Décret du 13 avril 1861 sur la même matière

Art 6.

« Les sous-préfets statueront désormais soit directement, soit par délégation des préfets, sur les affaires qui, jusqu'à ce jour, exigeaient la décision préfectorale et dont la nomenclature suit

« 12e Antorisation de battues pour la destruction des animaux nuisibles, dans les bois des communes et des établissements de bienfaisance. »

220. Circulaire du directeur général des forêts du 18 novembre 1861, à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Duplessis (v. n°» 125 et i26).#

« Monsieur le conservateur,

« Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet dernier, vient de fixer là jurisprudence sur la portée des dispositions de l'ordonnance royale du i 4 septembre 1830, qui confère à l'administration des forêts la surveillance et la police de la chasse et de la Iouveteric dans les bois appartenant à l'Etat.

« Il s'agissait de savoir si les lieutenants de louveterie ont le droit : 1° de procéder dans ces bois à des chasses particulières aux loups et autres animaux nuisibles, malgré l'opposition des agents forestiers locaux, à la seule condition d'informer ces agents des jours où les chasses projetées auraient lieu; — 2° d'appeler à ces chasses de leur seule autorité des auxiliaires en tel nombre qu'ils jugent convenable, en sus du piqueur et des valets compris dans l'équipage qu'ils doivent entretenir.

« Contrairement à la décision du tribunal correctionnel de Rennes, la Cour impériale de la même ville s'était prononcée pour l'affirmative par un arrêt du 15 février

iS6i. — Sur le pourvoi de l'administration des forêts, la Cour de cassation (en. cri m.) a cassé cet arrêt. La Cour d'Angers, saisie de l'affaire sur le renvoi de la Cour de cassation, a, par un arrêt du 27 septembre dernier, donné une nouvelle consécration à ces principes qui devront servir à l'avenir de règle dans les rapports entre les agents forestiers et les lieutenants de louveterie.

« L'administration ne pourrait agir autrement sans provoquer des réclamations de la part des adjudicataires du droit de chasse dans les forêts domaniales, qui sont généralement portés à considérer comme une atteinte à leur droit toute chasse particulière aux animaux nuisibles, exécutée par les officiers de louve te rie en dehors des cas de nécessité dûment reconnue. — L'administration, Monsieur le conservateur, apprécie les services rendus par les lieutenants de louveterie, elle n'entend nullement restreindre leurs prérogatives, elle ne veut que les maintenir dans les limites tracées par les règlements et par le respect du droit des tiers. Les agents forestiers ne devront donc s'opposer, ni aux chasses particulières dont l'utilité serait justifiée, ni à l'admission des auxiliaires réellement indispensables aux louve tiers ponr en assurer le succès. Quant aux jours ou ces chasses auront lieu, ils devront être fixés de manière à ce que le service forestier n'ait point à en souffrir.

« 11 vous appartient, Monsieur le conservateur, de statuer sur les réclamations qui pourraient dire formées par les officiers de louveterie contre les oppositions mises par les agents forestiers locaux à l'exécution des chasses projetées. — En cette matière le recours à l'autorité préfectorale ne serait ouvert qu'autant que les louvetiers demanderaient à substituer une battue à une chasse particulière à laquelle les agents forestiers se seraient oppo-

ses. Par une circulaire du 11 octobre 1850, n* 660, l'administration vous a donné des instructions an sujet des battues ordonnées dans les bois soumis au régime forestier. Les règlements rappelés dans cette circulaire ont été modifiés par un décret du 13 avril 1861, qui confère aux sous-préfets le droit de statuer soit directement, soit par délégation du préfet sur les autorisations de battues pour la destruction des animaux nuisibles dans les bois des communes et des établissements publics.

« 11 n'est rien innové en ce qui concerne les battues dans les bois de l'Etat. MM. les préfets ont seuls qualité pour les autoriser par application de l'article 3 de l'arrêté du 1 9 pluviôse an V et du § 1 1 du règlement du 20 août 1814. Les autorisations de cette espèce devront faire l'objet d'arrêtés spéciaux. 11 résulte en effet des instructions consignées dans une lettre de Sou Excellence le ministre de l'intérieur du 13 décembre 1860, que MM. les préfets ne peuvent, par des arrêtés de principe, autoriser les lieutenants de louveterie à détruire les loups et autres animaux nuisibles en tout temps et en tous lieux sans être astreints à recourir chaque fois à l'autorisation administrative.

« Vicaire. »

221. Circulaire du ministre de l'intérieur du 25 avril 1862, relative au colportage des animaux nuisibles.

a Monsieur le préfet, « Un certain nombre de chasseurs m'ont soumis des observations au sujet des conséquences excessives que leur paraît pouvoir entraîner le silence gardé par quelques préfets dans leurs arrêtés réglementaires en ce qui touche le transport des animaux malfaisants ou nuisibles

détroits dans les traques ou battues, ou dans les conditions spécialement autorisées. — Ainsi que tous le serez, Monsieur le préfet, la Cour de cassation a décidé, par un arrêt do 23 juillet 1858, que la prohibition du transport, colportage ou vente, ne doit s'appliquer qu'aux animaux malfaisants ou nuisibles ayant le caractère de gibier et pouvant être livrés à la consommation. Il résulte naturellement de cette distinction que les autres animaux, tels, par exemple, que les loups, renards, 'etc., etc., ne sont point atteints par la prohibition qui frappe les premiers.

« Quant aux animaux ayant le caractère de gibier, ils ne sauraient, il est vrai, aux termes de la loi, être colportés ni vendus, mais il est de jurisprudence administrative de ne point empêcher qu'ils soient transportés pour y être consommés, au domicile des chasseurs qui ont pris part à la traque ou battue dans laquelle ces animaux ont été détruits.

« En ce qui touche spécialement les lapins de garenne, ces animaux ayant été reconnus essentiellement malfaisants on nuisibles, et leur nombre en faisant dans certaines contrées un véritable fléau, il a été, entre M. le garde des sceaux et moi, entendu que le colportage et la vente des lapins pourraient être exceptionnellement autorisés dans les départements où cette mesure paraîtrait nécessaire. Dans le cas où vous jugeriez opportun, Monsieur le préfet, de réclamer pour votre département, comme l'ont déjà fait plusieurs de vos collègues, l'application de la même exception, vous auriez, après avoir pris l'avis du Conseil général, à m'adresser des propositions motivées auxquelles il serait donné ultérieurement telle suite qu'il conviendrait. »

222. Circulaire du ministre de l'intérieur du 1er mars 1868, relative aux chasses et battues dites aux animaux nuisibles.

« Monsieur le préfet,

« L'attention de l'administration a plusieurs fois été appelée sur les abns auxquels donnent lieu les autorisations permanentes ou temporaires de procéder à des chasses ou battues qui ne sont pas suffisamment motivées et qui ont lieu à l'aide du fusil avec ou sans chiens. On s'est plaint de ce que ces autorisations, même lorsqu'il s'agit de la destruction des lapins, couvrent souvent un véritable privilège en faveur de quelques chasseurs qui en profitent pour détruire des lièvres, des chevreuils et toute espèce de gibier. On a signalé d'autre part les inconvénients qui résultent de l'emploi du fusil et des chiens pendant l'époque de la reproduction, le brait do fusil trouble les nichées de peodrix ou de faisans et éloigné les couveuses de leur nids, et effarouche également les chevreuils et les lièvres. JL.es chiens ne se bornent pas à inquiéter le gibier, ils en détruisent une grande quantité. Il est à peu près certain, d'après les renseignements que j'ai recueillis, qu'il faut attribuer à ces chasses autorisées hors de saison la destruction progressive du gros gibier dans les départements réputés naguère pour être les plus giboyeux de la France.

« Les diverses réclamations qui m'ont été adressées au sujet des abus commis sous prétexte de destruction des animaux nuisibles, me déterminent à rappeler à votre attention, Monsieur le préfet, les règles qui doivent être observées en cette matière.

« L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 permet an propriétaire, possesseur ou fermier, de détruire sur ses

terres et par les moyens autorisés dans l'arrêté réglementaire en vigueur dans chaque département, les espèces d'animaux malfaisants on nuisibles désignés dans cet arrêté; ce môme article autorise également le propriétaire, possesseur ou fermier à repousser et à détruire, même avec les armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. D'un autre côté, l'arrêté du i 9 pluviôse an V permet aux autorités départementales d'autoriser et de prescrire au besoin des chasses ou des battues, lorsque la présence des loups ou autres animaux nuisibles est dangereuse pour les terres et les biens dans lesquels ces animaux se sont multipliés,

« Le législateur a donc voulu, d'une part, réserver au propriétaire un droit de légitime défense commandé par l'intérêt de l'agriculture et de sa propre sécurité ; il a voulu, d'autre part, faciliter les moyens de destruction des animaux nuisibles répandus dans toute une contrée. ' Mais il ne faut pas perdre de vue les conditions que la loi a posées afin d'éviter que le droit de destruction ne pût servir de prétexte pour chasser dans toutes les saisons, et c'est aux administrations départementales qu'il appartient surtout de veiller à ce que l'esprit de la législation ne soit point faussé à cet égard.

« Je vous prie, en conséquence, Monsieur le préfet, de supprimer s'il y a lieu, dans votre département, les autorisations permanentes ou temporaires qui pourraient avoir été concédées, et de ne plus accorder à l'avenir d'autorisations de procéder à des chasses ou battues que dans le cas où la nécessité en serait bien démontrée, et sous la condition que ces chasses seront dirigées par un officier de louveterie et opérées, ainsi que les battues, sous la surveillance spéciale de l'administration des forêts. « Si dans votre département la destruction des lapins

était autorifée d'une manière permanente an moyen du fusil, tous voudriez bien rapporter la disposition qoi aurait admis cette tolérance et limiter les moyens de destraction des lapins à l'emploi des boarses et des forets, Tasage du fasil devant être réservé pour les chasses on battaes autorisées exceptionnellement sons les conditions indiquées plus haut.

« En résumé, je vous invite, Monsieur le préfet, à réviser vos arrêtés relatifs à la police de la chasse de manière à assurer aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, la protection que la loi à consacrée à leur profit, mais en écartant de ces arrêtés toutes dispositions qui seraient de nature à perpétuer les abus que je viens de vous signaler.

« Vous voudrez bien me rendre compte de la suite que vous auriez jugé convenable de donner aux instructions qui précèdent.

« Recevez, etc.

« BOODBT. »

223. Circulaire du ministre de l'intérieur du 11 avril 1865, sur le même sujet.

« Monsienr le préfet,

« La circulaire du i" mars dernier, relative à la police de la chasse, ayant donné lieu à certaines observations de nature à faire supposer que les instructions qu'elle renferme ont été interprétées dans un sens trop restrictif. il m'a paru nécessaire de vous adresser a cet égard quelques observations complémentaires.

« En vous recommandant de supprimer les autorisa-

tions permanentes ou temporaires qui auraient été concédées dans rotre département, dans le bnt de détruire, au moyen du fusil, les animaux malfaisants ou nuisibles, l'administration a voulu seulement prévenir les abus auxquels donnait trop souvent lieu le droit de destruction par les armes à feu, accordé d'une manière permanente ou pour une période de temps qui rendrait toute surveillance impossible à exercer. Mais elle n'a point entendu, surtout en ce qui concerne la destruction des lapins, enlever complètement aux préfets la faculté d'autoriser l'emploi du fusil pendant nn ou plusieurs jours successifs, du moment que la surveillance serait confiée à un agent de l'administration des forêts ou à tout autre agent de l'autorité.

i Les permissions spéciales que vous croiriez devoir aussi délivrer dans l'intérêt de l'agriculture, pourraient même, lorsque la multiplication des lapins vous aurait paru l'exiger, avoir une durée de huit jours et pourraient en outre être renouvelées si la nécessité vous en était démontrée.

« Enfin, quant aux chasses spéciales ayant pour but la destruction des gros animaux malfaisants ou nuisibles, il est recommandé que les officiers de louveterie en aient autant que possible la direction. Il peut se présenter toutefois des circonstances où des autorisations exceptionnelles serait accordées utilement à des propriétaires, possesseurs ou fermiers pour l'organisation particulière de chasses aussi bien que de battues, après les unes et les autres, dans les conditions réglementaires.

« Il résulte, Monsieur le préfet, des explications qui précèdent, qu'en cessant d'user de la faculté d'autoriser la destruction permanente par le fusil , faculté qui a donné naissance à des abus contre lesquels se sont élevées

de nombreuses réclamations, vous conservez néanmoins le moyen de satisfaire à tontes les demandes qui tous paialtront justifiées an point de vue des intérêts généraux on particuliers.

« Recerei, etc.

« Le ministre de l'intérieur,

« Lavalëtte. »