CHAPITRE IV. Cinquième état du mineur non émancipé. Mineur

AYANT SES PÈnE ET MÈRE, OU L’UN D’EUX, VIVANTS; MAIS TOUS DEUX OU L’UN D’EUX DANS UN ÉTAT D’EMPÊCHEMENT DE DROIT OU DE FAIT D’EXERCER LA PUISSANCE PATERNELLE OU LA TUTELLE.

Nous diviserons ainsi :

Section I. Effets de l’absence d’un des époux ou de tous deux. Section IL Effets de la démence d’un des époux ou de tous deux.

Section III. Effets de la séparation de corps.

I. Voy. L. 5, § I, De admin. et perte, tntorum. Polliier. Paud., Tit. De tut. et rat. dittr n° 37,