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Seulement, en lait, le conseil de famille de l’interdit exercera une domination indirecte sur l'enfant majeur, ou sur les ascendants ou le conseil de famille de l’enfant mineur.en ce sens qu'il pourra subordonner la dot constituée par lui au choix de tel ou tel régime, et qu’il obligera ainsi ceux qui désireront la dot, à admettre les conditions matrimoniales qu’il imposera, d'une manière éloignée mais efficace.

Au surplus, l'avis du conseil de famille de l'interdit constituant la dot de l'enlant ne sera exécutoire, d’après le même art. 311, «qu’après l'homologation par le tribunal, sur les conclusions du procureur du roi. »

— Le droit de constituer la dot doit-il être étendu, sous les mêmes limitations, au droit d’accorder un secours extraordinaire à l'enfant de l'interdit, qui voudrait former quelque autre établissement que l’établissement par mariage? Zacharie* et ücmanle adoptent l’affirmative. C'est une opinion bien hardie; ils citent en ce sens nu arrêt '.

D'autres questions s'élèvent sur l’extension de l'art. 311. Les mots « l’enfant d’un interdit » comprennent-ils le petit-fils? Duranton en doute; MM. Aubry et Rau le pensent, du moins quand, par le. prédécès du tils, le petit-fils est devenu héritier présomptif de l'interdit.

Sous un autre point de vue. l’article est-il applicable au conseil de famille d’un sourd-muet non interdit, qui ne saitécrire? Un arrêt de Nimes l a pensé.

Enfin, en achevant le commentaire de l'art. 311. faisons observer que le mari d’une femme interdite, s’il est marié avec elle sous le régime de la communauté, pourra arriver, sans consulter le conseil de famille de celle-ci, à des résultats approximatifs d'une grande analogie, en usant du droit que lui donnent les art. 1422 et 1420 du Code Napoléon, de doter l’enfant commun sur les biens de la communauté 3.

Pour achever l'analyse de l'incapacité résultant de l'interdiction, il nous reste à préciser une dernière question : c’est celle du point de départ de cette incapacité. Ici trois suppositions sont en présence.

Première supposition : Le jugement de première instance avait re-