Comp. Marbcau, traité des transactions , n° C T

2. Hui., U'» 039. Montpellier, 20 janiier 1830 (Sir.. XXX. 2; 131).

contestations. Cet article est inutile: il y aurait eu une éloquence aussi expressive dans son absence qu’il y en a dans sa présence. Cette présence ne s’explique que comme une protestation contre le projet du Code, art. 70. 72. 711. qui proposait ici des formes particulières. Cette idée fut repoussée: l’article est le procès-verbal qui constate cette décision J.

L'affaire n’est pas sommaire.

Elle n’est pas dispensée du préliminaire de conciliation.

Ces formes sont expliquées, au Code de procédure, ainsi qu'il suit :

Compétence, art. 327 et 528. Remarque/, la compétence spéciale pour les comptes de tutelle; c’est celle du tribunal de la délation2.

Devant ce tribunal, deux procès différents peuvent se présenter : fuyant actionnant le tuteur qui ne veut pas rendre compte; le tendant actionnant l ovant qui ne veut pas recevoir le compte.

Le premier cas est réglé par les art. 529 à 541 : le deuxième, par l’art. 342.

Dislinguons-les.

Premier eus. Oyaut actionnant le rendant pour qu'il rende compte.

Mesure d'économie pour la constitution d’avoué : art. 529 3.

Mise en demeure du rendant par un premier jugement : art. 530*.

Sanction de cette injonction : art. 3.34, §2*. Aj. art. 905®.

Voilà pour le cas où le rendant ne s’exécute pas.

S’il veut, au contraire, rendre son compte, mais qu’il y ait contestation. voyons comment cela se fera.

Le compte a lieu devant un juge commis (art. 330). Voyons ce qui se passe devant ce juge.

t° Reddition du compte par éci'it. — Autrefois, le compte contenait trois chapitres, savoir :