I . Sic Demante, Grenier, Fayard, Dclt incourt

loi en exige : alors les actes qu'il fait ainsi sont inattaquables, comme ceux d’un majeur. Et cela pour les trois raisons ci-dessus expliquées sur notre second principe1 2 *.

Ou bien le mineur émancipé a agi hors des limites de sa capacité, sans les formalités prescrites, et alors, si l'acte lui est utile, il est inattaquable (il a montré l’expérience d’un majeur) ; si l’acte l’a lésé, il en demande la nullité pour lésion.

Pour montrer que tel est le système de la loi, on fait les mêmes raisonnements de texte qu’à l'égard du mineur non émancipé.

L'art. 11:24 ne rend le mineur incapable de contracter que dans les cas exprimés par la loi. Où sont-ils exprimés? Dans l’art. 1303. Cet article admet la rescision pour lésion, pour les conventions qui excèdent la capacité du mineur émancipé. Donc, pour celles qui n’excèdent pas, nulle rescision, même pour lésion.

Exemples. Bail : nulle rescision pour lésion. De même, vente avec formalités. Sccus, vente d'immeubles sans formalités : rescision, mais pour lésion seulement.

A l’appui de ce premier système, on apporte l’ancien droit, et la discussion du Code, qui parait dans ce sens5.

Ainsi, en résumé :

1° Ce premier système regarde comme un étranger le curateur agissant bore de ses pouvoirs;

2° II assimile au majeur le mineur dûment assisté;

3“ Et, quant au mineur non dûment assisté, le plaçant dans une catégorie tout autre que celle de l'interdit et de la femme mariée, il le déclare incapable, non pas de s'obliger, mais seulement de se more, de s'obliger avec lésion; et l’on résume cette dernière idée par la phrase latine, citée, comme nous le verrons plus loin, assez inexactement : minor restituitur , non tanquan minor, sed tanquam Itesus.

— Le second système se présente avec la même distinction pour le mineur émancipé.

S’il agit irrégulièrement, par lui seul, dans les cas où la loi exige qu'il soit assisté, l’acte est rescindable pour cause d’incapacité.

S'il agit régulièrement, l'acte peut être rescindé pour cause de lésion, excepté dans les cas où la loi dit le contraire. Ces cas sont