IIE RENDRE SA CONDITION PIRE

Capable, connue le mineur lion émancipé', des obligations résultant de la volonté de la loi, du délit et du-quasi délit, et aussi du quasi-contrat (sauf certaines distinctions], — pouvant tester dans certaines limites, quand il est parvenu à l’àgc de seize ans. — mais non accepter une succession ou la répudier par sa seule volonté, le mineur n'est incapable de s'obliger par contrat que dans les cas exprimés par la loi (Code Nap., art. 1310, 001. 770. § 2. 1 121. etc.).

Il faut, à l'égard du mineur émancipé comme à l'égard du mineur non émancipé, faire d’abord une distinction tripartite. savoir:

A. Capacité complète de jouissance et d’exercice pourcertainsactes :

II. Incapacité complète de jouissance et d'exercice pour certains actes;

C. Capacité de jouissance, mais incapacité d’exercice, pour d'autres.

A. Capacité complété de jouissance et d'exercice, pour certains aehs.

Ceci comporte trois applications :

Première application : Le mineur est capable de faire les contrats par lesquels il choisit une profession : domesticité, apprentissage. Quid de l’engagement et du remplacement militaire? Voy. les art. 10 et 32 de la loi du 21 mars 1832.

Et il est capable, comme le mineur non émancipé. île s’engager pour sa profession (art. 1308), et d’engager tous ses biens.

Mais il ne pourrait pas hypothéquer, ni aliéner directement ses immeubles, pour ces objets.

Seconde ap/ilicatiou : Il n’est pas capable d’embrasser par sa seule volonté, la profession de commerçant, ou de faire” les actes de commerce indiqués aux art. 032 et 033 du Code de commerce. Voyez, en effet, les art. 2 et 3 du même Code. D'après ces articles, il doit avoir dix-lmit ans, et une autorisation, et il faut que publicité soit donnée à cette autorisation.

Mais, autorisé valablement, il prend une capacité fort étendue.

Dans la supposition de cette autorisation (Merlin, Hep., Y" mineur. § !), n° 7), l’art. 1308 le déclare non restituable contre les engagements