DES ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES ET DE LEUR
destruction. Art. 1.
Les animaux malfaisants ou nuisibles qui pourront être détruits dans les conditions déterminées par la présente loi, sont :
Parmi les quadrupèdes, Parmi les volatiles,
Le loup. Les aigles.
Le sanglier. Les vautours.
Le renard. Le faucon.
Le blaireau. Le milan.
La loutre. L'autour.
Le chat sauvage. La crécerelle ou émouchet
La fouine. Le hobereau.
Le putois. L'émerillon.
La martre. Le lanier.
L'hermine. L epervier ou tiercelet.
Le roselet. La buse.
La belette. La soubuse.
L'écureuil. Le buzard.
Le hérisson. Le balbuzard.
Le lapin. Le héron.
Le chat privé trouvé à plus Le grand duc.
de 1 ,000 mètres des habi- Les corbeaux et corneilles.
lations. La pie (agasse).
Les pies-grièches.
Le geai.
L'étourneau ou sansonnet.
Art. 2.
Tout propriétaire, fermier, co-fermier ou actionnaire des chasses est autorisé, entre la clôture de la chasse aux animaux nuisibles et l'ouverture de la chasse ordinaire, à y détruire sans les chasser avec des chiens courants, lévriers, ou métis de ces chiens, et sans l'aide du fusil qui pourra être remplacé par le pistolet ou revolver, les quadrupèdes désignés dans l'article 1er.
Tous les moyens de destruction sont autorisés sous les exceptious et conditions suivantes :
L'emploi des fosses dans lesquelles pourraient tomber les hommes ou les animaux domestiques, celui des batteries, des collets ou lacets est défendu sous peine d'une amende de 100 à 300 francs, vsans préjudice des dommages-intérêts.
Le poison ne pourra être employé qu'avec l'autorisation du maire de la commune sur le territoire de laquelle les appâts seront placés, et du consentement unanime et par écrit de tous les fermiers, co-fermiers ou actionnaires des chasses et des propriétaires des bois dans lesquels seront placés lesdits appâts. Aucun appât empoisonné ne pourra être placé en plaine sous aucun prétexte, môme pour la destruction des rats, souris,, corbeaux ou autres animaux.
Le public sera prévenu des lieux où seront placés les appâts dans les bois, par affiches, dans la commune du territoire de laquelle ils font partie ; s'ils font partie du territoire de plusieurs communes, dans chacune d'elles.
Les appâts empoisonnés ne pourront être placés qu'à la tombée de la nuit et devront être relevés au lever du jour.
Les pièges dans lesquels pourraient se prendre les chiens ou autres animaux domestiques seront au moins détendus, si ce n'est enlevés pendant le jour.
Le poison et les pièges ne pourront être employés pendant l'ouverture de la chasse, même de celle des animaux nuisibles.
L'emploi des chiens terriers, furets, bourses, l'affouillement, creusage, renversement des terriers etrabouillères, sont autorisés pour les lapins, renards, blaireaux, loutres et autres animaux énumérés dans l'article 1er qui s'y réfugieraient. Ils pourront aussi y être enfermés ou enfumés.
Art. 3.
Les volatiles énumérés dans l'article ier, après la clôture de la chasse aux animaux nuisibles, pourront être détruits au moyen de l'enlèvement de leurs nids, œufs ou couvées et avec des pièges placés sur des pieux ou sur les arbres. L'emploi des filets, collets, lacets, ressorts, gluaux est défendu sous les peines portées par l'article précédent.
Il n'est pas dérogé au droit donné par l'article 2 delà loi du 3 mai 1844 au propriétaire ou possesseur d'un enclos attenant à une habitation, d'y chasser au fusil en tout temps et sans permis de chasse.
Art. 4.
La chasse aux animaux et volatiles désignés dans l'article 1er, restera ouverte jusqu'au 1" mai de chaque année, pour les propriétaires, fermiers, co-fermiers et actionnaires des chasses. Elle n'est pas interrompue en temps de neige.
Art. 5.
Le loup peut être tué par toute personne, en tout temps, sur toute propriété ouverte, môme devant les chiens d'autrui. Dans ce dernier cas, il appartient au propriétaire des chiens qui partage la prime avec celui qui a tué la bête.
Les propriétaires, fermiers, co-fermiers ou actionnaires des chasses, pourront en tout temps y chasser et faire chasser le loup.
Art. 6.
Les propriétaires, fermiers, co-fermiers ou actionnaires des chasses, peuvent en temps d'ouverture, faire des battues dans lesdites chasses à toute espèce d'animaux. Les fermiers, co-fermiers ou actionnaires, dans la dernière année de leur bail, ne pourront en faire que pour les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l'article 1er.
Dans cette dernière année et dans les précédentes, après la fermeture de la chasse, les battues aux animaux nuisibles dans les bois de l'État des communes et des établissements publics ne pourront être faites que sous la surveillance d'un agent ou préposé forestier, à son défaut d'un garde-champêtre, commissaire de police ou gendarme. Elles seront faites au gré des fermiers des chasses.
Le préposé forestier qui a la garde des triages ou se feront les battues devra toujours être prévenu par écrit au moins vingt-quatre heures à l'avance.
Les propriétaires feront surveiller comme ils l'entendront les battues qu'ils feront dans leurs bois.
Les seuls animaux malfaisants ou nuisibles énumérés dans l'article 1er pourront être tirés. Tous les co-fermiers et actionnaires seront invités à prendre part à ces battues, et pourront y amener le nombre de tireurs que bon leur semblera.
Art. 7.
S'il résultait préjudice de la présence des animaux désignés dans l'article 1er, le maire de la commune inviterait par écrit les propriétaires ou fermiers des chasses à les détruire. A leur refus, les battues pourront être autorisées par les préfets et sous-préfets après due constatation du garde champêtre. Elles seront faites sous la surveillance des personnes désignées dans l'article précédent. dans les bois soumis au régime forestier, et sous celle des gardes particuliers dans les autres bois. Le garde particulier ainsi que le propriétaire devront être prévenus par écrit au moins vingtquatre heures à l'avance du lieu et de l'heure du rendez-vous. Leur refus d'assistance n'empochera pas de passer outre.
Les seuls animaux énumérés dans l'article ier pourront être tirés, à l'exception du lapin, s'il ne fait l'objet spécial de la battue autorisée.
Art. 8.
En cas d'urgence, le maire pourra autoriser une battue ou une chasse avec des chiens. Il y a urgence lorsqu'un loup ou sanglier a été vu divaguant en plaine sur le territoire de la commune, ou lorsque sa présence y sera indiquée d'une manière certaine. Les propriétaires ou fermiers des chasses devront être appelés s'ils sont dans la commune ou, à leur défaut, leurs piqueurs ou chasseurs à gage.
Art. 9.
Les préfets et sous-préfets pourront aussi en tout tempsr sur la demande des maires au cas de dégâts dûment constatés, des propriétaires fermiers, co-fermiers ou actionnaires des chasses et même d'office dans le même cas que les maires, faire faire des chasses au loup et au sanglier par le lieutenant de louveterie de la circonscription, sous la surveillance des agents mentionnés cidessus.
En cas d'absence ou d'empêchement du louvetier, il pourra être remplacé par les gens de son équipage. Les propriétaires, fermiers, cofermiers ou actionnaires des chasses qui habitent la commune sur le territoire de laquelle aura lieu l'attaque ou quête, seront prévenus par ceux d'entre eux qui auront demandé la chasse et invités à y participer. Ils le seront par le maire au cas où il en aurait fait la demande et dans celui où elle aurait été ordonnée d'office. Les gardes particuliers et ceux de l'administration forestière seront aussi prévenus des chasees qui seront commencées par quête ou attaque dans leurs triages ; ils pourront les suivre dans les au 1res bois.
Le lieutenant de louveterie ne pourra se faire accompagner que par les gens de son équipage, les gardes particuliers, agents ou préposés de l'administration ; les propriétaires et fermiers des chasses par qui bon leur semblera. Une fois les chiens dans la voie, la bête pourra être tirée par
le louvetier et ses gens, même en dehors des bois où la chasse aura commencé, partout où elle ira.
Art. 10.
Le propriétaire, l'usufruitier, le possesseur et le fermier, pourront en tout temps et sans permis de chasse, détruire ou faire détruire sur leurs terres, avec des armes à feu, les animaux et volatiles énumérés dans l'article 1er. Ils pourront user des autres moyens autorisés par l'article 2, à l'exception du poison.
Le droit de repousser et même de détruire avec des armes à feu les autres bêtes ou volailles qui porteraient dommage à leur propriété est maintenu.
Ils ne pourront demander aucune indemnité pour le préjudice qu'ils pourraient éprouver.
Art. il.
Dans tous les cas où des battues sont prescrites par l'administration comme service public, le maire peut requérir collectivement ou individuellement le concours des habitants de la commune. Les réquisitions individuelles seront faites par écrit et notifiées par un agent assermenté. Elles ndiqueront en quelle qualité, de traqueur ou de tireur, chaque personne est appelée. Elles feront connaître le jour, l'heure et le lieu du ralliement.
Art. 12.
Les armes a feu sont interdites aux traqueurs.
Les réquisitions comme tireurs sont adressées de préférence aux personnes qui ont des droits de chasse sur lapartie du territoire où se fait labattue, aux gardes forestiers et aux chasseurs les plus expérimentés. Elles sont toujours faites par écrit. Art. 43.
A défaut d'un nombre suffisant de traqueurs de bonne volonté, ceux-ci seront choisis parmi les habitants les plus intéressés à la destruction des animaux qui auront commis des dégâts, ceux sur la demande desquels la battue a eu lieu en première ligne.
Tous les animaux énumérés dans l'article 1er pourront être tirés, à l'exception des lapins, s'ils ne sont l'objet de la battue.
Les chasses ou battues ordonnées par l'administration seront exécutées sous la surveillance d'un agent ou préposé forestier, à leur défaut, du garde-champêtre, d'un commissaire de police, d'un gendarme ou du garde particulier qui devra toujours être prévenu dans les bois des propriétaires ou fermiers des chasses qui en auront un. Elles seront dirigées, à défaut du lieutenant de louveterie par celui des chasseurs que le maire désignera.
Art. 14.
Les personnes requises pour traquer pourront se faire remplacer.
Art. 15.
Tout animal blessé dans une battue peut être suivi, tué et recueilli par les chasseurs qui y ont pris part, en dehors des bois dans lesquels la battue est autorisée. Une nouvelle battue ne pourra pas être faite en dehors de ces bois, mais des chiens pourront être mis sur la piste de la béte qui pourra encore être tirée.
Art. 16.
Il sera accordé, à titre de récompense, à celui qui les aura détruits :
Pour les loups, la somme déterminée par les lois et décrets actuellement en vigueur.
Pour une renarde pleine 5 francs.
Renarde non pleine 3 —
Renard 2 —
Renardeau au-dessous de 2 kil. 1 —
Ces primes seront payées pour les loups après l'accomplissement des formalités indiquées dans le décret du 28 novembre 1882.
Pour les renards, la demande de la prime sera faite sur papier libre ainsi que le mandat pour la toucher. On suivra pour le reste le décret, sauf l'enfouissement du corps de l'animal s'il est réclamé pour la consommation.
Art. 47.
Lorsqu'un loup aura été tué dans une battue autorisée par l'administration, la moitié de la
prime sera partagée entre les traqueurs, l'autre moitié restera avec le corps de la béte au chasseur qui l'aura tuée.
La prime pour les renards appartiendra en entier aux traqueurs, ainsi que le corps, à l'exception de la peau que le tireur pourra réclamer.
Si un loup est tué devant une chasse, par une personne étrangère à cette chasse, le corps de la bête avec la peau et la moitié de la prime appartiennent au propriétaire des chiens qui la suivaient, l'autre moitié à celui qui l'a tuée.
Art. 18.
Tout chien reconnu pour chasser le loup est exempt de la taxe municipale. La preuve en sera faite par ceux qui l'auront vu chasser, devant le juge de paix qui délivrera le certificat sur papier libre.
Art. 19.
Dans les battues ordonnées par l'administration, les traqueurs et tireurs n'ont droit à aucun salaire en argent. La moitié de la prime des loups et la totalité de celle des renards appartiennent aux traqueurs, le corps des animaux à ceux qui les ont toiés, à l'exception des sangliers et des lapins qui seront partagés entre les traqueurs et les tireurs.
Les peaux des animaux, à l'exception de celles des lapins qui seront délivrées avec le corps à ceux
qui y auront droit, appartiennent à celui qui les a lues.
La chair des animaux nuisibles désignés dans l'article 1er, autres que le sanglier elle lapin, sera donnée à ceux des traqueurs qui la demanderont.
Art. 20.
Sera puni d'une amende de 50 à 200 francs, tout chasseur qui, dans une chasse ou battue aux animaux nuisibles, aura tiré sur un animal autre que ceux désignés dans l'article 1er, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés par le propriétaire ou fermier des chasses.
On ne pourra tirer sur les lapins que s'ils font l'objet de la battue, cas auquel on pourra toujours tirer sur les autres animaux désignés dans l'article 1er.
Art. 21.
Sera puni d'une amende de 5 à 25 francs, tout habitant requis pour assister à une battue ordonnée par l'administration, qui, sans s'être fait excuser, aura manqué à la réunion.
Art. 22.
Celui qui aura refusé d'obéir aux ordres qui lui seront donnés par le directeur de la battue, sera puni d'une amende de 2 à J 5 francs. Procès-verbal sera dressé par l'agent de l'autorité chargé de la surveillance de la battue.
Art. 23.
Il sera, par le même agent, dressé procès-verbal de la battue ou chasse officielle et de son résultat. Le procès- verbal sera dans les 24 heures adressé au sous-préfet de l'arrondissement ou au préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Le double de ce procès-verbal sera remis à l'agent forestier du cantonnement.
Art. 24.
Les primes seront délivrées sur la relation, faite dans le dit procès- verbal, des animaux tués et du nom des personnes qui les auront tués. Le maire en donnera un certificat sur papier libre, les primes lui seront versées pour être remises à qui de droit.
Les animaux tués auront tous une oreille fendue.
