Par exemple, le uvalème proposé par M. Hébert

INTERDICTION DES AMÈNES. 547

Mais, en l’absence de ce système, ce serait mal entendre la loi ({lie de permettre à l'interdit d'opposer seulement la nullité de ses actes aux personnes qui ont contracté avec lui, dans le cercle de l’arrondissement ; son incapacité le suit et le protège partout, comme l’a jugé un arrêt de cassation du 30 juin 1819 *.

Ici se termine ce que nous avions à dire sur la procédure d’interdiction. du moins en règle générale.

Quant à l’interdiction des membres de la famille impériale, voy. le statut du 30 mars 1803. Tit. V. art. 23.