Sec us cependant Valette, un det$ auteurs de la loi

CONDITION DES AMENES NON INTERDITS. 521

de consentir, prévue par l'art. 1108. et qui, résultant d'un état momentané d’aliénation d'esprit, permet de prouver en fait la nullité absolue d’un acte atteint et convaincu d’absence de l'élément essentiel de la volonté, sur la demande de toute partie intéressée, en démontrant que l’impossibilité de consentir existait au moment précis où l'acte a été fait; et. d'autre part, l’incapacité résultant d'un état continuel ou au moins habituel d'aliénation d'esprit, qui, donnant lieu à une mesure générale, permet, en vertu de cette mesure, de faire tomber un acte comme suspect de manquer de l’élément essentiel de la volonté, par la prononciation d une nullité relative invocable seulement du côté de l’incapable, en démontrant" que cette mesure générale existait ù l'époque où l'acte a été fait.

C'est dans cette dernière supposition qu'il faut nous placer. L'entrée dans une maison d’aliénés est une mesure générale qui imite jusqu’à un certain point la mesure générale appelé interdiction « prononcée. »

Cette entrée dispense de demander l’interdiction, pour produire la nullité relative des actes qui la suivent, et de prouver la notoriété de la démence, pour attaquer les actes «pii l’ont précédée: elle produit par elle seule le moyen d’attaque pour cause générale de démence.

En conséquence encore, elle écarte l’application de l’art. 304 du Code Napoléon; elle permet aux héritiers d'attaquer, pour cause générale de démence, après le décès de leur auteur, les actes de celui-ci, quand même ils n’ont pas provoqué son interdiction.

Ainsi les art. 302, 503 et 304, et les difficultés sur le sens de l'art. 901, sont entièrement écartés par la présomption résultant du placement dont nous parlons, en ce sens que ce placement tient lieu des mesures prévues dans les trois premiers articles.

Analysons donc l’étendue de cette incapacité.

Première observation à cet égard : les mots « jwurront être attaqués » ditfèrent de ces mots de l'art. 502 « seront nuis de droit. » Ils ressemblent, au contraire, aux mots « pourront être annulés » que présente l'art. 503. En conséquence, il ne faut pas faire résulter du placement dans une maison d'aliénés, une incapacité telle qu'elle repousse la preuve de l’intervalle lucide, comme cela a lieu après l’interdiction, conformément à l'art. 303: il faut, tout en rattachant au placement l’incapacité résultant de l’absence présumée de consentement, réserver à la partie adverse, pour maintenir la validité de l’acte, le droit de prouver qu’il a été fait dans un intervalle lucide, par analogie de ce qui a été décidé sur l’art. 303.

Deuxième obsesvation. J,'art. 39, § 1, de la loi du 30 juin 1838 ne s’occupe que des « actes faits par une personne placée dans un « établissement d'aliénés, pendant le temps qu elle y aura été re- « tenue.» Faut-il cependant, par une analogie tirée de l’art. 503, faire rétroagir les effets du placement, comme on fait rétroagir les effets de l'interdiction? En d'autres termes, les actes antérieurs au placement pourront-ils être attaqués pour cause générale de démence, en prouvant que cette démence existait notoirement à l’époque où ces actes ont été faits? Il est un peu hardi, mais il est équitable, d’admettre cette analogie.

Il s’agit ici d'une nullité relative. Nous appliquons l’art. H25 a simili.

L'action en nullité dure dix ans. La loi est plus prévoyante que le Code : le délai ne court, après la sortie, que de la connaissance (art. 39, §§ 2, 3, A). Cette disposition est meilleure que l’art. 1304 du Code Napoléon. L’aliénation, qui vicie l’acte, peut n’en pas laisser la conscience ou le souvenir. — Est-ce applicable au cas d’interdiction? Demante en doute (n° 307 bis).

Pour les héritiers, même règle au cas où le délai n’a pas couru du vivant de l’aliéné.

S’il a couru du vivant de l'aliéné, ils n'ont que le reste; et ce reste ne part pas de leur connaissance à eux : le délai continuera de courir , dit la loi (art. 39, alinéa dernier). C’est peu juste : l'art. 447 du Code de procédure vaut mieux.

Ce (jui vient d’être dit est sans préjudice du mainliéh du droit d’attaquer l’acte comme nul de droit.