C. Quid de la donation de la créance
Demante la croit nulle également.
Mourlon est d'un avis contraire. En effet, la loi ne prohibe que la spéculation.
Enfin, quid des cas exceptionnels de l’art. 1701 ?
Le deuxième motif repousse leur application .
Demante laisse pouvoir discrétionnaire aux tribunaux.
Sur tout cela, observation générale qui conseille la sévérité. Pourquoi le tuteur fait-il un acte illégal? qu’il se l’impute.