ADOPTION, TUTELLE OFFICIEUSE

vice militaire. la faculté de prévenir l’appel par un enrôlement dans un corps de leur choix, où ils pourraient trouver des amis, des protecteurs. — Du reste, l'art. 11 de l’ordonnance du 28 avril 1832 autorise les jeunes gens désignés par le sort pour faire partie du contingent de leur classe, à s’engager encore, jusqu'au jour de la clôture de la liste du contingent de leur canton1. »

Le droit de consentir à l’enrôlement du mineur de vingt ans appartient au père, pendant le mariage, puis au survivant des père et mère (art. 32, 3°). L’art. 374 du Code Napoléon ne parlait que du père; il sous-entendait la mère, en cas de mort du père ou d’impossibilité.

A défaut du père ou de la mère, le droit passe au conseil de famille, et non aux ascendants supérieurs.

II. Profession commerciale. Code de commerce, art. 2 : « Tout mi- « neur émancipé de l’un ou de l’autre sexe, âgé de dix-huit ans « accomplis, qui veut protiter de la faculté que lui accorde l’art. 487 « du Code Napoléon, de faire le commerce, ne pourra en comiuen- « cer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagements « par lui contractés pour faits de commerce: 4° s'il n’a été préalaa blement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, « interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la « mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée u par le tribunal civil ; 2° si, en outre, l’acte d’autorisation n’a été « enregistré et affiché au tribunal de commerce du lieu où le mi- « neur veut établir son domicile *. »

III. Profession industrielle. Voyez les lois sur l'apprentissage : lois du 22 germinal an XI, du 22 février-4 mars 1851.

Quid du théâtre? Le mineur ne comparait-il pas en personne , dirigé par ses père et mère, dans tout engagement général de ce genre? C’est l’opinion de Mourlon.

TITRE IV. Autorisation d’entrer dans une famille nouvelle . par l’adoption ou la tutelle officieuse.

Art. 346. « Si l’adopté, ayant encore ses père et mère» ou

« l’un d’eux, n’a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera a tenu de rapporter le consentement donné à l’adoption par les