Arrêt du Conseil du 26 février

c Le roi s'étant fait représenter, en son Conseil, le a règlement général des eaux et forêts fait par le roi « Henry 111, au mois de janvier 1583, par lequel, arti- « cle 19, il est enjoint aux grands- maîtres et maîtres « particuliers des eaux et forêts, de faire assembler un « homme par feu de chacune paroisse de leur ressort, « avec armes et chiens propres pour la chasse aux loups,

< trois fois l'année, aux temps qu'ils jugeraient les plus « propres et commodes ; comme aussi ceux faits par le « roi Henry IV, pour les eaux et forêts et la chasse au « mois de mai 4597, et juin 1601, portant injonction aux

< maîtres particuliers et capitaines des chasses, de faire, « de trois mois en trois mois, la chasse aux loups ; et « étant informé qu'il y a quantité de loups dans les bois

< de la province du Berry, qui mangent les bestiaux-des

< habitants et leur causent des pertes et dommages con-

< sidérables, et qu'il n'y a point d 'officiers de louveterie « pour y faire des huées et cbasses et voulant y pour- « Yoir : ouï le rapport du sieur Phelipeaux, etc. Sa Ma-

< jesté en son Conseil, a ordonné qu'il sera incessamment

< fait des huées et chasses aux loups aux lieux et endroits

< de la dite province de Berry qui seront jugés néces-

* saires par le sieur Begon, gran4-maltre des eaux et « forêts du département de Berry, ou en son absence,

< par les officiers des maîtrises particulières de la dite « province; et qu'à cet effet, les habitants des villes et

< villages, situés es environs des dits lieux, seront tenus « d'y assister et de se trouver aux jours, lieux et heures « qui leurs seront indiqués par le dit sieur Begon, ou les « dits officiers, à peine de dix livres d'amende, contre

* chacun des défaillants, sans que sous prétexte de la « dite chasse aux loups, aucun habitant puisse porter « des armes aux jours qui ne leur seront pas indiqués, « ni tirer sur aucun gibier de poil ou de plume, sur les

* peines portées par les ordonnances. Enjoint Sa Majesté

< au dit sieur Begon, de tenir la main à l'exécution du

* présent arrêt, etc. »

Un arrêt du 14 janvier 1688 ordonne l'exécution de celui que nous venons de transcrire.

201 . Commission d'un lieutenant de louveterie dans l'ancienne France.

Lettres de provisions de lieutenant de louveterie m Bourgogne, du itr août 1709.

« Michel Sublet, marquis d'Heudiçourt, seigneur t d'Heubeeourt, Saint-Pierre, le. Brosse, le Mes.nil et « autres lieux, conseiller du roi en ses Conseils et grand-

louretier de France ; sçavoir faisons, qu'ayant pouvoir de Sa Majesté de commettre et établir des lie a tenants de lonveterie dans l'étendue de son royaume, pays et terres de son obéissance, forêts, bois et buissons, et étant dûément informé des bonnes vie et mœurs do sieur Voslle Oreillard, écuyer, conseiller dn roi, lieutenant de la connétablie et maréchaussée de France, et de la capacité, fidélité et affection au service de Sa Majesté et expérience au fait des chasses, et qu'il est besoin de commettre à la dite charge de lieutenant de louveterie, et qu'il nous aurait requis lui vouloir accorder nos lettres de provisions et en tant que besoin notre dit pouvoir : à ces causes, avons le dit sieur Oreillard nommé et établi,, nommons et établissons en l'état et offlce de lieutenant de la louveterie, dans l'étendue de Châtillon-snr-Seine en Bourgogne, présidial et baillage de la ville de montagne, oh il fera sa résidence et es environs, forêts, bois et buissons, communes et dépendances, avec pouvoir de faire porter les couleurs de Sa Majesté et de chasser aux loups, louveteaux, louves, louvettes et renards, loutres, bléreaux et autres bêtes nuisibles qui y fréquentent, à cors, cris, .filets et autres engins propres et convenables, même avec force de chiens et toutes sortes d'armes, bâtons et pièges tant dedans que dehors les forêts, bois et buissons de Sa Majesté, que ceux des princes, gentilshommes, ecclésiastiques, communes et autres ses sujets, pour par lui en jouir aux honneurs, autoritez, prérogatives, prééminences, franchises, libertez et exemptions, droits, profits, revenus et émoluments appartenans y attribuez : Et pour cet effet, pourra le dit sieur Oreillard faire assembler un homme par feu de chaque paroisse de la dite étendue, jusqu'au nombre suffisant pour assister à la dite chasse : les quels seront tenus d'y

i aller ou envoyer sur peine d'amende ; et pour aocune- « ment subvenir aux frais et dépenses qu'il conviendra

< faire pour ce regard, avons en vertu de notre dit pou- « voir permis et permettons au sieur Oreillard de lever « sur chacun habitant par feu, deux lieues à la ronde, « de fi nage en fi nage où la prise aura été faite, deux « deniers parisis pour lonps et louveteaux et quatre « deniers pour louves et louvettes, en contraignant au « paiement à ce faire, ceux qui pour ce seront à con-

< traindre par toutes voies dues et raisonnables, fors « toutefois les ecclésiastiques et mendians, à la charge c que le dit sieur Oreillard sera tenu d'apporter de six « mois en six mois certificat de la prise qu'il aura faite « es dites étendues : et ou aucuns seraient refusans « d'aller ou envoyer à la dite chasse, ou voudraient « chasser sans permission, permettons au dit sieur Oreil- « lard d'en dresser procès-verbal et d'en informer, « même contre ceux qui seront trouvez en délits aux « forêts, bois, buissons et communes de Sa Majesté, et « de se saisir de leurs armes, filets, engins, pour, sur les « dites informations, faire assigner les délinquants aux « sièges des eaux et forêts de la Table de marbre du « Palais, à Paris, pour y être jugez suivant les ordonc nances, ou par devant les maîtres des eaux et forêts « des baillages des provinces, et pour ce faire prions et « requérons tous juges, officiers et autres qu'il appar- « tiendra, de donner confort, aide et assistance, si besoin « est, au dit sieur Oreillard, pour l'exécution de ce que « dessus et pouvoir à lui donné ; en témoin de quoi nous « avons signé ces présentes et à icelles fait apposer le « cachet de nos armes, et fait contre signer par notre « secrétaire. »

202* Arrêt du Conseil du 17 mars 1731, rendu sur la requête présentée par le marquis d'Heudicourt, grand-louvetier de France.

« Vu la requête, etc., le roi a ordonné et ordonne qu'à « l'avenir tous les ofûciers de la louveterie soient tenus « d'envoyer tous les ans au grand-louvetier, dans le mois « de décembre, un certificat de leur vie et domicile, « légalisé par le juge des lieux, sur lequel et non autrec meut, ils seront employez dans l'état qui sera présenté « à Sa Majesté par le grand-louvetier, pour être enregisc tré tous les ans à la Cour des aydes de Paris, dont ils « pourront se faire délivrer des extraits à la dite Cour « des aydes, si bon leur semble, pour leur servir ainsi « que de raison. Et en cas que les dits officiers obmet- « tent pendant deux années de suite de se faire comc prendre dans le dit état, veut Sa Majesté que leurs « commissions demeurent nulles de plein droit et qu'il y « soit pourvu en la manière accoutumée, comme si les « dites commissions étaient vacantes ; et seront sur le « présent arrêt toutes lettres nécessaires expédiées. »

203. Arrêt du Conseil portant règlement pour les chasses aux loups (Versailles, 15 janvier 1785).

« Le roi s'étant fait représenter, en son conseil, les édits, ordonnances et règlements concernant les chasses aux loups et autres bêtes nuisibles ; les dites lois en date des mois de janvier 1583, 1587 et 1600; juin 1601, juillet 1607 et août 1669; et les arrêts du conseil des 3 juin 167! et 16 janvier 1677; les provisipns da grandlouvetier du 20 octobre 1602 et 9 décembre 1681 ; les arrêts du conseil des 26 février 1697, 14 janvier 1698, et,

notamment, celai da 28 février 1773 : et S. M. étant informée que nonobstant ces règlements, il s'est encore élevé des difficultés et des conflits entre les sieors grands -maîtres et officiers des eam et forêts, le grandlouvetier et officiers de la louveterie, et les sieurs intendants et commissaires départis. Et S. M. désirant prévenir ces difficultés, et fixer invariablement les formes les plus convenables, pour qu'ù l'avenir les buées et battues, ponr la destruction de ces animaux, soient faites de la manière la plus prompte, elle a résolu de faire connaître ses intentions à ce sujet : ouï le rapport, etc.

« Art. 1. — Maintient S. M., son grand-louveticr dans le droit et faculté de ebasser et faire ebasser aux loops, louves, blaireaux et autres bêtes nuisibles, par lui, ses lieutenants, sergents louvetiers, et autres qu'il pourra commettre, à cor et à cri, force de cbiens, et avec toutes sortes d'armes, bâtons et pièges, filets et engins, tant dedans que debors les bois, buissons, forêts, en quelque lieu que ce soit du royaume; soit dans les terres et domaines appartenant à S. M., soit dans celles appartenant aux ecclésiastiques, seigneurs et communautés.

« Art. 2. — Fait S. M., défenses à toutes autres personnes de quelque état et condition qu'elles soient, de ebasser aux loups, louves, blaireaux et autres bêtes nuisibles, à l'exception des seigneurs hauts-justiciers, dans l'étendue de leurs terres, fiefs et seigneuries, sous peine de perdre leur fusil, filets et engins et de 500 livres d'amende.

« Art. 3. — Ordonne S. M. que les dits lieutenants, sergents louvetiers, et autres que le grand -louvetier jugera à propos de commettre, seront tenus de faire présenter leurs provisions ou commissions au greffe de la maîtrise des lieux pour lesquels ils auront été commis, pour y être enregistrées sans frais, sur l'attache du grand-

maître, sans que desdits enregistrement et attache on paisse induire que les ofûciers de la louveterie soient subordonnés h la juridiction des maîtrises, pour l'exercice de leurs fonctions.

« Art. 4. — Seront les lieutenants, ofGciers, sergents et gardes de la louveterie, tenus de faire autant de huées et battues pour la chasse aux loups, qu'il sera jugé nécessaire, lesquelles huées et battues ne pourront être faites qu'il n'y ait à la tôte un ou plusieurs officiers de la lonveterie.

« Art. 5. — Ne pourront les dits officiers de la louveterie conformément à l'arrêt du conseil du 28 février 1773, qui à cet égard et en tout ce qui ne sera pas contraire au présent arrêt, sera exécuté sous sa forme et teneur, obliger les habitants des campagnes à marcher, ni les commander pour les huées et battues aux loups, que sur une permission par écrit des sieurs intendants et commissaires départis, entre les mains desquels ils prêteront serment de bien et fidèlement exercer leurs commissions.

« Art. 6. — Seront tenus lesdits officiers de la louveterie de prévenir les gardes des maîtrises des huées et battues aux loups dans les forêts du roi, afin qu'ils soient à portée de veiller à ce qu'il ne se commette aucun délit dans les bois de S. M. et qu'ils puissent, en cas de contravention, en dresser leurs procès verbaux dans la forme ordinaire.

«Art. 7. — Seront pareillement tenus lesdits officiers de la louveterie de faire avertir les gardes des seigneurs sur les terres desquels les battues devront être faites, afin qu'ils veillent à la conservation des bois et du gibier et qu'ils aident au surplus les officiers de la louveterie, de la connaissance du local.

« Art. 8. — Les dits lieutenants, ofûciers, sergents et

gardes de la louveterie, veilleront exactement à ce que dans les dites chasses du loop, il ne se passe rien de contraire am ordonnances et règlements. Leur fait défenses, S. M., de tirer on faire tirer pendant les dites chasses, on antrement détruire aucun gibier, à peine d'interdiction, et de plus grande peine s'il y échoit.

c Art. 9. — Les habitants des campagnes, lorsqu'ils seront couvoqués, seront tenus, conformément aux ordonnances, d'assister aux dites battues, sous les peines qni seront prononcées par les dits sieurs intendants et commissaires déparlis dans les provinces.

c Art. iO. — Défend S. M., aux officiers de la louveterie, d'exiger aucune rétribution des habitants des campagnes, pour raison de leurs chasses ; S. M. autorisant les dits sieurs intendants à accorder des gratifications à ceux qui auront justifié des prises de loup.

t Art. I i . — Les dits officiers de la lonveterie seront tenus de remettre, ou envoyer au grand louvetier, copie des permissions qu'ils auront obtenues pour faire les dites battues et huées, ou des ordres qui leur auront été donnés par les dits sieurs intendants, ensemble les certificats par eux visés de leurs prises, le tout à peine, par lesdits officiers de la louveterid, de destitution de leurs commissions.

« Art. 12. — Pourront les dits sieurs intendants, lorsqu'ils le jugeront nécessaire, ordonner des battues générales ; et, à cet effet, commander une quantité suffisante d'hommes de chaque paroisse, pour, sous les ordres des officiers de la louveterie, faire les dites chasses générales. Permet S. M. aux dits sieurs intendants d'accorder des ordonnances de gratifications à ceux qui s'en seront rendus susceptibles.

« Art. 13. — Si les officiers de la louveterie d'une généralité ne suffisent pas en certaines circonstances,

l'intendant de la province ponira appeler ceux des généralités limitrophes; et, sur ses certificats, les intendants de ces généralités limitrophes accorderont des ordonnances de gratification aux officiers de louveterie de leurs provinces, et ainsi réciproquement.

c Art. 14. — Si ces battues n'étaient pas encore suffisantes pour parvenir à la destruction des loups, le grandlouvetier fera passer un détachement de l'équipage, étant à la suite de la Cour, pour seconder les officiers de la louveterie dans les provinces.

« Art. 15. — Les officiers de la louveterie étant assimilés aux commensaux de notre maison, seront tenus de faire enregistrer, comme par le passé, à notre Cour des aides de Paris, leurs provisions.

t Art. 16. — Enjoint S. M. à tous ses officiers, justiciers et sujets, d'obéir aux dits officiers de la louveterie, dans leurs chasses du loup ; de leur prêter et donner confort, aide et assistance quand ils en seront requis.

« Art. 17. — Veut S. M., que les lieutenants, officiers, sergents et gardes de la louveterie, jouissent de tous les privilèges, immunités et exemptions attribués à leurs offices, par les anciens règlements concernant la louveterie, et notamment de l'exemption de la taille personnelle, de la collecte, de tutèle, curatèle et de nomination à icelies, de la trésorerie des hôpitaux, de marguillier et autres charges d'église, du logement des gens de guerre, guet et garde, patrouille, corvée, milice, avec faculté du port d'armes, de porter et faire porter les couleurs de S. M.

t Art. 18. — Ordonne S. M,, que le présent arrêt sera exécuté selon sa forme et teneur, dérogeant, en tant que de besoin, à tous édits, ordonnances, déclarations, arrêts et règlements; annule tous jugements, sentences et ordonnances à ce contraires ; ordonne que le présent arrêt

ma enregistré an greffe de la Table de marbre de Paris, à Paris, et à ceux dct maîtrises particulières du royaume, »