PREMIER SUPPLEMENT

Contenant les décisions judiciaires et autres rendues sur la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles depuis la première édition de ce livre.

(Les renvois correspondent aux pages où les questions son traitées.)

Page 53. Le conseil d'État a décidé par deux arrêtés, en date du 1er avril 1881, que les préfets pouvaient prendre des arrêtés pour faire faire des battues ou chasses par les lieutenants de louveterie aux sangliers, mais qu'il y avait de leur part excès de pouvoir de comprendre dans ces arrêtés les cerfs, biches ou autre gibier.

» Considérant que si le sanglier n'est pas un » animal naturellement nuisible, il peut le deve- » nfr par suite de circonstances particulières, no- » tamment de sa trop grande multiplication dans » un pays ; qu'ainsi, il appartenait au préfet, se » conformant aux prescriptions des articles 3, 4 » et 5 de l'arrêté du 19 pluviôse an V et de l'or- »donnance du 20 août 1814, d'autoriser des » battues pour la destruction des sangliers qui, » d'ailleurs, ont été désignés comme animaux

» malfaisants ou nuisibles par un arrêté du préfet » en date du 8 avril 4865, pris en exécution » du § 3 de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844.

» Mais, considérant, que les cerfs, biches, ne » rentrent pas dans la catégorie des animaux » nuisibles dans le sens de l'arrêté du 49 pluviôse » an V, que par suite, le préfet n'a pu sans excé- » der ses pouvoirs, autoriser des battues pour la destruction de ces animaux.

» Art. fe\ L'arrêté ci-dessus visé et la décision » ministérielle du 46 septembre 4880 sont an- » nulés en tant qu'ils ont autorisé des battues » pour la destruction des cerfs et des biches. » (de Larochefoucauld, duc de Doudeauville.)

Le conseil d'État dans le second arrêté exclut aussi les lapins des battues ordonnées par les préfets (Gravier et Scheider), Revue des Eaux et forêts, jurisprudence 1880-81 p. 282. Yoir aussi l'excellente consultation de son comité de jurisprudence à la page 97.

11 ne faut pas douter cependant que les préfets ne puissent classer les lapins parmi les animaux nuisibles que le propriétaire possesseur ou fermier peut détruire en tout temps sur ses terres ainsi que nous l'établissons page 55. Mais, peuvent-ils ordonner des battues à ces animaux malgré les propriétaires ou fermiers des chasses ?. Cela paraitrait résulter d'une circulaire du ministre de l'Intérieur rapportée p. 484, dans laquelle il est dit: « si dans votre département, la destruction des » lapins étnit autorisée d'une manière permanente

» au moyen du fusil, vous voudriez bien rappor- » ter la disposition qui aurait admis cette tolé- » rance (aux propriétaires et fermiers des chasses) » et limiter les moyens de destruction à l'emploi » des bourses et des furets, l'usage du fusil devant » êlre réservé pour les chasses ou battues aulo- » risées exceptionnellement sous les conditions » indiquées plus haut. »

Quoiqu'il en soit, une circulaire ne fait pas loi et le conseil d'État malgré l'approbation ministérielle donnée aux arrêtés préfectoraux cités plus haut, n a pas hésité à les annuler pour excès de pouvoir.

Page 88. Le droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet par les moyens qui y sont indiqués, est aussi accordé aux propriétaires, adjudicataires et cofermiers des chasses, par M. de Neyremand, Questions sur la chasse, 2° édit. p. 33 pour les carnassiers seulement, ceux qui détruisent le gibier, Jullemier, p. 113 ; de tous les animaux désignés dans l'arrêté du préfet Cassât, 13 juillet 1877 (Lestang de Fins) S. 77. 1. 387, aussi bien en temps de neige qu'en autre temps. Trib. de Vesoul, 27 février 1868 (Forêts contre Loiselot).

Page 123. Les propriétaires possesseurs ou fermiers peuvent détruire sur leurs terres aussi bien de nuit que de jour les animaux déclarés nuisibles dans l'arrêté du préfet. Caen \ 1 avril 1877 (Bidel) S. 78. 2. 101. Rev. des eaux et for. 1880. 1 p. p. 81. Cnss. 9 août 1877, S. 79. 1. 238.

I). 78. 1. 140 et 141. Trib. de Senlis, 17 novembre (880. Amiens 29 décembre 1880. fi. des E et F. J p. 1882. p. 47.

Paye 130. 11 n'y a pas délit à aller chercher l'animal nuisible blessé chez soi, mort chez le voisin. Rouen, 21 décembre 1879. Rev. des Eel F. J p. 1883, p. 215.

Page 13o. Jugé que le droit de destruction des animaux qui causent du dommage, appartient au propriétaire dans Ses bois, en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 après la fermeture de la chasse, un sanglier dans l'espèce. Paris, 30 avril 1881 (de Chaubry) R. des E. et F. J.p. 1882 p. 63.

Page 158. Peuvent être détruits par le propriétaire, possesseur ou fermier, lorsqu'ils causent du dommage à leurs récolles : les moineaux, résolution implicite. Trib. de Montbrison, 11 novembre. 1872. S. 1874. 2. 24. (Destras) etR des E. et F., 1870-73, J.p. p. 347. Les pigeons ramiers. Bruxelles, 27 mars 1867 (Carlier), ibid. p. 164. Tous oiseaux qui portent dommage aux récoltes. Trib. de Clermont, 26 mars 1868 (Roussel), ibid. p. 86. S. 1870. 2. 297. Les pies. Trib. du Mans, 6 février 1874. MM. Giraudeau et Lelièvre, n°684; de Neyremand, p. 29; Leblond, n° 150 et s., appliquent aussi bien aux volatiles qui portent dommage à la propriété qu'aux quadrupèdes dans le même cas, le droit de. légitime défense donné aux propriétaires, possesseurs ou fermiers par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844.

C'est en ne tenant pas compte de la discussion de la loi, de son esprit et du fondement sur lequel elle repose, que la Cour de cassation, celles d'Angers et d'Amiens ont pu décider que le droit de légitime défense de la propriété ne pouvait être exercé que contre les grands quadrupèdes. Aussi, leurs décisions ont-elles donné lieu à de vives critiques. Cass. 11 juin 1880 (Dusauter)S. 80. 4. 438. Angers, 10 mars 1874. S. 1875, et la note de l'arrêtiste; de même dans Dalloz, 74.2. 178.

Page 169. Pour détruire le loup sur ses terres, le propriétaire ou son mandataire, après la clôture de la chasse, peuvent se servir non seulement du fusil , que l'arrêté préfectoral le mentionne ou non, mais encore de chiens. Rennes, 1S décembre 1880. (Min. publ. contre Chauveau) R. des E. et F. J.p. 1880-81, p. 289- Poitiers, 19 janvier 1883. S. 83. 2. 85. (NeboutdeNassée). La destruction du loup est en effet soumise à une réglementation particulière en dehors de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, signalée dans ce livre et contenue dans la loi des 26 septembre, 6 octobre 1791 (Code rural), tit. I, art. 20; du 10 messidor an V ; art. 2 et 4, de l'ordonnance du 20 août 1814 ; la circulaire ministérielle du 9 juillet 1818 ; la loi du 3 août 1882. Le loup étant le plus dangereux des animaux malfaisants, sa destruction, sans distinction des moyens employés, sauf les précautions à prendre pour le poison, est non seulement autorisée, mais recommandée aux propriétaires sur leurs terres et

récompensée par des primes. Le fusil peut donc toujours être employé et les chiens aussi. Dans l'espèce des deux arrêts cités, il s'agissait de portées de louvarts, qui sont plus vite et plus facilement détruits par les chiens qui Jes étranglent, que par tout autre moyen. Dans la dernière, il n'y eut pas môme besoin de se servir du fusil. Deux louveliers appelés par le propriétaire de la forêl, après avoir trouvé la rentrée, découplèrent dessus cinquante chiens qui détruisirent bien vite toute la portée.

Page 173. Les animaux autres que le loup, qui causent du dommage aux propriétés, ne peuvent être chassés par le propriétaire après la fermeture ; ils ne peuvent être que détruits sur la propriété. Les chasser le lendemain des dégâts constituerait un délit. Cass., 13 avril 186S (Fosselle) R. des E. et F. 1866-67, p. 45. S. 65. 1. 391. D. 65. 1. 196. Mais on peut s'embusquer d'avance sur son champ ou sur celui du voisin pour se cacher. Metz, 28 novembre 1867 (Willemin) ibid. 1868-69, p. 181 . D. 68. 2. 123. S. 68. 2. 275. Giraudeau et Lelièvre, n°a 702. 712.

Il suffit que le dommage soit imminent, surtout s'il existe déjà sur des propriétés voisines. Rouen, 25 février 1875, Guesnier. R. des E. et F., 1876- 77, p. 313. Caen, 8 décembre 1875 (Marchand) ibid. p. 315 et les observations de M. Meaume. Giraudeau et Lelièvre, n° 709. S. 75. 2. 136 et 76. 2. 79. Jullemier, p. 106 ; de Neyremand, p. 58 ; Leblond, n° 157.

Page 175. L'arrêt de la cour de Metz que nous venons de citer, 28 novembre 1867, confirmant im jugement du tribunal de Thionville, décide que le propriétaire embusqué sur son champ ne doit pas être présumé en délit.

La cour de Caen a décidé que le propriétaire ou son garde pouvaient détruire dans leur bois attenant à la propriété qui avait souffert de ses dégâts, le sanglier qui les aurait-commis, arrêt Marchand, cité plus haut, 8 décembre 1875 ; à plus forte raison quand les dégâts ont été commis dans le bois même. Paris, 30 avril 4881 (de Chaubry). *. desE. ^ F., 1882, p. 67.

Page 192. Il est permis de tirer les pigeons sur son terrain et au moment du dégât bien qu'il tfy ait pas eu d'arrêté de pris pour la fermeture des colombiers, mais on ne peut les enlever, leur enlèvement pourrait même constituer un vol. Cass., 9 janvier 1868 (Min. publ. contre Lamolinerie) confirmatif d'un arrêt d'Agen. R. des E. *t F., 1868, p. 205. S. 1868. 1. 319.

Celui qui tue des pigeons sur un terrain qui ne lui appartient pas, sans mission du propriétaire, st se les approprie, commet un vol et un délit de de chasse. Rouen, 5 mars 1874 (Min, publ. contre Foulon) confirmatif d'un jugement du trib. de Bernay, R. des E. et F. 1874, p. 54.

Page 272. Faire le bois avec un limier tenu au trait, n'est pas faire acte de chasse, mais prendre les mesures nécessaires pour savoir si la chasse sera possible. C'est au plus un acte préparatoire

de la chasse qui peut souvent ne pas avoir lieu ou n'être faite que sur le terrain où elle peut être faite sans délit. Bourges, 9 juin 1877, confirmatif d'un jugement du tribunal de Château-Chinon du2i avril (deChampigny), R. des E. et F. 4876-77 p. 348. L'arrêt de Bourges déféré à la Cour de cassation et cassé sur des motifs rien moins que concluants, fut renvoyé à la Cour d'Orléans qui, dans un arrêt du 20 mai 1878, se conforme à la décision de la Cour suprême sans en donner de meilleurs. S. 78. 1. 190 et 2.138.

On a fait, dans la discussion de cette question, une confusion trop fréquente entre laisser quêter un chien d'arrêt libre dans. la plaine et faire une quête à trait de limier. Le chien d'arrêt libre en plaine, bien que son maître ne soit pas armé, peut prendre du jeune gibier, des couvées, etc. Quant au limier tenu au trait, et suivant le bord du bois ou les chemins qui le traversent, dans les jambes de son maître, à la muette, pour indiquer les rentrées ou les sorties des animaux quêtes, il n'en peut non seulement prendre, mais chasser aucun. La chasse ne commencera qu'à l'attaque à laquelle souvent le limier ne prend pas part, pour ne pas lui faire perdre l'habitude du secret en lui laissant donner de la voie et partir sur la piste, il ne dérange rien non plus. Dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation, M. de Pazzis avait non seulement le droit, mais l'obligation, comme lieutenant de louvelerie, de faire des quêtes dans tous

Après l'accomplissement de celte formalité, le préfet transmet au ministre de l'agriculture le dossier de l'affaire.

Art. 7. Le ministre de l'agriculture est chargé de Texécutjon du présent décret.