Loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse
Art. 9.
« Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, & tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient.
« Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre le lapin, sont formellement prohibés.
« Néanmoins, les préfets des départements, sur l*avis tas conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer ;
« Ie L'époque de la chasse des oiseaux de passage, antres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse;
t 2° Le temps pendant leqnel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ;
« 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de V exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bètes fauves gui porteraient dommage à ses propriétés.
« Us pourront prendre également des arrêtés :
« 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ;
c 2e Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles;
f 3° Pour interdire la chasse en temps de neige. »
216. Ordonnance du 21 décembre 1844-20 janvier 1845, relative à la nomination des officiers de lonveterie.
t Louis-Philippe, etc., vu notre ordonnance du 14 septembre 1830, etc.
o Art. !•'. — A l'avenir, les lieutenants de louveterie seront nommés par nous, sur la proposition de notre ministre des finances. »
217. Ordonnance du 20 juin-12 juillet 1845, relative à la chasse dans les forêts domaniales.
c Louis-Philippe, etc.
« Art. 1er. — A l'avenir le droit de chasse dans les
forêts domaniales sera affermé, soit par adjudication aux enchères et à l'extinction des feux, soit par adjudication an rabais, soit enfin sur soumissions cachetées, suivant qne les circonstances l'exigeront.
< Art. 2. — Les baux pourront être consentis pour une durée de neuf années.
« Art. 3. — Un cahier des charges approuvé par notre ministre des finances, réglera les conditions auxquelles les fermiers seront assujettis. — 11 devra contenir les dispositions nécessaires à l'effet d'assurer la destruction des animaux nuisibles tant dans l'intérêt de la conservation des forêts qu'en vue de préserver de tous dommages les propriétés particulières.
« Art. 4. — Les fermiers de la chasse, ainsi que leurs associés; seront tenus de concourir aux chasses et battues qui seront ordonnées par les préfets pour la destruction des animaux nuisibles.
« Art. 5. — Notre ordonnance du 14 septembre 1830, sur la surveillance de la police des chasses dans les forêts de l'Etat, continuera à recevoir son exécution. — Néanmoins, le droit de chasse à courre, attribué dans ces forêts aux lieutenants de louveterie, sera restreint à la chasse du sanglier et ne pourra être exercé que pendant le temps ou la chasse est permise. »
218. Décret du 25 mars 1852, relative à la décentralisation administrative.
Art. 5.
« Les préfets nomment directement, sans l'intervention du gouvernement et sur la présentation des divers chefs
de service, aux fonctions et emplois suivants 17° Les
lieutenants de louveterie. »
