TROISIÈME PARTIE

Du droit accordé par la loi an propriétaire on fermier de repousser on de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés.

55. Distinction essentielle entre ce droit et celui que donnent les arrêtés préfectoraux. — Différences qui les séparent. — Confusion dans laquelle sont tombés des commentateurs de Ja loi du

3 mai 4844 132

56. Droit de légitime défense de la personne et des propriétés, — peut être exercé contre dès animaux qui ne sont pas classés dans lès animant malfaisants, — contre ceux qui rentrent dans le gibier. — Il est donné par la loi indépendamment de tout arrêté administratif, — peut toujours être exercé au moyen d'armes à feu; — s'il s'agit d'animaux non compris dans l'arrêté du préfet il faut qu'il y ait dommage. — Ce droit n'appartient pas aux locataires ou fermiers des chasses dans les plaines ou dans les bois de particuliers ou autres 1 34