SECTION V. NULLITE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DR FAMILLE

Nous connaissons les règles posées par la loi relativement à la composition et à la tenue des conseils de famille.

Il nous reste à dire quelques mots du droit sanctionnateur en cette matière. La sanction consiste d'abord dans la vigilance du juge de paix, et aussi daus celle des tribunaux quand ils sont chargés