CHAPITRE 111. Procédure en interdiction

Analysons rapidement les principes généraux et la succession des actes de cette procédure, expliquée dans les art. 492 à SOI du Code .Napoléon, et 890 à 896 du Code de procédure*.

« Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance » (Code Nap., art. 492).

C’est une action personnelle; la compétence est tixée par les principes généraux de l’art. 59 du Code de procédure: c’est le tribunal du domicile du défendeur qui doit être saisi.

L’objet du procès n’est pas susceptible de transaction : il y a donc dispense du préliminaire de conciliation ; pour parler mieux, disons qu’il y a prohibition de tentative de conciliation. La demande d’interdiction doit être comprise parmi les demandes que l’art. 49, § 4, du Code de .procédure dispense de cette tentative par cette expression : « les demandes qui intéressent les interdits. »

— Pour expliquer cette procédure dans son ensemble, nous la diviserons en quatre parties :