Sir., XI

3. Sic Bernante ; Mourlon , p. 598; Merlin, Quest., v» Tableau des interdits, § 1; Lassaulx, II, 410, 111, 407 ; Delvlncourt. sur l'art. 51 1: Tnullier, II. 1384 ; nuranton, tll, 770. — Turin, 4 janvier I8t2 (Sir., XIII, 2 . 322)

CONDITION DK L’ÀI.IÊnÉ INTERDIT. t>r>9

En ce qui louche les autres actes de la vie civile à l’égard desquels il a la capacité de jouissance sans avoir celle d’exercice, nous voyons disparaître tout le système développé par nous à l'égard de I aliéné non interdit placé dans un établissement.

Ici plus de curateur à la personne (loi du MO juin t8M8. art. 38), plus d'administrateur provisoire (môme loi, art. Ml à 37): curateur et administrateur se, fondent dans le personnage unique d’un tuteur, chargé du soin de la personne et de celui des biens de l’interdit.

Voyons d'abord les règles de la délation de cette tutelle ; nous verrons ensuite les devoirs et les pouvoirs qui en résultent, et son extinction.