L. 9, § 4, Ve adm. lui

3. Vc plein droit. Del»., art. 474, 1473, 2001 j L. 3, jt 4 , De conlr. lui. Il agit dan» l'intérêt du mineur eu ne faisant pas les frais de la demande. — Demande en justice : Dur., 453.

(leux qui ne voulaient pas appliquer la prescription de treille ans au compte de tutelle, pensaient alors que l’action pour le compte de tutelle était imprescriptible.

Les rédacteurs du Code ont été mus par une pensée entièrement différente: ils ont cru, d'une part, l’action dont il s’agit ici prescriptible; et, allant plus loin dans cet ordre d’idées, ils ont cru devoir faire exception à la règle de l’art. 2262, dans le sens d’une diminution du laps de temps nécessaire pôur la prescription ordinaire.

Mais, pour bien apprécier la nature et l’étendue de cette exception, il faut distinguer d’abord :