DEUXIEME SUPPLEMENT

Observations sur le projet de loi concernant la suppression de la louveterieetla destruction des animaux malfaisants ou nuisibles avec un contre-projet.

La proposition de M. Chavoix (suppression du fermis de chasse) aurait pour effet de faire disparaître le gibier de la plaine ; celle de M. Petitbien de faire disparaître celui des bois, en remplaçant la louveterie par des battues que les maires de toutes les communes de France seraient •ibres de faire faire dans les bois de l'État, des communes, des établissements publics et des particuliers, non seulement contre les animaux malfaisants et nuisibles, mais contre ceux dont la culture locale aurait à souffrir (art. 4. de la proposition). Ce serait aussi sinon tarir, au moins amoindrir beaucoup une source assez abondante de revenus, dans les prix de location des chasses. Qui voudrait les prendre dans de pareilles conditions !

Est-il bien nécessaire de supprimer la louveterie et de changer la loi sur la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ?

Je crois, quà part quelques modifications réclamées plutôt par les interprétations données à la loi que par la loi elle-même, ce que nous avons aujourd'hui est suffisant. Il serait bon néanmoins de réunir dans une loi unique, dont le projet suivra ces observations, les dispositions éparses dans les édits, décrets, lois et ordonnances, en corrigeant ce que l'expérience a montré de défectueux.

El d'abord, quels sont aujourd'hui, en dehors de la chasse ordinaire, les moyens légaux de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles? Il y a en quatre : deux mis aux mains de l'autorité administrative, au besoin, et deux laissés à l'initiative privée.

Les deux premiers sont le service de la louveterie et les battues autorisées ou ordonnées par les préfets et sous-préfets, ordinairement sur la demande des municipalités.

Les deux autres, sont mis continuellement à la disposition des intéressés eux-mêmes, par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, qui donne aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, le droit de détruire ou faire détruire, en tout temps, sans permis de chasse, sur leurs terres, les animaux malfaisants ou nuisibles, classés dans les arrêtés préfectoraux, et en second lieu, le droit de repousser en tout temps, sans permis de chasse, avec des armes à feu, les bêles fauves, c'est-à-dire même les autres animaux, tels que cerfs, sangliers, chevreuils, lapins, etc., qui porteraient dommage à leurs propriétés.

11 semble qu'il n'y ait guère plus à faire : si ce n'est de mettre fin aux difficultés qui se sont élevées dans la jurisprudence sur l'application de ces moyens.

Commençons parla louvetorie, dont l'honorable député demande la suppression, contre laquelle on s'est bien évertué dans ces derniers temps, sans connaître assez les services qu'elle rend et son fonctionnement souvent paralysé par des interprétations défectueuses de la loi contre lesquelles je me suis élevé dans ce livre et qu'il serait facile de faire- cesser par des dispositions claires et précises.

Une des attributions les plus essentielles de l'administration est de veiller à la sûreté des personnes et des propriétés. Il lui faut pour cela des services composes des agents les plus propres à atteindre ce but. Dans la question qui nous occupe, la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, le but idéal serait de pouvoir les détruire jusqu'au dernier ; le but réel, est d'en détruire le plus que possible. Il faut donc que l'administration ait sous la main des hommes possédant les moyens d'y parvenir et auxquels elle puisse donner des ordres, le cas échéant. Elle peut aujourd'hui, avons-nous dit, y procéder de deux façons : au moyen de chasses faites par le service de la louveterie, hommes et équipages, et au moyen de battues dont la direction est d'ordinaire confiée aux louvetiers. hlle peut ordonner les unes et les autres. Ajoutons que les louvetiers

doivent avoir et tendre des pièges (ord. du 20 août 1814). Voilà je crois avec le poison et la fouille des terriers, qui sont aussi laissés à leur disposition, en suivant, pour l'emploi du premier moyen, les précautions indiquées dans l'instruction ministérielle du 9 juillet 1818, tous les moyens que Ton peut employer pour détruire les animaux malfaisants ou nuisibles.

Les battues exigent un personnel nombreux qu'il est souvent fort difficile de réunir. On ne peut pas distraire ainsi, sans un assez grand préjudice pour elles, beaucoup de personnes de leurs occupations. Pour être fructueuses, les battues nécessitent un personnel expérimenté, ou tout au moins obéissant aux ordres qui lui sonl donnés. Ces deux conditions essentielles manquent presque toujours. Il faut qu'elles soient dirigées par des chasseurs habiles, connaissant la retraite, les refuites des animaux, et capables de les remettre. Aussi, très peu de battues donnentelles les résultats qu'elles devraient donner, par l'inexpérience ou le défaut d'obéissance des Ira queurs qui ne gardent pas leurs distances, évitent les fourrés dans lesquels se trouvent précisément les animaux, etc., etc., etc. J'en ai dirigé beau coup, et j'ai souvent tiré derrière les traqueurs plus d'animaux qui s'évadaient, se dérobaienl dans les larges intervalles qu'ils leur laissaient, que devant eux.

J'ai été aussi témoin d'assez nombreux accidents. Les tireurs ne gardent pas les places qui

leur sont assignées, assez souvent par peur des sangliers, ce dont ils se gardent bien de convenir. Ils n'observent pas la consigne de rester le ventre au bois de manière à ne pouvoir tirer qu'en biais dans les lignes et chemins et envoyer leur coup de fusil derrière les voisins, de ne jamais tirer au jugé, etc.

Les battues ont en outre l'inconvénient de faire vider les enceintes par tout le gibier qui s'y trouve, et de ne pas permettre de suivre et tirer de nouveau les animaux qui s'échappent.

Tous les inconvénients que je viens de signaler sont évités dans les chasses faites par un louvetier avec son équipage, accompagné d'ordinaire de serviteurs ou autres chasseurs expérimentés. Les battues doivent-elles être proscrites pour autant? Non. Faites régulièrement, en hiver, surtout par la neige, elles sont un bon moyen de destruction. Seulement il n'y faudrait admettre que des tireurs habiles et armer les représentants de l'autorité qui y assistent, du droit de faire des procès-verbaux à ceux qui n'exécuteront pas les ordres donnés par la personne chargée de la direction.

Parlons maintenant des chasses exécutées par le service de la louveterie dont M. Petitbien demande l'abolition.

Je ne referai pas ici l'histoire que j'ai déjà faite de cette utile institution (n° 89, p. 202 et s.). Qu'il me suffise de dire, que des deux plus grands administrateurs que la France ait eus, l'un,

Charlemagne, l'a créée, l'autre, Napoléon, Ta rétablie. Ce que demande l'honorable député a existé. On a fait l'expérience de l'absence du service de la louveterie. L'Assemblée constituante, en rendant avec raison le droit de chasse à la propriété, avait implicitement aboli la louveterie, ou, du moins, on en avait tiré cette conséquence, car aucun texte ne l'avait abolie formellement. L'article Jer de la loi des 22-30 avril 1790 défendant à toute personne de chasser sur la terre d'autrui sans son consentement, la conclusion était facile à tirer. Mais à côté de l'intérêt privé, se trouvait l'intérêt public mis ainsi de côté.

Dans l'ancienne France, le service de la louveterie n'était pas entravé par le droit exclusif de chasse appartenant aux possesseurs de fiefs, pas plus qu'il ne l'est depuis son rétablissement, par le droit du propriétaire. Dans l'intervalle, l'intérêt public fut sacrifié à un intérêt privé de très mince valeur. Quel mal peut faire à une propriété, surtout à une propriété boisée, le passage du louvetier et de ses chiens à la suite d'un loup? Mais on comprend très bien, en se plaçant au moment où l'assemblée rendait, pour ainsi dire d'enthousiasme, ses décrets abolissant les droits féodaux, dans la fameuse nuit du 4 août, qu'elle n'ait pas songé à la louveterie en rendant aux propriétaires tous leurs droits et notamment celui de chasse. Elle ne tarda pas à s'apercevoir de cet oubli. Aussi, arma-t-elle, dans une loi citée par M. Petitbien lui-même, quelques jours après, le

les bois de sa circonscription, pour le loup. Ord. du 20 août 1814.

Dans le même sens. Puton, La louve terie, page 101, n°93etnotel23.GiraudeauetLelièvre,12l4. Leblond, n° 182.

Page 336. Le préfet peut ordonner au lieutenant de louveterie des chasses au sanglier ou l'autoriser à les faire dans toute sa circonscription. Il suffit qu'il soit accompagné, même dans les bois de particuliers, par un agent ou préposé -de l'administration forestière. Amiens, 21 février 1878, confirmant un jugement du tribunal de Beauvais (Cléry, C. de Songeons), R. des E. et F. 1878, p. 91 et la note. S. 78. 2. 166.)

Le tribunal de Nantes, 16 déc. 1873 (Ravelet), a décidé que la surveillance de la chasse du louvetier pouvait de prime abord être confiée à tout agent de l'autorité, par le préfet qui l'ordonnait dans les bois autres que ceux de l'Etat. Cette distinction n'est pas faite dans l'arrêté du 19 pluviôse an V, qui ne parle que de la surveillance de l'administration forestière. Ce ne serait au plus qu'au cas où l'agent ou préposé forestier ne pourrait pas assister à la chasse, qu'il pourrait être remplacé par un autre agent de l'autorité ayant qualité pour verbaliser. L'arrêt de la Cour de Paris du 28 février 1874, qui donne aussi gain de cause au louvetier, s'appuie sur d'autres motifs que ceux invoqués par le Tribunal, ne reconnaît pas de faits de chasse dans le bois de Ravelet. R. des E. et F. 1874-75,

p. 290, et les justes observations de M. Puton à la suite de l'arrêt.

Le lieutenant de louveterie, autorisé par arrêté préfectoral à chasçer les sangliers dans tel bois déterminé, peut, lorsqu'il est accompagné de l'agent ou préposé forestier délégué, suivre sa chasse dans les autres bois de sa circonscription. Bourges, 24 septembre 1870 (de Pomereu). S. 71. 2. 34. B. desE. et F., 1870-73, p. 190.

11 en serait autrement, si, ayant trouvé la voie dans le bois déterminé dans l'arrêté, il allait lancer dans un autre. Cass., 18 janvier 1879 (Coillot). S. 79. 1. 13S. B. des E. et F. 1878-79, p. 2S7 et s.

Page 335. Le tribunal de Dijon a décidé, le 4 juin 1875, que le lieutenant de louveterie empêché, ne pouvait être remplacé par son piqueur dans une chasse ordonnée par l'administration. Forêts c. Grisot. B. des E. et F., 1874-75, p. 305. Giraudeau et Lelièvre, n° 1239.

C'est empêcher la chasse avec l'équipage en cas de maladie, d'absence, etc., du louvetier, qui reste toujours responsable des faits de son domestique comme s'il y assistait.

Page 357. La question de savoir quels animaux les officiers de louveterie peuvent chasser en vertu de leur seule commission, en temps d'ouverture, a été très discutée depuis la publication de ce livre. MM. Dalloz, jurisp. gén., v° chasse n° 512. de Neyremand, 2e édit., p. 353, Petit, Du droit de chasse, 2e édit., 373, Perreve, p. 446,

pensaient comme moi en s'appuyant sur des arrête que je cite, que le lieutenant de louveterie pouvait chasser les animaux compris dans les arrêtés pris par les préfets aux termes de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. La Cour de cassation me paraît avoir décidé la question in terminis, le 18 janvier 1879 dans l'affaire Coillot et Courcelle en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Besançon, confirmant le jugement rendu par le tribunal de Vesoul.

Le louvetier, en temps d'ouverture, ne peut, en vertu de sa seule commission, chasser que le loup ; pour les autres animaux désignés dans l'arrêté du préfet, il lui faut une autorisation spéciale du préfet ou du sous-préfet. Voir, avec l'arrêt de la Cour de cassation, le très remarquable rapport de M. le conseiller Thiriot sur lequel il a été rendu, dans la partie consacrée à la jurisprudence, de la Revue des Eaux et Forêts, 1878-79, p. 257 et suiv., ainsi que les judicieuses observations de M. Meaume à la suite de cet arrêt et de celui de Besançon dans le même recueil, p. 134 et suiv., et S. 79. i. 135. Puton, n08 80 et 196. Leblond, n° 465. Giraudeau et Lelièvre, n° 1223.

C'est aussi ce que je propose dans un projet de loi sur la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et la louveterie* que le lecteur trouvera à la fin de ce volume.

De tous ces animaux, les officiers de louveterie ne pourraient, en vertu de leur seule comïûission, chasser que le loup dans les bois dont

ils n'ont pas les chasses; le sanglier, seul, pourrait y être chassé par eux, mais sur Tordre ou avec l'autorisation du préfet ou du sous-préfet.

Les propriétaires ou fermiers des chasses seraient chargés de la destruction des autres animaux nuisibles désignés dans cette loi elle-même, sauf les battues quand elles seraient jugées nécessaires par l'administration supérieure. II ne serait plus permis non plus aux officiers de louveterie d'y tendre des pièges sans l'assentiment de ceux qui en ont les chasses. Je supprime aussi le privilège accordé aux louvetiers de chasser en temps de fermeture, à courre, deux fois par mois, le sanglier dans les bois domaniaux dont ils n'ont pas les chasses.

Page 408. Une circulaire du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1874 ne fait que confirmer les décisions citées en permettant aux préfets au cas d'empêchement de l'officier de louveterie de confier la direction des battues aux maires ou à la gendarmerie. Revue des Eaux et Forêts, 4876- 77, p. 19. Je pense avec M. Puton, dans son observation à la suite de cette circulaire : 1° qu'il ne s'agit pas de la surveillance de la battue, qui est du ressort de l'administration forestière, mais de sa direction ; 2° qu'à défaut de la personne désignée pour cette direction, elle trouverait un directeur naturel dans l'agent forestier chargé de la surveiller et même dans le préposé auquel l'agent aurait délégué ses fonctions.

Page 421. Les personnes officiellemeiitconyo-

quées pour assister à une battue ne sont pas responsables des irrégularités commises dans l'observation des formalités auxquelles sont assujetties les battues. L'arrêt rendu par la cour de Dijon, le 30 août 1865, a été inséré dans la Bévue des Eaux et Forêts. 1868-69, p. 45 (Morel c. de Beurges)..Il faut y ajouter un arrêt de la cour de Besançon du 27 août 1868 (Vichot c. Forêts) ibid. p. 237 et les notes qui suivent cet arrêt. Giraudeau et Lelièvre, n08 1275 et s. Puton, p. 47. Page 424. Deux circulaires, Tune du ministre de l'intérieur, du 7 mars 1874, l'autre du ministre de la justice, du 21 du même mois autorisent, « pendant la fermeture de la chasse, le transport, » la vente et le colportage des sangliers tués dans » des battues régulièrement effectuées pourvu » que chaque envoi soit accompagné d'un certi- » ficat de provenance et d'une autorisation de » transport délivrée par le préfet du département » ou par les sous-préfets des arrondissements où » les battues auront eu lieu. »

Une autre circulaire du 16 juin 1881 confirme la précédente et ajoute : « La tolérance dont il » vient d'être question n'ayant donné lieu à aucun » inconvénient; j'ai cru devoir, après m'être con- » certé avec M. le ministre de la justice, décider » qu'elle s'appliquera à l'avenir au transport, à » la vente et au colportage des sangliers tués >* comme animaux nuisibles soit dans une battue, .>> soit isolément sans qu'il soit besoin de se pour- » voir d'un certificat de provenance ou d'une

» autorisation de transport. » Giraudeau et Le- » lièvre, 2e éd., p. 41 i et 412.

Ces mêmes circulaires autorisent le transport, le colportage et la vente des lapins.

Page 426. loi du 3 août 1882, relative a la