Loi des 22-30 avril

ÀBT. 45.

« 11 est pareillement libre en tout temps, an propriétaire et possesseur, et même an fermier, de détruire le gibier dans ses récoltes non closes, en se servant de filets ou antres engins qui ne puissent pas nuire aux fruits de la terre, comme aussi de repousser avec des armes à feu les bêtes fauves qui se répandraient dans les dites récoltes. i