DE RENDRE SA CONDITION MEILLEURE

Les mêmes questions qui s’élèvent sur l'art. 935 du Code Napoléon, 5 l’égard de la donation acceptée par un mineur, s’élèvent à l’égard de la donation acceptée par un interdit.

Quelle qu’en soit la solution, faut-il étendre cette solution au cas de donation acceptée par un aliéné placé dans un établissement?

La question peut donner lieu à controverse.