. Elle ne parle même nulle part de cette désignation que l'on comprend très bien, du reste, surtout quand l'officier de louveterie n'est pas là pour diriger la chasse.

La Cour de Dijon, appelée à se prononcer sur la question, Ta résolue en ce sens, dans l'affaire Morel contre de Beurges, le 30 août 1868.

Sur la demande du maire de la commmune de...., le préfet de la Haute-Marne prend, le 1S février 1865, après s'être concerté avec l'agent supérieur des forêts, un arrêté ordonnant cinq battues dans les bois qui y sont désigné*. 11 est dit dans l'article irrde l'arrêté, qu'elles auront lieu sous la direction du lieutenant de louveterie, ou, à son défaut, du garde général.

L'article 3 permet d'employer des chiens pour vider les enceintes.

Le garde général, empêché, commet à sa place le brigadier Collet, qui accomplit son devoir en allant prévenir les meilleurs chasseurs du pays, entre autres le sieur Morel, propriétaire de chiens très bons pour les sangliers, contre lesquels la chasse était dirigée. Il est chargé de faire vider les enceintes. Ses chiens s'acquittent de leur côté bravement de leur tâche, en lançant un sanglier baugé dans la forêt du Radon. Il est tué par l'un des chasseurs convoqués. De Beurges, propriétaire du bois du Radon, attaque Morel en se fondant sur ce que la chasse était irrégulière, parce que le garde général n'avait pu se faire remplacer par le brigadier Collet. La Cour réforma le jugement du tribunal de Chaumont motivé sur ce moyen, qui rendrait les arrêtés du préfet inexécutables en beaucoup d'occasions.

Aussi, la Cour de cassation, pour parer aux inconvénients qui pourraient résulter de ces empêchements, décide-t-elle que le préfet peut faire diriger là chasse ou la battue qu'il autorise, par un maire, et lui reconnaît-elle, au cas d'empêchement, le droit de se faire remplacer par un conseiller municipal ; ce qui n'en

rend pas moins nécessaire la surveillance des gardes forestiers locaux, avec lesquels ils doivent s'entendre. (Cass., il mai (866, Narbonne-Pelet contre Delagogue et autres, S. V., 66, i, 413-414).

« La Cour ; — attendu que le préfet du Cher a « pris le 28 janvier 1864 un arrêté portant qu'il « serait fait deux chasses ou battues aux sangliers et c autres animaux nuisibles sur le territoire des cornet munes de Soye-en-Septaine, Bourges et autres « environnantes, et chargeant le lieutenant de louve- « terie, et à son défaut l'agent forestier, qui serait « désigné par le conservateur, de les diriger et de « prendre les mesures nécessaires à leur exécution ; « — qu'il est constaté par l'arrêt dénoncé que le lieuse tenant de louveterie et les agents forestiers ayant « déclaré ne pouvoir remplir cette mission, le préfet « avait adressé son arrêté au maire de Soye et Y avait a chargé de son exécution; — que ce fonctionnaire « convoqua dans diverses communes les chasseurs « les plus expérimentés, pourvus de meutes propres « à cette chasse ; — que l'expédition commença sous « la direction du maire de Soye, avec l'assistance du « garde forestier local, Dézélut, délégué à cet effet • par ses chefs ; — que quand elle parvint à la forêt « du duc de Narbonne, située sur le territoire de « Soye, le garde Dézélut, qui était en même temps « garde particulier de ce propriétaire, déclara procès- « verbal au nom de celui-ci aux chasseurs étrangers « à cette commune. Attendu, qu'en admettant que le c maire de Soye ne se soit pas conformé de tout point t aux règles tracées par l'arrêté du Directoire, du

« 19 pluviôse an V, sur la désignation des auxiliaires a de la chasse, et qu'il se soit borné, à tort, à faire « donner avis au garde forestier local des lieu, jour « et heure de la réunion, au lieu de se concerter à « l'avance sur ces points avec lui, il n'est pas moins « constant que le maire a agi en vertu de la déléga- « tion qu'il avait reçue du préfet pour la mise à exé- « cution d'un arrêté légalement pris par ce dernier, « dans le cercle de ses attributions et dans un but « d'utilité publique ; qu'en procédant ainsi, le maire « faisait un acte de ses fonctions administratives qui « ne pouvait tomber sous le contrôle de l'autorité judia ciaire.... »

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Orléans qui avait décidé de même.

La délégation du maire et celle faite par le maire, ne pouvant par lui-même organiser et diriger une battue, à un conseiller municipal plus expert, avait déjà été admise par la Cour de Paris le 20 avril 1865 (Hervy, S. V., 66, 1, 414, note a).

164. Disons, pour en finir sur ce point, que le préfet pourrait charger, dans son arrêté, un simple particulier de l'organisation et de la direction d'une chasse aux animaux nuisibles même après la fermeture de la chasse. L'intérêt public l'exige quand il y a avantage à le faire. Le préfet ; trouverait une base suffisante» si ce droit ne lui était reconnu par l'art. 5 de l'arrêté du 19 pluviôse an V, et confirmé par la circulaire du ministre de l'intérieur du H avril 1865.

« Les corps administratifs (aujourd'hui les préfets) « sont autorisés à permettre aux particuliers de leur

« arrondissement, qui ont des équipages et autres « moyens pour ces chasses, de s'y livrer sous l'inspec- « tion et la surveillance des agents forestiers (arr. de « pluv.).

« Il peut se présenter, toutefois, des circonstances « où des autorisations exceptionnelles seraient accor- « dées à des propriétaires, possesseurs ou fermiers, « pour l'organisation particulière de chasses aussi « bien que de battues opérées les unes et les autres « dans les conditions réglementaires, » c'est-à-dire, après concert préalable entre le préfet, l'agent supérieur des forêts et le particulier, qui ne pourra chassar qu'aux jours, lieux et avec le nombre d'hommes déterminés, sous la surveillance de l'administration forestière (cire, du H avril 1865).

De ce que le préfet peut ordonner d'office des chasses et battues aux animaux nuisibles et les faire diriger et exécuter par un simple particulier, concluons-en que les propriétaires et fermiers ou co-fermiers des chasses pourraient lui adresser directement une demande, qu'il pourrait les autoriser à procéder eux-mêmes à ces chasses, sous les conditions que nous venons de voir.

165. Cette autorisation, le concert avec l'agent supérieur des forêts, la surveillance de l'administration forestière leur est nécessaire après la fermeture delà chasse, puisque le propriétaire ne pourrait alors chasser dans ses bois. « Nul ne pourra chasser, sauf « les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ou- « verte » (1. du 3 mai 1844, art. 1er).

Ne confondons pas la chasse avec le droit de des-

traction des animaux désignés dans l'arrêté préfectoral, pris en vertu de l'article 9 de la même loi. Ce dernier droit peut être exercé en tout temps par le propriétaire, possesseur, fermier ordinaire ou fermier des chasses, en se conformant aux conditions prescrites dans l'arrêté (v. n°* 88 et suiv.).