Cnmp. Delvincourt

3. Cotnp. Pigeau, II, 372. Carré, Lois de la procédure, III, p. 258 et 259.

données à la condition suspensive d'homologation avec ou sans débats contradictoires. — Parlons de la règle, c’est-à-dire des décisions exécutoires par elles-mêmes sans homologation.

A l'égard de ces décisions, il y a lieu de distinguer si la délibération a été prise ou non à l'unanimité.

Si la délibération a été prise à l’unanimité sur un objet qui était de la compétence du conseil de famille, on ne voit pas de recours ouverts à quelqu’un des membres venant à changer d’avis sur le fond de la délibération.

Lors, au contraire, que la délibération n’aura pas été prise à l’unanimité, alors « l’avis de chacun des membres.... sera mentionné dans le procès-verbal.

« Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l’assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération; ils formeront leur demande contre les membres qui ont été d’avis de la délibération. sans qu'il soit nécessaire d’appeler en conciliation» (Code de proc., art. 883).

« La cause sera jugée sommairement » (Code de proc.. art. 884. Aj. Déc. du 30 mars 1808. art. (Ml).

Et, comme le conseil de famille n'est pas un premier degré d’instance, les jugements rendus sur délibération du conseil de famille seront sujets à l’appel (Code de proc.. art. 880).

Pour résumer l'antithèse que nous venons d’expliquer, constatons :

1° Que les décisions soumises à l'homologation, qu’elles soient unanimes ou non . sont sous la condition suspensive d’une homologation dont la poursuite peut susciter des débats contradictoires:

2° Que les décisions non soumises à l’homologation sont exécutoires par elles-mêmes, si elles sont unanimes ;

3° Que, si elles ne sont pas unanimes, elles sont sous la condition résolutoire d’une réformation par le tribunal, réformation poursuivie par débats contradictoires.

Ces principes ainsi posés souflrent-ils exceptions?

Première question : Y a-t-il notamment des délibérations non sujettes à homologation, contre lesquelles le recours de la minorité dissidente ne serait pas admis sur le fondement du défaut d'unanimité? On pense volontiers qu'il en est ainsi à l’égard de la délibération tout intime et secrète par laquelle un conseil de famille donne ou refuse son consentement au mariage d'un mineur ( Code Nap. . art. 160).