DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES, DE LEUR DESTRUCTION

Art. i. — « Les animaux malfaisants ou nuisibles qui pourront être détruits dans les conditions déterminées par la présente loi, sont :

Parmi les quadrupèdes,

Le loup.

Le sanglier.

Le renard.

Le bl aii eau.

La loutre.

Le chat sauvage.

La fouine.

Le pulois.

La martre.

L'hermine.

Le roselet.

La belette.

L écureuil.

Le hérisson.

Le lapin.

Le chat privé trouvé à plus de 1,000 mètres des habitations.

Parmi les volatiles,

Les aigles.

Les vautours.

Le faucon.

Le milan.

L'autour.

La crécerelle ou émouchet,.

Le hobereau.

L'émerillon.

Le lanier.

L'épervier ou tiercelet.

La buse.

La soubuse.

Le buzcird.

Le balbuzard.

Le héron.

Le grand duc.

Les corbeaux et corneilles.

La pie (agasse).

Les pies-grièohes.

Le geai.

L'étournean ou sansonnet.»

J'ai rangé le sanglier et le lapin dans les animaux nuisibles, bien qu'ils aient le caractère de gibier, parce qu'ils causent réellement du préjudice à l'agriculture et que je supprime dans mon projet toute action en dommages-intérêts de leur chef, pour faire cesser une véritable exploitation qui n'a plus de raison d'être, dès qu'il est permis à tout propriétaire possesseur ou fermier de les détruire ou faire détruire en tout temps sur son terrain sans permis de chasse.

M. Petitbien impose aux propriétaires ou fermiers des chasses l'obligation de prendre, après la clôture, les mesures nécessaires pour détruire les animaux nuisibles. Je me contenterais de les y autoriser sans les y contraindre. Qui sérail juge de la question de savoir s'ils ont fait le nécessaire? Combien faudra-t-il avoir détruit de ces animaux pour y parvenir? Combien y en reste-t-il encore? CeA tomber dans l'impossibilité et l'arbitraire. Il faut être habile et expert pour opérer cette destruction. Ne l'est pas qui veut. Les bois peuvent appartenir à des femmes, des mineurs, des interdits, à des personnes qui ne résident pas sur place ou ne pratiquent pas la chasse. Beaucoup de chasseurs ne savent pas piéger et n'ont pas à leur service des personnes versées dans cette pratique difficile et généralement peu connue. Les chasses sont amodiées souvent, ou appartiennent à des personnes qui ne passent que les vacances ou la belle saison à la campagne ; c'est en hiver surtout que cette destruction peut se

faire. Si des animaux désignés dans l'article 1" font des dégâts bien constatés, que le propriétaire ou fermier des chasses en ait détruit ou pas , l'administration autorisera ou ordonnera des battues ou bien des chasses par les officiers de louveterie, sans que l'on ait à examiner si le propriétaire ou fermier des chasses, qui pourra toujours les faire lui-même ou y participer, a fait ou non le nécessaire, si les moyens employés ont été insuffisants ou infructueux, comme le veut le projet de M. Pelitbien. Le loup ou le sanglier qui entre aujourd'hui dans mon bois, qui n'y sera peut-être plus demain n'y était pas hier ; comment me rendre responsable de sa présence? Il retourne souvent bien loin du bois riverain qu'il n'a fait que traverser.

Je ne laisserais pas non plus, avec l'honorable député, aux préfets la désignation des moyens de destruction à employer. Les préfels ne sont pas tous chasseurs, ne connaissent pas tous les pièges qui varient avec la contrée et l'imagination de ceux qui s'en servent. Il faut aussi éviter cette diversité qui rend permis dans un département ce qui ne l'est pas dans l'autre. La loi, vu la diversité et la variété des moyens de destruction que Ton invente chaque jour, ne peut pas procéder par voie d'énumération, mais seulement d'exclusion, en défendant les moyens de destruction qui seraient dangereux pour les hommes, les animaux domestiques ou pourraient amener la destruction du gibier, ne laissant que les autres à la disposi-

tion des propriétaires ou fermiers des chasses.

Je rédigerais ainsi l'article 2 de la loi :

Art. 2. « Tout propriétaire, fermier, cofermier ou actionnaire des chasses est autorisé entre la clôture de la chasse aux animaux nuisibles et l'ouverture de la chasse ordinaire, à y détruire, sans les chasser avec des chiens courants, lévriers, ou métis de ces chiens, et sans l'aide du fusil qui pourra être remplacé par le pistolet ou revolver, les quadrupèdes désignés dans l'article 1er.

Tous les moyens de destruction sont autorisés sous les exceptions et conditions suivantes:

L'emploi des fosses dans lesquelles pourraient tomber les hommes ou les animaux domestiques, celui des batteries, des collets ou lacets est défendu sous peine d'une amende de 400 à 300 francs, sans préjudice des dommages-intérêts.

Le poison ne pourra être employé qu'avec l'autorisation du maire de la commune sur le territoire de laquelle les appâts seront placés, et du consentement unanime et par écrit de tous les fermiers, cofermiers ou actionnaires des chasses et des propriétaires des bois dans lesquels seront placés lesdits appâts. Aucun appât empoisonné ne pourra être placé en plaine, sous aucun prétexte, même pour la destruction des rats, souris, corbeaux ou autres animaux.

Le public sera prévenu des lieux où seront placés les appâts dans les bois, par affiches dans la commune du territoire de laquelle ils font partie;

s'ils font partie du territoire de plusieurs communes, dans chacune d'elles.

Les appâts empoisonnés ne pourront être placés qu'à la tombée de la nuit et devront être relevés au lever du jour.

Les pièges dans lesquels pourraient se prendre les chiens ou autres animaux domestiques seront au moins détendus, si ce n'est enlevés pendant le jojur.

Le poison et les pièges ne pourront être employés pendant l'ouverture de la chasse même de celle des animaux nuisibles.

L'emploi des chiens terriers, furets, bourses, l'affouillement, creusage, renversement des terriers et rabouillères sont autorisés pour les lapins, renards, blaireaux, loutres et autres animaux énumérés dans l'article 1er, qui s'y réfugieraient. Ils pourront aussi y être enfermés ou enfumés».

Permettre après la clôture de la chasse, de chasser avec des chiens courants ou métis et avec un fusil, c'est ne pas la fermer. Le pistolet ou revolver avec lequel on ne peut réellement détruire du gibier, est utile pour les renards ou blaireaux que Ton déterre ou pour en finir avec les animaux pris dans des pièges.

J'ai bien hésité pour le poison : s'il est efficace, il est bien dangereux, surtout pour les chiens. Je l'ai proscrit pendant l'ouverture de la chasse ainsi que les pièges où ils pourraient se prendre. Je le verrais proscrire tout à fait, sans peine.

Art. 3. « Les volatiles énumérés dans l'article 1er, après la clôture de la chasse aux animaux nuisibles, pourront être détruits au moyen de l'enlèvement de leurs nids, œufs ou couvées, et avec des pièges placés sur des pieux ou sur les arbres. L'emploi des filets, collets, lacets, ressorts, gluaux, est défendu sous les peines portées par l'article précédent.

11 n'est pas dérogé au droit donné par l'article 2 de la loi du 3 mai 4 844, au propriétaire ou possesseur d'un enclos attenant à une habitation d'y chasser au fusil, en tout temps et sans permis de chasse. »

J'ai proscrit les moyens de destruction qui pourraient s'appliquer aux oiseaux comestibles juste au moment de leur reproduction.

Art. 4. « La chasse aux animaux et volatiles désignés dans l'article 1er restera ouverte jusqu'au Ier mai de chaque année, pour les propriétaires, fermiers, cofermiers et actionnaires des chasses. Elle n'est pas interrompue en temps de neige. »

La prolongation de la chasse des animaux malfaisants ou nuisibles au delà de la fermeture ordinaire, demandée par M. Petitbien pour les personnes désignées dans notre article, est une bonne chose. Leur intérêt, leur plaisir, les porteront vers la seule chasse qu'ils puissent faire. Ajoutons que le temps de chasse raccourci chaque année par le rapprochement de l'époque de la fermeture, ne laisse plus aux amodiataires qui

paient leurs locations de plus en plus cher, le temps d'en user suffisamment, et condamne les malheureux chiens à une inactivité qui serait changée en un exercice utile. Je n'entends pas trop ce que veut dire l'honorable député en ne permettant d'employer à cette chasse que des chiens spéciaux. La chasse proprement dite, aux loups, sangliers, renards, se fait avec des chiens courants ordinaires devant lesquels on tire. Les chiens terriers sont parfaitement inutiles pour les loups et les sangliers et ne chassent pas même les renards qu'ils déterrent avec tant d'ardeur. Les lévriers ne chassant qu'à vue, ne servent à rien au bois. Ne permettre que l'emploi de ces espèces, ce n'est plus permettre la chasse mais rentrer pour les terriers dans le second paragraphe de l'article qu'il propose, dans la destruction dont nous venons nous-même de nous occuper dans notre article 2, et la borner encore aux animaux qui se terrent. Veut-il parler des lévriers ? leur action au bois est à peu près nulle surtout contre les animaux qu'il s'agit ici de détruire. Puis, tous les propriétaires ou fermiers des chasses n'ont pas à côté de leurs chiens ordinaires des chiens spéciaux.

Si Ton veut donner de l'efficacité à la chasse aux animaux nuisibles prolongée au delà de la clôture de la chasse ordinaire encore pendant un certain temps, elle doit être faite comme elle peut l'être, avec des chiens courants ordinaires. Ce serait une juste compensation donnée à ceux

qui paient si cher les chasses dont ils n'usent aujourd'hui que pendant si peu de temps. Ils exerceraient leur droit sur les animaux nuisibles au profit du public et de leurs chasses. Une chasse aux chiens courants est facilement entendue par les gardes auxquels elle ne peut être cachée ; ils seront là pour verbaliser au cas où un autre animal que ceux désignés dans l'article ltf serait tiré devant les chiens.

Je ne laisserais pa% non plus, la prolongation do la chasse aux animaux nuisibles à l'arbitraire dos préfets, de manière à l'empêcher quand les chiens traverseraient la limite d'un département où elle ne serait plus ouverte. J'ai donné une date fixe celle du i*r mai pour toute la France.

Le temps de neige est le meilleur pour la destruction des animaux nuisibles. C'est ce qui a déjà été dit dans la discussion de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, et malgré cela, les tribunaux ont vu un délit dans la chasse de ces animaux en temps de neige, la chasse étant close temporairement. En disant expressément le contraire, pour les animaux nuisibles, dans la loi, comme cela avait été entendu dans la discussion, il n'y aura plus à s'y tromper.

Si la date du 1er mai paraît trop éloignée, on peut la rapprocher, mais il faut laisser au moins jusqu'au 1er avril, époque à laquelle on pourrait môme sans inconvénient clore aussi la chasse ordinaire au bois. La raison de la fermeture hâtive de la chasse que quelques-uns voudraient

même voir complètement défendue pendant quelque temps, est dans la diminution croissante du gibier, surtout du gibier de plaine, du lièvre et de la perdrix. La destruction des pariades et des lièvres faciles à apercevoir au gîte aux premières gelées, y est pour beaucoup. La chasse %aux chiens courants est bien moins destructive. Pourquoi ne pourrait-on pas fixer pour la chasse à tir en plaine une époque de fermeture autre que celle de la chasse aux chiens courants dans les bois, qui resterait seule permise ? je n'en vois pas de bonne raison. La chasse à tir en plaine pourrait très bien être fermée le 1er décembre.

Voici l'article 3 de la proposition de M. Petitbien :

La chasse du loup est permanente; chacun peut le tirer partout où il le rencontre. Le loup peut être suivi et tiré sur tout territoire et toute propriété ouverte quelque soit le lieu où il ait été levé.

Je comprends très bien que chacun puisse tuer le loup où il le rencontre; que, chassé, il puisse être suivi et tiré sur le terrain d'autrui. Mais comment entendre ces mots : La chasse du loup est permanente ? Toute personne pourrat-elle venir chasser le loup en toute saison dans les bois d'autrui ou saisir ce prétexte pour y chasser? Ce n'est certainement pas ce que veut Vhonorable député, puisqu'il regarde la chasse d'un seul homme, même commandée par l'autorité dans un intérêt public, sous la surveillance

de l'administration forestière, celle du louvetier, comme un mal. Je pense qu'il veut dire que ies propriétaires et fermiers des chasses pourront y chasser le loup en tout temps. En cela je suis parfailement d'accord avec lui, et, comme très peu d'entre eux ont des chiens qui chassent le loup, j'ajouterais qu'ils seront toujours libres d'y faire chasser le loup par le lieutenant de louveterie de leur circonscription ou autre et en tout temps, ce qu'ils ne peuvent pas aujourd'hui après la fermeture. Personne n'a droit de se plaindre ; l'un et l'autre y vont de leur plein gré. Le seul qui pourrait se plaindre est le propriétaire ou fermier des chasses, qui, loin de ià, appelle le louvetier ou autre chasseur outillé pour cela, à son aide afin de détruire une bète malfaisante dont le pays sera débarrassé en même temps. Je rédigerais ainsi l'article qui serait le cinquième de mon projet.

Art. 5. <« Le loup peut être tué par toute personne, en tout temps, sur toute propriété ouverte, même devant les chiens d'autrui. Dans ce dernier cas, il appartient au propriétaire des chiens qui partage la prime avec celui qui a tué la bête.

Les propriétaires, fermiers, cofermiers ou actionnaires des chasses pourront en tout temps y chasser et faire chasser le loup. »

J'ai pensé qu'il fallait à cause de l'intérêt public, faire pour le loup, exception au principe que la jurisprudence n'admet malheureusement

pas toujours/ malgré les texles les plus formels qui jamais n'ont été abrogés et que j'ai cités dans l'ouvrage où je me suis occupé tout au long de cette question *. L'exception faite ici confirmerait la règle qui ne permet pas de tirer devant les chiens d'autrni.

L'article 4 du projet de M. Petitbien est celui qui présente le plus de difficultés. Il est ainsi conçu :

Si le propriétaire des chasses n'a pas fait le nécessaire pour détruire les animaux nuisibles, si les moyens employés ont été insuffisants on infructueux, les administrations municipales pourront pour y obvier, autoriser des chasses spéciales sur les propriétés communales ou particulières par ceux qui auront le droit de chasser sur ces propriétés. Elles pourront sur la demande des cultivateurs intéressés, et à charge par eux de fournir au besoin un nombre suffisant de traqueurs, autoriser des battues sur les points du territoire désignés, comme étant le refuge d'animaux dont l'agriculture locale aurait à souffrir. Enfin elles feront exécuter dans Cintérèt de la sécurité des personnes et des propriétés, des chasses ou battues à C effet de rechercher et détruire les loups et autres animaux malfaisants ou nuisibles qui hanteraient habituellement le territoire confié à leur administration.

1. Du droit du chasseur sur le gibier dans toutes les phases des chasses à tir et à courre, etc.

Je retrancherais d'abord la première phrase de l'article, créant des difficultés d'appréciation insolubles dans l'application et ouvrant la plus large porte à l'arbitraire. Elle est d'ailleurs inutile. Il suffit qu'il y ait des dégâts suffisamment constatés pour que l'intérêt public soit enjeu et que les mesures nécessaires soient prises pour les faire cesser. Mais, c'est ici qu'il ne faut pas tomber dans l'arbitraire et les vexations que l'honorable député craint tant et fait naître à un degré cent fois pire dans son système que dans celui de la législation actuelle. Il y a certainement quelque chose à faire, mais il ne faut pas aller trop loin.

s la première partie de son article. M. Petitbien vise le gibier proprement dit qui se nourrit de végétaux. Il permet d'abord aux administrations municipales d'autoriser des chasses spéciales par ceux qui auront le droit de chasse sur les. propriétés communales ou particulières. C'est permettre aux maires d'ouvrir quand il leur plaira la chasse dans leurs communes, annihiler les arrêtés préfectoraux qui la ferment. Cette disposition est en contradiction avec l'article 3 de la loi du 3 mai 1 844 .

La mesure est comblée en permettant à la même administration municipale d'autoriser des battues aux animaux dont l'agriculture locale aurait à souffrir, c'est-à-dire à peu près à toute espèce de gibier. Il ne veut pas que l'autorité puisse envoyer un louvetier chasser un loup dans les

chasses d'autrui, y voit une expropriation du droit de chasse pour ceux qui n'ont pas les moyens de le détruire, et il permet à tous les maires, dans toutes les communes de France, d'autoriser des battues au gibier dans les mômes chasses!!! Il n'est pas besoin, je pense, de s'appesantir sur une pareille inconséquence, qui entraînerait, en outre, des pertes énormes pour l'État, les communes, les établissements publics et autres propriétaires qui louent leurs chasses. Qui voudrait amodier des chasses dans de pareilles conditions? Ce serait, d'un autre côté, marcher rapidement à la destruction totale du gibier dans les bois. Quant à celui de plaine, il suffit de la proposition Chavoix, qui est bien la plus aristocratique qu'il se puisse imaginer, puisqu'il n'y aura plus de gibier que pour ceux qui posséderont de grandes propriétés et auront le moyen de les faire garder. Celle de M. Petitbien a au moins le mérite de l'égalité. Il n'y a pour lui ni grande ni petite propriété, bien gardée ou pas gardée. Tous ceux qui ont le droit de chasse chez eux ou ailleurs en sont expropriés au profit de tout le monde. Il n'y a pas besoin non plus de payer trente sous ou trois francs pour prendre part à une battue officielle, service public qui peut être imposé par l'administration municipale à laquelle un droit de réquisition est donné dans les articles suivants.

Dans l'état actuel de la législation, tout propriétaire possesseur ou fermier peut détruire en tout temps, sans permis de chasse, sur sa terre

non seulement les animaux malfaisants n'ayant pas le caractère de gibier, mais ceux qui font partie du gibier, quand ils y causent du dommage (art. 9 de la loi du 3 mai 1844). Des battues ou chasses peuvent être ordonnées ou autorisées par les préfets et sous-préfets, même aux sangliers et aux lapins s'ils causent des dommages à l'agriculture ou sont nuisibles dans les bois. Elles ont, dans ces derniers temps, été autorisées sur une grande échelle, particulièrement dans la Haute- Saône où je chasse. La neige permettait de voir très bien ce qu'il y avait au bois ; très peu de sangliers, encore moins de loups. Comme on ne pouvait se procurer des traqueurs, on a employé des chiens. Quelques renards ont fait tous les frais dans les bois de mon canton, c'est bien peu de chose pour des mesures aussi largement prises. On a peu dérangé le gibier pour une bien bonne raison: j'ai fait le bois avec mes deux domestiques. A nous trois, nous n'avons rencontré que deux pas de lièvre et un vieux pas d'un solitaire dans 2,000 hectares où nous opérions séparément.

Que faudrait-il donc ajouter à la législation actuelle pour les bois où le gibier surabondant et les animaux malfaisants ou nuisibles causeraient ou pourraient causer du préjudice aux propriétés voisines, sur lesquelles les propriétaires possesseurs ou fermiers, sont, je le répète toujours, autorisés à le détruire ou faire détruire ?

Je pense que les mesures suivantes seraient suffisantes :

1° En temps d'ouverture, donner aux propriétaires et fermiers des chasses le droit qui souvent est contesté à ces derniers même en l'absence de clause contraire dans leurs cahiers des charges, de faire des battues quand bon leur semblerait, au gibier aussi bien qu'aux animaux malfaisants ou nuisibles. J'excepterais les battues au gibier pour la dernière année du bail afin d'éviter un abus dont pourrait se ressentir le prix de la location suivante. L'inconvénient ne serait pas grand, même pour cette année-là, si l'article 1er contenant la classification des animaux nuisibles telle que je l'ai proposée était adopté, puisque j'y range les sangliers et les lapins qui seuls peuvent causer des dégâts appréciables chez les voisins. Dans le courant du bail pour l'autre gibier, les fermiers des chasses autorisés, mais non obligés à faire des battues verraient ce qu'ils veulent faire, leur intérêt seul étant en jeu.

2° Dans la dernière année, et dans toutes les autres, en temps de fermeture, permettre aux propriétaires ou fermiers des chasses de faire des battues, mais seulement aux animaux nuisibles, sous la surveillance d'un préposé ou agent forestier, à leur défaut, du garde-champêtre, commissaire de police, gendarme ou autre agent ayant droit de dresser procès-verbal au cas où un autre animal que ceux déclarés malfaisants ou nuisibles serait tué. Encore pourrait-on dispenser de cette surveillance les propriétaires de bois, pourvu qu'ils n'emploient pas de chiens courants qui peu-

vent passer chez le voisin. Ce serait simplement revenir à la loi de 1790 en vigueur jusqu'à celle du 3 mai 1814 qui ne leur a défendu la chasse chez eux, sans chiens courants, après la fermeture, que dans l'intérêt de la conservation du gibier. Au demeurant, ils sont propriétaires et maîtres chez eux, et il n y a guère à craindre qu'ils détruisent exprès leur gibier. C'est l'excès contraire qui s'est toujours manifesté par les plaintes des riverains qui n'usent pas du droit de destruction que leur donne l'art. 9 de la loi de 1844 et soumettent journellement aux tribunaux des demandes en dommages-intérêts dégénérant en une véritable exploitation.

S'il résultait préjudice de la présence des animaux énumérés dans l'art. 1er, le maire de la commune inviterait les propriétaires ou fermiers des chasses à les détruire, et, à leur refus, pourrait demander au préfet ou sous-préfet après constatation du préjudice, d'autoriser des battues qui seraient faites sous la surveillance des agents de l'autorité ci-dessus désignés ou des gardes particuliers.

Ces idées seraient mises en application dans les articles que je rédigerais ainsi :

Art. 6. « Les propriétaires, fermiers, cofermiers ou actionnaires des chasses, peuvent, en temps d'ouverture, faire des battues dans lesdites chasses à toute espèce d'animaux. Les fermiers, cofermiers ou actionnaires, dans la dernière année de leur bail, ne pourront en faire que pour

les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l'art. 1er.

Dans cette dernière année et dans les précédentes, après la fermeture de la chasse, les battues dans les bois de l'État, des communes et des établissements publics ne pourront être faites que sous la surveillance d'un agent ou préposé forestier ; à son défaut d'un garde champêtre, commissaire de police ou gendarme. Elles seront faites au gré des fermiers des chasses.

Le préposé forestier qui a la garde des triages où se feront Jes battues, devra toujours être prévenu par écrit au moins vingt-quatre heures à l'avance. Les propriétaires feront surveiller comme ils l'entendront, les battues qu'ils feront dans leurs bois.

Les seuls animaux malfaisants ou nuisibles énumérés dans l'article 1er pourront être tirés. Tous les cofermiers ou actionnaires seront invités à prendre part à ces battues, et pourront y amener le nombre de tireurs que bon leur semblera. »

Art. 7. « S'il résultait préjudice de la présence des animaux énumérés dans l'article 1", le maire de la commune inviterait par écrit les propriétaires ou fermiers des chasses à les détruire. A leur refus, des battues pourront être autorisées par le préfet ou sous-préfet après due constatation du dommage par Je garde champêtre. Elles seront faites sous la surveillance des personnes désignées dans l'article précédent, dans les bois soumis au régime forestier, et sous celle des gardes parti-

culiers dans les autres bois. Le garde particulier ainsi que le propriétaire, devront être prévenus par écrit, au moins vingt-quatre heures à l'avance du lieu et de l'heure du rendez-vous. Leur refus d'assistance n'empêchera pas de passer outre. Les seuls animaux énumérés dans l'article 1er pourront être tirés à l'exception du lapin, s'il ne fait l'objet spécial de la battue autorisée. »

Dans son article 5, M. Petitbien prévoit le cas d'urgence, lorsque les animaux malfaisants ou nuisibles sont aperçus sur le territoire d'une commune. Son article est ainsi rédigé :

Sauf le cas d'urgence, aucune battue ou chasse ne peut être ordonne'e sur mie propriété, sans que le propriétaire ou le fermier du droit de chasse n'en ait été averti ou invité à y prendre part.

Il y a urgence lorsque des animaux nuisibles ou malfaisants ont été vus divaguant sur le territoire, ou que leur présence sur un point, étant indiquée dune manière certaine, ils doivent être poursuivis et attaqués sans délai; encore cette circonstance ne dispense-t-elle Rappeler le propriétaire du droit de chasse ou Fun de ses représentants ou associés, qu'autant quils n'habiteraient pas la commune ou qu'ils seraient absents.

Il fallait en effet prévoir le cas d'urgence, de flagrant délit, qui fait exception en matière de police judiciaire pour les hommes, à plus forte raison pour les animaux malfaisants. Il faut saisir

l'occasion qui se présente, on n'a pas le temps d'aller ou d'écrire à la préfecture ou à la souspréfecture.

11 faui donc pour ce cas, permettre au maire d'autoriser de suite non seulement une battue mais une chasse avec des chiens, car le temps manquerait presque toujours pour trouver assez de traqueurs, et les chiens prendront de suite la voie, suivront l'animal qui sera presque toujours encore sur pied, sans que Ton sache dans quel endroit; ils le maintiendront devant eux, et permettront de le tirer tant qu'ils le suivront. Il n'y aura pas non plus besoin d'un si grand nombre de tireurs que pour une battue ; un seul homme pourra même au besoin détruire l'animal. Je crois aussi qu'il ne faut admettre l'urgence que pour le loup et le sanglier.

Ma pensée serait traduite dans l'article suivant:

Art. 8. « En cas d'urgence, le maire pourra autoriser une battue ou une chasse avec des chiens. Il y a urgence lorsqu'un loup ou sanglier a été vu divaguant en plaine sur le territoire de la commune, ou lorsque sa présence y sera indiquée d'une manière certaine. Les propriétaires ou fermiers des chassés doivent être appelés s'ils sont dans la commune, ou, à leur défaut, leurs piqueurs ou chasseurs à gage » .

Comme je ne supprime pas la louveterie, qui doit au contraire venir au secours des propriétaires ou fermiers des chasses qui n'ont pas les

moyens suffisants pour détruire les grands animaux dans leurs chasses, je leur donnerais le droit de s'entendre avec le lieutenant de Jouveterie pour la destruction de ces animanx, s'ils le jugeaient convenable. Je donnerais le même droit au maire, si des dégâts étaient constatés dans sa commune, en en référant au préfet ou au souspréfet, car il ne faut pas mettre le louvetier à la discrétion de tous ceux qui voudraient chaque jour le faire courir d un bout à l'autre de sa circonscription. 11 est entendu qu'en temps d'ouverture il est libre d'aller chasser dans les chasses de tous ceux qui l'y inviteront.

Je ne parle que de l'exercice d'un service public. Il faut aussi, pour que ce service ne soit pas entravé, qu'en cas d'empêchement, le louvetier puisse être remplacé par les gens de son équipage : ce que la jurisprudence refuse à tort d'admettre aujourd'hui. La chasse étant faite sous la surveillance de l'autorité, on ne voit pas la raison de cette restriction.

Voici mon article :

Art. 9. « Les préfets et sous-préfets pourront aussi en tout temps, sur la demande des maires, au cas de dégâts dûment constatés ; des propriétaires, fermiers, cofermiers ou actionnaires des chasses, et même d'office, dans le même casque les maires, faire faire des chasses au loup et au sanglier par le lieutenant de louveterie de la circonscription sous la surveillance des agents mentionnés ci-dessus

En cas d'absence ou d'empêchement du louvetier, il pourra être remplacé par les gens de son équipage. Les propriétaires, fermiers, cofermiers et actionnaires des chasses qui habitent la commune sur le territoire de laquelle aura lieu l'attaque seront prévenus par ceux d'entre eux qui auront demandé la chasse et invités à y participer. Ils le seront par le maire au cas où il en aurait fait la demande et dans celui où elle aurait été ordonnée d'office. Les gardes particuliers et ceux de l'administration forestière seront aussi prévenus des chasses qui seront commencées par quête au attaque dans leurs triages, il pourront les suivre dans les autres bois.

Le lieutenant de louveterie ne pourra se faire accompagner que par les gens de son équipage, les gardes particuliers, agents ou préposés de l'administration. Les propriétaires et fermiers des chasses par qui bon leur semblera; Une fois les chiens dans la voie, la bête pourra être suivie et tirée par le louvetier et ses gens, même en dehors des bois ou la chasse aura commencé, partout où elle ira. »

Enfin, pour compléter les mesures prises pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles, il faut reproduire les dispositions de l' article 9 de la loi du 3 mai 18i4 en en faisant dis- . paraître les anomalies qu'il renferme. Tel animal ne peut être nuisible dans un département et pas dans l'autre; sa destruction ne peut être encouragée ici et punie là. Il en est de même pour les

moyens de destruction laissés aussi dans cette loi à la volonté des préfets. Nous avons déjà fait disparaître ces inconvénients en donnant dans les articles 1 et 2 une nomenclature uniforme des animaux malfaisants ou nuisibles et des moyens de les détruire pour toute la France dans les bois. Il ne s'agit plus que de régler leur destruction en plaine.

Art. 10. « Le propriétaire, l'usufruitier, le possesseur et le fermier, pourront en tout temps et sans permis de chasse, détruire ou faire détruire sur leurs terres, avec des armes à feu, les animaux et volatiles énumérés dans l'article 1er. Ils pourront user des autres moyens autorisés par l'article 2, à l'exception du poison.

Le droit de repousser et môme de détruire avec des armes à feu les autres bêtes ou volatiles qui porteraient dommage à leur proprié est maintenu.

Ils ne pourront demander aucune indemnité pour le préjudice qu'ils pourraient éprouver. »

Le sanglier et le lapin ayant été rangés dans les animaux nuisibles (art. 1er) et pouvant être par conséquent détruits en tout temps, sans permis de chasse par les propriétaires ou fermiers, qui peuvent aussi les faire détruire par d'autres sur leurs terres, sans même qu'ils y causent de dommage, et les autres animaux, quand ils en causent ; les propriétaires des bois riverains dans les quels, au même cas, des battues peuvent être ordonnées (art. 7), ne doivent pas souffrir de la

négligence ou de la mauvaise volonté des propriétaires ou fermiers qui n'ont pas usé de leur droit. Il faut faire cesser les honteuses exploitation que nous voyons se produire journellement, puisque tous les moyens possibles sont mis à la disposition de ceux qui auraient à se plaindre des dégâts qu'il ne tient qu'à eux d'éviter.

La fin du projet de M. Petitbien à partir de l'article 6, à trait à la mise en pratique des moyens de destruction des animaux nuisibles, et des battues en particulier. Voici son article 6.

Dans tous les cas où les battues sont prescrites par l'administration municipale comme service public, le maire peut requérir collectivement on individuellement le concours des habitants. Les réquisitions individuelles sont faites par écrit et notifiées par un agent assermenté. Elles indiquent en quelle qualité de tireur ou de traqueur, chaque personne est appelée et Parme dont elle doit se munir. Elles font connaître le jour et l'heure du ralliement.

Cet article est bon, sauf à en retrancher le mot municipale « après l'administration », pour ne pas permettre ainsi à tous les maires de faire faire quand bon leur semblerait des battues dans les chasses d'autrui et en faire disparaître le gibier, en enlevant encore leurs administrés à leurs travaux. Le préfet ou le sous -préfet les autoriseront, s'il y a lieu, après s'être convenablement renseignés, notamment auprès des agents ou pré-

posés forestiers, juges de paix, etc. Le maire n'a le droit, pour nous, d'ordonner une battue qu'en cas d'urgence, de flagrant délit. C'est une innovation suffisante qui empêchera ou du moins restreindra beaucoup Jes abus qui ne manqueraient pas de se produire dans le système de l'honorable député dont l'article 6 deviendrait notre article i 1 dans les termes» suivants :

Art. 11. « Dans tous les cas ou des battues sont prescrites par l'administration comme service public, le maire peut requérir collectivement ou individuellement le concours des habitants delà commune. Les réquisitions individuelles seront faites par écrit et notifiées par un agent assermenté. Elles indiqueront en quelle qualité de lireuroude traqueur, chaque personne est appelée. Elles font connaître le jour, l'heure et le iieu du ralliement. »

Il n'y a pas besoin qu'elles désignent l'arme dont on doit se munir. Les traqueurs ne doivent pas» en avoir, et les tireurs prennent naturellement, dans celles qui sont à leur disposition, celle qui leur convient le mieux.

L'arlicle 7 de M. Petilbien est bon, il ferait notre douzième.

Art. 12. « Les armes a feu sont interdites aux traqueurs.

Les réquisitions comme tireurs sont adressées de préférence aux personnes qui ont des droits de chasse sur la partie du territoire où se fait la battue, aux gardes forestiers et aux chasseurs les

plus expérimentés. Elles sont toujours faites par écrit. »

L'article 8 de M. Petitbien a trait aux réquisitions des traqueurs.

A défaut de truqueurs de bonne volonté, ceux-ci seront choisis parmi les habitants les plus intéressés à la destruction des animaux qui font l objet de la battue, sinon parmi les plus imposés. Les chasses et battues ordonnées par le mairey seront exécutées sous sa surveillance ou celle de son délégué. Elles seront dirigées par celui des chasseurs quil désignera après avoir pris leur avis.

Puisque nous ne laissons pas au maire, hors le cas d'urgence, le droit d'ordonner ou d'autoriser des battues, nous remplacerons les mots « ordonnées par le maire » par ceux-ci « ordonnées par l'administration. >/De plus, sa surveillance unique ou celle de son délégué ne sera pas souvent assez efficace pour réprimer les délits. J'aimerais mieux, comme je l'ai admis dans les articles précédents, dire que la surveillance sera confiée à un agent ou préposé de l'administration forestière, à leur défaut un garde champêtre, commissaire de police ou gendarme, ce qui n'empêcherait pas le maire, comme officier de police judiciaire, de verbaliser, le cas échéant. Mais seul, il pourrait être à craindre qu'il n'osât pas sévir contre quelques-uns de ses administrés.

11 faut aussi que, dans une battue, on puisse tirer sans délit sur les animaux malfaisants autres

que ceux qui en font l'objet principal. Il n'est pas admissible que dans une battue nécessitée par les dégâts dus à des lapins ou des sangliers, on ne puisse pas tirer sur le loup ou le renard qui viendrait se présenter au bout flu fusil — toujours malfaisants et nuisibles ceux-là, ne vivant que de rapine. Je substituerais à l'article de M. Pelitbien celui-ci:

Art. 13. « A défaut d'un nombre suffisant de traqueurs de bonne volonté, ceux-ci seront choisis parmi les habitants les plus intéressés à la destruction des animaux qui auront commis des dégâts, ceux sur la demande desquels la battue a eu lieu en première ligne.

Tous les animaux énumérés dans l'article 1er pourront être tirés à l'exception des lapins, s'ils ne font pas l'objet de la battue.

Les chasses ou battues ordonnées par l'administration seront exécutées sous la surveillance d'un agent ou préposé forestier, à leur défaut, du garde champêtre, d'un commissaire de police, d'un gendarme, ou du garde particulier qui devra toujours être prévenu dans les bois des propriétaires ou fermiers des chasses qui en auront un. Elles seront dirigées à défaut du lieutenant de louveterie par celui des chasseurs que le maire désignera. »

L'article 9 de M Petitbien est bon, ce sera notre article 14.

Art. 14. « Les personnes requises pour traquer pourront se faire remplacer. »

L'honorable député dans son article 10, permet de poursuivre, de tirer et de recueillir tout animal blessé dans une battue. Il ne faut cependant pas permettre sous ce prétexte, de recommencer une nouvelle battue dans un bois où elle n'aurait pas été autorisée. On pourrait suivre la bête au sang, à la neige, ou autrement, et, le meilleur moyen, mettre un ou plusieurs chiens, pour la prendre, sur sa voie, en permettant de la lirerune seconde fois. Il n'y aurait que celle-là de dérangée.

Je rédigerais ainsi l'article :

Art. 15. « Tout animal blessé dans une battue peut être suivi, tué et recueilli par les chasseurs qui y ont pris part, en dehors des bois dans lesquels la battue est autorisée. Une nouvelle battue ne pourra pas être faite en dehors de ces bois, mais des chiens pourront être mis sur la piste de la bête qui pourra encore être tirée. »

Dans son article 11, M. Petitbien parle des pièges et autres moyens de destruction en dehors du fusil. Il en laisse la réglementation à l'autorité municipale. Cette disposition est rendue inutile par notre article 2 qui réglemente l'emploi de ces moyens.

Il augmente dans son article 12 les primes pour la destruction des loups. Sa pensée a été traduite en loi le 3 août 1882. Je demanderais aussi une prime pour les renards, plus grands destructeurs de volaille et de gibier que le loup.

Art. 16. « Il sera accordé à titre de récompense à celui qui les aura détruits :

Pour les loups la somme déterminée par les lois et décrets actuellement en vigueur.

Pour une renarde pleine 5 fr.

Renarde non pleine 3 »

Renard 2 »

Renardeau au-dessous de 2 kilos 1 »

Ces primes seront payées pour les loups après l'accomplissement des formalités indiquées dans le décret du 28 novembre 1882.

Pour les renards, la demande de la prime sera faite sur papier libre ainsi que le mandat pour la toucher. On suivra pour le reste le décret, sauf l'enfouissement du corps de l'animal s'il est réclamé pour la consommation. »

Dans son article 13, M. Petitbien partage la prime des loups en Ire les traqueurs et le tireur en laissant à celui-ci le corps de l'animal qu'il a tué. Quand un loup est tiré devant les chiens d'autrui, seul cas dans lequel nous permettons de tirer devant une chasse étrangère, il ne donne que moitié de la prime au maître des chiens sans lequel le tireur qui s'est trouvé sur le passage de la bêle n'aurait rien tué. Le hasard le fait profiler du travail du maître des chiens qui tiennent le loup devant eux, dont l'entretien lui coûte cher; l'autre n'a eu que le plaisir d'envoyer un beau coup de fusil. C'est assez pour lui de la moitié de la prime, la bête doit appartenir au maîlre des chiens. C'est du reste un principe en matière de chasse. L'exception qui permet de tirer devanL

les chiens d'autrui et de partager la prime est suffisante.

Il faut aussi s'occuper des primes que nous accordons pour les renards. Quand ils sont tirés en battue, je pense qu'elle doit, vu son peu d'importance, être abandonnée en entier aux traqueurs. Quelques-uns sont souvent très disposés à faire un civet du compère dont la peau seule resterait au tireur généralement peu porté vers un mets de si haut goût.

Voici comment j'établirais ces répartitions pour les battues officielles seulement ; dans les autres, les parties s'arrangeront comme elles l'entendront.

Art. 17. « Lorsqu'un loup aura été iué dans une battue autorisée ou ordonnée par l'administration, la moitié de la prime sera partagée entre les traqueurs, l'autre moitié restera avec le corps de la béte au chasseur qui l'aura tuée.

La prime pour les renards appartiendra en entier aux traqueurs, ainsi que le corps, à l'exception de la peau que le tireur pourra réclamer.

Si un loup est tué devant une chasse par une personne étrangère à cette chasse, le corps de la bète avec la peau et la moitié de la prime appartiennent au propriétaire des chiens qui la suivaient, l'autre moitié à celui qui la tuée. »

Dans son article 14, M. Pelitbien dispense de la taxe municipale tout chien reconnu pour chasser et attaquer le loup.

C'est un moyen d'encourager l'élevage des

chiens bons et utiles, de relever les vieilles races françaises qui s'en vont, encouragement que rendrait à peu près inutile la suppression de la louveterie. Il y a là une contradiction dans son projet.

Le root « attaquer » doit être retranché car un chien pourrait courir sur un loup à vue et ne pas le chasser. Il faut aussi établir la preuve de la chasse du loup par le chien.

Voici l'article que je propose :

Art. 18. « Tout chien reconnu pour chasser le loup est exempt de la taxe municipale. La preuve en sera faite par ceux qui l'auront vu chasser, devant le juge de paix qui délivrera le certificat sur papier libre. »

Dans son article 15, M. Petitbien s'occupe du salaire des traqueurs et du partage des animaux tués dans les battues. Sa seconde phrase n'est pas très claire pour moi. Voici son article :

Les habitants requis pour traqueurs, devant trouver dans la destruction des animaux nuisibles une compensation à leur travail, n'ont droit à aucun salaire. Néanmoins, lorsque des animaux nuisibles auront été tués dans une battue exécutée sous la surveillance de l'administration, les traqueurs pourront recevoir, s'ils le requièrent, une indemnité qui ne pourra excéder 3 francs par jour pour chacun deux, ni être supérieure à la moitié de la valeur des animaux tués, une moitié au moins devant rester à la disposition des chasseurs et pro-

priétaires du droit de chasse; ceux-ci pourront s'exonérer de cette charge en abandonliant aux traqueurs la moitié en nature des animaux tués.

Dans le cas où le propriétaire ou fermier des chasses aura refusé de prendre part à une battue, la moitié du produit de la chasse sera partagée entre les chasseurs et les traqueurs requis; r autre partie sera vendue au profit du bureau de bienfaisance.

Le partage entre les chasseurs se fera suivant f usage ou la coutume de la localité. Les animaux non réputés gibier appartiendront à celui qui les aura tués.

L'honorable député pose en principe que les traqueurs n'ont droit à aucune indemnité et leur en accorde cependant une assez forte payée par les propriétaires ou fermiers pour détruire même leur gibier. Il ne peut être question que d'une battue officielle, car, dans une battue privée, les parties s'arrangent comme elles l'entendent. Pourquoi ne donner de salaire qu'aux habitants requis? faut-il donc dans une battue ordonnée par l'administration traiter plus mal les traqueurs qui se sont présentés de bonne volonté que ceux qui se sont laissé requérir. Si une différence était à faire, elle devrait être plutôt en faveur des premiers. Autrement tous se laisseraient requérir.

Si j'ai bien compris la seconde phrase, chaque traqueur aurait, s'il le requiert, ce qu'il ne

manquera pas de faire, droit à une indemnité do 3 francs par jour ; mais les propriétaires, fermiers des chasses tenus de payer cette indemnité, probablement par portions égales, pourraient s'en affranchir en abandonnant moitié des animaux tués quand ils rentrent dans la classe du gibier, ou ne payer qu'une somme égale à la valeur de celle moitié, ce qui donnerait infailliblement lieu à des discussions et contestations sur cette valeur.

Kt, si on ne tuait rien, qu'arriverait-il ?

Je ne vois pas trop non plus pourquoi, lorsque le propriétaire ou fermier des chasses refuserait de prendre part à la battue, la portion des traqueurs serait réduite au quart, ainsi que celle des tireurs par suite de la vente de la moitié au profit du bureau de bienfaisance. Enfin, pourquoi ne pas abandonner la chair des animaux qui n'ont pas le caractère de gibier aux traqueurs qui la demanderaient?

M. Petitbien partant aussi d'un point de vue qui n'est pas le nôtre, suppose que l'administration peut autoriser et ordonner des battues au gibier de toute espèce dont l agriculture locale aurait à souffrir. Les demandes de pareilles battues seraient continuelles et. les propriétaires ou fermiers des chasses paieraient encore ceux qui détruiraient leur gibier, et, M. Petitbien ne donne aucune limite au nombre des traqueurs et tireurs qui s'empresseraient de prendre part à une destruction si bien rémunérée.

Nous avons classé dans les animaux nuisibles le sanglier et le lapin qui seuls peuvent causer des dommages véritables. Ils pourront donc faire l'objet d'une battue officielle. C'est assez. Pour les autres animaux ayant le caractère de gibier, le droit donné à chacun de les tuer ou faire tuer sur son terrain où ils causeraient du préjudice est suffisant (art. 9 de la loi du 3 mai 1844). Il ne faut cependant pas, sous prétexte d'agriculture, faire disparaître tout le gibier, car, dans les animaux qui se nourrissent de végétaux, il n'y en a pas qui ne puissent être considérés comme causant quelque dommage, ne serait-ce qu'une tige ou un grain de blé enlevé par un lièvre ou une perdrix. Les cerfs et chevreuils sont assez gros pour que Ton puisse tirer ou faire tirer dessus sur son terrain s'ils y causent du dommage. Il ne faut pas aller plus loin.

Je rédigerais ainsi l'article qui serait notre dix-neuvième :

Art. 19. « Dans les battues ordonnées par l'administra tion, les traqueurs et tireurs n'ont droit à aucun salaire en argent. La moitié de la prime des loups et la totalité de la prime des renards appartiennent aux traqueurs, le corps des animaux à ceux qui les ont tués à l'exception des sangliers et des lapins qui seront partagés entre les traqueurs et les tireurs.

» Les peaux des animaux, à l'exception de celles des lapins qu» seront délivrées avec le corps à

ceux qui y ont droit, appartiennent à celui qui les a tués.

» La chair des animaux nuisibles désignés dans l'article 1er, autres que le sanglier et le lapin, sera donnée à ceux des traqueurs qui la demanderaient. »

L'article 16 de M. Petitbien donne une sanction au délit commis par celui qui, dans une battue aux animaux nuisibles, tire sur un animal non désigné dans l'arrêté du préfet.

Il est ainsi conçu :

« Sera puni dun amende de 50 à 200 fr. tout » chasseur quiy dam une chasse ou battue aux » animaux nuisibles, aura tiré sur un gibier non » désigné dans f arrêté du préfet pris en exécu- » tion de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, sans » préjudice des dommages-intérêts réclamés par » le propriétaire ou fermier des chasses. »

Nous avons pensé qu'il ne fallait plus laisser la désignation des animaux nuisibles à l'arbitraire du préfel, mais les classer dans la loi. C'est l'objet de l'article 1er de notre contre-projet qui y comprend les lapins. Néanmoins, comme ils font quelquefois le fond du gibier qui peuple une chasse dans le bois ou s'exécute une battue aux animaux nuisibles, ils ne doivent pouvoir être tirés que lorsque la battue a précisément pour objet ces animaux. Dans ce cas, il ne faut pas non plus perdre l'occasion de détruire les animaux malfaisants qui se présenteraient : loups, renards, etc., enfin ceux désignés dans l'article 1er.

Je rédigerais ainsi Tarlicle qui serait le vingtième pour nous :

Art. 20. « Sera puni d'une amende de 50 à 200 fr. tout chasseur qui, dans une chasse ou battue aux animaux nuisibles, aura tiré sur un animal autre que ceux désignés dans l'article 1er, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés par le propriétaire ou fermier des chasses.

» On ne pourra tirer sur les lapins que s'ils font l'objet de la battue, cas auquel on pourra toujours tirer sur les autres animaux désignés dans l'article Ie'. »

L'article 17 de M. Petitbien est bon il fera notre vingt et unième.

Art. 21. « Sera puni d'une amende de 5 à 25 fr. tout habitant requis pour assister à une battue ordonnée par l'administration qui, sans s'être fait excuser, aura manqué à la réunion. »

L'article 18 de M. Petitbien est bon aussi, il comble une lacune dans notre législation actuelle, en donnant une sanction à la désobéissance aux ordres du directeur de la battue, mais il faut, pour obtenir condamnation, un procès-verbal dressé par un agent qui en a le droit.

Je le rédigerais ainsi sous le n° 22 :

Art. 22. « Celui qui aura refusé d'obéir aux ordres qui lui seront donnés par le directeur de la battue, sera puni d'une amende de 2 à 15 francs. Procès-verbal sera dressé par l'agent de l'autorité chargé de la surveillance de la battue. »

11 faut aussi dresser procès-verbal de l'exécution et du résultat de la battue. Ce sera l'objet de l'article 23. M. Petilbien confie ce soin au maire ou à son délégué. Il est plus naturel d'en charger Tapent, le préposé forestier ou ceux auxquels la surveillance de la battue est confiée. Ils ont plus l'habitude de ces sortes de choses.

Art. 23. « Il sera par le même agent dressé procès-verbal de la battue ou chasse officielle et de son résultat. Le procès-verbal sera dans les 24 heures adressé au sous-préfet de l'arrondissement ou au préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Le double de ce procès-verbal sera remis à l'agent forestier du cantonnement. »

Dans son art. 20, M. Petitbien laisse à un règlement d'administration publique la détermination des formes suivant lesquelles la justification pour le paiement des primes sera faite, ainsi que la teneur du procès-verbal qui sera dressé à la suite de chaque opération. Je ne vois pas qu'il soit besoin d'un règlement nouveau pour ce dernier procès-verbal qui constate que la battue a été faite et les animaux qui y ont été tués. Quant à la délivrance des primes, elle doit se faire sur des preuves ou documents certains, le plus promptement et avec le moins de frais que possible pour ceux qui y ont droit. Pourquoi ne pas faire de tout cela un article de la loi qui doit être complète pour être bonne ?

Je rédigerais ainsi l'article :

Art. 24. « Les primes seront délivrées sur la

relation faite dans le dit procès-verbal des animaux tués et du nom des personnes qui les auront tués. Le maire en donnera un certificat sur papier libre, les primes lui seront versées pour être remises à qui de droit.

» Les animaux tués auront tous une oreille fen due. »

Les 24 articles que je propose formeraient le titre Ier de la loi sur les animaux nuisibles et leur destruction. Le titre II, serait conservé à la louve terie.