CHAPITRE III. Nullité des actes faits par l’aliéné placé dans

UN ÉTAULISSEMENT.

« Les actes faits par une personne placés» dans un établissement « d'aliénés, pendaitt le temps qu elle y aura été retenue, sans que « son interdiction ait été prononcée ou provoquée, pourront être « attaqués pour cause de démence, conformément à l’art. 1304 du « Code Napoléon » (loi du 30 juin 1838. art. 39, § 4).

Les mots pour cause de démence se trouvent dans ce paragraphe au lieu des mots impossibilité de consentir. De plus, ce paragraphe renvoie à Part. 1304 du Code Napoléon. Tout cela est plus que suffisant pour faire voir que le placement dans une maison d’aliénés produit une incapacité.

Nous avons bien distingué, ci-dessus, d’une part, l'impossibilité