DÉCRET

PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LE PAIEMENT DES PRIMES RELATIVES A LA DES- TRUCTION DES LOUPS DU 28 NOVEMBRE 1882.

Art. 1. Quiconque a détruit un loup, une louve, ou un louveteau, et réclame Tune des primes mentionnées dans l'article premier de la loi du 3 août 1882, doit, dans les 24 heures qui suivront la destruction de l'animal, en faire la déclaration au maire de la commune sur le territoire de laquelle il a été détruit.

La demande de la prime doit être faite sur papier timbré.

Art. 2. Le réclamant doit en même temps, représenter le corps entier de l'animal couvert de •sa peau et le déposer au lieu désigné par le maire pour faire les vérifications nécessaires.

Le maire procède immédiatement aux constatations et en dresse procès-verbal .

Art. 3. Le procès-verbal mentionne :

1° La date et le lieu de l'abattage, ou en cas d'empoisonnement le jour et le lieu où l'animal a été trouvé.

2° Le nom et le domicile de celui qui a tué ou •empoisonné le fauve ;

3° Le poids lorsqu'il s'agit d'un louveteau.

4° Le sexe et le nombre de petits composant la portée si c'est une louve pleine ;

5° Les preuves, s'il y a lieu, que l'animal s'est jeté sur des êtres humains.

Le procès-verbal indique en outre que l'animal a été présenté en entier et couvert de sa peau.

Art. 4. Après la constatation, celui qui a détruit l'animal est tenu de le dépouiller ou faire dépouiller, et peut réclamer, la peau, la tête et les pattes.

Par Tordre et sous la surveillance du maire ou de son suppléant, le corps du fauve dépouillé est ensuite enfoui dans une fosse ayant au moins un mètre trente-cinq centimètres de profondeur.

Toutefois s'il existe, dans la commune ou dans un rayon de quatre kilomètres, un atelier d'équarrissage autorisé, l'animal peut y être transporté.

Le procès-verbal mentionne ces diverses circonstances et opérations.

Les frais d'enfouissement sont à la charge de la commune.

Art. 5. Dans les vingt-quatre heures, le maire adresse au préfet du département son procèsverbal, auquel il joint la demande de la prime faite par l'intéressé.

En outre, il délivre gratuitement à ce dernier un certificat constatant la remise de la demande de prime et l'accomplissement des formalités prescrites par le présent règlement.

Art. 6. Sur le vu des pièces, le préfet délivre à l'intéressé un mandat du montant de la prime due.

24 août, les assemblées municipales du droit de réquisition pour faire la chasse aux animaux nuisibles et malfaisants^ et, par un autre décret des 28 septembre et 6 octobre 1791, elle engage les corps administratifs à encourager, par des récompenses, les habitants des campagnes à cette destruction qui ne s'opérait plus, ou du moins, sur une assez grande échelle.

M. Petitbien revient exactement à ce système en ne laissant que ces moyens à l'administration. Quel en a été le résultat?

Les animaux malfaisants, les loups surtout qui demandent des moyens spéciaux et beaucoup d'expérience pour être détruits, se multiplièrent en très peu de temps, à tel point que la Convention fut obligée de mettre leurs têtes à un prix énorme : 300 livres pour une louve pleine, 2S0 pour une louve non pleine, 200 pour un loup, 100 pour un louveteau (décret du 1 1 ventôse an 111). Si on se reporte à la valeur de l'argent à cette époque, ces sommes vaudraient le double aujourd'hui. Rien n'y fit, parce que les moyens manquaient. Plus de chiens capables de chasser un loup, plus de louvetiers pour les détruire avec eux.

Pour remettre un loup , animal de grand pays, il faut un homme très habile, très expérimenté et un chien déjà difficile à trouver aujourd'hui, qui risquerait fort de disparaître avec la louvelerie. Le loup est souvent très loin de l'endroit où il est rentré. 11 faut aussi pour le mener rondement, le faire percer, un certain nombre de

chiens de race habitués jeunes à cette chasse dans laquelle nos vieilles races françaises n'ont pas d'égales ; puis, pour le tirer, des chasseurs exercés, connaissant les refuites. Une bande d individus , quelque nombreuse qu'elle soit , aljant battre les bois, comme presque toujours, sans savoir où est le loup, ne vaut pas un seul chien qui trouve sa voie, la suit et amène la bête aux tireurs guidés par sa voix.

Le louvetier, attaquant avec un équipage bien monté, vaut mieux que tous les traqueurs du monde. 11 n'y avait plus de louvetiers ni d'équipages en Tan III ; on s'en aperçut bien vite, car il fallut, moins de deux ans plus tard, accordera tout particulier qui avait les moyens pour cela, c'est-à-dire un chenil plus ou moins bien monté, le droit de chasser les loups et autres animaux nuisibles, même dans les forêts nationales où. le gouvernement avait interdit la chasse. On ordonna aussi des battues trimestrielles partout, en rappelant les anciens édits et ordonnances (arrêté du 19 pluviôse an Y). C'était rétablir lalouveterie sans en prononcer le mot et sans en faire un service public dans les mains de l'administration, qui manquait alors de force et d'unité. Le 10 messidor de la même année, une loi sur la destruction des loups est volée d'urgence sur un message du Directoire. La nécessité commandait.

« Considérant, y est-il dit, que depuis plus » d'une année des plaintes multipliées arrivent » des départements sur les dévastations que

» commettent les loups ; qu'il est intéressant » d'atténuer autant que possible un fléau aussi » terrible pour les troupeaux que pour les habi- » tants des campagnes ; voulant légitimer les » mesures prises par le ministre de l'intérieur » pour en arrêter le cours ; déclare qu'il y a ur- » gence. »

Le ministre de l'intérieur avait été obligé de prendre, en toute hâte, et provisoirement des mesures que le décret varendre légales, en chargeant -des chasseurs, montes pour cela, de la destruction des loups.

Suit une série d'articles accordant des primes pour la destruction des loups et enfin un dernier article ainsi conçu :

« Le Directoire exécutif est autorisé à laisser » subsister et même à former, s'il y a lieu, des » établissements pour la destruction des loups. »

C'était rétablira l'état de service public la louveterie dont*la courte disparition avait bien vite fait sentir l'utilité. Le Directoire n'avait pas assez fait. Il fallait organiser d'un bout de la France à l'autre un service tenu constamment sous la main de l'administration dont il fait partie, qu'elle doit pouvoir faire fonctionner à chaque instant, le cas échéant, à ses ordres. Ce fut un des premiers soins deNapoléon qui donna à la louveterie la forte organisation qu'il fit entrer dans tous les services administratifs, une véritable organisation militaire, dans les décrets du 8 fructidor an XII et du 1er germinal an XIII. Le grand veneur, mare-

chai Berthier, est mis à la tête de la louveterie, qui reçoit l'unité d'impulsion de son chef. 11 a sous ses ordres des capitaines généraux, des capitaines et des lieutenants de louveterie, entre lesquels le territoire de la France est divisé et subdivisé. Leurs devoirs et leurs obligations sont tracées dans le règlement du 1er germinal an XIII que je viens de citer, règlement reproduit sous Louis XVIII dans l'ordonnance du 20 août 1814 qui nous régit encore aujourd'hui ; seulement, nous n'y retrouvons pas la hiérarchie militaire de germinal, il n'y a plus que des lieutenants de louveterie qui ont toujours pour chef le grand veneur. Le comte de Girardin avait remplacé Berthier dans cette charge. Le nombre des loups diminue considérablement et, avec eux, le taux des primes <Iont la plus élevée fut réduite à 15 francs. De 1818 à 1829, la louveterie détruisit à elle seule 18. 709 loups. J'ai donné dans ce livre, p. 234, le chiffre de chaque année relevé sur les états officiels. Je n'ai pu connaître les suivants. La Chasse illustrée, dans son numéro du 24 janvier 1880 nous a donné le relevé des animaux malfaisants détruits parla louveterie danslasaison des chasses \ 877-78. La totalité se monte à 18,199, dont SSS loups, 5328 sangliers, 6,771 renards, le reste en blaireaux et autres bêles. Notons qu'un assez grand nombre de louvetiers avaient négligé de faire parvenir leurs états aux conservations des forêts.

La charge du grand veneur ayant été suppri-

mée en 4830, les lieutenants de louveterie sont rëà$és et iïbhwpt rester aux ordres de l'administratîbn. Ce serait une faute de recommencer, en supprimant de nouveau le service de la louveterie, une expérience qui a été faite et a donné de si déplorables résultats. Ce service, qui ne coûte absolument rien à l'État ni à d'autres qu'à ceux qui en sont chargés, est bien loin de causer dans les^ t?hftsses d'aulrui où il n'est d'ailleurs fait

qu'exceptionnellement et presque toujours avec l'assistance des intéressés, le préjudice que causent les battues qui en font fuir tout le gibier. La La seule bête chassée par le louvelier sort de l'enceinte et sera sûrement mise sur pied une fois sa rentée trouvée. On ne découple pas sur un loup sans brisée. En maintenant la bête devant eux, les chiens permettent de la suivre quand elle aura vidé l'enceinte sans être atteinte, et de la détruire. Ils prendront même seuls les marcassins el les louvarts. J'en ai vu anéantir ainsi des portées entières dans une journée. Les chasses faites par les louveliers sont préférables aux battues, à tous les points de vue. Comment veut-on, par exemple, que dans nos immenses bois des départements de l'Est, de braves gens remplis de la meilleure volonté, sachent dans quelle coupe se trouve le loup, si ce n'est en temps de neige ? Et encore, il débarassera presque toujours avant que les tireurs ne soient placés, en entendant le bruit fait par tant de gens qui ne peuvent pas s'empêcher de parler : Souvent le seul crépite-

ment de leurs pas sur la neige suffira. N'en ai-je pas vu décharger leurs fuàils en l'air ou les flamber en entrant au bois 1 Un homme expert travaillant en silence avec son limier, va savoir de suite ou se trouve l'animal et il le remettra ; les tireurs seront placés, puis les chiens amenés sur la voie qu'ils empaumeront à l'instant, la bête sera suivie et exposée tout le jour au fusil des chasseurs guidés par la voix des chiens.

L'argument principal de M. Petitbien contre la louveterie consiste à dire que le louvetier accompagnant ses chiens dans les chasses d'aulrui exproprie de leur droit les propriétaires ou fermiers des chasses. Il ne faut cependant pas s'aveugler en se payant de mots. Combien seraient plus dangereuses et plus vexatoires pour les propriétaires et fermiers des chasses les battues que les maires de toutes les communes de France pourraient y faire pratiquer quand bon leur semblerait et par tel nombre de gens qu'ils voudraient y conduire ! C'est une violation, une expropriation, pour me servir du mot de l'honorable député, mille fois plus insupportable du droit de propriété ou de bail. Qui voudrait dans de pareilles conditions amodier les chasses des bois domaniaux, communaux ou autres qui donnent de si beaux et si utiles revenus supérieurs quelquefois a ceux des coupes? Le projet de M. Chavoix ne laisserait plus de gibier en plaine où il disparaît déjà: celui de M. Petitbien opérant de même sur les bois, nous rendrait, pour cette branche d'ali-

mentation, tributaires des nations voisines qui en déversent déjà une si grande quantité et à de si hauts prix sur nos marchés. C'est ruiner la France pour enrichir ses voisins qui se garderont bien de Timiter.

La louveterie est-elle une institution aristocratique ?

Elle a toujours été le contraire, autrefois comme aujourd'hui. Autrefois, elle était opposée aux prétentions et aux résistances des possesseurs de fifcfs obligés de supporter, malgré leur droit exclusif de chasse, la destruction des animaux nuisibles chez eux, au nom du Roi dont la louveterie portait les couleurs ; aujourd'hui au nom de l'administration, au nom de l'intérêt public, de celui des cultivateurs et des habitants des campagnes qu'elle débarrasse des animaux malfaisants qu'ils n'ont pas les moyens de détruire eux-mêmes.

Une chose utile reste utile sous tous les régimes possibles. Parce qu'elle a existé autrefois, ce n'est pas une raison pour la supprimer aujourd'hui. Le louvetier doit-il être classé dans l'aristocratie, devenir pour me servir encore de l'expression de l'honorable député, un aristocrate bourgeois, parce qu'il a le moyen d'avoir un équipage plus ou moins bien composé ? Jusqu'à ce que les loups viennent se faire prendre par le premier venu, il faudra employer pour y parvenir les seuls et les meilleurs moyens possibles. Il faut des hommes très expérimentés et des chiens d'une race spéciale. Les vieilles races qui n'ont pas d'é-

gales pour la chasse du loup, ne doivent qu'à la louveterie de n'avoir pas disparu. Il faut aussi, comme je l'ai dit, un certain nombre de chiens pour mener convenablement un loup qui autrement, je l'ai vu plusieurs fois, pourrait se borner à faire un bon déjeuner de son ennemi. Or, tout cela exige des revenus suffisants qui ne peuvent être mieux employés qu'à débarrasser les campagnes des animaux malfaisants. Conserver la louveterie est faire non seulement une œuvre utile, mais une œuvre patriotique et démocratique. Elle répand aussi beaucoup d'argent autour d'elle.

Voilà les idées générales qui me paraissent s'opposer à la suppression de la louveterie. Je vais prendre maintenant une à une les raisons données par l'honorable député à l'appui de sa proposition dans le préambule ou exposé des motifs qui la précède.

1° « La louveterie existait déjà dans l'ancienne » France : c'est un legs de l'ancien régime. »

Les loups existaient déjà aussi dans l'ancienne France; et continuentà exister, la caducité d'unlegs fort onéreux pour leur famille, qu'il décimait, les rattachera au nouveau régime quelle inaugurerait.

Il me semble qu'une institution qui compte près de dix siècles d'existance depuis Charlemagne son fondateur, a résisté à toutes les crises, dû être réorganisée après une très courte expérience, témoignerait assez de son utilité, si elle n'était démontrée par les états officiels du nombre des animaux détruits.

C'est peut-être la plus ancienne institution qui dous soit restée ; son antiquité seule, à défaut d'autre raison, devrait la faire respecter. 2° « Elle est à peu près inutile. »

Les états officiels prouvent assez le contraire, ainsi que le nombre croissant des animaux nuisibles pendant le peu de temps quelle n'a pas fonctionné, attesté par les lois faites d'urgence pour la rétablir et par la circulaire du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 1818 à la suite des guerres de la fin de l'empire et de l'invasion qui l'avaient empêché de fonctionner en fait.

Elle n'a pas été non plus rendue inutile, comme le prétend l'honorable député, par la location des chasses dans les forêts de l'État depuis 1830. On y chassait avant en vertu d'autorisations accordées précisément à ceux qui y détruisaient le plus d'animaux nuisibles, presque toujours à des officiers de louveterie. A cette époque, la chasse était louée dans les bois des communes et des établissements publics représentant le double en étendue des forêts domaniales d'aujourd'hui, sans compter les bois de particuliers dans lesquels la chasse était exercée ou amodiée par leurs propriétaires. Malgré cela, les loups n'en habitaient pas moinslesbois danslesquels la chasse était pratiquée par voie de location ou autrement. Aujourd'hui les chasses sont amodiées dans tous les bois soumis au régime forestier : il y a toujours des loups et autres animaux nuisibles. La louveterie en dé-

trait le plus grand nombre ainsi que l'attestent les chiffres que j'ai donnés.

3* « Le sanglier est un gibier très recherché, » et l'administration autorise les louvetiers à le » chasser dans les chasses d'autrui. »

Mais ce sera encore bien autre chose quand dans chacune des 36,000 communes de France, le maire pourra, quand il voudra, faire faire des batlues non seulement aux sangliers mais aux autres animaux dont l'agriculture locale aura à souffrir; cerfs, biches, chevreuils, etc. Jamais l'administration n'autorise un louvetier à attaquer les sangliers dans les bois dont il n'a pas les chasses, que sur la plainte ou la demande des particuliers, victimes de leurs dégâts quelquefois considérables, demande transmise par le maire au préfet ou au sous-préfet qui doit prendre l'avis de l'administration forestière. Les louvetiers sont d ailleurs tous propriétaires ou amodiataires de chasses assez grandes, et ne font de déplacements très coûteux d'ordinaire, que là où ils sont appelés ou chez leurs amis. Us ne peuvent chasser sans autorisation spéciale chez autrui, que le loup et seulement pendant l'ouverture de la chasse. Aucun propriétaire ni fermier des chasses n'a intérêt à le laisser se propager ; l'intérêt public doit au surplus, passer avant l'intérêt privé, s'il y en avait un. Quant aux renards, etc., les louvetiers qui veulent les chasser en trouvent plus qu'il ne leur en faut dans leurs propres chasses, malheureusement, et se gardent bien de mettre leurs

chiens dans cette voie infecte à laquelle on ne sacrifie qu'une paire de chiens ou deux, ordinairement ceux qui ne sont pas de pied.

L'inconvénient signalé par M. Petitbien n'existe donc réellement pas, et en tout cas, il serait mille fois aggravé en remplaçant une chasse ordinaire par des battues faites à tout propos par les habitants des communes et leurs maires. C'est ici que Ton peut dire avec lui et avec plus de raison, que le droit de chasse souvent payé très cher serait exproprié ; ajoutons, sans indemnité et bien souvent sans aucun profit. Il se trompe en disant, que l'administration ressuscite au profit des louvetiers un arrêt de 1698 qui permet la réquisition d'un homme par feu pour la chasse au loup, en l'appliquant à celle du sanglier; il s'agit de battues ou huées au loup seulement. Ce n'est pas le moins du monde un profit pas môme un plaisir, j'en sais quelque chose, pour les lieutenants de louveterie de faire des battues et de laisser leurs chiens au chenil. Ils n'assistent aux battues, ou plutôt aux cohues décorées de ce nom, qu'à leur corps défendant, quand ils sont commandés. Ce ne sont pas eux qui les demandent. Ils aiment beaucoup mieux et avec raison chasser avec leurs chiens. Ils évitent ainsi d'abord les balles que les maladroits, les imprudents, ceux qui ne se possèdent pas, ne manquent jamais d'égarer, puis font chasser leurs chiens au lieu de les laisser pourrir au chenil^pendant le temps si long de la fermeture.

Le droit de réquisition, qui appartient non pas au lometier, mais à l'administration dans la personne du maire qui a demandé la battue, pour se procurer des traqueurs et des tireurs, que M. Petitbien considère en quelque sorte comme attentatoire à la liberté, est appliqué par lui sur une échelle beaucoup plus grande dans les articles 4 et 6 de son projet. Le premier permet aux maire* de faire faire des battues quant bon leur semblera, et le second leur donne le droit de requérir collectivement ou individuellement le concours des habitants obligés d'obtempérer à la réquisition sous peine d'une amende qu'il porte de 5 à 25 francs dans son article 17. L'ancien arrêt du conseil limitait l'amende à 10 livres. La louveterie supprimée ne permettrait plus d'éviter ces réquisitions en remplaçant les battues par le louvetier et ses chiens qui agissent bien plus efficacement sans déranger personne.

L'honorable député se trompe encore, quand il dit que l'administration a dispensé le louvetier d'avoir un équipage de chasse au loup ou au sanglier.

L'ordonnance du 20 août 1814 n'a jamais été abrogée ; seulement, comme il n'est pas possible aujourd'hui de trouver dans toutes les circonscriptions de louveterie un amateur assez riche et assez fervent pour entretenir au moins unpiqueur, trois valets de limier, dix chiens courants et quatre limiers aux termes de ladite ordonnance, l'administration a dû prendre les chasseurs les

plus babiles avec ce qu'ils possédaient. Il n'est pas besoin d'ailleurs d'un si riche équipage pour chasser un loup ou un sanglier, et le tableau, donné dans la Chasse illustrée, des équipages de louveterie, accuse un nombre assez respectable de bêtes et de gens : 7, 305 chiens, 521 piqueurs, (no du 24 janvier 1880), bien que la politique ait quelquefois fait dévier les choix de l'administration.

« 11 faut, ajoute l'auteur du nouveau projet, que les habitants des campagnes fassent au hasard à titre de corvées, des battues, etc. » Mais il demande plus que ces corvées et les multiplie h V excès, pour abolir la louveterie justementinventée pour les éviter en remplaçant les hommes par des chiens beaucoup plus habiles qu'eux et toujours prêts à rechercher et mettre sur pied les animaux qu'il faut détruire.

4° « La louveterie au lieu d'assurer la destruc- » lion des animaux malfaisants en assure la con- » servation. »

La réponse à cette proposition paradoxale est dans les états officiels. M. Petitbien se trompe en appuyant son paradoxe sur la raison suivante : «un "loup apparaît-il dans une contrée, on ne » peut le chasser sans la permission de l'admi- » nistration et en présence du louvetier, le temps » pour l'obtenir permet facilement à l'animal de «déguerpir. »

L'ordonnance du 20 août 1814 invite tous les habitants à tuer les loups sur leurs propriétés dès

qu'ils y paraissent. L'article 9 de la loi du 3 mai 1844 les y autorise aussi eu tout temps, sans permis de chasse et sans aucune permission à demander à qui que ce soit. Us sont même récompensés par une prime. En temps d'ouverture, les propriétaires et fermiers des chasses peuvent aussi les chasser de suite dès qu'ils en ont connaissance ; le louvetier dans toute sa circonscription en vertu de sa seule commission. C'est là justement le bon côté de la louveterie ; le louvevetier a des chiens qui manquent souvent aux propriétaires ou fermiers des chasses et autres pour attaquer de pareils animaux. En temps de fermeture, l'inconvénient signalé se ferait plutôt sentir, parce que précisément, pour respecter Je droit qui serait si ouvertement violé avec des battues faites à tort et à travers par des gens qui ne sauraient remettre un loup et feraient fuir tout le gibier, le louvelier ne peut (plus, en vertu de sa seule commission, que l'attaquer à trait de limier. Ceux qui ont tenu eux-mêmes le trait, savent combien cette manière de mener un animal est pénible, lente et peu efficace. Le loup tourne perpétuellement dans les grandes forêts en éventant les tireurs, et, s'il se décide à sauter, passe presque toujours dans un endroit où il n'y a personne, souvent à son contre-pied. Il suffirait de permettre au louvetier de découpler sous la surveillance d'un agent ou préposé des forêts ou autre, ayant droit de dresser procès-verbal à son défaut, si un autre animal que le loup était tiré.

11 n'est pas exact non plus de dire que Ton ne peut attaquer un loup sans le louvetier, même en temps de fermeture. L'administration recommande avec raison de conGer autant que possible la direction des chasses el battues aux louvetiers à cause de leur expérience, mais on peut très bien se passer d'eux. Ils sont remplacés par un agent forestier ou un autre chasseur (Circulaire du 11 avril 1865 et du 15 décembre 1874 confirmant les précédentes).

5° « La louveterie est en opposition avec les principes démocratiques qui régissent la société. *>

En quoi donc un service public qui, ne coûtant rien, consiste à protéger les personnes et les propriétés, surtout celles des habitants des campagnes pauvres, manquant des moyens nécessaires pour détruire les animaux qui leur portent préjudice, est-il contraire aux principes démocratiques? lime semble que c'est tout le contraire, Moins il y aura d'animaux nuisibles, plus les cultivateurs y gagneront. Un grand propriétaire ne sent pas le préjudice de quelques ravages causés par les sangliers dans un de ses champs, par un loup ou un renard qui lui aura pris un mouton ou une poule, tandis que celui qui n'a que son champ, quelques poules ou quelques moulons pour vivre, sera bien aise d'avoir quelqu'un pour le débarasser des animaux qui diminueraient ses moyens d'existence, surtout si Ton peut ordonner cette destruction à la personne qui a les moyens

d'y parvenir, et ne demandera du reste pas mieux que de s'y employer. Ce n'est pas le pauvre homme qui se plaindra de la louve te rie, ce sont précisément les grands propriétaires ou fermiers des chasses, jaloux de leurs droits. 11 n'y a qu'à ouvrir nos recueils de jurisprudence pour s'en convaincre. L'homme de campagne vient chercher le louvetier quand il éprouve un préjudice, pour le débarrasser de son auteur, j'en sais quelque chose, et se plaint quand on ne vient pas à son secours. Il n'y a pas d'institution plus démocratique que la louveterie : elle doit être conservée sauf à réglementer son service de façon à faire cesser les entraves qui se sont quelquefois opposées à 1 efficacité de son action. J'en ferai l'objet d'un projet qui suivra ces observations.

J'ai relevé dans un journal qui prend part à la campagne ouverte aujourd'hui contre la louveterie, un argument qui dénoterait de la part de l'auteur de l'article des relations bien intimes et bien étendues avec les loups. 11 y a, disait-il, plus de louvetiers que de loups. Si cette affirmation était exacte, ce serait le plus bel éloge de la louveterie parvenue à un tel résultat, malheureusement démenti par les états officiels des animaux qu'elle détruit chaque année. Il faudrait de toute nécessité la conserver pour arriver à l'anéantissement du dernier loup français, et, celui-ci anéanti, pour empêcher les loups étrangers de venir s'établir en France où ils auraient autrement trop beau jeu. Je crains bien que quelques-uns de ceux qui

connaissent si bien le nombre des loups actuellement sur pied, n'aient jamais fait connaissance avec leurs prédécesseurs que dans les cabinets d'histoire naturelle où ils voudraient reléguer les louvetiers.

Prenons maintenant le projet de M. Petitbien article par article, seul moyen de s'en rendre un compte exact.

Art. \. V institution de la louveterie est abolie. Loin d'être abolie, elle doit être conservée et son exercice réglé dans un chapitre spécial de la loi sur la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles dont je donnerai à mon tour un projet, celui de M. Petitbien sera distingué par des lettres italiques. Voici son second article.

Art. 2. Tout propriétaire ou fermier de chasse prendra dans le temps où la chasse ri est plus permise, les mesures nécessaires pour détruire les animaux nuisibles désignés dans t arrêté du préfet en vertu de F article 9 de la loi rf«3 maH8bb.

Cet arrêté sera publié en même temps que celui qui fixera t époque de la clôture de la chasse. Il indiquera les moyens qui pourront être employés pour la destruction de chacune des espèces d'animaux nuisibles, la nature des pièges ainsi que les mesures de précaution à prendre dans leur emploi.

Sur Cavis du conseil général, le préfet pourra prolonger pendant un délai déterminé

la durée ae la chasse aux animaux nuisible* avec chiens spéciaux. »

Cette dernière partie de l'article est bonne. Il faut permettre à celui à qui le droit de chasse appartient, de détruire, même après la fermeture de la chasse, — ce que la jurisprudence lui refuse aujourd'hui, — les animaux malfaisants ou nuisibles dans ses chasses. Nul n'est plus propre que lui à le faire ; son intérêt et l'intérêt public y sont engagés, pour la conservation et la multiplication du gibier et pour prévenir les autres dégâts qu'ils pourraient faire au préjudice d'autrui. Seulement, je ne laisserais plus aux préfets le soin de désigner les animaux nuisibles chacun dans son département. Ceux qui sont nuisibles dans un département le sont dans tous les autres ; s'ils ne s'y trouvent pas, on n'aura pas la peine de les y détruire, voilà tout. Nous ne verrons plus des animaux nuisibles qui ne le sont plus quand ils ont franchi la limite idéale qui sépare deux départements, et nous éviterons des anomalies du genre de celle qui s'est produite dans un département où les alouettes ont été déclarées animaux nuisibles, pouvant être détruites en toutlemps, sans permis de chasse ! Elles deviennent déjà rares dans nos départements de l'Est et n'y ont jamais, que je sache, fait de mal.

La loi sur la destruction des animaux nuisibles doit commencer par rénumération de ces animaux. J'en rédigerais ainsi le premier article après l'avoir intitulée :

Loi sur la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et la louveterie.