CHAPITRE V

Sur quelles terres pourra être exercé le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans V arrêté du préfet?

52. Sur celles qui appartiennent an destructeur, qu'il possède ou tient à ferme. — Couvertes on non de leurs récoltes. — Closes ou non. — Boi*

et plaines 127

53. Le propriétaire, possesseur ou fermier ne pourrait, depuis sa terre, tirer un animal nuisible

sur celle d'autrui s'il n'en avait reçu la mission. 128

54. Le propriétaire, possesseur ou fermier pourraitil poursuivre et tuer sur la terre d'autrui une bête nuisible levée sur la sienne? — Animal blessé qui va mourir chez le voisin 128